​​​​​​​​​PRéFACE

La Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a remplacé le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Code de 2006).

Une étude en vertu de la Loi peut être amorcée à la demande d'un parlementaire, conformément au paragraphe 44(1) ou par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique elle-même, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.

Selon le paragraphe 44(2) de la Loi, la commissaire peut, compte tenu des circonstances, interrompre l'étude. À moins que l'étude n'ait été interrompue, le paragraphe 44(7) exige que la commissaire remette un rapport au premier ministre énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. Le paragraphe 44(8) prévoit que, en même temps que la commissaire remet son rapport au premier ministre, elle en fournit une copie au titulaire de charge publique visé et le rend accessible au public.

Une fois l'enquête terminée, un rapport est remis au Président de la Chambre des communes qui le dépose à la Chambre à sa prochaine séance. Le rapport est accessible au public dès qu'il est déposé ou, si la Chambre ne siège pas, dès qu'il est reçu par le Président.

APE​RÇU

Voici l'un de deux rapports très similaires présentant les conclusions de mon enquête sur l'utilisation de chèques symboliques et d'autres accessoires affichant de l'information partisane ou personnelle dans le cadre d'annonces de financement par le gouvernement fédéral. Le présent rapport est réalisé en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi), et l'autre en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code). Ces deux rapports sont pratiquement identiques, à l'exception des sections sur l'analyse.

L'automne dernier, mon bureau a reçu plusieurs demandes d'enquête de la part de députés de l'opposition en vertu du Code et de la Loi concernant l'utilisation, par des membres du gouvernement, d'identifications partisanes ou personnelles – noms, signatures, photographies, logos – affichés sur des chèques symboliques ou d'autres accessoires à l'occasion d'annonces en matière de financement du gouvernement du Canada.

Plus particulièrement, on y alléguait que de nombreux députés conservateurs, dont certains étaient également ministres et secrétaires parlementaires et dont un était ministre d'État, avaient contrevenu à leurs obligations en vertu du Code et de la Loi en affichant de l'information partisane ou personnelle. La préoccupation sous-jacente était le fait que l'utilisation de ces chèques ou autres accessoires prêtait à confusion et pouvait favoriser certains députés, ministres et secrétaires parlementaires ainsi qu'un ministre d'État, de même que leur parti politique, en rehaussant leur image et leurs perspectives électorales au profit de leurs intérêts personnels, allant ainsi à l'encontre du Code et de la Loi.

Étant donné que toutes les demandes portaient sur ce qui semble être un problème systémique, j'ai décidé que la meilleure façon de procéder serait de mener une seule enquête exhaustive. J'ai également conclu qu'en raison du grand nombre de personnes faisant l'objet de demandes, il serait peu pratique, et ne servirait aucun besoin utile, de me concentrer sur des cas particuliers.

Au-delà de la question de savoir si des intérêts personnels ont été favorisés, ces demandes d'enquête soulèvent des questions plus vastes, à savoir dans quelle mesure on peut mettre en évidence l'identité politique et partisane de représentants élus lorsque ceux-ci agissent au nom du gouvernement du Canada.

L'un des rôles d'un député consiste à informer ses électeurs des initiatives et des politiques gouvernementales. Le gouvernement a lui aussi une obligation de faire connaître à la population ses activités dans un esprit d'accessibilité, de responsabilité et de transparence. Les demandeurs n'ont pas remis en question l'acceptabilité d'utiliser des chèques symboliques et d'autres accessoires en soi pour communiquer les activités du gouvernement, mais ont plutôt contesté l'intégration de logos et d'autres informations partisanes ou personnelles.

Il existe manifestement de profondes divergences de vues à savoir à quel point le fait d'utiliser des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant l'identité d'un parti ou d'un député constitue une pratique acceptable. Outre les demandes d'enquête reçues de certains députés, mon bureau a également reçu un nombre inhabituel de plaintes de la part du public, qui concernent non seulement l'utilisation de ces chèques, mais également des éléments de nature partisane présents dans les publicités gouvernementales. Cette question a été soulevée à la Chambre des communes en octobre 2009 et devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le mois suivant. Il en a aussi été grandement question dans la presse tant écrite qu'électronique. Les éditorialistes ont généralement critiqué la pratique, alors que les commentaires des lecteurs allaient plutôt dans les deux sens.

