​​​​pRé​FACE 

La Loi sur les conflits d'intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2 (la Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code), qui forme l'an​nexe 1 du Règlement de la Chambre des communes, est entré en vigueur le 4 octobre 2004 et a depuis été modifié en 2007, 2008 et 2009.

La L​oi

Une étude en vertu de la Loi peut être amorcée à la demande d'un parlementaire, conformément au paragraphe 44(1), ou par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.

Aux termes du paragraphe 44(3) de la Loi, la commissaire doit amorcer une étude à moins d'avoir jugé la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Le paragraphe 44(7) exige que la commissaire remette un rapport au premier ministre énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. Le paragraphe 44(8) prévoit que, en même temps que la commissaire remet son rapport au premier ministre, elle en fournit une copie à l'auteur de la demande ainsi qu'au titulaire de charge publique visé. Elle doit aussi le rendre accessible au public.

Le Co​de 

En vertu de l'article 27 du Code, un député qui a des motifs raisonnables de croire qu'un autre député n'a pas respecté ses obligations aux termes du Code, peut demander une enquête.

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique doit transmettre la demande au député qui en fait l'objet et lui accorder un délai de trente jours pour y répondre. Une fois que le député a fait connaître sa réponse, la commissaire dispose de quinze jours ouvrables pour faire un examen préliminaire de la demande et de la réponse et pour informer par écrit les deux députés de sa décision quant à la nécessité ou non de tenir une enquête.

Une fois l'enquête terminée, un rapport est remis au Président de la Chambre des communes qui le dépose à la Chambre à sa prochaine séance. Le rapport est accessible au public dès qu'il est déposé ou, si la Chambre ne siège pas, dès qu'il est reçu par le Président. La Chambre des communes ne siégeait pas au moment où le présent rapport a été achevé.​

Résumé

Le présent rapport énonce les constatations faites à la suite de mon enquête au sujet des activités de M. Rick Dykstra, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et député de St. Catharines, relativement à une activité de financement tenue au profit de l'Association de circonscription de St. Catharines, dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, à Toronto, le 6 septembre 2009.

La demande d'enquête repose sur des allégations selon lesquelles M. Dykstra aurait enfreint plusieurs dispositions précises de la Loi et du Code. L'enquête a été menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi), qui s'applique aux ministres, secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique, et en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code).

Dans le passé, lorsque j'ai dû mener une enquête simultanément en vertu des deux régimes, j'ai publié des rapports distincts en vertu de la Loi et du Code en raison de leurs exigences distinctes qui doivent être satisfaites avant que les rapports puissent être rendus publics. En raison de l'ajournement de la Chambre des communes, je dispose d'une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la présentation des rapports et j'ai choisi dans ce cas-ci d'émettre un seul rapport.

En vertu de la demande, il me fallait déterminer si l'accès à la « loge du propriétaire » au Centre Rogers ou l'aide d'organisateurs bénévoles dans l'activité de financement en question allait à l'encontre de l'article 11 de la Loi ou de l'article 14 du Code, qui interdisent d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été offerts pour influencer le titulaire de charge publique ou le député dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Parce que la « loge du propriétaire » peut être louée par des tiers et que les sommes déboursées pour sa location le 6 septembre 2009 et pour l'achat d'aliments et boissons correspondent à la pleine valeur commerciale des biens et services en question, j'ai jugé que l'accès à la loge ne constituait pas un cadeau ou un autre avantage. Tous les produits de l'activité sont allés à l'Association de circonscription de St. Catharines et n'étaient pas destinés à l'usage personnel de M. Dykstra.

En ce qui concerne le temps et les services fournis bénévolement par les amis intimes de M. Dykstra et par son frère, j'ai trouvé que ceux-ci étaient dans l'intérêt de l'Association de circonscription de St. Catharines et non de M. Dykstra lui-même. Quoi qu'il en soit, même s'ils auraient été fournis dans l'intérêt de M. Dykstra, les exceptions de la Loi et du Code s'appliqueraient, permettant à M. Dykstra d'accepter les services. De plus, je n'ai trouvé aucune preuve que le temps fourni bénévolement par les amis de M. Dykstra et par son frère avait pour but de l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles.

La demande fait aussi mention de l'article 8 du Code, qui interdit aux députés d'agir de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des membres de leur famille ou encore, à favoriser de façon indue les intérêts personnels d'une autre personne ou entité. Rien ne porte à croire que M. Dykstra a agi de façon à favoriser les intérêts personnels de ceux qui ont été impliqués dans l'activité de financement à titre d'organisateurs ou d'invités. Même si M. Dykstra pourrait bénéficier d'une partie des contributions, s'il se représente aux prochaines élections, ses intérêts à avoir une campagne électorale dotée de ressources suffisantes sont de nature politique et non personnelle, au sens du Code.

J'ai aussi examiné les actions de M. Dykstra en vertu de l'article 16 de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité les plaçait en situation de conflit d'intérêts. Même si la demande ne faisait pas mention de cet article, il était pertinent de le prendre en considération étant donné l'information qui démontrait que M. Dykstra avait invité un certain nombre de personnes, dont les identités n'étaient pas connues par le Commissariat, à participer à l'activité de financement.

J'ai constaté que M. Dykstra avait sollicité personnellement des fonds en vue de l'activité. J'ai toutefois conclu qu'il n'avait pas eu de rapports officiels à titre de secrétaire parlementaire avec des personnes auprès desquelles il avait sollicité des fonds et qu'en conséquence, il ne s'était pas placé en situation de conflit d'intérêts au sens de la Loi.

Aux termes du Code, par contre, j'ai constaté que M. Dykstra avait eu des rapports officiels avec plusieurs des invités peu avant ou après la collecte de fonds, dans le cadre de ses fonctions de député. Le Code ne comporte toutefois pas de disposition semblable à l'article 16 de la Loi, interdisant aux députés de solliciter personnellement des fonds, si cela doit les placer en situation de conflit d'intérêts. Quoi qu'il en soit, je n'ai trouvé aucune preuve indiquant que M. Dykstra aurait favorisé de façon indue les intérêts personnels de ces invités.

Je remarque toutefois dans mes observations qu'une situation de conflit d'intérêts pourrait éventuellement survenir à cet égard aux termes de la Loi et du Code et souligne la nécessité pour M. Dykstra de faire preuve de prudence s'il participe à des discussions et à des décisions pouvant favoriser les intérêts personnels des personnes auprès desquelles il a sollicité des fonds.

Lorsque l'enquête sur les activités de M. Dykstra a été amorcée, le Commissariat n'avait pas encore terminé l'enquête sur les activités de M^me Lisa Raitt, députée de Halton, relativement à une activité de financement. Les rapports Raitt ont été publiés en mai 2010. Mes commentaires dans la section Observations générales de ces derniers au sujet des activités de financement politique sont pertinents aux circonstances entourant la participation de M. Dykstra à l'organisation de l'activité de financement du 6 septembre 2009 dans la « loge du propriétaire ».

Plus précisément, les rapports Raitt ont abordé la nécessité d'établir des directives sur les activités de financement. J'ai formulé des commentaires au sujet du document d'orientation préparé par le premier ministre et qui n'a pas, à ma connaissance, été rendu public au moment de la finalisation du présent rapport. J'ai souligné que ce document s'applique aux députés qui sont titulaires de charge publique, c'est-à-dire aux ministres et secrétaires parlementaires, mais pas à l'ensemble des députés.

Comme je l'ai fait dans les rapports Raitt, je réitère ma suggestion que l'on considère modifier le Code pour y inclure des dispositions sur les activités de financement politique, possiblement pour interdire la sollicitation de fonds, élargir les obligations de récusation et prévoir l'établissement de filtres anti-conflit d'intérêts.

En ce qui concerne les députés qui sont aussi des titulaires de charge publique, des dispositions plus rigoureuses à l'égard des activités de financement devraient êtres considérées. Dans ce même contexte, je note que le prédécesseur de la Loi actuelle, à savoir, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, interdisait aux ministres, secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique à temps plein de solliciter personnellement des fonds, peu importe que cette activité les place ou non en situation de conflit d'intérêts. Cette interdiction éliminait le besoin de déterminer si l'exercice d'une telle activité risquait de créer une situation de conflit d'intérêts ou si ce conflit d'intérêts possible découlait des fonctions d'un élu à titre de ministre ou de secrétaire parlementaire, d'une part, ou de ses fonctions à titre de député, d'autre part.

