RAPPORTS D'ÉTUDE EN VERTU DE LA LOI
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Rapport et date de publication
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Sujet de l’étude
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Allégation
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Dispositions pertinentes de la Loi
* Un astérisque indique que des contraventions des dispositions ont été constatées |
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Rapport Bloom
15 janvier 2025
| Glen Bloom, ancien membre de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
| « Changer de camp » en représentant un client qui avait déjà comparu devant l'ancien titulaire de charge publique dans une instance connexe
| Paragraphe 34(1)
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Rapport Verschuren
24 juillet 2024
| Annette Verschuren, présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC)
| Participer à certaines décisions de financement de TDDC qui ont favorisé ses intérêts personnels, et à d’autres décisions qui ont favorisé de façon irrégulière les intérêts personnels des bénéficiaires du financement.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Rapport Ouimet 24 juillet 2024
| Guy Ouimet, administrateur, Technologies du développement durable Canada (TDDC)
| Participer à des décisions de financement de TDDC qui ont favorisé ses intérêts personnels.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Rapport Fergus
14 février 2023 | Greg Fergus, secrétaire parlementaire
| Aurait rédigé une lettre d’appui à un tribunal administratif au nom d’un intervenant.
| * Article 9, Influence
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Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral 24 janvier 2023
| Titulaire de charge publique principal
non identifié
| Aurait interagi avec un ancien employeur dans l’exercice de ses fonctions officielles.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Article 4, Conflits d'intérêts
Article 5, Obligation
Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 15, Activités interdites
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Rapport Ng
13 décembre 2022
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Mary Ng, ministre
| Aurait attribué des contrats à une entreprise appartenant à une amie.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Article 21, Récusation
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Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique 1er décembre 2022
| Cadre non identifié, organisme fédéral
| Aurait utilisé des ressources gouvernementales pour favoriser les intérêts personnels d’une entreprise.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Article 5, Obligation
Article 9, Influence
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Rapport Scott 24 août 2022
| Ian Scott, président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
| Aurait voté sur une question soumise à un tribunal administratif de manière à favoriser les intérêts personnels d’un ami; apparence de conflit d’intérêts.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Rapport Morneau II
13 mai 2021
| Bill Morneau, ministre
| Aurait omis de se récuser de discussions et de décisions concernant une entreprise dont le cofondateur était un ami; aurait accordé un traitement de faveur à un électeur en lui donnant libre accès à son personnel ministériel.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision * Article 7, Traitement de faveur
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Article 21, Récusation
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Rapport Trudeau III
13 mai 2021
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Justin Trudeau, premier ministre
| Aurait omis de se récuser de décisions concernant une entreprise employant plusieurs membres de sa famille; apparence de conflit d’intérêts.
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Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 7, Traitement de faveur
Article 21, Récusation
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Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre
30 septembre 2020
| Sous-ministre non identifié
| Aurait cherché à influencer une décision d’embauche.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public
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Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal
9 juillet 2020
| Membre non identifié d’un tribunal administratif
| Aurait tenté d’influencer un processus de sélection interne pour une formation.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public
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Rapport Qualtrough
22 avril 2020
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Carla Qualtrough, ministre
| Aurait nommé une partisane.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public
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Rapport Miller
22 avril 2020
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Moreen Miller, présidente, conseil d’administration, Construction de défense Canada
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Aurait omis de divulguer son emploi antérieur pour le compte d'un intervenant de Construction de défense Canada.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public
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Rapport Wernick
10 mars 2020
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Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
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Aurait tenté d’influencer la décision de la procureure générale du Canada d’intervenir ou non dans une affaire criminelle.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Article 9, Influence
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Rapport Trudeau II
14 août 2019
| Justin Trudeau, Prime Minister
| Aurait tenté d’influencer la décision de la procureure générale du Canada d’intervenir ou non dans une affaire criminelle.