Les demandes soulèvent la préoccupation que les activités faisant l'objet de ces demandes pourraient avantager les députés impliqués et leur parti politique en rehaussant leur image, donc en augmentant ou en consolidant l'appui qu'ils obtiennent de la population et leurs éventuelles perspectives électorales. Ainsi que le fait d'intégrer des éléments partisans ou personnels dans les communications gouvernementales pourrait brouiller les limites entre le gouvernement et le parti au pouvoir, et potentiellement induire la population en erreur quant à la source du financement annoncé. Les allégations soulevées auprès de mon bureau portent à croire que l'utilisation des chèques symboliques et des accessoires aurait pu donner l'impression que ce financement était fait par des députés du Parti conservateur du Canada et non par le gouvernement du Canada, malgré le fait que les programmes annoncés étaient des initiatives gouvernementales.

Il existe un lien entre les demandes d'enquête énoncées dans le présent rapport et une demande d'enquête déposée l'automne dernier par la députée de Willowdale, M^me Martha Hall Findlay. Celle-ci alléguait que plusieurs ministres et secrétaires parlementaires avaient enfreint la Loi en se prévalant de leurs fonctions officielles pour dresser une stratégie de publicité et de communication visant à promouvoir le Plan d'action économique du Canada évoquant l'image du Parti conservateur du Canada de manière à rehausser les perspectives électorales du parti. M^me Hall Findlay soutenait qu'ils avaient ainsi favorisés de façon indue les intérêts personnels d'une autre personne, à savoir le Parti conservateur du Canada.

J'ai interrompu cette enquête, le Parti conservateur du Canada n'étant pas considéré comme une « personne morale » au sens de la Loi, ce qui a rendu superflu la détermination de savoir s'il s'agissait ou non d'une question « d'intérêts personnels ». Dans le présent rapport, je me pencherai sur le sens « d'intérêts personnels » sous l'angle de la Loi et dans l'autre, sous l'angle du Code.

L'utilisation de chèques ou d'autres accessoires ayant une identification partisane ou personnelle a possiblement aidé à rehausser la visibilité des députés, des ministres, du ministre d'État et des secrétaires parlementaires en question, leur permettant ainsi d'en tirer un avantage politique ou d'améliorer leurs perspectives électorales ou celles du Parti conservateur du Canada. Toutefois, comme je l'explique dans la section analyse de chaque rapport, je conclus que ces activités ne favorisent pas les « intérêts personnels » au sens du Code ou de la Loi. J'estime que l'intérêt d'améliorer son image est plutôt un intérêt partisan et politique et non un intérêt personnel. En conséquence, je conclus qu'aucun des individus visés par les demandes reçues par mon bureau n'est allé à l'encontre du Code ou de la Loi.

En même temps, la pratique d'afficher une identification partisane ou personnelle lors d'annonces gouvernementales va trop loin et elle est susceptible de miner la confiance de la population dans l'intégrité des représentants élus et des institutions qu'ils représentent. Je reconnais que les députés ont des intérêts politiques et que ces intérêts sont importants à eux- mêmes ainsi qu'à leurs partis. Il est attendu que les députés cherchent des occasions pour rehausser leur image auprès des électeurs. Toutefois, les annonces de financement public sont des activités gouvernementales et non des activités politiques partisanes et il n'est donc pas approprié de les marquer avec des identifications partisanes ou personnelles. L'un des objectifs du Code est de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés et de la Chambre des communes. Il s'agit également de l'un des fondements qui sous-tendent la Loi à laquelle sont assujettis les titulaires de charge publique, dont les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires.

Après avoir analysé les allégations soulevées en vertu du Code, j'examinerai à quel point l'utilisation d'identificateurs partisans ou personnels dans les communications gouvernementales est réglementée au niveau fédéral. Je jetterai par la suite un regard sur la façon dont certaines juridictions traitent de dossiers similaires pour ensuite proposer quelques observations sur la façon dont les lacunes possibles pourraient être adressées.