J'ignore pourquoi l'interdiction, dans sa forme antérieure, n'a pas été maintenue dans la Loi actuelle. Il vaudrait la peine de songer à la rétablir, à tout le moins pour les ministres et les secrétaires parlementaires, pour éliminer la source d'inquiétude du public à cet égard.​

La demande

Le 21 octobre 2009, M. Bill Siksay, député de Burnaby-Douglas, m'a demandé d'enquêter des allégations de contraventions à la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) par M. Rick Dykstra, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et député de St. Catharines à l'égard d'une activité de financement pour l'Association de circonscription de St. Catharines, qui a eu lieu dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, à Toronto, le 6 septembre 2009.

Dans sa demande d'enquête en vertu de la Loi et du Code, M. Siksay fait référence à une lettre envoyée au Commissariat le 16 octobre 2009, dans laquelle M. Duff Conacher, coordonnateur de Démocratie en surveillance, émet des réserves semblables à propos de l'activité de financement en question. M. Siksay s'en remet à la lettre de M. Conacher dans laquelle celui-ci allègue, entre autres, que l'accès à la « loge du propriétaire » a été fourni à M. Dykstra et à l'Association de circonscription de St. Catharines pour une valeur inférieure à la pleine valeur marchande et que cela constitue donc un cadeau ou un autre avantage en vertu de la Loi ou un avantage en vertu du Code. M. Siksay reprend aussi la suggestion de M. Conacher selon laquelle l'accès à la « loge du propriétaire » peut raisonnablement donner à penser qu'il a été accordé pour influencer M. Dykstra dans l'exercice de ses fonctions officielles, étant donné le statut de lobbyiste enregistré de Rogers Communication inc. Selon les allégations formulées, le grand public n'est généralement pas autorisé à utiliser ou à louer la « loge du propriétaire ». Dans ce contexte, M. Siksay soutient que M. Dykstra a possiblement contrevenu à l'article 11 de la Loi et aux articles 8 et 14 du Code en participant à cette activité de financement.

L'article 11 de la Loi et l'article 14 du Code interdisent aux titulaires de charge publique, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires, et les députés, d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour les influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles. L'article 8 du Code interdit aux députés d'agir de façon à favoriser leurs propres intérêts personnels ou ceux des membres de leur famille ou encore, à favoriser de façon indue les intérêts personnels d'une autre personne ou entité, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

Au moment de formuler ses allégations, M. Siksay a transmis au Commissariat une copie d'un courriel envoyé par M. Dykstra à partir de son compte parlementaire, à une liste non divulguée de donateurs possibles, pour les inviter à participer à l'activité de financement devant se tenir le 6 septembre 2009. L'article 16 de la Loi interdit aux titulaires de charge publique de solliciter personnellement des fonds auprès de personnes ou d'organismes, si l'exercice d'une telle activité les place en situation de conflit d'intérêts. À la lumière de l'invitation transmise par courriel par M. Dykstra et du fait qu'elle a été envoyée à une liste non divulguée de destinataires, j'ai pris en compte l'article 16 dans le cadre de l'étude menée en vertu de la Loi.

Le PROCESsuS

Le 23 octobre 2009, j'ai écrit à M. Dykstra pour l'informer que M. Siksay avait demandé que je mène une enquête en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) au sujet de sa participation à une activité de financement tenue dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, le 6 septembre 2009.

Dans ma lettre, j'ai informé M. Dykstra qu'étant donné son poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'allais étudier les préoccupations soulevées par M. Siksay relativement à la Loi, et lui ai demandé de me fournir son point de vue à savoir s'il avait ou non manqué à ses obligations en vertu de la Loi dans le cadre de cette activité de financement. J'ai également fait savoir à M. Dykstra qu'il avait 30 jours, soit jusqu'au 23 novembre 2009, pour répondre aux allégations formulées par M. Siksay en vertu du Code, et qu'une fois sa réponse reçue, j'allais faire un examen préliminaire pour déterminer si une enquête était justifiée. J'ai joint à ma lettre des copies de la demande de M. Siksay en date du 21 octobre 2009 ainsi que de la lettre de M. Conacher en date du 16 octobre 2009. J'ai aussi écrit à M. Siksay pour l'informer que j'allais faire une étude en vertu de la Loi.

Entre le 6 et le 10 novembre 2009, le Commissariat a confirmé, dans un échange de lettres, que M. Arthur Hamilton, avocat du Parti conservateur du Canada et de ses différentes associations de circonscription, allait représenter M. Dykstra dans le cadre de l'enquête menée aux termes de la Loi et du Code.

Les 6 et 23 novembre 2009, le Commissariat a reçu des lettres de M. Hamilton dans lesquelles celui-ci exposait la position de M. Dykstra à l'égard des questions soulevées au titre des articles 11 et 16 de la Loi et des articles 8 et 14 du Code.

Le 27 novembre 2009, j'ai informé M. Hamilton par lettre que mon examen préliminaire en vertu du Code m'avait amenée à conclure qu'une enquête était justifiée. Dans cette lettre, je lui ai rappelé que j'avais déjà amorcé une étude sur ces mêmes questions concernant les obligations de M. Dykstra aux termes de la Loi. Le même jour, j'ai écrit à M. Siksay pour lui communiquer les résultats de mon examen préliminaire en vertu du Code.

Le 3 décembre 2009, j'ai écrit à M^me Grace Pang, présidente de l'Association de circonscription de St. Catharines, à M. Joseph Karabinos, directeur financier de l'Association de circonscription de St. Catharines, ainsi qu'à M. Hamilton, en sa qualité d'avocat de M. Dykstra, pour leur demander de me fournir des documents concernant l'organisation et la planification de l'activité de financement. J'ai aussi adressé à chacun des listes distinctes de questions et leur ai demandé de me répondre par écrit au plus tard le 18 décembre 2009.

Le 18 décembre 2009, j'ai reçu une lettre dans laquelle M. Hamilton répondait conjointement au nom de M^me Pang et de MM. Karabinos et Dykstra. Il a joint à cette lettre une liste des personnes ayant acheté des billets pour assister à l'activité et des copies des factures pour la location de la « loge du propriétaire » et l'achat des aliments et des boissons consommés au cours de l'activité. J'avais adressé des listes distinctes de questions à chacun de ces témoins parce que je voulais que chacun y réponde de façon indépendante et confidentielle. Même si dans sa lettre M. Hamilton fournissait des réponses distinctes pour chaque témoin, ces réponses étaient sensiblement les mêmes, d'où l'impression qu'elles n'aient pas été rédigées de façon indépendante.

Le 15 janvier 2010, j'ai écrit à M. Hamilton en sa qualité d'avocat de M^me Pang et de M. Karabinos de l'Association de circonscription de St. Catharines pour lui faire part de mon inquiétude au sujet de l'intégrité du processus d'établissement des faits et de la préservation de la confidentialité de chaque entrevue. M. Hamilton représentait simultanément M^me Pang et M. Karabinos, témoins importants dans l'enquête, ainsi que M. Dykstra, député et titulaire de charge publique visé par l'enquête. La grande similarité des réponses transmises au Commissariat au nom de M^me Pang et de MM. Karabinos et Dykstra, en réponse à la liste de questions que je leur avais adressées individuellement le 3 décembre 2009, ajoutait à mon inquiétude.

Le 27 janvier 2010, M. Hamilton m'a répondu que rien ne l'empêchait de représenter à la fois M^me Pang, M. Karabinos et M. Dykstra et, qu'en réponse à mes préoccupations, il proposait que les entrevues avec chacune de ces trois personnes aient lieu de façon consécutive. Il me signalait aussi que M. Dykstra comptait assister aux entrevues avec M^me Pang et M. Karabinos.

Le 28 janvier 2010, j'ai répondu par lettre à M. Hamilton que bien que je respectais le droit de tous les participants à l'enquête d'être représentés par un avocat, je trouvais néanmoins préoccupant qu'il représente simultanément deux témoins importants et M. Dykstra. Je lui ai aussi signalé qu'il n'était pas approprié que M. Dykstra assiste aux entrevues avec M^me Pang et M. Karabinos.

Dans une lettre en date du 1^er février 2010, M. Hamilton m'a fait savoir qu'il avait dirigé M^me Pang et M. Karabinos vers un avocat indépendant. Le lendemain, le Commissariat a reçu une lettre de M. Blair McCreadie, dans laquelle celui-ci indiquait que M^me Pang et M. Karabinos avaient retenu ses services pour les conseiller de façon indépendante dans le cadre de l'enquête.

