Enquêtes en vertu du Code

​​​​​​​​​​​​​​​Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut enquêter sur de possibles cont​​raventions au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

On appelle « enquêtes​ » les procédures menées en vertu du Code.

Toute députée ou tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a contrevenu au Code peut demander au commissaire de faire enquêter en présentant une demande répondant à certains critères.

Lorsque le​ commissaire reçoit une demande d’enquête valide, il doit aviser sans tarder le député visé par la demande et lui accorder 30 jours pour répondre.

Après avoir reçu la réponse, le Commissariat procède à un examen préliminaire pour déterminer si une enquête s’impose. Dans les 15 jours ouvrables de la réception de la réponse, il avise les députés en question de la décision du commissaire de mener ou non une enquête.

La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire de mener une enquête, mais elle ne l’a jamais fait encore.

Par ailleurs, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’on a contrevenu au Code, le commissaire peut décider de son propre chef de mener une enquête. Nous examinons les renseignements reçus au sujet de possibles infractions, y compris les reportages dans les médias ou les plaintes provenant de membres du public. Certains de ces examens donnent lieu à une enquête. Si vous voulez demander une enquête, vous pouvez faire parvenir des renseignements précis à l'attention du commissaire​ pour qu'il les examine. Avant de le faire, vous aimeriez peut-être consulter ce formulaire de demande d'enquête. Bien qu'il soit réservé à l'usage des députées et députés, il peut vous aider à identifier le genre d'information dont le commissaire a besoin afin de décider de faire enquête ou non.

Lorsqu’il a terminé une enquête, le commissaire publie son rapport. Les rapp​orts d'enquête​ sont déposés à la Chambre des communes.​

​​​​Fiche d'information sur les enquêtes en vertu du Code​ ​