Sommaire exécutif

Le 11 novembre 2005, le député de Nepean-Carleton demandait au commissaire à l’éthique de mener une enquête afin de déterminer si le député de Pontiac s’était conformé à l’ensemble des règles, lignes directrices et normes définies dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code).

Le député de Nepean-Carleton faisait aussi mention de certaines irrégularités constatées lors d’une vérification de la firme KPMG concernant des contrats totalisant quinze millions de dollars attribués par Conseil et vérification Canada depuis 2001. En particulier, on mentionnait l’octroi de contrats à fournisseur unique à une firme de consultants en informatique (Abotech Inc.), laquelle fut déjà présidée par le député de Pontiac.

Le député de Nepean-Carleton demandait de façon spécifique si le député de Pontiac avait divulgué tous ses intérêts personnels et ceux des membres de sa famille, tel qu’exigé par le Code, particulièrement en ce qui a trait à Abotech Inc. 

Basé sur les informations obtenues au cours de cette enquête, il est clair que le député de Pontiac avait vendu et transféré ses intérêts dans Abotech Inc. à son épouse et ses deux enfants un an avant d’être élu pour la première fois à la Chambre des Communes. Le fait que le député ne possédait plus d’intérêts dans Abotech Inc. et que son épouse et ses deux enfants étaient les seuls propriétaires de cette compagnie fut adéquatement déclaré par eux, conformément aux exigences du Code. De même, l’épouse et les deux enfants du député ont divulgué l’existence des contrats qu’Abotech Inc. avait avec le gouvernement fédéral, tel qu’exigé par le Code.

Par conséquent, le député de Pontiac avait divulgué ses intérêts personnels et ceux des membres de sa famille, particulièrement en ce qui a trait à Abotech Inc. et ses liens avec le gouvernement fédéral et s’était donc conformé à toutes les exigences du Code.

Finalement, le comm​issaire à l’éthique ne peut se prononcer sur l’attribution des contrats à fournisseur unique par Conseil et vérification Canada à Abotech Inc., puisque ces événements se sont tous déroulés avant l’élection du député de Pontiac à la Chambre des Communes et avant l’entrée en vigueur du Code le 4 octobre 2004. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés n’a pas d’effet rétroactif.​

INTRODU​​CTION

Contexte législatif

Cette enquête fut entreprise en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code). L’article 27 du Code stipule qu’un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député n’a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander une enquête. L’article 28 du Code précise qu’une fois l’enquête terminée, le rapport est remis au Président, lequel présente le rapport à la Chambre à sa prochaine séance. Le rapport est ensuite accessible au public dès qu’il est déposé à la Chambre. Il est à noter qu’en cas de dissolution du Parlement, le paragraphe 28(3) prévoit que le Commissaire à l’éthique rend son rapport public.

L’enquêt​e Smith

Le 19 octobre 2005, j’ai reçu une lettre de M. David Smith, député représentant la circonscription de Pontiac, me demandant d’examiner les faits entourant certaines allégations quant à sa conformité au Code et de lui fournir un avis confidentiel, conformément à l’article 26 du Code.

Le 11 novembre 2005, soit trois semaines plus tard, j’ai reçu une lettre datée du 26 octobre de M. Pierre Poilievre, député représentant la circonscription de Nepean-Carleton (voir annexe I ci-jointe). Ce dernier me demandait d’initier une enquête afin de déterminer si M. Smith s’est conformé aux règles, lignes directrices et normes définies dans le Code, en ce qui a trait à la firme Abotech Inc.

Dans sa lettre, M. Poilievre me demandait de déterminer si M. Smith avait enfreint certaines dispositions du Code, soit les articles 2, 8, 9, 10 et 20. L’article 2 rassemble les principes directeurs du Code, tandis que les articles 8 à 10 ont trait à certaines règles de conduite. L’article 20 concerne les différentes obligations de divulgation de la part des députés et des membres de leur famille. Dans sa demande d’enquête, M. Poilievre m’a demandé les questions suivantes :

• M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau le fait qu’il a déjà été président d’Abotech Inc.?

• M. Smith ou sa famille (les personnes qui détiennent présentement des intérêts dans Abotech Inc.) ont-ils divulgué à vous ou à votre bureau tous les contrats qu’Abotech Inc. a détenus ou détient présentement avec tous les organismes de l’état?

• M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau que M. Brazeau, apparemment membre de son association libérale de comté, occupait un poste d’agent de négociation des contrats auprès de Conseil et vérification Canada?

• M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau que M. Brazeau avait interagi avec Abotech Inc. au nom de Conseil et vérification Canada, considérant que la famille de M. Smith a un intérêt dans Abotech Inc. et que M. Smith en a déjà été le président?