Le 12 février 2010, j'ai écrit à M. Hamilton pour identifier une date possible pour la tenue d'une entrevue avec M. Dykstra. Je lui ai aussi laissé savoir que malgré nos demandes en ce sens, le Commissariat n'avait toujours pas reçu les noms des personnes auxquelles M. Dykstra avait transmis des invitations par courriel pour assister à l'activité de financement dans la « loge du propriétaire ». J'ai demandé à M. Dykstra de me fournir au plus tard le 26 février 2010, une copie de l'invitation transmise par courriel et de me dire brièvement dans quelle mesure il connaît chacune des personnes invitées et quelles sont la nature et la portée des rapports officiels qu'il a pu avoir avec elles. Le 23 février 2010, M. Hamilton nous a transmis une liste des personnes auxquelles M. Dykstra avait transmis une invitation par courriel pour assister à l'activité de financement. M. Hamilton a par la suite informé le Commissariat que le délai dans la remise de la liste était une erreur de sa part et que M. Dykstra avait eu l'intention de joindre la liste à sa lettre du 18 décembre 2009.

Monsieur Dykstra a été interviewé le 9 mars 2010 et, après avoir répondu à mes questions, il a eu la possibilité de formuler d'autres arguments et observations. Il m'a par la suite remis les documents supplémentaires qui lui avaient été demandés durant l'entrevue et, après une nouvelle demande de ma part, il a peu après communiqué au Commissariat les noms des personnes qu'il avait invitées en personne ou par téléphone, peu importe que celles-ci aient assisté à l'activité de financement ou non.

Le Commissariat a interviewé au total seize personnes, dont les noms figurent à l'Annexe I, dont M. Dykstra, dans le cadre de la présente enquête. Conformément à la pratique que j'ai établie lors de la conduite d'une enquête, M. Dykstra a pu commenter l'ébauche de certaines parties du présent rapport, en particulier : La demande, Le processus et Les constatations des faits, de même que l'Annexe II et La position de M. Dykstra.

Dans le passé, lorsque j'ai dû mener une enquête simultanément en vertu des deux régimes, j'ai publié des rapports distincts en vertu de la Loi et du Code en raison de leurs exigences distinctes qui doivent être satisfaites avant que les rapports puissent être rendus publics. En raison de l'ajournement de la Chambre des communes, je dispose d'une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la présentation des rapports et j'ai choisi dans ce cas-ci d'émettre un seul rapport.

Les constatations de faits

D'après les renseignements recueillis dans le cadre de la présente enquête, j'arrive aux constatations de faits suivantes : 

« Loge du​​ propriétaire » au Centre Rogers

Pour comprendre les allégations formulées contre M. Dykstra ainsi que mes constatations, il importe de considérer la façon dont l'accès à la « loge du propriétaire » est accordé. Ma compréhension de ce processus découle principalement du témoignage écrit de M. Richard Wong, vice-président principal des Opérations du stade pour le Centre Rogers, ainsi que des entrevues que le Commissariat a menées auprès de M^me Heidi Bonnell, directrice des Relations gouvernementales chez Rogers Communications inc., et de M^me Jan Innes, vice- présidente des Affaires publiques chez Rogers Communications inc.

Le club de baseball des Blue Jays de Toronto (« Blue Jays de Toronto ») et le Centre Rogers sont tous les deux la propriété de Rogers Communications inc. (« Rogers »), mais sont exploités à titre d'entités distinctes de Rogers. La responsabilité de gérer la location des différentes loges de prestige qu'abrite le Centre Rogers et de préparer et d'envoyer les factures de location puis de traiter les paiements incombe aux Blue Jays de Toronto et au Centre Rogers.

Le Centre Rogers compte 110 loges, dont sept sont doubles. La loge 454/455, connue chez Rogers comme étant la « loge du propriétaire », est l'une de ces loges doubles. Elle peut accueillir 60 personnes.

Chaque année, Rogers obtient le droit d'utiliser la loge 454/455 moyennant le versement d'une somme de 189 000 $ (taxes comprises) aux Blue Jays de Toronto et au Centre Rogers. Ce montant, qui comprend le droit d'utilisation de la « loge du propriétaire » de même que 60 billets pour chacune des 81 parties disputées à domicile chaque saison, correspond exactement au double du prix exigé pour un forfait de 81 parties dans une « loge simple », qui s'établit à 94 500 $, selon la fiche de tarification applicable au grand public figurant sur le site Web du Centre Rogers. Le droit d'utiliser la « loge du propriétaire » coûte donc à Rogers 2 333,33 $ par partie.

La « loge du propriétaire » sert principalement à l'usage interne des différentes divisions de Rogers, qui sont invitées à la louer pour y tenir des activités visant à renforcer l'esprit d'équipe chez leurs employés, à récompenser des employés méritants ou à divertir des clients. Les divisions doivent débourser 3 000 $ par partie (ou 2 250 $ par partie si elles la réservent pour quatre parties) pour louer la « loge du propriétaire ».

Même si la « loge du propriétaire » n'est généralement pas accessible au grand public, au sens où elle ne fait pas explicitement partie des autres loges de prestige qui sont annoncées sur le site Web du Centre Rogers, elle est souvent louée à des tiers, notamment à des entreprises et à des organismes sans but lucratif, qui peuvent faire appel aux relations qu'ils ont chez Rogers pour en faire la demande. Dans ce cas, même si la réservation est faite au nom d'un employé de Rogers, selon la pratique établie ci-dessus, c'est le tiers qui organise l'activité et qui assume le coût de location de la « loge du propriétaire » ainsi que l'achat des aliments et boissons consommés durant l'activité. Le montant demandé aux tiers pour louer la « loge du propriétaire » est le même que celui facturé aux divisions de Rogers (3 000 $ par partie). Les prix des aliments et boissons sont les mêmes pour toutes les loges de prestige, y compris la « loge du propriétaire », peu importe que la loge soit utilisée par une division de Rogers ou soit louée à un tiers. Le service des aliments et boissons est assuré par une entreprise sous-traitante engagée par le Centre Rogers pour offrir ce service dans toutes les loges de prestige.

Monsieur Wong a confirmé qu'outre l'Association de circonscription de St. Catharines, six autres tiers avaient loué la « loge du propriétaire » au cours de la saison de baseball 2009.

Monsieur Wong a également indiqué que le taux d'occupation des loges de prestige avait diminué ces dernières années au Centre Rogers. Il attribue cette baisse à l'expiration des droits d'utilisation à long terme des loges en 1999, à l'offre accrue de loges à Toronto depuis la construction de nouvelles installations sportives comme le Centre Air Canada et, plus récemment, à la réduction de la fréquence d'activités de divertissement des sociétés en raison principalement de la récession. M. Wong a indiqué qu'en raison de cette réalité commerciale, le Centre Rogers est très ouvert à l'idée de louer la « loge du propriétaire » à des tiers, en particulier lors des parties disputées la fin de semaine, où le taux d'occupation est particulièrement faible. 

L'activité de financ​ement 

L'activ​​ité

Le 6 septembre 2009, M. Dykstra était l'hôte d'une activité de financement organisée au profit de l'Association de circonscription de St. Catharines dans la « loge du propriétaire », au Centre Rogers à Toronto, à l'occasion d'une partie entre les Yankees de New York et les Blue Jays de Toronto. Les participants ont versé chacun 400 $ à l'Association de circonscription de St. Catharines pour pouvoir y assister. Ce montant comprenait le prix du billet pour assister à la partie de même que le coût des aliments et boissons consommés durant l'activité. Cinquante-sept personnes ont pris part à l'activité, dont des enfants accompagnant leurs parents. L'activité, qui revêtait un caractère familial, permettait aux parents d'y amener leurs enfants sans avoir à débourser de supplément. Des dispositions avaient aussi été prises pour permettre aux enfants d'assister à l'exercice au bâton d'avant-partie. Le total des fonds amassés au profit de l'Association de circonscription de St. Catharines a atteint 9 498,42 $, après déduction des dépenses.

Monsieur Dykstra, qui était l'hôte de l'activité, y a assisté avec son fils. Personne d'autre de l'Association de circonscription de St. Catharines n'était présente; aucun ministre, secrétaire parlementaire ou autre député n'y était non plus.