LES DEMANDES

Entre le 14 octobre et le 6 novembre 2009, le Commissariat a reçu 63 demandes de quatre députés de la Chambre des communes, dans lesquelles on me demandait d'enquêter sur 60 députés pour des contraventions présumées commises aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code) et, dans certains cas, de la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi). Les 60 députés sont nommés à l'annexe I. Mon bureau a reçu quatre autres demandes non conformes aux exigences du Code et de la Loi auxquelles je n'ai pas donné suite.

L'honorable Wayne Easter, député de Malpeque, a déposé 59 demandes distinctes d'enquêter sur des députés en vertu du Code et a demandé que 14 d'entre eux fassent également l'objet d'une enquête en vertu de la Loi. M. Peter Stoffer, député de Sackville–Eastern Shore, a quant à lui déposé des demandes d'enquête concernant deux députés en vertu du Code.

M. Yvon Godin, député d'Acadie–Bathurst, a demandé que les actions d'un député soient examinées aux termes du Code. L'honorable Geoff Regan, député de Halifax-Ouest, a également déposé une demande d'enquête concernant un autre député en vertu du Code.

Les demandes avaient trait à l'utilisation de chèques symboliques ou d'autres accessoires pour annoncer des initiatives gouvernementales fédérales. Plus particulièrement, on y alléguait que de nombreux députés conservateurs, dont certains étaient ministres et secrétaires parlementaires et dont un était ministre d'État, avaient contrevenu à leurs obligations en vertu du Code et de la Loi en affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d'annonces en matière de financement du gouvernement du Canada. Les allégations se basent sur le fait que l'utilisation de ces chèques ou d'autres accessoires prêtait à confusion et pouvait favoriser certains députés, ministres et secrétaires parlementaires ainsi qu'un ministre d'État, de même que leur parti politique, en rehaussant leur image et leurs perspectives électorales au profit de leurs intérêts personnels, contrevenant ainsi au Code et à la Loi.

Les demandes étaient accompagnées de douzaines de photographies représentant un député, un ministre ou un secrétaire parlementaire tenant un chèque symbolique ou un autre accessoire à l'occasion d'une annonce de financement du gouvernement fédéral, à l'exception d'une, montrant la remise d'un chèque destiné à un organisme de bienfaisance privé. Quatre députés, y compris un ministre et deux secrétaires parlementaires, ont utilisé des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant un logo du Parti conservateur du Canada. Neuf députés ont utilisé en tout 36 chèques symboliques sur lesquels était apposé sur fond bleu le slogan « Protéger l'avenir du Canada ». Ce slogan était également bien en évidence sur le site Web du Parti conservateur du Canada. Tous les chèques symboliques ou les autres accessoires utilisés comprenaient une identification personnelle, soit le nom ou la signature d'un député, d'un ministre ou du premier ministre.

Les demandes différaient quant au niveau de détail et aux articles du Code et de la Loi cités.

On alléguait principalement que les députés ayant utilisé des chèques symboliques ou d'autres accessoires étaient en situation de conflit d'intérêts. Plusieurs articles du Code et de la Loi ont été cités à l'appui de cette allégation.

En vertu du Code, on alléguait que certains députés avaient contrevenu aux alinéas 2b) et c), qui prévoient que les députés doivent faire en sorte d'éviter les situations de conflit d'intérêts et qu'ils doivent remplir leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux. On faisait également valoir que l'utilisation de ces chèques ou d'autres accessoires affichant une identification partisane ou personnelle servait à favoriser les intérêts personnels des députés et ceux du Parti conservateur du Canada, ce qui allait ainsi à l'encontre de l'article 8 du Code.

En vertu de la Loi, on soutenait que l'utilisation de ces chèques ou de ces autres accessoires affichant une identification partisane plaçait les ministres, le ministre d'État et les secrétaires parlementaires visés en situation de conflit d'intérêts, conformément à l'article 4. À cet égard, on prétendait que les personnes concernées avaient manqué à leur obligation de gérer leurs affaires de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d'intérêts, comme le prévoit l'article 5 de la Loi.