• M. Smith a-t-il aujourd’hui avec Abotech Inc. une relation conforme à la Déclaration sommaire qu’il a signée le 7 juin 2005?​

• Le Code prévoit-il des mesures telles que, si ces allégations sont fondées, M. David Smith et M. Brazeau ne se retrouvent pas en situation où il pourrait y avoir conflit d’intérêt ou d’apparence de conflit d’intérêt relativement à Abotech Inc.?

Le paragraphe 27(2) du Code stipule qu’une demande provenant d’un député doit être présentée par écrit et doit énoncer les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le Code n’a pas été respecté.

Je suis d’avis que la demande d’enquête soumise par M. Poilievre rencontre les critères établis par cette disposition du Code. J’ai donc accepté d’entreprendre cette enquête. En conséquence, tel que mentionné dans le rapport intitulé « Enjeux et Défis 2005 » soumis au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, particulièrement au principe directeur 4, j’ai suspendu ma réponse à la demande d’avis confidentiel formulée par M. Smith.

Le 14 novembre 2005, j’ai fait parvenir une lettre à MM. Poilievre et Smith, de même qu’au Président de la Chambre des communes les informant que j’acceptais d’entreprendre l’enquête demandée par M. Poilievre. Une copie de la demande d’enquête de M. Poilievre était incluse avec ma lettre à M. Smith et le Président de la Chambre des communes.

L’enquête a donc servi à déterminer si M. Smith s’est conformé à différentes dispositions du Code en ce qui a trait à ses intérêts personnels et sa relation avec Abotech Inc., une firme de consultants en informatique.

Dans la conduite de l’enquête, je me suis aussi penché sur les dispositions traitant des intérêts des députés dans des sociétés privées ou de personnes, soit les articles 18 et 19.

L’article 18 du Code précise qu’il n’est pas permis aux députés de détenir un intérêt dans une société privée qui est partie à des contrats conclus avec le gouvernement du Canada.

Par contre, il est à noter que selon l’article 19 du Code, il existe une exception pour les contrats préexistants avant l’élection d’un député. Cette exception ne s’applique toutefois pas aux contrats qui sont renouvelés ou prolongés. Ceci dit, on doit se rappeler que le Code n’est entré en vigueur qu’à partir du 4 octobre 2004, soit la date du début de la 38e législature.​

PROC​​ESsuS

La collecte d’information s’est déroulée en 5 étapes. En premier lieu, mon bureau a rencontré M. Smith pour un interrogatoire officiel de suivi, lequel a été enregistré et transcrit. En deuxième lieu, mon bureau a aussi contacté le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) afin d’obtenir leur autorisation d’utiliser pour les besoins de cette enquête les différents documents portés à notre attention précédemment, soit une liste des différents contrats accordés à Abotech Inc. par Conseil et Vérification Canada (CVC) entre 2000 et 2005, de même que le résultat de recherches effectuées sur le site internet Stratégis de Industrie Canada. Ces derniers ont acquiescé à notre requête. En troisième lieu, mon bureau a rencontré M. Frank Brazeau, dont le nom est fait mention dans la demande d’enquête de M. Poilievre. Cet entretient fut aussi enregistré et transcrit. En quatrième lieu, mon bureau a aussi contacté le bureau de M. Poilievre pour lui offrir l’opportunité de nous rencontrer. Ce dernier nous mentionna qu’il n’avait pas d’information supplémentaire à ajouter à ce qu’il nous avait déjà fourni. Finalement, nous avons fourni à M. Smith un résumé des faits amassés au cours de cette enquête, afin de lui donner l’occasion d’exprimer son opinion en cas de divergence avec les informations en notre possession.​

COû​​​TS

Les seuls frais engagés lors de cette enquête, mis à part les coûts liés au temps et au travail investis par le personnel du Bureau du commissaire à l’éthique, sont les frais liés aux services de sténographes judiciaires et à la publication du rapport final. Ces coûts seront imputés au budget du Bureau du commissaire à l’éthique. À titre d’information, vous en trouverez les détails des coûts spéciaux à l’annexe II.​

FA​​iTS​​

Renseignements confide​ntiels fournis

Plusieurs des questions soulevées par M. Poilievre ont trait aux mesures de conformité prises par M. Smith à l’égard du Code. Dans le but de répondre à ces questions, un retour sur les divers événements ayant eu lieu depuis l’entrée en vigueur du Code s’impose.

Au cours de notre entrevue avec M. Smith, ce dernier nous a permis d’utiliser les différentes informations confidentielles qu’il avait déjà fournies à notre bureau dans sa Déclaration. En effet, afin de devenir en conformité avec les exigences du Code, M. Smith devait fournir à mon bureau, dans les délais prescrits, les informations demandées dans la Déclaration, le questionnaire confidentiel que j’ai envoyé aux députés suite à leur élection. De plus, M. Smith nous a permis d’utiliser les renseignements fournis dans le cadre de sa demande d’avis confidentiel du mois d’octobre 2005, soit les documents corporatifs d’Abotech Inc.

