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L'après-mandat

​​​​​​​​Toutes et tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts  après avoir quitté leurs fonctions officielles. Des règles supplémentaires s'appliquent au x titulaires de charge publique principales et principaux.

Au cours de leur mandat, les titulaires de charge publique ne doivent pas se laisser influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur. Avant de quitter leur poste, les titulaires de charge publique principaux doivent aussi communiquer toute offre d'emploi de l'extérieur au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les sept jours après l'avoir reçue.

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne prévoit pas de règles d'après-mandat. 

 


Règles d’après-mandat visant les titulaires de charge publique​



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