Madame Bonnell, directrice des Relations gouvernementales chez Rogers Communications inc., était présente pendant le premier tiers de la partie. Elle a accompagné les enfants présents à l'exercice au bâton d'avant-partie sur le terrain, puis elle a quitté au cours de la partie après avoir vérifié que tout se passait bien et après avoir rencontré les participants.​

Le rôle de M.​​ Dykstra

L'idée de tenir une activité de financement dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers semble avoir surgi lors d'une conversation entre M. Dykstra et M^me Bonnell dans un restaurant du centre-ville d'Ottawa. Au début du printemps 2009, M. Dykstra et M^me Bonnell se sont croisés par hasard alors qu'ils dînaient au restaurant chacun de leur côté. Ils ont parlé de baseball et la question de la disponibilité de la « loge du propriétaire » a été soulevée.

Dans son entrevue, M^me Bonnell a confirmé qu'elle connaissait M. Dykstra et l'avait croisé à quelques reprises lors de divers événements sur la colline du Parlement, mais qu'elle ne le considérait pas comme un ami. Elle a indiqué que son travail de relations gouvernementales chez Rogers l'oblige à suivre les activités parlementaires et qu'à ce titre, elle a eu l'occasion de rencontrer différents élus. M^me Bonnell a aussi précisé que ses activités de lobbying pour le compte de Rogers, qui s'exercent principalement auprès du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de l'Industrie, ne concernent pas le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Pour sa part, M. Dykstra a confirmé qu'il n'avait jamais eu de rapports officiels avec M^me Bonnell.

Les souvenirs de M^me Bonnell et de M. Dykstra ne concordent pas quant à la question de savoir lequel des deux a été le premier à évoquer la possibilité de louer la « loge du propriétaire ». Quoi qu'il en soit, c'est au cours de cette conversation au restaurant que M^me Bonnell a informé M. Dykstra et un autre député du fait que les associations de circonscription pouvaient louer la « loge du propriétaire » afin d'y tenir des activités de financement durant les parties des Blue Jays.

Monsieur Dykstra a témoigné qu'après cette première conversation, il avait fait une brève annonce lors d'une réunion du conseil d'administration de l'Association de circonscription de St. Catharines, le 20 juin 2009, au cours de laquelle il avait évoqué la possibilité de tenir une activité de financement dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, à l'automne 2009.

M. Dykstra a remis au Commissariat une copie du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2009. Le point 18, intitulé « Rapport du député – Rick Dykstra » [TRADUCTION], est annoté ainsi : « Rick fait le point sur des activités récentes et sur les options possibles pour l'au​​tomne » [TRADUCTION].

Monsieur Dykstra affirme avoir dit au conseil d'administration que la location de la « loge du propriétaire » pour y tenir une activité de financement au profit de l'Association de circonscription de St. Catharines était une bonne idée, compte tenu en particulier du fait que c'était relativement facile à organiser, et avoir recommandé que l'Association de circonscription poursuive cette occasion. Même si le procès-verbal ne fait état d'aucune décision officielle en ce sens, M. Dykstra soutient qu'un consensus ait découlé de cette réunion en faveur de l'organisation de l'activité.

Dans la réponse écrite initiale envoyée au nom de M. Dykstra, de M^me Pang et de M. Karabinos, M. Hamilton indique que le rôle de M. Dykstra dans l'organisation de l'activité de financement consistait à informer M^me Pang et M. Karabinos de la possibilité de louer la « loge du propriétaire » et que ce sont eux ensuite qui ont organisé l'activité de financement et ont fait les arrangements nécessaires. Il indique aussi que l'intervention de M. Dykstra aurait consisté à informer ses amis et connaissances de la tenue de l'activité et à y assister à titre de représentant de l'Association et de député de la circonscription. Toutefois, au fil de mon enquête, il m'est apparu évident que M. Dykstra avait été le principal organisateur de l'activité. Lors de son entrevue, M. Dykstra nous a de bon gré fourni de l'information sur son rôle comme principal organisateur. Si ces renseignements nous avaient été fournis dès le début, cela aurait grandement facilité le déroulement de la présente enquête.

Monsieur Dykstra a fait un suivi auprès de M^me Bonnell pour savoir si elle pouvait lui fournir une liste des dates où la « loge du propriétaire » était libre. Selon M^me Bonnell, M. Dykstra s'est montré intéressé à la partie entre les Yankees de New York et les Blue Jays de Toronto, prévue pour le dimanche 6 septembre 2009. Pour sa part, M. Dykstra ne se rappelle pas avoir eu le choix des dates et affirme avoir accepté la date qu'on lui proposait. Quoi qu'il en soit, c'est cette partie qui a finalement été choisie en prévision de la tenue de l'activité de financement.

À la demande de M. Dykstra, M^me Bonnell a communiqué avec M^me Jan Innes, qui s'occupe au nom de Rogers de coordonner les réservations de la « loge du propriétaire », pour s'informer de la disponibilité de la loge le 6 septembre 2009. M^me Innes a, à son tour, communiqué avec M^me Darla McKeen, adjointe exécutive rattachée au Service des partenariats d'affaires du club de baseball des Blue Jays de Toronto, pour s'informer de la disponibilité. Elle a par la suite confirmé à M^me Bonnell que la « loge du propriétaire » était effectivement libre à cette date.

Lorsque M^me Bonnell a informé M. Dykstra que la « loge du propriétaire » était libre le 6 septembre 2009, celui-ci lui a fourni les coordonnées de M. Karabinos et lui a dit que c'est à lui qu'elle devait s'adresser pour la question des billets et des factures.

Monsieur Dykstra a demandé des conseils de son frère, M. Larry Dykstra, et de deux amis intimes, M. Steve Cook et M. Bart Maves. Il affirme avoir consulté tous les trois pour savoir s'ils trouvaient que c'était une bonne idée de tenir une collecte de fonds dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, la fin de semaine de la fête du Travail et s'il leur paraissait raisonnable d'exiger une contribution de 400 $ pour assister à cette activité. M. Dykstra a sollicité leur aide pour la vente des billets.

Ils ont jugé que les participants seraient prêts à payer 400 $, puisqu'en plus de couvrir les dépenses liées à la tenue de l'activité, cette contribution allait aussi permettre à l'Association de circonscription de St. Catharines d'amasser un montant d'argent appréciable.

Monsieur Dykstra a communiqué avec un certain nombre d'individus, en personne et par téléphone, pour les inviter à assister à l'activité de financement. Il s'est aussi servi de son compte parlementaire pour envoyer des invitations par courriel à 15 de ses amis intimes et de ses connaissances, et leur fournir des détails à ce sujet. Comme il est mentionné précédemment, M. Dykstra a communiqué au Commissariat les noms de ces personnes. Trois d'entre elles étaient présentes à l'activité.

Dans l'invitation transmise par courriel, M. Dykstra précisait qu'en échange d'une contribution de 400 $ à l'Association de circonscription de St. Catharines, les participants recevraient un billet pour la partie, auraient accès à la « loge du propriétaire » et pourraient​ consommer des aliments et boissons à volonté pendant toute la durée de l'activité. Il est aussi mentionné dans l'invitation que les participants à l'activité auraient l'occasion d'assister à l'exercice au bâton d'avant-partie et de rencontrer le président des Opérations des Blue Jays, quelques joueurs de l'équipe ainsi que différents ministres fédéraux dont les noms ne sont pas précisés. Même si les enfants présents à l'activité ont pu, sans frais supplémentaires, se rendre sur le terrain en compagnie de M^me Bonnell pour regarder l'exercice au bâton d'avant-partie, il n'y a pas eu de rencontre avec le président des Opérations des Blue Jays, ni non plus de visites avec des joueurs des Blue Jays de Toronto. De même, M. Dykstra était le seul élu fédéral présent − aucun ministre, secrétaire parlementaire ou autre député ne figurait au nombre des participants.

Dans les jours et les semaines qui ont précédé l'activité, M. Dykstra s'est entretenu à quelques reprises au téléphone avec M^me Bonnell de Rogers Communications inc. pour vérifier que toutes les dispositions nécessaires avaient été prises.