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Article 9, Influence
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Rapport Smolik
30 mai 2019
| Jim Smolik, ancien commissaire en chef adjoint et commissaire en chef par intérim de la Commission canadienne des grains
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Aurait tiré un avantage indu des relations, des connaissances et des compétences acquises dans l’exercice de sa charge publique pour aider un nouvel employeur; aurait intervenu auprès de la Commission canadienne des grains pendant la période de restriction.
| * Article 33, Interdictions d'après-mandat
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Paragraphe 35(2), Interdiction : représentations
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Rapport Kristmanson
12 décembre 2018
| Mark Kristmanson,
premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale
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Aurait accepté des cadeaux ou d’autres avantages offerts par des intervenants qui avaient, ou auraient pu avoir, dans un avenir prévisible, des interactions officielles avec la Commission de la capitale nationale au moment où les cadeaux ont été acceptés.
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Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
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Rapport LeBlanc
12 septembre 2018
| Dominic LeBlanc, ministre
| Aurait décidé d'attribuer un permis de pêche à une entreprise ayant des liens avec un parent.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Article 21, Récusation
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Rapport Chapman
22 juin 2018
| Marie Chapman, chef de la direction du Musée canadien de l’immigration du Quai 21
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Aurait favorisé les intérêts personnels d’une amie en la nommant à un poste de haut niveau.
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Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 21, Récusation
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Rapport Morneau
18 juin 2018
| Bill Morneau, ministre
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Aurait présenté un projet de loi qui aurait pu favoriser ses intérêts personnels; définition d’intérêts personnels.
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Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 21, Récusation
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Rapport Carson
7 juin 2018
| Bruce Carson, ancien conseiller principal du premier ministre
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Aurait tiré un avantage indu de sa charge publique antérieure afin d’influencer une décision de manière à favoriser les intérêts personnels d’une proche.
| Article 33, Interdictions d’après-mandat
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Le rapport Trudeau, en vertu de la Loi et du Code
20 décembre 2017
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Justin Trudeau, premier ministre
| Aurait omis de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter un conflit d’intérêts; aurait accepté des cadeaux ou d’autres avantages offerts par un intervenant; aurait accepté de prendre place à bord d’un avion privé.
| En vertu de la Loi :
* Article 5, Obligation * Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages * Article 12, Voyages
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Article 21, Récusation
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Le rapport Wright
25 mai 2017
| Nigel Wright, chef de cabinet
| Aurait tenté d’influencer et de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels d’un sénateur en remboursant personnellement le sénateur pour des frais de subsistance réclamés indûment.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Article 9, Influence
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Le rapport Toews
21 avril 2017
| Vic Toews, ancien ministre
| Aurait fourni des services sous contrat à un organisme avec lequel il avait eu des rapports officiels directs et importants pendant la dernière année de son mandat; aurait fourni des conseils stratégiques à un organisme dans une affaire dont la Couronne était saisie.
| * Paragraphe 34(1), Représentation antérieure de la Couronne
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Paragraphe 35(1), Interdiction : contrats
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Le rapport Philpott
21 décembre 2016
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Jane Philpott, ministre
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Aurait accordé un traitement de faveur à une entreprise en raison de l’identité de son propriétaire, une partisane de la ministre.
| Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 7, Traitement de faveur
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Le rapport Bennett
17 novembre 2016
| Ian Bennett, directeur général et premier dirigeant de la Monnaie royale canadienne
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Aurait accepté un cadeau ou autre avantage offert par un intervenant pendant la négociation d’un contrat entre le gouvernement et l’intervenant.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
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Article 11, Cadeaux et autres avantages
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Le rapport Vennard
13 septembre 2016
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Linda Vennard, conseillère au Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni-cations canadiennes pour l’Alberta et les Territoires du Nord‑Ouest
| Aurait accepté des cadeaux ou autres avantages offerts par un intervenant d’un tribunal administratif.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
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Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
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Le rapport Gill
24 février 2016
| Parm Gill, secrétaire parlementaire
| Aurait rédigé des lettres d’appui à un tribunal administratif en faveur d’électeurs.