La Déclaration remplie par M. Smith indiquait que ce dernier ne possédait aucun intérêt dans des actifs commerciaux, que ce soit dans des intérêts commerciaux, des partenariats ou des sociétés privées. De plus, la Déclaration indiquait que M. Smith ne recevait aucune autre source de revenus que sa rémunération de parlementaire. Finalement, M. Smith indiquait ne pas occuper d’autre emploi ou profession, ne pas exploiter d’entreprise, ne pas être directeur ou administrateur d’une société, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme sans but lucratif, et ne pas être membre d’un partenariat.

À la question concernant les activités dans lesquelles les membres de sa famille immédiate sont impliqués, la Déclaration de M. Smith indiquait que sa conjointe, son fils et sa fille ont effectivement des rapports contractuels avec le gouvernement du Canada. La Déclaration indiquait qu’ils étaient tous actionnaires d’Abotech Inc., une firme détenant des contrats avec différentes entités gouvernementales par l’intermédiaire de CVC.

La Déclaration de Mme Anne Ethier, épouse de M. Smith, indiquait qu’elle détenait un intérêt de 40% dans Abotech Inc. et que ses deux enfants en détenaient chacun 30%. La​ Déclaration faisait aussi mention de contrats de CVC devant se terminer à la fin de l’année 2004.

Dans le cadre de l’analyse du dossier de M. Smith, afin de s’assurer de la conformité avec les exigences du Code, mon bureau fut en contact avec M. Smith et sa conjointe afin d’obtenir certaines précisions concernant les intérêts de M. Smith et des membres de sa famille auprès d’Abotech Inc., de même que les relations entre Abotech Inc. et le gouvernement. M. Smith et sa conjointe nous ont affirmé que M. Smith avait détenu 100% des actions d’Abotech Inc., mais les avait vendues avant son élection à la Chambre des communes. Mme Ethier en était maintenant la présidente, secrétaire, trésorière et actionnaire à 40%, avec ses deux enfants actionnaires à 30% chacun. Nous avons aussi appris que deux des contrats avec le gouvernement fédérale devant initialement se terminer fin 2004 avaient été prolongés.

En plus de l’analyse effectuée, il importe de souligner que M. Smith a contacté mon bureau au courant de la première semaine du mois de mars 2005. Il nous avait alors informé que des représentants de la firme KPMG effectuaient une vérification des contrats accordés par CVC et souhaitait le rencontrer pour discuter des contrats effectués par Abotech Inc. lorsqu’il en était président et actionnaire unique. M. Smith voulait savoir s’il pouvait les rencontrer. Le conseil alors fourni par mon bureau était qu’il pouvait rencontrer les représentants de cette firme en tant qu’ancien président d’Abotech Inc., mais qu’il se devait de ne pas utiliser sa position de député dans le cadre de ces discussions.

Documents fournis par Travaux publics et Services gouvernement​aux Canada

Avant que M. Smith ne contacte mon bureau pour une demande d’avis confidentiel, donc avant que cette enquête ne débute, le ministère de TPSGC avait pris l’initiative de contacter mon bureau afin de porter à mon attention trois documents ayant trait à Abotech Inc. Le premier document consistait en un sommaire des quinze contrats accordés à Abotech Inc. par CVC entre 2000 et 2005. Ce sommaire contenait entre autre les numéros de contrat, les différentes dates de signature des contrats et de leur entrée en vigueur, de même que la personne ayant signé les contrats pour le compte d’Abotech Inc. Parmi ces quinze contrats, neuf furent signés par M. Smith entre juillet 2002 et avril 2003. De plus, le sommaire indiquait que parmi ces neuf contrats, quatre furent modifiés et que trois de ces modifications contractuelles furent signées par M. Smith aux mois de septembre et octobre 2003. Les six autres contrats apparaissant sur le sommaire furent signés par Anne Ethier entre décembre 2003 et juillet 2004, en plus de quatre modifications contractuelles entre décembre 2003 et juin 2004.

Les deux autres documents fournis par TPSGC consistaient en des renseignements corporatifs au sujet d’Abotech Inc., publiés sur deux répertoires d’Industrie Canada sous le site internet Strategis, soit la base de Données sur les sociétés fédérales accès en direct et le Réseau des entreprises canadiennes.

Les renseignements contenus sur la Base de Données sur les sociétés fédérales accès en direct indiquaient les noms de trois administrateurs, soit Anne Ethier, de même que​ Sébastien et Cynthia Smith. D’autre part, les renseignements contenus sur le Réseau des entreprises canadiennes, soit le deuxième répertoire, fournissaient le nom de M. David Smith comme personne-ressource et spécifiaient sont titre, soit président.