Monsieur Dykstra avait passé au préalable une commande de nourriture et s'était, à cette fin, servi du numéro de sa propre carte de crédit en tenant pour acquis que l'Association de circonscription allait le rembourser. À son arrivée dans la « loge du propriétaire », on lui a demandé de présenter sa carte de crédit pour effectivement acquitter la facture. M. Dykstra a expliqué qu'il n'avait pas sa carte de crédit sur lui le jour de la partie et que Steven Pietrobon, un ami intime qu'il avait lui-même invité à l'activité de financement, lui a offert d'acquitter la facture à sa place, sous réserve que M. Dykstra assurait le remboursement avant l'échéance de sa prochaine facture de carte de crédit. M. Dykstra a personnellement remboursé à M. Pietrobon la totalité du coût des aliments et boissons consommés durant l'activité et M. Karabinos, directeur financier de l'Association de circonscription de St. Catharines, a par la suite remboursé M. Dykstra.

Lors de son entrevue avec le Commissariat, M. Pietrobon a confirmé que M. Dykstra l'avait personnellement invité à assister à l'activité de financement, qu'il était présent lorsque M. Dykstra s'est rendu compte qu'il n'avait pas sa carte de crédit et qu'il avait offert d'acquitter temporairement la facture à sa place, sous réserve qu'il allait être remboursé.

Le rôle du « comité o​rgani​​sateur »

Comme il est mentionné précédemment, M. Dykstra s'est assuré le soutien de son frère,M. Larry Dykstra, et de deux amis intimes, MM. Steve Cook et Bart Maves, pour l'aider à organiser l'activité de financement.

Monsieur Cook, vice-président des Opérations pour le compte de Credit Bureau Services Canada et ex-président de l'Association provinciale du Parti progressiste-conservateur, est un ami de longue date de M. Dykstra, et aussi un participant très actif aux activités de financement du Parti conservateur à l'échelle provinciale et fédérale. M. Maves, ex-député progressiste- conservateur de Niagara Falls à l'Assemblée législative de l'Ontario, est aussi un ami de longue date de M. Dykstra.

Dans son entrevue, M. Cook a confirmé que M. Dykstra l'avait appelé au début d'août 2009 pour lui demander ce qu'il pensait de l'idée de tenir une activité de financement dans la « loge du propriétaire » pendant la fin de semaine de la fête du Travail. M. Cook a signalé avoir recommandé à M. Dykstra de demander aux participants une contribution de 400 $ et lui avoir donné l'idée de présenter la collecte de fonds comme une activité parent-enfant afin de stimuler la vente de billets. Il a affirmé que sa participation à l'organisation de l'activité, outre le fait qu'il y a lui-même assisté en compagnie de son fils, s'était limitée à la vente de billets. M. Cook estime avoir vendu cinq billets. Il a déclaré qu'il n'était pas intervenu de quelque autre façon dans l'organisation.

Dans son entrevue, M. Maves a pour sa part dit se rappeler que M. Dykstra avait communiqué avec lui vers la fin de juillet ou le début d'août pour lui demander ce qu'il pensait de l'idée de tenir l'activité de financement. Il a affirmé que sa participation à l'organisation de l'activité s'était limitée à la vente de billets. À cet égard, M. Maves a indiqué qu'il avait surtout sollicité ceux parmi ses amis qui avaient des enfants et qui, d'après lui, pourraient être intéressés à aller voir une partie des Blue Jays, ainsi que les pères des enfants faisant partie de l'équipe de baseball de son fils. Il estime avoir vendu huit billets, sans compter celui qu'il a acheté pour lui et son fils.

Le témoignage de M. Larry Dykstra diffère de ceux de MM. Cook et Maves et de son frère M. Rick Dykstra. M. Larry Dykstra a dit qu'il avait aidé à choisir une date pour tenir l'activité et que M. Cook, qu'il décrit comme l'un des principaux organisateurs de la collecte de fonds, lui avait demandé d'aider à la vente de billets. Il a affirmé s'être entretenu avec son frère au sujet de l'activité et a précisé que son frère avait peu ou pas participé à la prise de décisions concernant les détails de l'organisation. Il a dit avoir tenu pour acquis que l'Association de circonscription de St. Catharines était la principale responsable de l'organisation de l'activité. Il estime avoir vendu entre six et huit billets. Dans la mesure où son témoignage diffère de ceux des autres témoins, j'ai trouvé les autres plus crédibles, en particulier en ce qui concerne la participation de M. Rick Dykstra dans l'organisation de l'activité.

Le rôle de l'Association de circonscription de St. Ca​tharines

Dans son entrevue, M^me Pang, présidente de l'Association de circonscription de St. Catharines, a déclaré que d'après elle, la possibilité de tenir une activité de financement dans la « loge du propriétaire » avait été évoquée pour la première fois lors de la réunion du conseil d'administration du 20 juin 2009, dont il est question précédemment, mais qu'elle n'avait aucun souvenir précis des discussions qui ont pu avoir lieu à ce moment. M^me Pang a souligné que le processus d'approbation des activités de financement n'a rien d'officiel et que le conseil d'administration est habituellement ouvert aux bonnes idées. Son premier souvenir « précis » en rapport avec l'activité de financement remonte à la fin de juillet 2009, lorsque M. Karabinos, directeur financier de l'Association, l'a informée qu'il était en communication avec des gens de chez Rogers au sujet de la location de la « loge du propriétaire ».

Quoi qu'il en soit, la participation de M^me Pang à la planification et à l'organisation de cette activité a été minime. Elle nous a dit qu'à titre de présidente, sa principale responsabilité consiste à coordonner les activités de l'Association de circonscription de St. Catharines. Dans le cas des activités de financement, ce rôle se limite à voir à ce que des personnes soient désignées pour coordonner l'organisation desdites activités (pour les « présider »). Elle a aussi déclaré qu'elle savait qu'un « comité organisateur », composé de MM. Cook, Maves et Larry Dykstra, s'occupait de coordonner l'organisation de l'activité et par conséquent, elle ne s'est pas impliquée elle-même dans l'organisation. M^me Pang n'était pas présente à l'activité.

Monsieur Karabinos ne se rappelle pas qu'il ait été question de la possibilité de tenir une activité de financement au Centre Rogers, lors de la réunion du conseil d'administration du 20 juin 2009, mais il a suggéré qu'il était possible qu'il ait été momentanément absent de la réunion lorsque M. Dykstra a fait une annonce à cet effet.

La participation de M. Karabinos s'est limitée à recevoir les 60 billets pour la partie des Blue Jays, à acquitter la facture de location de la « loge du propriétaire » et, en fin de compte, le coût des aliments et boissons achetés pour l'activité, puis à comptabiliser l'argent amassé dans le cadre de l'activité. M. Karabinos affirme qu'il a entendu parler pour la première fois de l'activité de financement lorsque M^me Bonnell, directrice des Relations gouvernementales chez Rogers, lui a adressé un courriel à la demande de M. Dykstra, qui avait donné son nom comme personne- ressource de l'Association de circonscription de St. Catharines avec laquelle il fallait communiquer.

À titre de directeur financier, M. Karabinos devait comptabiliser les recettes de la collecte de fonds, dont l'Association de circonscription de St. Catharines était la bénéficiaire exclusive.

M. Karabinos a fait savoir qu'il avait investi le montant net des fonds recueillis grâce à l'activité et qu'il allait produire les déclarations nécessaires aux termes de la Loi électorale du Canada au nom de l'Association de circonscription de St. Catharines. M. Karabinos n'a pas participé de quelque autre façon aux dispositions et aux décisions prises concernant les détails de l'organisation. 

Le coût de l​​'activité 

Deux factures étaient liées à l'activité de financement tenue le 6 septembre 2009 − une pour la location de la « loge du propriétaire » et une autre pour l'achat des aliments et boissons consommés au cours de l'activité de financement proprement dite.

La facture pour la location de la « loge du propriétaire », adressée à M. Karabinos et datée du 22 juillet 2009, s'élevait à 3 000 $, plus les taxes fédérales et provinciales applicables (390 $). Après l'activité, M. Karabinos a libellé un chèque au nom de l'Association de circonscription de St. Catharines, le 14 septembre 2009, pour acquitter la totalité du montant des frais de location (3 390 $). M. Karabinos a remis une copie de ce chèque au Commissariat.

La facture pour l'achat des aliments et des boissons consommés durant l'activité de financement s'élevait à 3 459,45 $, plus un montant fixe pour le pourboire, les frais d'administration et les taxes applicables (qui, ensemble, totalisaient 952,13 $). À ce montant, M. Dykstra a ajouté un « pourboire du client » de 100 $, pour un total de 4 511,58 $.

Comme il est mentionné précédemment, M. Pietrobon a d'abord payé la facture des aliments et boissons, puis s'est ensuite fait rembourser par M. Dykstra. M. Dykstra a remis au Commissariat une copie du chèque de 4 511,58 $ qu'il a libellé au nom de M. Pietrobon.