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Article 9, Influence
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Le rapport Kosick
15 septembre 2015
| Daniel Kosick, ancien conseiller en politiques d’une ministre
| Aurait accepté une offre d’emploi au sein d’une entreprise avec laquelle l’ancien membre d’un cabinet ministériel avait eu des rapports officiels directs et importants au cours de la dernière année de son mandat.
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Paragraphe 35(1), Interdiction : contrats
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Le rapport Finley
10 mars 2015
| Diane Finley, ministre
| Aurait octroyé un contrat pour des motifs d’ordre partisan à une entité dans la circonscription d’un collègue au sein du parti.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 7, Traitement de faveur
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Le rapport Bonner
26 février 2015
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Michael Bonner, conseiller principal en politiques auprès d’un ministre
| Aurait accepté des cadeaux ou autres avantages offerts par des intervenants du gouvernement qui étaient enregistrés comme lobbyistes auprès de son ministère.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
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Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
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Rapport de décembre 2014
4 décembre 2014
| Député, ministre et sous-ministre non identifiés
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Seraient intervenus pour faire annuler une pénalité pécuniaire imposée à une société dont le directeur résidait dans la circonscription du député en question.
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Article 68, Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public
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Le rapport Glover
20 novembre 2014
| Shelley Glover, ministre
| Aurait personnellement sollicité des fonds dans le contexte d’une activité de financement politique.
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Article 16, Sollicitation de fonds
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Le rapport Lynn
26 juin 2014
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John Lynn, premier dirigeant de la Société d’expansion du Cap-Breton
| Aurait travaillé comme consultant rémunéré pendant son mandat.
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Alinéa 15(1)b), Activités interdites (entreprise ou activité commerciale)
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Alinéa 15(1)e), Activités interdites (consultant rémunéré)
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Le rapport Paradis, en vertu de la Loi et du Code
3 décembre 2013
| Christian Paradis, ministre
| Aurait fait des représentations auprès d’une collègue du Cabinet en vue de réinstaller un service gouvernemental dans sa circonscription, favorisant ainsi les intérêts personnels d’un électeur qualifié d’ami.
| En vertu de la Loi :
Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 9, Influence
Paragraphe 64(1), Activités exercées pour le compte d'électeurs
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Le rapport Paradis
7 août 2013
| Christian Paradis, ministre
| Aurait accepté un cadeau ou autre avantage offert par une personne qui, selon certaines allégations, faisait du lobbying auprès du gouvernement.
| Article 5, Obligation
Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
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Le rapport Fonberg
30 avril 2013
| Robert Fonberg, secrétaire délégué principal du Conseil du Trésor
| Aurait accordé un traitement de faveur à une entité en raison de l’identité de son président, un ami et ancien collègue; aurait favorisé les intérêts personnels d’un ami.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 7, Traitement de faveur
Article 21, Récusation
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Le rapport Hill
26 mars 2013
| Jay Hill, ancien ministre
| Aurait exploité sa charge antérieure pour aider sa conjointe dans son travail au sein d’un cabinet de relations publiques.
| * Article 33, Interdictions d'après-mandat
Paragraphe 35(3), Interdiction : anciens ministres
Article 37, Rapport au commissaire
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Le rapport Sullivan
17 octobre 2012
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Loyola Sullivan, ancien ambassadeur canadien à la conservation des pêcheries
| Aurait fait des représentations auprès d’anciens ministères pendant la période de restriction.
| * Paragraphe 35(2), Interdiction : représentations
Paragraphe 41(1), Ordonnance – rapports officiels
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Le rapport Clement
18 juillet 2012
| Tony Clement, ministre
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Aurait utilisé son titre de ministre pour promouvoir l’entreprise privée d’un électeur.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 7, Traitement de faveur
Article 9, Influence
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Le rapport Heinke et Charbonneau
18 mai 2012
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Patrick Heinke et Daniel Charbonneau, membres du Conseil canadien des relations industrielles | Auraient participé à la prise d’une décision qui favorisait les intérêts personnels d’un ancien employeur.