Plusieurs autres allégations ont été soulevées en vertu à la fois du Code et de la Loi. Dans le cas du Code, on alléguait que les décisions ayant trait à l'organisation et à la tenue des activités au cours desquelles des chèques symboliques ou d'autres accessoires étaient utilisés ont pu constituer une contravention à l'article 9 du Code, à savoir que des députés se sont prévalus de leur charge pour influencer la décision d'une autre personne, et à l'article 10, à savoir que des députés ont utilisé des renseignements qu'ils avaient obtenus pour favoriser leurs intérêts personnels. Dans le cas de la Loi, on invoquait que ces activités constituaient un traitement de faveur à l'endroit du Parti conservateur du Canada ou à des individus dont l'identité figurait sur les chèques symboliques, en contravention de l'article 7. En outre, on soutenait que les décisions relatives à l'organisation et à la tenue de ces activités ont pu constituer une contravention aux articles 8 et 9 de la Loi, qui traitent de l'influence et des renseignements d'initiés.

LE PROCESSUS

Toute demande d'enquête déposée par un député en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code) doit être signée, et toute demande d'étude aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) doit être présentée par écrit. Les deux régimes prévoient qu'un député doive énoncer les motifs raisonnables qui lui permettent de croire qu'il y a une contravention.

Ces deux régimes d'enquête comportent toutefois d'importantes différences de procédure. Sous le régime de la Loi, une étude commence dès que mon bureau reçoit une demande déposée par écrit par un député, à condition qu'elle satisfasse à toutes les exigences de la Loi. Une enquête menée en vertu du Code ne commencera qu'après les 30 jours dont dispose le député faisant l'objet d'une plainte pour répondre aux allégations. Une fois cette période écoulée, je dispose de jusqu'à 15 jours ouvrables pour faire un examen préliminaire de la demande et de la réponse. Si j'estime qu'une enquête s'impose en vertu du Code, je peux alors la commencer. Les deux régimes me permettent également de mener une enquête de mon propre chef.

À partir du 21 octobre 2009, j'ai envoyé aux 60 députés visés des copies des demandes qui les concernaient. Je leur ai tous mentionné qu'ils disposaient de 30 jours pour me fournir une réponse aux allégations soulevées aux termes du Code, que j'examinerais leurs réponses pour déterminer si une enquête était justifiée et que je leur ferais part de ma décision dans les 15 jours ouvrables suivants. Je leur ai également expliqué qu'à défaut d'obtenir une réponse de leur part dans le délai prescrit, je commencerais mon examen préliminaire une fois cette période écoulée.

Des 60 députés visés, 25 étaient aussi des titulaires de charge publique, soit des ministres, un ministre d'État et des secrétaires parlementaires. J'ai informé ces derniers que j'étudierais la question sous l'angle à la fois de la Loi et du Code. Bien que les demandes d'enquête portaient principalement sur des dispositions de la Loi en ce qui concerne 14 d'entre eux, j'ai décidé d'inclure dans l'étude les 11 autres députés assujettis aussi à la Loi. J'ai demandé aux 25 députés s'ils avaient selon eux manqué à leurs obligations aux termes de la Loi en exerçant les activités auxquelles on faisait référence dans les demandes déposées contre eux.

Après avoir terminé mon examen préliminaire de chacune des réponses reçues en vertu du Code, j'ai écrit à tous les députés concernés pour les informer de ma décision de procéder à une enquête en vertu du Code. Dans mes lettres envoyées aux 25 députés assujettis à la Loi, j'ai confirmé que je poursuivrais également mon étude en vertu de la Loi et que je mènerais cet examen de la même façon et en parallèle avec l'enquête en vertu du Code.