Monsieur Karabinos a signé un chèque, destiné à M. Dykstra et daté du 23 octobre 2009, pour rembourser la totalité du montant de la facture des aliments et boissons achetés pour l'activité de financement, au nom de l'Association de circonscription de St. Catharines.

M. Karabinos a aussi remis une copie de ce chèque au Commissariat.

Comme en témoignent les copies des factures et des chèques remis au Commissariat, l'Association de circonscription de St. Catharines a non seulement payé le tarif normal de location exigé des divisions de Rogers, pour louer la « loge du propriétaire » afin d'y tenir son activité de financement le 6 septembre 2009, mais elle a aussi payé la pleine valeur commerciale des aliments et boissons consommés durant l'activité. 

Rapports offici​​els

Dans le cadre de la présente enquête, il me fallait vérifier si M. Dykstra avait eu des rapports officiels, notamment des discussions d'affaires ou des relations de travail, avec l'une ou l'autre des personnes qui l'ont aidé à organiser l'activité de financement ou qu'il avait invitées, que celles-ci aient ou non versé une contribution ou effectivement assisté à l'activité.

En plus de recevoir en entrevue M. Dykstra et quelques-unes des personnes invitées à cette activité de financement, le Commissariat a examiné le registre des lobbyistes tenu par le Commissariat au lobbying. Les activités de lobbying sont assujetties à un régime de déclaration volontaire entièrement distinct. À cet égard, il importe également de souligner que les rapports officiels englobent, sans s'y limiter, les activités de lobbying. L'objet de la présente enquête porte exclusivement sur la conduite de M. Dykstra en sa qualité de secrétaire parlementaire et de député.

Rogers Communication​s inc.

Monsieur Dykstra a déclaré qu'il n'avait pas eu de rapports officiels avec qui que ce soit chez Rogers Communications inc. ou ses sociétés affiliées, y compris M^me Bonnell, M^me Innes ou toute autre personne qui a pu intervenir pour lui faciliter l'accès à la « loge du propriétaire ».

Le témoignage de M. Dykstra à cet égard est conforme à celui de M^mes Bonnell et Innes, qui sont toutes les deux inscrites comme lobbyistes pour le compte de Rogers. M^me Bonnell a déclaré qu'elle n'avait jamais eu de rapports officiels avec M. Dykstra, que ce soit en sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ou en sa qualité de député de St. Catharines.

Même si M^me Innes figure dans le registre des lobbyistes tenu par le Commissariat au lobbying à titre de lobbyiste salariée à l'emploi de Rogers, elle a affirmé qu'elle ne faisait pas activement de lobbying pour le compte de Rogers. De façon plus précise, M^me Innes a déclaré qu'elle n'avait jamais eu de rapports officiels avec M. Dykstra à quelque titre que ce soit. Elle a aussi précisé qu'elle n'avait jamais eu de rapports officiels avec des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

L'examen des inscriptions de lobbyistes travaillant pour le compte de Rogers Communications inc. pour la période visée confirme les témoignages de M. Dykstra et de M^mes Bonnell et Innes. Ceux-ci comprennent un enregistrement inactif pour la période allant du 12 février 2009 au 16 septembre 2009 et un enregistrement actif courant pour la période allant du 16 septembre 2009 à ce jour.

Monsieur Pi​etrobon

Comme il est mentionné précédemment, M. Pietrobon, homme d'affaires et partisan du Parti conservateur du Canada, a d'abord acquitté la facture des aliments et boissons consommés durant l'activité, mais M. Dykstra l'a ensuite remboursé intégralement.

Dans son entrevue, M. Dykstra a déclaré que M. Pietrobon était un de ses amis et qu'il l'avait personnellement invité à assister à l'activité de financement dans la « loge du propriétaire ». M. Dykstra a aussi dit qu'il n'avait pas, et ne prévoyait pas avoir, de rapports officiels avec M. Pietrobon.

Le témoignage de M. Dykstra à cet égard est conforme aux renseignements consignés dans le registre des lobbyistes, dont ce rapport en fait mention précédemment et qui ne font état d'aucune inscription, ni d'aucun rapport de communication mettant en cause M. Pietrobon.

Monsieur Pietrobon a lui aussi confirmé lors de son entrevue avec le Commissariat qu'il n'avait pas eu de rapports officiels de quelque nature que ce soit avec M. Dyk

stra.​

nts

Comme il est mentionné précédemment, M. Dykstra a remis au Commissariat une liste des personnes qui ont acheté des billets pour assister à l'activité de financement, une liste des personnes auxquelles il a transmis des invitations par courriel et une liste des personnes qu'il a invitées en personne ou par téléphone.

Après avoir pris connaissance de ces listes, le Commissariat a consulté le registre des lobbyistes tenu par le Commissariat au lobbying pour voir si certaines des personnes figurant sur ces listes étaient inscrites comme lobbyistes. Sept des personnes que M. Dykstra a personnellement invitées à l'activité de financement sont des lobbyistes enregistrés. Il s'agit en l'occurrence de :​

• Mark Cohon,
  commissaire de la Ligue cnadienne de football

• David Goldstein,
  président-directeur général de l’Association de l’industrie touristique du Canada​

• Vic Gupta,
  directeur de Prime Strategies Group inc.

• Claude Lajeunesse,
  président-directeur général de l'Association des industries aérospatiales du Canada

• Bryan Rogers,
  directeur des Affaires publiques à la Banque Scotia

• Will Stewart,
  directeur chez Navigator ltée et Ensight Canada inc.

•  Jan Westcott,
  président-directeur général de l'Association des distillateurs canadiens

​De ces sept personnes, seuls MM. Gupta et Westcott étaient présents à l'activité de financement. Lors de l'entrevue que j'ai faite avec M. Dykstra, je l'ai expressément questionné au sujet de ces sept personnes et des rapports officiels qu'il avait pu avoir avec elles. Le Commissariat a également reçu ces sept personnes en entrevue.

Nous n'avons trouvé aucune preuve que M. Dykstra aurait eu des rapports officiels avec l'un ou l'autre de ces lobbyistes en sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Monsieur Dykstra a cependant eu des rapports officiels avec MM. Cohon, Goldstein, Gupta, Lajeunesse, Stewart et Westcott en sa qualité de député. Ces rapports, qui ont trait à ses fonctions de député, ont pris la forme de discussions sur différents enjeux, notamment le financement de la Ligue canadienne de football, les relations entre les stations locales de télévision et les câblodistributeurs, la situation du secteur de l'aérospatiale et de l'industrie des alcools distillés et l'établissement de frais d'accès au réseau Interac. Pour un résumé plus détaillé de ces rapports, voir l'Annexe II. 

Résumé des c​onstatations de faits

Ce qui ressort de ces constatations, c'est que M. Dykstra a été le principal organisateur de toutes les facettes de l'activité. Il a appris qu'il était possible de louer la « loge du propriétaire » pour y tenir des activités de financement; il s'est renseigné au sujet des dates possibles et a réservé celle du 6 septembre 2009; il a commandé et tout d'abord payé les aliments et boissons consommés au cours de l'activité; il s'est assuré le soutien de son frère et de deux amis intimes pour vendre des billets; il a lui-même lancé des invitations; et il servait d'hôte de l'activité.

Outre mes constatations concernant l'organisation de l'activité, j'ai pu me rendre compte que l'Association de circonscription de St. Catharines avait acquitté le coût de location de la « loge du propriétaire » et payé pour l'achat des aliments et boissons consommés au cours de l'activité.

J'ai aussi constaté que bien que M. Dykstra n'avait pas eu de rapports officiels avec les personnes invitées à l'activité, en sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, il avait quand même entretenu des relations de travail avec certaines d'entre elles dans le cadre de ses fonctions de député.

Questions de procédure

Monsieur Arthur Hamilton, l'avocat de M. Dykstra, a soulevé trois inquiétudes principales à propos de la procédure suivie lors de l'enquête menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code). Ces questions sont abordées dans la présente section. 

Droit à l'équité procédu​​rale

Monsieur Hamilton soutient que les renseignements sur lesquels s'est fondé M. Siksay pour présenter sa demande étaient insuffisants pour justifier une enquête et que l'incapacité de M. Siksay à fournir des renseignements suffisants a empêché M. Dykstra de répondre aux allégations formulées contre lui et, par conséquent, l'ont privé de son droit à l'équité procédurale.

