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Enquêtes en vertu du Code

​​Le commissaire Mario Dion peut enquêter sur de possibles cont​​raventions au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

On appelle « enquêtes » les procédures menées en vertu du Code.

Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a contrevenu au Code peut demander au commissaire de faire enquêter en présentant une demande répondant à certains critères.

Lorsque le commissaire reçoit une demande d’enquête valide, il doit aviser sans tarder le député visé par la demande et lui accorder 30 jours pour répondre.

Après avoir reçu la réponse, nous procédons à un examen préliminaire pour déterminer si une enquête s’impose. Dans les 15 jours ouvrables de la réception de la réponse, nous avisons les députés en question de la décision du commissaire de mener ou non une enquête.

La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire de mener une enquête, mais elle ne l’a jamais fait encore.

Par ailleurs, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’on a contrevenu au Code, le commissaire peut décider de son propre chef de mener une enquête. Nous examinons les renseignements reçus au sujet de possibles infractions, y compris les reportages dans les médias ou les plaintes provenant de membres du public. Certains de ces examens donnent lieu à une enquête.

Lorsqu’il a terminé son enquête, le commissaire publie son rapport.


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