J'ai précisé que je réaliserais une enquête exhaustive qui couvrirait toutes les demandes puis que je rendrais publics deux rapports, l'un en vertu du Code et l'autre, de la Loi. J'ai souligné que puisque les demandes d'enquête concernaient une pratique qui soulevait des préoccupations d'intérêt public, j'examinerais d'une façon générale la pratique qui consiste à utiliser des chèques symboliques et d'autres accessoires affichant une identification partisane et personnelle à l'occasion d'annonces de financement du gouvernement fédéral. De plus, j'ai conclu qu'étant donné le grand nombre de demandes reçues, il s'avérait peu pratique d'enquêter en profondeur sur les faits entourant chacune des annonces publiques. J'ai pris la décision de ne formuler aucune constatation ou conclusion au sujet de l'un ou l'autre des députés nommés dans ces demandes.

Afin de comprendre comment, pourquoi et dans quelles circonstances ces chèques ou autres accessoires étaient utilisés, j'ai joint à ma lettre envoyée à chacun des députés une liste de questions. Celles-ci figurent à l'annexe II. Les mêmes questions ont servi à l'examen en vertu du Code et de la Loi. J'ai reçu 56 réponses entre le 7 et le 22 décembre 2009.

Après avoir reçu les réponses, j'ai conclu qu'il n'était pas nécessaire de chercher davantage de renseignements de la part des députés visés. Les réponses contenaient suffisamment de renseignements pour commencer mes délibérations sur l'application du Code et de la Loi. Je n'ai pas suivi ma pratique habituelle de fournir aux députés concernés une ébauche des parties factuelles de mes deux rapports avant de les publier puisque je n'ai pas identifié les députés dans les rapports, ni conclu que l'un d'eux était en contravention du Code ou de la Loi. Mes observations dans le présent rapport traitent de la pratique de plus en plus répandue qui consiste à utiliser des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant une identification partisane ou personnelle lors d'annonces de financement et ne sont pas dirigées vers l'un ou l'autre des députés.

Pour m'aider à préparer l'analyse du dossier, mon bureau à examiné d'autres exemples où il y a eu utilisation de chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant des informations partisanes. Nous avons également révisé la réglementation entourant leur utilisation à l'échelle fédérale et dans d'autres juridictions. Pour ce faire, j'ai interviewé M^me Michelle d'Auray, secrétaire du Conseil du Trésor. Mon personnel s'est également entretenu avec celui du Bureau du vérificateur général de l'Ontario, du Bureau des affaires publiques de l'Alberta et de l'Assemblée législative de l'Alberta, puisqu'à ma connaissance l'Ontario et l'Alberta sont les seules juridictions ayant des règles concernant ce genre d'activités.

LES CONSTATATIONS DE FAITS

L'objectif de cette section est d'énoncer les circonstances autour de l'utilisation des chèques symboliques ou des autres accessoires. Bien que la section sur l'analyse ne s'appuie pas beaucoup sur cette information, elle est pertinente dans le cadre de la section sur les observations de ce rapport.

Je me suis fondée sur les renseignements que j'ai reçus des députés nommés dans les demandes d'enquête. Comme prévu, les réponses que j'ai reçues indiquaient que diverses circonstances sous-tendaient l'utilisation des chèques symboliques ou des autres accessoires. Voici un aperçu des réponses obtenues. 

Les réponses

Le 19 novembre 2009, mon bureau a commencé à recevoir des réponses aux demandes d'enquête présentées en vertu à la fois du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Code) et de la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi). Les réponses initiales de 50 députés étaient pratiquement identiques; ils me présentaient des arguments soutenant une demande de ne pas donner suite à la question.

Plusieurs de ces députés, dont un ministre et deux secrétaires parlementaires, ont indiqué qu'ils avaient fait une annonce au nom d'un ministre à la demande de son cabinet et qu'ils n'avaient rien eu à voir dans la conception ou la production du chèque utilisé pour l'occasion. Un député a mentionné qu'il utilisait le même modèle de chèques depuis 2004 pour annoncer des initiatives financées par le gouvernement fédéral.