Dans la demande de M. Siksay, il est mentionné que M. Dykstra et l'Association de circonscription de St. Catharines avaient obtenu l'accès à une loge de prestige au Centre Rogers qui, comme son nom l'indique, semblait être réservée aux propriétaires du stade et ne pas être généralement accessible au grand public pour fins de location. Il a été allégué que l'accès à la « loge du propriétaire » a été accordé à un prix inférieur à la pleine valeur commerciale et que Rogers était un lobbyiste enregistré. M. Siksay a joint à sa demande une copie d'un courriel envoyé par M. Dykstra, à partir de son compte parlementaire, à une liste non divulguée de personnes, pour les inviter à participer à une activité de financement tout spécialement organisée pour recueillir des fonds au profit de l'Association de circonscription de St. Catharines. J'ai décidé que la demande de M. Siksay satisfaisait aux exigences de la Loi et du Code, et qu'il avait présenté des motifs raisonnables de croire que des infractions avaient été commises.

Monsieur Dykstra a été pleinement informé, non seulement des allégations formulées contre lui, mais aussi de l'objet de mon enquête en vertu de la Loi et du Code. Le Commissariat lui a fourni des copies des demandes rédigées par MM. Siksay et Conacher ainsi qu'une copie de l'invitation à l'activité de financement dans la « loge du propriétaire » qu'il avait lui-même envoyée par courriel et que M. Siksay avait jointe à sa demande.

Le Commissariat a informé M. Dykstra que les principales questions à trancher portaient sur la question de savoir s'il avait accepté un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles, relativement à l'activité de financement, et s'il avait sollicité des fonds d'une personne ou d'un organisme et s'était ainsi placé en situation de conflit d'intérêts, contrairement à l'article 16 de la Loi. Pour pouvoir déterminer si les invitations lancées par M. Dykstra pour assister à l'activité l'avaient placé en situation de conflit d'intérêts, il fallait connaître l'identité des personnes invitées. Le Commissariat a également informé M. Dykstra que l'objet de cette enquête visait à comprendre toutes les circonstances entourant l'organisation de l'activité de financement afin de déterminer s'il avait contrevenu à l'article 11 ou 16 de la Loi ou à l'article 8 ou 14 du Code.

Monsieur Dykstra a eu amplement l'occasion d'exposer au Commissariat son point de vue sur la question de savoir s'il avait manqué à ses obligations en vertu de la Loi ou du Code, et d'expliquer les circonstances entourant l'organisation de cette activité de financement. À plus d'une reprise, le Commissariat a avisé M. Dykstra, par l'entremise de M. Hamilton, qu'il avait besoin de plus d'information et lui a fourni d'autres occasions d'exposer son point de vue.

Dès le départ, M. Dykstra a été pleinement mis au courant non seulement des allégations formulées contre lui, mais aussi de l'objet de mon enquête en vertu de la Loi et du Code. 

Représentation simultanée de M. Dyk​stra, de M^me Pang et de M. Karabinos

Après avoir reçu des réponses à peu près identiques à la liste de questions que j'avais adressées individuellement à M. Dykstra, à M^me Pang et à M. Karabinos, j'ai fait part de mon inquiétude au sujet de la préservation de l'intégrité du processus d'établissement des faits et de la confidentialité des entrevues qui devaient être menées auprès de chacune de ces trois personnes, compte tenu du fait que M. Hamilton représentait simultanément M. Dykstra, le député et titulaire de charge publique visé par l'enquête, et M^me Pang et M. Karabinos, des témoins importants de l'Association de circonscription de St. Catharines.

En guise de réponse, M. Hamilton a fait valoir que rien dans la Loi, dans le Code ou dans les règles de déontologie auxquelles il est assujetti en tant qu'avocat exerçant dans la province de l'Ontario, ne l'empêchait de représenter simultanément ces trois personnes. Il a proposé que les entrevues avec chacune des trois personnes aient lieu de façon consécutive en réponse à mon inquiétude.

Je lui ai fait savoir que même si je respecte le droit de tous les participants à une enquête d'être représentés par un avocat, qu'il s'agisse des personnes qui sont visées par une enquête ou de celles qui possèdent des renseignements importants, l'intégrité du processus d'établissement des faits continuait à me préoccuper, étant donné que chacune des réponses écrites fournies au Commissariat semblait avoir été préparée en connaissance des deux autres séries de réponses.

J'avais les mêmes réserves à propos de leurs préparatifs en vue des entrevues orales.

À cet égard, je souligne que la pratique normale du Commissariat consiste à demander aux personnes reçues en entrevue de respecter la confidentialité des entrevues et, en particulier, de ne pas discuter des questions abordées en entrevue avec qui que ce soit, y compris avec les autres témoins ainsi qu'avec la personne visée par l'enquête. J'ai indiqué à M. Hamilton qu'il m'était impossible de concevoir que ces obligations pourraient être respectées dans les circonstances.

Les enquêtes que je mène n'ont rien d'un processus accusatoire. Elles ont pour but d'établir les faits entourant un ensemble particulier de circonstances afin de déterminer si un titulaire de charge publique ou un député a manqué à ses obligations en vertu de l'un ou l'autre régime et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations générales relativement à l'objet d'une enquête.

À mon avis, le fait que M. Hamilton continuait à représenter M^me Pang et M. Karabinos alors qu'il représentait déjà M. Dykstra, allait à l'encontre de l'objectif visant à faire en sorte que le Commissariat obtienne un compte rendu indépendant du déroulement des événements et des circonstances en cause. En fin de compte, M^me Pang et M. Karabinos ont été référés à un autre avocat qui leur a fourni des avis juridiques distincts et les a accompagnés lors des entrevues, qui ont eu lieu de façon consécutive. 

Droit d'être ​présent 

Monsieur Hamilton soutenait aussi que M. Dykstra avait le droit d'être présent aux entrevues faites avec d'autres témoins.

Monsieur Hamilton cite le paragraphe 27(7) du Code à l'appui de son allégation, lequel est libellé comme suit :

27. (7) Le commissaire procède à l'enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue, en donnant au député, à tous les stades de l'enquête, la possibilité d'être présent et de lui faire valoir ses arguments par écrit ou en personne ou par l'entremise d'un conseiller ou d'un autre représentant.

Le paragraphe 27(7) du Code exige que le député qui fait l'objet d'une demande ait la possibilité d'être présent et de faire valoir ses arguments à tous les stades de l'enquête, ce qui ne signifie pas que le député a le droit d'assister aux entrevues des autres témoins. J'ai avisé M. Hamilton qu'il n'était pas approprié que M. Dykstra assiste aux entrevues avec M^me Pang et M. Karabinos.

Je suis consciente de l'importance de veiller au respect de l'équité procédurale tout au long du processus d'enquête. J'ai informé M. Dykstra que suivant ma pratique habituelle, toute personne qui fait l'objet d'une enquête a la possibilité de prendre connaissance de mes constatations des faits et de les commenter avant qu'un rapport d'enquête final ne soit rendu public. Je lui ai aussi précisé qu'il aurait l'occasion de faire valoir les arguments qu'il souhaitait invoquer lors de son entrevue ou à tout autre moment. À mon avis, cette façon de procéder contribue à faire en sorte que le processus d'enquête satisfasse aux dictats de l'équité procédurale.​

Position de M. DYKSTRA

Monsieur Dykstra estime qu'il n'a manqué à aucune de ses obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) ou du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code).

Monsieur Dykstra soutient qu'il n'a pas reçu de cadeau ou d'autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles, et n'a donc pas contrevenu à l'article 11 de la Loi ou à l'article 14 du Code. Il a fait valoir qu'il était possible à des « tiers », notamment aux associations de circonscription, de louer la « loge du propriétaire », et que les sommes déboursées par l'Association de circonscription de St. Catharines pour la location de la « loge du propriétaire » et pour l'achat des aliments et boissons consommés au cours de l'activité de financement, correspondent à la pleine valeur commerciale des biens et services en question.

À ce propos, M. Dykstra a également souligné qu'il n'avait pas personnellement reçu des fonds recueillis dans le cadre de cette activité et qu'en définitive, cet argent avait été amassé et comptabilisé pour le compte de l'Association de circonscription de St. Catharines. M. Dykstra a insisté sur le fait qu'il n'avait pas eu de rapports officiels avec des représentants de Rogers Communications inc. et qu'il ne s'attendait pas non plus à en avoir dans un avenir prévisible.

