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Des rapports annuels qui mettent l’accent sur la prévention des conflits d’intérêts et proposent des changements législatifs

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12/06/2025 14:35:41

Redesigned with you in mind—a new website launches soon | Repensé avec vous en tête — un nouveau site Web sera bientôt lancé Les plus récents rapports annuels du Commissariat aux

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https://ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/news-nouvelles/Pages/NRAR202425.aspx

2025/06/12 4:00:00 AM

Rapport d'étape de la conformité des députées et députés

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04/06/2025 19:11:30

Redesigned with you in mind—a new website launches soon | Repensé avec vous en tête — un nouveau site Web sera bientôt lancé Il est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après

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https://ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/news-nouvelles/Pages/StatusReport-RapportEtape.aspx

2025/06/04 4:00:00 AM

Application de la Loi sur les conflits d’intérêts : Changements de pratiques

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24/03/2025 15:03:18

Redesigned with you in mind—a new website launches soon | Repensé avec vous en tête — un nouveau site Web sera bientôt lancé En octobre 2023, le Commissariat aux conflits d'

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2025/03/21 4:00:00 AM

Candidates et candidats aux élections fédérales

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24/03/2025 14:54:46

Redesigned with you in mind—a new website launches soon | Repensé avec vous en tête — un nouveau site Web sera bientôt lancé Êtes-vous candidate ou candidat à la Chambre des

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2025/03/20 4:00:00 AM

Le commissaire conclut qu’un ancien membre d’une commission n’a pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts

14760

15/01/2025 16:11:42

Redesigned with you in mind—a new website launches soon | Repensé avec vous en tête — un nouveau site Web sera bientôt lancé Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le

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2025/01/15 5:00:00 AM

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