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Dessaisissement

​La Loi sur les conflits d’intérêts interdit aux titulaires de charge publique principaux de détenir ou d’acquérir des biens contrôlés pendant leur mandat.

Dans les 120 jours suivant leur nomination, ils doivent se dessaisir de tout bien contrôlé, en les vendant à un tiers avec qui ils n’ont aucun lien de dépendance ou en les déposant dans une fiducie sans droit de regard.

Cliquez sur les liens qui suivent pour plus de renseignements au sujet des obligations en matière de dessaisissement de la Loi qui s’appliquent aux titulaires de charge publique principaux :


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