Un autre député a souligné que, même s'il n'y avait aucune intention de donner une représentation trompeuse, l'utilisation de ces chèques sert à favoriser la réélection du député en associant son nom aux plans d'infrastructure du gouvernement en place. Un député qui est secrétaire parlementaire a affirmé que la présence du logo du Parti conservateur du Canada sur un chèque symbolique était une erreur et un manque d'attention, et qu'il n'avait aucune intention de frauder ou d'induire la population en erreur.

La quasi-totalité des députés ont répondu à la liste de questions écrites préparées par mon bureau après la réception de leurs réponses initiales. Les questions figurent à l'annexe II.

Qui a fait les annonces de ​​financement

La plupart des répondants, y compris plusieurs ministres, ont indiqué avoir fait des annonces de financement au nom d'un autre ministre à titre de député élu dans leur circonscription. Plus de la moitié d'entre eux, y compris la majorité des ministres et des secrétaires parlementaires, ont souligné qu'on leur avait demandé de faire ces annonces. Dans la plupart des cas, les demandes provenaient d'un cabinet de ministre, ou d'un ministère, chargé également d'organiser l'activité. Seuls deux ministres ont affirmé avoir fait les annonces en leur qualité de ministre de leur propre ministère.

Dans quelques cas, les annonces n'étaient pas faites au nom ou à la demande d'un cabinet ministériel ou d'un ministère. En effet, en ce qui concerne certains députés et un ministre d'État, les demandes d'annonces provenaient plutôt des organisations au sein de leur circonscription respective à qui les fonds étaient destinés. Quelques secrétaires parlementaires et députés ont mentionné avoir pris l'initiative de faire l'annonce et que leur personnel avait coordonné les activités.

L'utilisation de chèques ​​symboliques ou d'autres accessoires 

Tous les chèques symboliques ou autres accessoires figurant dans les photographies d'annonces de financement fédéral qui accompagnaient les demandes d'enquête reçues par mon bureau contenaient des identifications personnelles, en particulier des noms ou des signatures.

Certains affichaient aussi de l'information partisane, tel que des logos ou des couleurs et des slogans qui pourraient être associés au Parti conservateur du Canada.

La majorité des répondants ont affirmé avoir décidé de leur propre chef d'utiliser un chèque symbolique ou un accessoire, et de l'avoir fait puisqu'il s'agissait d'un outil de communication visuelle efficace. Certains députés ont ajouté que l'utilisation des chèques symboliques ou des accessoires s'inscrivait dans le cadre de leur propre stratégie de communication.

Plusieurs députés ont mentionné avoir utilisé des chèques ou des accessoires de façon routinière dans le cadre d'annonces gouvernementales faites avant le dévoilement du Plan d'action économique du Canada. Plus de la moitié des députés ont indiqué être au courant que les politiciens de tous les partis avaient l'habitude d'utiliser des chèques symboliques depuis nombre d'années.

La majorité des députés, dont un certain nombre ayant fait des annonces au nom d'un ministre, ont affirmé qu'eux personnellement ou leur personnel avaient produit les chèques et les avaient apportés à l'activité. La plupart des ministres et des secrétaires parlementaires ont également mentionné qu'eux-mêmes ou des membres de leur personnel étaient chargés de produire les chèques et que c'était eux qui proposaient de les utiliser lors d'une activité.

Un petit nombre de députés ayant fait une annonce au nom d'un ministre ont indiqué que les chèques utilisés étaient produits par le ministère qu'ils représentaient et qu'ils n'étaient pas personnellement impliqués dans leur conception ou leur élaboration. Un ministre a souligné que tous les produits de communication utilisés lors des annonces, y compris les chèques, étaient préparés par le ministère dont relevait le ministre puis approuvés par le Bureau du Conseil privé. Un ministre et un secrétaire parlementaire, à qui on avait demandé de faire des annonces au nom d'un ministère, ont obtenu les chèques en question du ministère. Dans ces cas, la signature sur le chèque n'était pas celle de la personne chargée de l'annonce mais bien celle du premier ministre ou d'un ministre à la tête du ministère concerné.

