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La sollicitation de fonds

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou à ciec-ccie@parl.gc.ca.

Ce document fournit aux titulaires de charge publique des conseils généraux sur la façon de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts alors qu'ils participent à des activités de financement.


Source :  Article 16 de la Loi sur les conflits d'intérêts

1. Quelles sont les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts?

Il vous est interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d'une personne ou d'une organisation si l'exercice d'une telle activité vous placerait dans une situation de conflit d'intérêts.

Vous vous trouverez en situation de conflit d'intérêts si vous exercez un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui vous fournit la possibilité de favoriser votre intérêt personnel ou celui d'un parent[i] ou d'un ami[ii] ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne[iii].

2. Quelles activités de financement sont permises?

À condition qu'elles ne vous placent pas dans une situation de conflit d'intérêts, la Loi ne vous empêche pas de participer à des activités de financement à des fins caritatives ou politiques.

Par exemple, il vous est possible :

  • de solliciter directement des dons en argent au nom d'une œuvre de bienfaisance ou d'une association de circonscription;
  • de vendre des billets ou de lancer des invitations à des activités de financement organisées par une œuvre de bienfaisance ou une association de circonscription;
  • d'être président honoraire;
  • de prêter votre nom à un fonds en fiducie;
  • de participer à des activités commanditées, telles que les tournois sportifs et les courses.

3. Quelles activités sont interdites?

Pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d'intérêts lorsque vous participez à une activité de financement à des fins caritatives ou politiques, il vous est interdit de :

  • vous servir des ressources du ministère pour solliciter des fonds, comme envoyer des demandes de financement à partir de votre adresse courriel ou avec votre papier à en‑tête professionnels;
  • solliciter des fonds d'une personne ou organisation avec laquelle votre bureau, votre entité du secteur public ou vous-même avez eu ou pourriez raisonnablement avoir des rapports officiels;
  • solliciter des fonds d'une personne ou d'une organisation qui a déjà exercé ou qui exercera probablement des activités de lobbying auprès de vous, votre bureau ou votre entité du secteur public;
  • créer une œuvre de bienfaisance dans le but d'amasser des fonds qui serviront précisément votre intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami;
  • vous présenter comme titulaire de charge publique lorsque vous sollicitez des fonds au nom d'une œuvre de bienfaisance.

4. Mesures de conformité pour les rapports futurs

Si vous avez déjà sollicité des dons d'une personne ou d'une organisation et celle-ci a par la suite des rapports officiels avec votre entité du secteur public, votre bureau ou vous-même, vous devrez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote lié à cette personne ou organisation pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.

Dans le cas où une personne ou organisation de qui vous avez sollicité des dons aura probablement des rapports officiels avec votre entité publique, votre bureau ou vous-même, le Commissariat vous aidera à prendre une mesure d'observation appropriée, comme un filtre anti-conflits d'intérêts. Une fois le filtre en place, les questions concernant cette personne, entreprise ou organisation ne seront plus portées à votre attention.

5. Autres lignes directrices et règles

Le document du premier ministre intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable (2015) comprend des lignes directrices sur l'éthique et les activités politiques à l'intention de certains titulaires de charge publique principaux. Le Commissariat n'est pas chargé de faire respecter les lignes directrices énoncées dans ce document et ne peut donc pas fournir d'avis sur la manière de s'y conformer.

Les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires sont également assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et sont invités à consulter l'avis consultatif sur la sollicitation de fonds et le Code des députés.

Il se peut que d'autres lois du Parlement, le code des valeurs et d'éthique de votre organisation ou encore vos conditions d'emploi vous empêchent de prendre part à certaines activités de financement.

Vous êtes invité à consulter les documents susmentionnés afin de déterminer si vous pouvez participer à ces activités ou d'autres.


i Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts définit un parent comme étant :

Toute personne apparentée à un titulaire de charge publique par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l'application de la présente loi, à moins que le commissaire n'en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l'égard d'un titulaire de charge publique en particulier, il n'est pas nécessaire pour l'application de la présente loi de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du titulaire.

ii Le commissaire a interprété un « ami » comme étant une personne avec laquelle un titulaire de charge publique entretient un lien étroit d'amitié, un sentiment d'affection ou un lien spécial, ce qui exclut les connaissances d'un grand cercle social de partenaires d'affaires ou de collègues, à moins que de tels liens n'aient été développés.

iii Voir, par exemple, Le rapport ​Raitt, Le rapport Dykstra et Le rapport Glover.

Dans cette vi​déo, le commissaire aux co​nflits d’intérêts et à l’éthique Mario Dion explique les exigenc​es de la Loi sur les conflits d'intérêts relatives à la sollicita​tion de fonds.


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