| Article 68, Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public
Article 5, Obligation
Paragraphe 6(1), Prise de décision
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Le rapport Raitt
26 avril 2012
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Lisa Raitt, ministre
| Aurait accepté un cadeau et autre avantage offert par un transporteur aérien dont le personnel négociait alors une nouvelle convention collective avec le gouvernement.
| Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
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Le rapport Paradis
22 mars 2012
| Christian Paradis, ministre
| Aurait accordé un traitement de faveur à l’entreprise d’un ancien collègue en demandant à son personnel d’organiser une rencontre avec des fonctionnaires.
| * Paragraphe 6(1), Prise de décision
* Article 7, Traitement de faveur
Article 9, Influence
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Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code
7 septembre 2010
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Rick Dykstra, secrétaire parlementaire
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Aurait utilisé sa charge publique pour des activités de financement partisane; aurait accepté un cadeau ou autre avantage offert par des lobbyistes enregistrés.
| En vertu de la Loi :
Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
Article 16, Sollicitation de fonds
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Le rapport Raitt
13 mai 2010
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Lisa Raitt, ministre
| Aurait accepté un cadeau ou autre avantage offert par un lobbyiste enregistré; aurait personnellement sollicité des fonds; demande entachée de mauvaise foi.
| En vertu de la Loi :
Paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages
Article 16, Sollicitation de fonds
Article 18, Anti-évitement
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Le rapport sur les chèques, en vertu de la Loi et du Code
29 avril 2010
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Divers membres de la députation, ministres et secrétaires parlementaires
| Auraient utilisé des identifiants partisans ou personnels dans le cadre d’annonces de financement par le gouvernement.
| En vertu de la Loi :
Article 5, Obligation
Article 7, Traitement de faveur
Article 8, Renseignements d'initiés
Article 9, Influence
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Rapport d'interruption concernant une étude des allégations de partisanerie dans la publicité des initiatives du gouvernement
13 janvier 2010
| Premier ministre, divers ministres et secrétaires parlementaires
| Auraient utilisé leur charge publique et de la publicité partisane dans le cadre d’annonces de financement par le gouvernement.
| Article 5, Obligation
Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 7, Traitement de faveur
Article 9, Influence
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Le rapport Watson
25 juin 2009
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Colin Watson, membre du conseil d’administration de l’Administration portuaire de Toronto
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Aurait voté sur une question qui favorisait les intérêts personnels de l’entreprise d’un ami; définition du mot « ami ».
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Paragraphe 6(1), Prise de décision
Article 21, Récusation
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Le rapport Flaherty
18 décembre 2008
| James Flaherty, ministre
| Aurait favorisé les intérêts personnels d’une connaissance en contournant les règles sur l’attribution des marchés publics et en attribuant des contrats sans appel d’offres à l’entreprise de la connaissance.
| Aux termes du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2006) Paragraphe 3(7), Ne pas se prévaloir de sa charge Paragraphe 22(3), Traitement de faveur Paragraphe 22(4), Influence
Paragraphe 22(8), Activités interdites (1) à (7)
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Le rapport Flaherty
16 juillet 2008
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James Flaherty, ministre
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Aurait inscrit dans le budget fédéral une mesure qui favorisait ses intérêts personnels.
| Aux termes du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2006)
Paragraphe 3(4), Intérêts personnels
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L'étude Soudas
4 juin 2008
| Dimitri Soudas, attaché de presse adjoint et conseiller principal
| Aurait tenté d’influencer des fonctionnaires pour qu’ils règlent un litige à l’amiable, favorisant ainsi les intérêts personnels de l’entreprise concernée.
| Aux termes du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2006) Paragraphe 3(7), Ne pas se prévaloir de sa charge Paragraphe 22(3), Traitement de faveur Paragraphe 22(4), Influence
Paragraphe 22(8), Activités interdites (1) à (7)
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* un astérisque indique que des contraventions des dispositions ont été constatées |