Quelques députés ont mentionné qu'ils ignoraient qu'un chèque serait utilisé, car ni eux, ni leur personnel n'avait organisé l'activité. Dans ces cas, l'activité avait été mise sur pied par un ministère ou l'organisation bénéficiant de financement gouvernemental.

Un ministre et un secrétaire parlementaire ont affirmé que des bénéficiaires de l'aide gouvernementale leur avaient demandé d'apporter un chèque symbolique à l'activité. Un député a indiqué que les chèques étaient préparés par l'organisation à qui les fonds étaient destinés.

Dans trois cas, des députés, dont un ministre et un secrétaire parlementaire, ont eu recours à un accessoire plutôt qu'à un chèque symbolique. Un député a utilisé un arrière-plan sur lequel figuraient sa photo et le logo du Parti conservateur du Canada. Ce député a admis qu'un problème de communication entre son personnel et le Groupe ressource conservateur, l'aile qui fournit du soutien au caucus conservateur, lui avait donné la mauvaise impression qu'il était permis de placer le logo en toile de fond. Un secrétaire parlementaire a utilisé une bannière sur laquelle figuraient son nom, une photo et le logo du Parti conservateur. Cette bannière, qui est conservée au bureau de circonscription, avait été conçue et fabriquée après la première élection du député et sert d'outil de promotion et d'information dans sa circonscription. Un ministre apparaissait portant un chandail arborant le logo du Parti conservateur et le nom du premier ministre.

La plupart des députés ont souligné ne pas avoir reçu de lignes directrices sur le modèle des chèques ou autres accessoires, ni de directives ou de conseils de la part du Parti conservateur du Canada ou de toute autre entité connexe sur la façon de procéder lors d'annonces publiques.

Quelques-uns ont mentionné qu'ils pensaient que le modèle était conforme aux produits de communication utilisés alors par le gouvernement du Canada. Par contre, douze députés (20 pour cent des députés qui ont répondu) ont indiqué que bien qu'il n'y ait pas de lignes directrices relatives à la conception ou à la présentation des chèques, un modèle a été mis à leur disposition sur le site Web du Groupe ressource conservateur, et les députés et leur personnel les personnalisaient selon leurs besoins spécifiques de présentation.​

QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

Dans leurs réponses à ma lettre initiale, de nombreux députés assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) à titre de titulaires de charge publique (les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires) soutenaient que je ne devais pas entreprendre d'étude en vertu de la Loi. Selon eux, les demandes étaient futiles, vexatoires et entachées de mauvaise foi. Ils affirmaient également que les activités décrites dans les demandes représentent une partie des fonctions qu'ils exercent habituellement et à bon droit pour le compte de leurs électeurs à titre de députés de la Chambre des communes. Je traiterai chacune de ces questions avant d'analyser les allégations qui ont été portées. 

Des demandes « futiles, vexatoires et entachées de mauvaise foi » 

En réponse aux allégations de M. Easter, certains députés ont soutenu que le fait d'avoir médiatisé ses demandes donne à penser qu'il a agi ainsi pour des raisons partisanes. Selon eux, cela devrait m'amener à conclure que les demandes étaient futiles, vexatoires, et entachées de mauvaise foi au sens du paragraphe 44(3) de la Loi et, par conséquent, que je devrais rejeter les demandes. Voici le paragraphe 44(3) de la Loi :

44. (3) S'il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le commissaire peut refuser d'examiner la question. Sinon, il est tenu de procéder à l 'étude de la question qu'elle soulève et peut, compte tenu des circonstances, mettre fin à l'étude.

La manière dont M. Easter a présenté ses demandes était fort encombrante. Dans plusieurs cas, les demandes initiales reçues ne respectaient pas les procédures de base énoncées dans la Loi et dans le Code, y compris la nécessité de soumettre des demandes signées, et il a fallu beaucoup de temps pour que les demandes soient complètes. En outre, nombre des demandes comportaient des inexactitudes mineures. Ces erreurs et omissions ont entraîné des retards dans les différents échéanciers prescrits par le Code. Bien que ces erreurs n'aient pas entraîné de rejets, elles ont nécessité des efforts et des ressources supplémentaires considérables de la part de mon personnel.