Étant donné la différence entre les renseignements contenus dans les deux répertoires, mon bureau a contacté Industrie Canada afin de comprendre le fonctionnement de chacun des répertoires. La base de Données sur les sociétés fédérales accès en direct consiste en un registre maintenu par Corporations Canada qui contient les renseignements officiels que les sociétés doivent soumettre et déposer auprès d’Industrie Canada en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les renseignements demandés par Industrie Canada et publiés sur ce premier répertoire n’identifient pas les différents postes occupés au sein d’une compagnie par les administrateurs. Il est seulement demandé de déclarer les noms et adresses des administrateurs de la société.

Le Réseau des entreprises canadiennes est aussi une base de données qui apparaît sous le site internet de Strategis. Il consiste en un répertoire central offrant un registre axé sur la clientèle et où les entreprises peuvent s’inscrire afin de bénéficier d’occasions de faire valoir au grand public leurs produits et services offerts. L’inscription à ce registre est gratuite et l’entreprise est responsable pour les renseignements qui y apparaissent.

Documents corporatifs d’Abotech Inc.​

Tel que mentionné plus tôt, M. Smith nous a permis, lors de son interrogatoire, d’utiliser les documents corporatifs d’Abotech Inc. fournis précédemment. Ce dernier nous avait soumis le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle 2003 des actionnaires d’Abotech Inc., les copies des plus récents contrats et modifications passés entre Abotech Inc. et CVC, une copie de la Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs de même qu’une copie du Rapport annuel 2003 d’Abotech Inc. auprès d’Industrie Canada et finalement, une copie de la Déclaration annuelle 2003 d’Abotech Inc. auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle 2003 des actionnaires d’Abotech Inc., tenue le 15 juin 2003, indique que M. Smith a transféré et vendu à cette date toutes les actions qu’il détenait dans Abotech Inc. à son épouse et ses deux enfants, soit 40% à Mme Anne Ethier, 30% à Sébastien Smith et 30% à Cynthia Smith. Il est aussi indiqué que lors de cette même assemblée générale, Mme Ethier fut élue présidente et secrétaire de la société et s’est vu accorder l’autorité signataire.

Les copies des plus récents contrats et modifications passés entre Abotech Inc. et CVC sont conformes aux informations fournies précédemment par TPSGC. Ces dernières modifications ont été signées par Anne Ethier, en qualité de présidente.

La Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs datée du 15 juin 2003 et déposée auprès d’Industrie Canada indique que Anne Ethier, de même que Sébastien et Cynthia Smith sont devenus administrateurs d’Abotech Inc. à compter du 15 juin 2003 et que David Smith cessera d’être administrateur à compter du 28 avril 2004. Ce document est signé par Anne Ethier en qualité de dirigeant autorisé.​

Le Rapport annuel 2003 déposé auprès d’Industrie Canada le 28 avril 2004 est signé par Anne Ethier en qualité de dirigeant autorisé. Il y est entre autre indiqué qu’il y a eu un changement d’administrateur(s) au cours de la dernière année.

La Déclaration annuelle 2003 d’Abotech Inc. déposée auprès du Registraire des entreprises du Québec fait état des informations en date du 22 août 2004. Il y est indiqué qu’Anne Ethier, de même que Sébastien et Cynthia Smith sont actionnaires. Mme Ethier y apparaît aussi en tant que présidente, secrétaire et trésorière.

Interrogatoires

Lors de l’interrogatoire de M. Smith, mon bureau a confirmé avec ce dernier les informations déjà obtenues et lui a demandé certaines questions additionnelles en ce qui a trait à ses intérêts détenus dans Abotech Inc. et à sa relation avec M. Brazeau.

Mon bureau a notamment cherché à comprendre pourquoi la Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs déposée auprès d’Industrie Canada indique que M. Smith ne cessera d’être administrateur qu’à compter du 28 avril 2004, étant donné que le procès-verbal d’Abotech Inc. indique que M. Smith n’en est plus actionnaire et que Mme Ethier en est maintenant la présidente, secrétaire et autorité signataire après le 15 juin 2003. À ce sujet, M. Smith n’était pas certain de la raison exacte expliquant cette différence. Il a indiqué que l’explication résidait peut-être dans le fait que le 28 avril 2004 correspondait à la fin de l’année financière d’Abotech Inc. et qu’il est alors possible que l’avis de ces changements n’aurait été communiqué à Corporations Canada que lors du dépôt du Rapport annuel 2003 de la société.

Au cours de l’interrogatoire, M. Smith nous a réaffirmé ne plus détenir les postes de président et secrétaire, de même qu’aucun intérêt dans Abotech Inc. après le 15 juin 2003. Il nous a aussi informé qu’il avait été employé de TPSGC avant son élection. Étant donné qu’il était actionnaire unique d’Abotech Inc. et que cette société détenait des contrats avec CVC, une entité de TPSGC, M. Smith avait rencontré certaines personnes responsables de l’éthique à ce ministère pour obtenir des avis afin d’éviter des conflits d’intérêts potentiels. À ce moment, on l’avait avisé qu’il devait vendre l’entreprise, ce qu’il a fait.

