La
Loi sur les conflits d'intérêts et le
Code régissant les conflits d'intérêts des députés établissent des règles que doivent suivre les titulaires de charge publique et les députées et députés.
Certaines de ces règles précisent ce que doivent faire les représentantes et représentants nommés et élus pour s’y conformer. D’autres règles précisent ce qu’ils ne peuvent pas faire.
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