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Changement important

​Version P​D​F​


Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations​ en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique principales et principaux sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613‑995-0721 ou par courriel.​

Source : Paragraphe 22(5) de la Loi sur les conflits d'intérêts

1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'in​térêts?

À titre de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez produire un Rapport confidentiel à la suite de votre nomination, dans le cadre du processus de conformité initiale. Si un changement important de l'information contenue dans le rapport survient à quelconque moment, ce changement doit être divulgué à la ou au commissaire dans un délai de 30 jours.

2. Qu'est‑ce qu'un changement importa​​nt?

Un changement est considéré comme important s'il survient dans quelque affaire que vous deviez inclure dans votre Rapport confidentiel et s'il pourrait avoir une incidence sur vos obligations aux termes de la Loi et vous obliger à modifier les mesures que vous prenez pour vous conformer à vos obligations. Un changement important comprend notamment tout changement qui vous oblige à préparer une déclaration publique ou à modifier une déclaration publique existante.

Voici quelques exemples de changements importants :

  • acquérir, intentionnellement ou non, des biens contrôlés ou ceux qui doivent être déclarés publiquement en vertu de la Loi;

  • acquérir tout autre bien évalué à 10 000 $ ou plus;

  • contracter ou éliminer une dette de 10 000 $ ou plus;

  • ouvrir tout type de compte de placement, y compris un compte conjoint;

  • acquérir des parts dans une société de personnes ou une société privée;

  • louer une propriété qui était auparavant utilisée à des fins privées ou cesser de le faire;

  • accepter de siéger bénévolement au conseil d'administration d'un organisme communautaire ou démissionner d'un tel poste. Veuillez noter que vous devez obtenir l'approbation de la ou du commissaire avant d'accepter une telle offre;

  • bénéficier d'avantages, directement ou par le truchement d'un partenariat ou d'une entreprise privée, qui découlent d'un contrat avec une entité du secteur public. Cette exigence vise aussi les avantages reçus par les membres de votre famille;

  • recevoir un bien sous forme de cadeau, de legs ou de quelque autre manière indépendante de votre volonté;

  • devenir une ou un fiduciaire, ou la ou le bénéficiaire, d'une fiducie;

  • exercer des activités qui sont interdites par la Loi, que ce soit intentionnellement ou non.

Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent également signaler tout changement de situation familiale (mariage ou union de fait).

3. Quand dois‑je signaler un changement important?

Lorsqu'un changement survient, vous devez le déclarer dans un délai de 30 jours.

Si vous omettez de signaler un changement important dans le délai prescrit, la ou le commissaire pourrait vous imposer une pénalité d'au plus 500 $. Ces pénalités sont rendues publiques. Il est important de noter que le processus d'examen annuel ne vous dispense pas de l'obligation de déclarer les changements importants à mesure qu'ils surviennent.

4. Comment puis-je signaler un changement important?

Vous pouvez signaler un changement important en remplissant un formulaire d'Avis de changem​ent​ important qui se trouve sur notre site Web. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller par téléphone ou par courriel.

5. Les renseignements fournis à la ou au commissaire par​​ l'entremise du formulaire d'Avis de changement important sont-ils publiés?

Bien que la Loi ne prévoie pas la publication du formulaire d'Avis de changement important, si les renseignements contenus modifient une déclaration publique requise en vertu de l'article 25 de la Loi, la ou le commissaire versera ce formulaire au registre public conformément à l'alinéa 51(1)e) de la Loi.

Les titulaires de charge publique principales et principaux sont encouragés à contacter leur conseillère ou conseiller pour discuter de toute exigence de changement important.

Nous vous invitons à consulter nos avis d'information portant sur le respect de la Loi, les catégories de biens, les ​activités extérieures, et le régime de pénalités.


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