Mon bureau a donc cherché à comprendre pourquoi les documents obtenus de TPSGC démontrent que M. Smith a signé certaines modifications contractuelles en qualité de président d’Abotech Inc. après le 15 juin 2003. Encore une fois, le procès-verbal d’Abotech Inc. indique que Mme Ethier en est maintenant la présidente, secrétaire et autorité signataire après le 15 juin 2003. À ce sujet, M. Smith nous a mentionné qu’il avait initialement agi comme ‘coach’ auprès de son épouse, étant donné que cette dernière ne possédait pas une vaste expérience du monde des affaires. M. Smith nous a mentionné qu’il avait possiblement eu tord de signer ces documents et qu’il les a signé en toute ignorance de cause.

Basé sur les informations obtenues de TPSGC et de Mr. Smith, il est donc établi que ce dernier avait signé trois modifications contractuelles au nom d’Abotech Inc. au courant des mois de septembre et octobre 2003, au moment où il était encore fonctionnaire.​

Finalement, mon bureau a sollicité et obtenu un interrogatoire avec M. Frank Brazeau, l’ancien employé de CVC mentionné dans la demande d’enquête de M. Poilievre. Le but de cet interrogatoire était d’obtenir des informations quant aux différents liens qu’auraient pu entretenir MM. Smith et Brazeau.

Lors de cet interrogatoire enregistré et transcrit, M. Brazeau a confirmé à mon bureau qu’il connaissait M. Smith depuis fort longtemps, tous deux ayant grandi dans le même village et étant à peu près du même âge. Ceci est conforme avec ce que M. Smith nous a mentionné durant son interrogatoire en ce qui a trait à sa relation avec M. Brazeau. M. Brazeau nous a aussi affirmé qu’il entretenait peu de rapports avec M. Smith entre 1981 et 2000. Durant cette période, leurs rencontres étaient fortuites.

Les relations professionnelles entre MM. Brazeau et Smith ont débuté vers 2001, lorsque M. Brazeau travaillait pour CVC. M. Smith, qui était alors président et actionnaire unique d’Abotech Inc., sollicita une rencontre avec M. Brazeau afin de discuter et connaître les procédures à suivre dans le but d’obtenir des contrats du gouvernement fédéral. M. Brazeau informa M. Smith des différents paramètres devant être respectés afin d’être considéré par CVC.

En ce qui a trait à l’implication politique de M. Brazeau, ce dernier nous a affirmé qu’il avait été approché par M. Smith pour l’aider lors de sa nomination et lors de la campagne électorale 2004. Par la suite, M. Brazeau fut élu comme secrétaire de l’association libérale de la circonscription de Pontiac vers le milieu du mois de décembre 2004. Il y fut peu actif et démissionna en août 2005.​

CONCLU​SION​​

Cette enquête fut amorcée suite à une demande du député de Nepean-Carleton, alléguant que certaines dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code) avaient été enfreintes. Le député de Nepean – Carleton demandait aussi si le député de Pontiac avait divulgué tous ses intérêts personnels et ceux des membres de sa famille, tel qu’exigé par le Code, particulièrement en ce qui a trait à Abotech Inc.

Tout d’abord, il est nécessaire de mettre en contexte les faits relatifs à ce cas, particulièrement en ce qui a trait à l’entrée en vigueur du Code et au moment où M. Smith est devenu député pour la première fois.

Le Code est entré en vigueur au début de la 38e législature, soit le 4 octobre 2004. Suite au déclenchement de l’élection fédérale en mai 2004, M. Smith fut élu pour la première fois à la Chambre des communes le 28 juin 2004, en tant que député pour la circonscription de Pontiac. Puisque le Code ne peut s’appliquer rétroactivement, il serait inapproprié de me prononcer sur la conduite de M. Smith ou les actions qu’il peut avoir prises avant qu’il ait entrepris son premier mandat de député et avant l’entrée en vigueur du Code le 4 octobre 2004.

Par contre, les informations obtenues au courant de cette enquête ayant trait à des évènements qui ont eus lieu dans le passé sont pertinentes à la question à savoir si le​ député de Pontiac et les membres de sa famille ont divulgué leurs intérêts personnels tel que requis par le Code.

En raison de l’entrée en vigueur du Code le 4 octobre 2004, M. Smith, ainsi que les 307 autres députés devaient compléter une déclaration confidentielle afin de répondre aux mesures de conformité du Code.

L’alinéa 21(1)c) du Code exige que les députés et les membres de leur famille divulguent au commissaire à l’éthique tout avantage qu’ils, ainsi que toute société privée dans laquelle ils détiennent un intérêt, ont reçu au cours des douze mois précédents ou sont en droit de recevoir au cours des douze prochains mois dans le cadre d’un contrat conclu avec le gouvernement du Canada. De plus, l’article 18 du Code stipule que les députés ne peuvent détenir aucun intérêt dans une société privée qui est partie à un contrat avec le gouvernement du Canada, sauf si le commissaire à l’éthique estime que le député ne risque pas de manquer à ses obligations sous le Code.

