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Après-mandat

Au cours de leur mandat, les titulaires de charge publique ne doivent pas se laisser influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur. Avant de quitter leur poste, les titulaires de charge publique principaux doivent aussi communiquer toute offre d'emploi de l'extérieur au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans les sept jours après l'avoir reçue.

Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts​ après avoir quitté leurs fonctions officielles.

Les règles qui s'appliquent à vie à tous les titulaires de charge publique et qui ne sont sujettes à aucune exemption, annulation ou réduction comprennent celles qui suivent : ne pas tirer un avantage indu​ de leur charge publique antérieure, changer de camp ou utiliser des renseignements non accessibles au public qu'ils ont obtenus dans le cadre de leur charge.

Des règles supplémentaires s'appliquent aux titulaires de charge publique principaux. En fonction du poste qu'ils occupent, les titulaires de charge publique principaux doivent observer une période de restriction d'un ou de deux ans. Définies en détail dans la partie 3 de la Loi, cela comprend des règles leur interdisant de conclure un contrat avec une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants et d'intervenir auprès de celle-ci.

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne prévoit pas de règles d'après-mandat. 


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