Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?
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La Loi sur les conflits d’intérêts interdit aux titulaires de charge publique principales et principaux de détenir ou d’acquérir des biens contrôlés pendant leur mandat. Dans les 120 jours suivant leur nomination, ils doivent se dessaisir de tout bien contrôlé.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne prévoit aucune exigence en matière de dessaisissement.
RÈGLES SUR LE DIVESTISSEMENT VISANT LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE PRINCIPALES ET PRINCIPAUX
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