Monsieur Dykstra soutient aussi qu'il n'a pas agi de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité, et n'a donc pas contrevenu à l'article 8 du Code, qui à son avis, s'applique aux députés uniquement dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. M. Dykstra a fait valoir que sa participation à l'organisation de l'activité de financement au Centre Rogers n'avait rien à voir avec l'exercice de ses fonctions parlementaires.

Monsieur Dykstra affirme qu'il n'a pas personnellement sollicité de fonds auprès d'une personne ou d'un organisme, qui aurait pu le placer en situation de conflit d'intérêts, et n'a donc pas contrevenu à l'article 16 de la Loi. Il conteste l'affirmation selon laquelle l'envoi d'une invitation par courriel constitue une sollicitation de fonds au sens de la Loi et soutient qu'il n'a pas eu et ne prévoyait pas avoir de rapports officiels avec les individus qu'il a invités en personne, par courriel ou par téléphone à participer à l'activité de financement, et qu'en conséquence, sa participation à l'organisation et à la tenue de l'activité n'a pas pu le placer en situation de conflit d'intérêts.

Monsieur Dykstra décrit les personnes qu'il a invitées comme des amis intimes ou des connaissances, c'est-à-dire des personnes qui connaissent son numéro de téléphone à la maison ou son numéro de cellulaire et avec lesquelles il entretenait des relations avant de devenir titulaire de charge publique. L'avocat de M. Dykstra a aussi laissé entendre que même si l'invitation envoyée par courriel pouvait être considérée comme une sollicitation de fonds, elle ne saurait être interprétée comme étant de nature à placer son client en situation de conflit d'intérêts puisque les invités, en tant qu'amis de longue date et connaissances de M. Dykstra, n'allaient pas voir leur contribution à l'activité de financement comme une façon de se gagner les faveurs d'un titulaire de charge publique ou d'un député.

ANALYSe

On m'a demandé de déterminer si M. Dykstra avait contrevenu à l'article 11 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) ou à l'article 14 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code), relativement à sa participation à l'organisation de l'activité de financement qui s'est tenue dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, le 6 septembre 2009.

En réponse à cette demande, j'ai cherché à déterminer si l'accès à la « loge du propriétaire » accordé à M. Dykstra et à l'Association de circonscription de St. Catharines ou le temps donné bénévolement par le frère et les amis de M. Dykstra pour vendre des billets pour l'activité de financement, constituent des cadeaux ou d'autres avantages au sens de l'article 11 de la Loi ou de l'article 14 du Code et, dans l'affirmative, si ces cadeaux ou autres avantages pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été offerts pour influencer M. Dykstra dans l'exercice de ses fonctions officielles.

J'ai aussi eu à me prononcer sur la question de savoir si M. Dykstra avait agi de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux des membres de sa famille ou encore, à favoriser de façon indue les intérêts personnels d'une autre personne ou entité, contrairement à l'article 8 du Code.

J'ai en outre examiné l'affaire pour voir si M. Dykstra avait personnellement sollicité des fonds auprès d'une personne ou d'un organisme, qui aurait pu le placer en situation de conflit d'intérêts, contrairement à l'article 16 de la Loi.

Toutes les dispositions pertinentes de la Loi et du Code sont énoncées à l'Annexe III​ et sont également citées, au besoin, au fil de la présente Analyse. 

Article 11 de la Loi et article 14 du Code

Selon l'allégation formulée, en tenant une activité de financement politique dans la « loge du propriétaire » au Centre Rogers, le 6 septembre 2009, M. Dykstra aurait reçu un cadeau ou un autre avantage qui lui a été offert pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles, contrairement à l'article 11 de la Loi et à l'article 14 du Code. De façon plus précise, il a été allégué que la « loge du propriétaire » n'était pas offerte en location au grand public, que M. Dykstra y a eu accès à un prix inférieur à la pleine valeur commerciale et que, comme en témoignent les importantes activités de lobbying de Rogers Communications inc., l'accès à la « loge du propriétaire » a été accordé à M. Dykstra dans le but de l'influencer dans l'exercice de ses responsabilités officielles.

Le paragraphe 11(1) de la Loi interdit aux titulaires de charge publique de recevoir certains cadeaux ou autres avantages, tandis que le paragraphe 11(2) énonce trois exceptions à cette interdiction. Ces dispositions sont libellées comme suit :

11. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

(2) Le titulaire d​e charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter
a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami;
c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« cadeau ou autre avantage » s'entend :

a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.​​

14. (1) Le député ou un membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou d'autres avantages, sauf s'il s'agit d'une rétribution autorisée par la loi, qu'on pourrait raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour influencer le député dans l'exercice de sa charge de député.

(1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) s'applique aux cadeaux et autres avantages :
a) liés à la participation à un événement bénéfice ou politique; et
b) reçus d'un caucus multipartite formé aux fins d'un sujet ou d'un intérêt précis.​​

« avantage » s'entend 

a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale, autre qu'un service fourni par un bénévole travaillant pour le compte d'un député;

mais n'inclut pas un avantage reçu d'une association de circonscription ou d'un parti politique.

8. Le déput​é ne peut, dan​​​s l'exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.

3. (2) Sous réserve du paragraphe (3), sont de nature à favoriser les intérêts personnels d'une personne, y compris ceux du député, les actes de celui-ci qui ont pour effet, même indirectement :
a) d'augmenter ou de préserver la valeur de son actif;
b) de réduire la valeur de son passif ou d'éliminer celui-ci;
c) de lui procurer un intérêt financier;
d) d'augmenter son revenu à partir d'une source visée au paragraphe 21(2);
e) d'en faire un dirigeant ou un administrateur au sein d'une personne morale, d'une association ou d'un syndicat;
f) d'en faire un associé au sein d'une société de personnes.

16. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d'intérêts.

4. Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 

[ ... ]

« cadeau ou autre avantage » s'entend :
a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.

[ ... ]

4. Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

[ ... ]

11. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

(2)  Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :
a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami;
c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.

(3)  À moins d'avis contraire du commissaire, en cas d'acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d'un cadeau ou autre avantage visé à l'alinéa (2)c) et ayant une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, le cadeau ou l'avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

[ ... ]

16. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d'intérêts.

3. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent code. 

[ ... ]

« avantage » s'entend :

a) de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire;
b) de tout service ou de tout bien ou de l'usage d'un bien ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale, autre qu'un service fourni par un bénévole travaillant pour le compte d'un député;

mais n'inclut pas un avantage reçu d'une association de circonscription ou d'un parti politique.

[ ... ]

3. (2) Sous réserve du paragraphe (3), sont de nature à favoriser les intérêts personnels d'une personne, y compris ceux du député, les actes de celui-ci qui ont pour effet, même indirectement :
a) d'augmenter ou de préserver la valeur de son actif;
b) de réduire la valeur de son passif ou d'éliminer celui-ci;
c) de lui procurer un intérêt financier;
d) d'augmenter son revenu à partir d'une source visée au paragraphe 21(2);
e) d'en faire un dirigeant ou un administrateur au sein d'une personne morale, d'une association ou d'un syndicat;
f) d'en faire un associé au sein d'une société de personnes.

[ ... ]

8. Le député ne peut, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.

[ ... ]

14. (1) Le député ou un membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou d'autres avantages, sauf s'il s'agit d'une rétribution autorisée par la loi, qu'on pourrait raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour influencer le député dans l'exercice de sa charge de député.

(1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) s'applique aux cadeaux et autres avantages :
a) liés à la participation à un événement bénéfice ou politique; et
b) reçus d'un caucus multipartite formé aux fins d'un sujet ou d'un intérêt précis.

(2) Malgré le paragraphe (1), le député ou un membre de sa famille peut accepter les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d'accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député.

(3) Si un cadeau ou un autre avantage offert dans le cadre de la charge du député est accepté en vertu du présent article et a une valeur de 500 $ ou plus, ou si, sur une période de douze mois, des cadeaux ou autres avantages de même provenance ont une valeur totale supérieure à cette somme, le député dépose auprès du commissaire, dans les soixante jours suivant la date de la réception du cadeau ou de l'avantage ou celle à laquelle la valeur totale est de 500 $ ou plus, une déclaration mentionnant la nature de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

​(4) Ce qui est divulgué en application de l'article 15 n'a pas à être déclaré comme un cadeau ou un autre avantage aux termes du paragraphe (3).​