M. Smith ne détenait aucun intérêt dans une société privée qui avait des contrats avec le gouvernement fédéral. Ses intérêts dans Abotech Inc. avaient été transférés et vendus à son épouse et ses enfants à charge en juin 2003. Ce transfert et cette vente avaient été effectués suite à un avis qu’il avait reçu de TPSGC afin d’éliminer les conflits d’intérêts potentiels qu’ils entrevoyaient à ce moment là. De plus, l’épouse de M. Smith et ses enfants à charge ont divulgué leur intérêt dans Abotech Inc. et les contrats qu’ils avaient avec le gouvernement du Canada.

Basé sur ces faits, il est donc clair que M. Smith et les membres de sa famille se sont conformés complètement avec les obligations du nouveau Code. 

Par contre, suite à ce transfert et cette vente aux membres de sa famille, M. Smith a signé trois modifications contractuelles pour le compte d’Abotech Inc. avec CVC lorsqu’il était toujours fonctionnaire pour TPSGC.

Cela soulève donc deux questions.

Premièrement, du point de vue d’une politique générale, en vertu du Code de valeur et d’éthique de la fonction publique, l’efficacité d’un transfert des intérêts à des membres de la famille lorsque les intérêts touchent une société privée ayant des contrats avec le gouvernement du Canada.

J’ai informé le Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique au sein de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qu’il désirerait peut-être regarder cette question d’une perspective de politique générale, prenant en ligne de compte les mesures de conformité spécifiques qui sont disponibles sous le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’aprèsmandat.

La deuxième question a trait au fait que M. Smith a signé des contrats en tant que président, au moment où il n’était plus dirigeant de la compagnie. Puisque cette​ information est survenue en conséquence de notre revue de la documentation de la vérification conduite par TPGSC – KPMG qu’ils nous ont fournie, nous avons informé TPSGC de notre observation afin de s’assurer qu’ils soient au courant de ce fait au cas où cela serait pertinent aux suivis reliés à la vérification.

Réponses aux questions soulevées par le député ​Pierre Poilievre

Les principaux enjeux adressés ci-haut ne répondent toutefois pas à l’ensemble des questions soulevées par le député de Nepean-Carleton. Puisque le député de Pontiac a donné son accord à l’utilisation par mon bureau des différents renseignements confidentiels fournis dans sa Déclaration initiale et dans le cadre de sa demande d’avis, il m’est possible de répondre à l’ensemble des questions spécifiques soulevées par le député de Nepean-Carleton. Les réponses aux questions suivantes aident aussi à comprendre l’ensemble des enjeux soulevés lors de cette enquête.

1. M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau le ​fait qu’il a déjà été président d’Abotech Inc.?

Le Code ne requiert pas des députés qu’ils divulguent des informations au sujet d’activités ou d’intérêts privés qu’ils auraient eus par le passé. Dans la Déclaration que M. Smith m’a remise le 3 décembre 2004, ce dernier était donc seulement tenu de divulgué ses différentes activités au sujet d’Abotech Inc. dans la mesure où il aurait encore eu des liens avec cette entreprise, ce qui n’était pas le cas.

Dans sa Déclaration, M. Smith indiquait ne pas occuper d’autre emploi ou profession, ne pas exploiter d’entreprise, ne pas être directeur ou administrateur d’une société, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme sans but lucratif, et ne pas être membre d’un partenariat. Cette information était exacte, M. Smith avait cessé d’être officier et administrateur de la société avant son élection à la Chambre des communes.

2. M. Smith ou sa famille (les personnes qui détiennent présentement des intérêts dans Abotech Inc.) ont-ils divulgué à vous ou à votre bureau tous les contrats qu’Abotech Inc. a détenus ou détient présentement avec tous les organismes de l’état?

La Déclaration de Mme Ethier (l’épouse de M. Smith) fut aussi déposée le 3 décembre 2004. Elle a fourni les informations concernant tous les contrats alors en vigueur entre Abotech Inc. et différentes entités gouvernementales. L’information fut aussi mise à jour lors de conversations téléphoniques avec M. Smith et Mme Ethier dans le cadre de l’analyse de leurs Déclarations, entre les mois de mars et mai 2005.​

3. M. Smith a-t-il aujourd’hui avec Abotech Inc. une relation conforme à la Déclaration sommaire qu’il a ​signée le 7 juin 2005?

Tel que mentionné plus tôt, le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle 2003 des actionnaires d’Abotech Inc. indique que M. Smith a cessé d’être actionnaire et que Mme Ethier s’est vue accorder l’autorité signataire et est devenue présidente et secrétaire à compter du 15 juin 2003.

La Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs déposée auprès d’Industrie Canada indique que M. Smith n’était plus administrateur d’Abotech Inc. au 28 avril 2004, tandis que la Déclaration annuelle 2003 déposée auprès du Registraire des entreprises du Québec indique qu’il n’était plus président, secrétaire ou actionnaire de la firme au 22 août 2004. Il est donc certain que M. Smith n’était plus actionnaire, administrateur, président et secrétaire d’Abotech Inc. à la date d’entrée en vigueur du Code au 4 octobre 2004 et donc, n’en détenait plus aucun intérêt.

Même si M. Smith apparaît toujours en tant que président d’Abotech Inc. sur le Réseau des entreprises canadiennes, il importe de rappeler ici la distinction entre ce site internet et celui de la base de Données sur les sociétés fédérales accès en direct, deux sites internet maintenus par Industrie Canada sous Strategis. La base de Données sur les sociétés fédérales accès en direct est le site officiel auquel je me suis référé dans le cadre de la présente enquête. La base de données du Réseau des entreprises canadiennes est un site dans lequel les sociétés sont responsables pour les renseignements qui y apparaissent. Le fait que M. Smith y apparaît toujours comme président porte à confusion. Il serait souhaitable que les informations apparaissant sur ce site soient mises à jour.

Alors, les liens que M. Smith entretient avec Abotech Inc. sont donc conformes à la Déclaration sommaire qu’il a signée le 7 juin 2005. M. Smith ne possédait plus, lors de l’entrée en vigueur du Code au 4 octobre 2004, aucun intérêt dans la firme Abotech Inc.

4. M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau que M. Brazeau, apparemment membre de son association libérale de comté, occupait un poste d’agent de négociation des contrats auprès de Conseil et vérification Canada?

5. M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau que M. Brazeau avait interagi avec Abotech Inc. au nom de Conseil et vérification Canada, considérant que la famille de M. Smith a un intérêt dans Abotech Inc. et que M. Smith en a déjà été le président?

Ces deux questions seront traitées ensemble, puisqu’elles traitent toutes deux des déclarations de M. Smith au sujet de M. Brazeau. L’article 21 du Code indique ce que doit contenir la Déclaration remplie par les députés. En particulier, l’alinéa 21(1)c)​ stipule que la Déclaration doit contenir « tout avantage que le député et les membres de sa famille, ainsi que toute société privée dans laquelle lui ou un membre de sa famille détient un intérêt, ont reçu au cours des douze mois précédents ou sont en droit de recevoir au cours des douze prochains mois dans le cadre d’un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, et une description de l’objet et de la nature du contrat ». De plus, l’alinéa 21(1)d) précise que si la Déclaration fait mention d’une société privée, cette dernière doit contenir « (i) les renseignements sur ces activités et les sources de ses revenus que le député peut raisonnablement obtenir, (ii) le nom des autres personnes morales affiliées à cette société, (iii) le nom et l’adresse des personnes qui détiennent des intérêts dans cette société ».

Le Code ne requiert donc pas des députés qu’ils divulguent le genre d’informations mentionnées par le député de Nepean-Carleton dans ses questions 4 et 5.

6. Le Code prévoit-il des mesures telles que, si ces allégations sont fondées, M. David Smith et M. Brazeau ne se retrouvent pas en situation où il pourrait y avoir conflit d’intérêt ou d’apparence de ​conflit d’intérêt relativement à Abotech Inc.?

Oui, le Code contient des mesures qui permettraient de régler cette situation de conflit d’intérêts potentielle. Comme je l’ai déjà mentionné dans le présent rapport, l’article 18 du Code prévoit que les députés ne peuvent détenir d’intérêts dans une société de personnes ou une société privée qui est partie à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, sauf si le commissaire estime que le député ne risque pas de manquer à ses obligations aux termes du Code.

S’il est jugé que l’intérêt risque de nuire à une obligation du député aux termes du Code, le paragraphe 19(2) prévoit que le député peut mettre en fiducie l’intérêt qu’il détient dans une société de personnes ou une société privée par le biais d’une fiducie approuvée par le commissaire à l’éthique, qui sera administrée par un fiduciaire sans lien de dépendance avec le député.

Selon les termes d’une telle fiducie, on s’assure que le fiduciaire ne demandera ni ne recevra aucun conseil du député et que le député n’offrira ni ne fournira aucun conseil au fiduciaire. De même, le paragraphe 19(2) prévoit que le député démissionne de tout poste de direction ou poste d’administrateur au sein de la société privée.

Le député serait également informé qu’il ne doit pas intercéder en faveur de la société privée ni la représenter auprès du gouvernement fédéral.

Ces mesures viseraient donc à s’assurer que le député est exclu de toute transaction possible entre la société et le gouvernement fédéral, ou ses représentants.​

Annexe I (traduction)

26 octobre 2005

M. Bernard Shapiro
Commissaire à l’éthique
Parlement du Canada
Édifice du Centre, B.P. 16
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Objet : Demande d’enquête relativement au paragraphe 27(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Monsieur le Commissaire,

Cette lettre a pour objet de vous demander officiellement de faire enquête, à titre de commissaire à l’éthique, pour vérifier si le député de Pontiac, M. David Smith, a bien respecté les règles, directives et normes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Je souhaite que la lumière soit faite sur cette question afin d’assurer le maintien de l’intégrité et du respect des plus hautes normes à la Chambre des communes.

Selon des articles que j’ai lus dans les journaux plus tôt cette année, la firme KPMG a vérifié pour 15 millions de dollars de contrats accordés à une foule de compagnies par Conseil et Vérification Canada; elle a constaté des irrégularités dans le traitement de ces contrats (Globe and Mail, 19 octobre 2005). Parmi les problèmes soulevés, il y a le fait que des contrats à fournisseur unique allaient à la compagnie de consultation informatique Abotech Inc., dont le député libéral David Smith est l’ancien président (Globe and Mail, 19 octobre 2005).

D’autres articles récents (Globe and Mail, 24 octobre 2005) indiquent que Frank Brazeau était l’un des agents des contrats à Conseil et Vérification Canada dont le rendement a été examiné par les vérificateurs de KPMG. En plus d’avoir été par le passé en relations professionnelles avec M. Smith, le Globe and Mail, du 24 octobre 2005 affirme que M. Brazeau est devenu l’an dernier secrétaire de l’Association libérale du comté de M. Smith. Selon ces articles, le président de l'assemblée, Luc Martel, a confirmé que M. Brazeau avait été élu après l’élection fédérale de 2004, au cours de laquelle M. Smith a été élu pour la première fois à la Chambre des communes.

Voici des questions issues des articles de journaux auxquelles j’estime que votre enquête devrait répondre :

• M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau le fait qu’il a déjà été président d’Abotech Inc.?

• M. Smith ou sa famille (les personnes qui détiennent présentement des intérêts dans Abotech Inc.) ont-ils divulgué à vous ou à votre bureau tous les contrats qu’Abotech Inc. a détenus ou détient présentement avec tous les organismes de l’état?​
  

• M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau que M. Brazeau, apparemment membre de son association libérale de comté, occupait un poste d’agent de négociation des contrats auprès de Conseil et Vérification Canada?

• ​M. Smith a-t-il divulgué à vous ou à votre bureau que M. Brazeau avait interagi avec Abotech Inc. au nom de Conseil et Vérification Canada, considérant que la famille de M. Smith a un intérêt dans Abotech Inc. et que M. Smith en a déjà été le président?
  

• ​M. Smith a-t-il aujourd'hui avec Abotech Inc. une relation conforme à la Déclaration sommaire qu’il a signée le 7 juin 2005?

• Le Code ​​prévoit-il des mesures telles que, si ces allégations sont fondées, M. David Smith et M. Brazeau ne se retrouvent pas en situation où il pourrait y avoir conflit d’intérêt ou apparence de conflit d'intérêt relativement à Abotech Inc.?

​Si les allégations susmentionnées s’avèrent fondées, et que M. David Smith contrevient au Code, alors je vous demanderais d’examiner les principes et normes suivants tirés du Code régissant les conflits d'intérêts des députés :

• 2. Vu que les fonctions parlementaires constituent un mandat public, la Chambre des communes reconnaît et déclare qu’on s’attend à ce que les députés :

• ​b) remplissent leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents et à préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité de chaque député et envers la Chambre des communes;

• c) exercent leurs fonctions officielles et organisent leurs affaires personnelles d’une manière qui résistera à l’examen public le plus minutieux, allant au-delà d’une stricte observation de la loi;

• d) prennent les mesures voulues en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles, ceux-ci étant réglés de manière à protéger l’intérêt public;

• e) évitent d’accepter des cadeaux ou des avantages qui sont liés à leur charge et qu’on pourrait raisonnablement considérer comme compromettant leur jugement personnel ou leur intégrité, sauf s’ils se conforment aux dispositions du présent code.

• ​8. Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne.

• 9. Le député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne.

• 10.(1) Le député ne peut utiliser les renseignements qu’il obtient dans le cadre de sa charge et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne.​

• 10.(2) Le député ne peut communiquer ces renseignements s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que ceux-ci peuvent servir à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne.

• 20.(1) Dans les soixante jours qui suivent l’annonce de son élection dans la Gazette du Canada et tous les ans par la suite, au plus tard à la date fixée par le commissaire, le député dépose auprès de celui-ci une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille.

• 20.(2) L’information concernant les intérêts personnels des membres de la famille est fournie au mieux de la connaissance du député. Le député doit faire des efforts raisonnables en ce sens.

Annexe III

LISTE DES TÉMOINS INTERROGÉS

M. David Smith, Député de Pontiac

​M. Frank Brazeau, Conseiller en télécommunication​