Le seuil pour conclure qu'une demande soit futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi est très haut. En général, une demande futile manque de fondement ou de sérieux ou repose sur un motif déraisonnable et une demande vexatoire est faite de façon malicieuse et sans motif valable. De la même manière, les demandes d'étude faites en vertu de la Loi qui sont « entachées de mauvaise foi » reposent sur la malhonnêteté et sur des motifs déraisonnables ou sans fondement. Dans ce cas-ci, les allégations soulevaient des questions importantes, qui, à sa face même justifiaient une enquête. En me fondant sur les renseignements dont je disposais, je n'étais pas disposée à conclure que les demandes étaient futiles, vexatoires ou entachées de mauvaise foi.

De plus, la question de savoir si de telles activités sont visées par la Loi et, de façon plus générale, si elles sont acceptables, se discute de toute évidence, compte tenu des diverses réactions des demandeurs, des répondants, des médias et du grand public. En raison de cette incertitude, j'ai cru qu'il était important d'y donner suite. 

Activités pour le compte des électeurs 

En réponse aux allégations soulevées en vertu de la Loi, de nombreux députés assujettis à la Loi (les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires) ont cité le paragraphe 64(1), qui énonce que la Loi n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique à titre de députés de la Chambre des communes :

64. (1) Sous réserve du paragraphe 6 (2) e t d es articles 21 et 30, la présente loi n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes.

Des députés ont fait valoir que l'utilisation de chèques symboliques ou d'autres accessoires lors d'annonces gouvernementales était une activité menée pour le compte des électeurs et qu'elle visait à les informer des initiatives gouvernementales.

Je ne crois pas que la Loi interdirait aux députés d'utiliser des chèques symboliques, mais on pourrait se demander s'il est habituel d'utiliser de tels chèques ou autres accessoires sur lesquels sont apposés des logos partisans et des identifications personnelles lorsqu'il s'agit d'une annonce en matière de financement fédérale. J'ai donc conclu que le paragraphe 64(1) ne m'empêchait pas d'examiner les allégations.

ANALYSE EN VERTU DE LA LOI

On m'a demandé de déterminer si des députés qui sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts (Loi) l'avaient contrevenue en utilisant des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant une identification partisane ou personnelle lors d'annonces de financement gouvernemental. Plus particulièrement, on m'a demandé de déterminer s'ils avaient contrevenu aux articles 4, 5, 7, 8 ou 9 de la Loi. Je commencerai mon analyse en citant l'article 4, qui définit le conflit d'intérêts, je citerai ensuite les articles 5, 8 et 9, qui reposent sur le concept d'intérêts personnels, puis je conclurai mon analyse avec l'article 7, qui porte sur le traitement de faveur. 

Article 4 de la Loi 

On a allégué que l'utilisation de chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant une identification partisane ou personnelle allait à l'encontre de l'article 4 de la Loi qui se lit comme suit : 

4. Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

L'article 4 définit un « conflit d'intérêts » aux fins de la Loi. L'article 4 sous-tend un bon nombre des règles de déontologie de la Loi et sera pris en compte dans l'analyse qui suit. 

Articles 5, 8 et 9 de la Loi

Dans les demandes reçues par mon bureau, on laissait entendre que plusieurs règles de déontologie énoncées aux articles 5, 8 et 9 de la Loi avaient été contrevenues. Voici le libellé de ces articles :

5. Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d'intérêts.

[...]

8. Il est interdit à tout titulaire de charge publique d'utiliser les renseignements qu'il obtient en sa qualité de titulaire de charge publique et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui d' un parent ou d'un ami ou de favoriser ou de chercher à favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

9. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d' une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

« intérêt personnel » N'est pas visé l'intérêt dans une décision ou une affaire :

a) de portée générale;
b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d'une vaste catégorie de personnes;
c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d'un titulaire de charge publique.

Intérêts personnels des titulaires de charge publique

7. Il est interdit à tout titulaire de charge publique d'accorder, dans l'exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un autre organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre.