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Quelles sont les règles?

La Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés établissent des règles qui doivent suivre les titulaires de charge publique et les députés.

Certaines de ces règles précisent ce que doivent faire les représentants nommés et élus pour s’y conformer. D’autres règles précisent ce qu’ils ne peuvent pas faire.

Cliquez sur les liens à gauche pour vous informer sur les règles de la Loi et du Code sur des sujets particuliers.

Les titulaires de charge publique peuvent être aussi assujettis à des règles appliquées par d’autres organismes. Par exemple, les ministres doivent respecter le guide Pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre. D’autres titulaires de charge publique peuvent être assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à tout code de conduite propre à leur organisme.

 

Règles applicables aux titulaires de charge publique

Règles applicables aux députés


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