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Sur quoi n’enquêtons-nous pas?

​Nous n’enquêtons pas sur les questions ne relevant pas du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion, tel qu'expliqué ci-dessous.

Nous n’enquêtons pas sur les personnes qui ne s​​ont pas visées par la Loi sur les conflits d’intérêts ou le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Ces régimes ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

  • la plupart des fonctionnaires fédéraux;

  • la plupart des employés des sociétés d’État;

  • le personnel des députés;

  • les partis politiques;

  • les représentants provinciaux;

  • les représentants municipaux;

  • les organisations du secteur privé.

Le mandat du commissaire n’englobe pas toutes les questions d’éthique, mais uniquement celles concernant de possibles conflits d’intérêts au sens de la Loi et du Code.

Nous n’enquêtons pas sur :

  • les interactions d’une personne avec un député;

  • les interactions d’une personne avec un ministère ou un organisme fédéral;

  • les questions de droit civil ou pénal;

  • les questions de politique gouvernementale.


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