Histoire du Commissariat

​Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique fonctionne dans sa forme actuelle depuis juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur. Cette loi a été adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Le Commissariat a plusieurs prédécesseurs. Veuillez cliquer sur le lien qui suit pour vous renseigner concernant des bureaux précédents.​

Pour en savoir plus au sujet de l'évolution des régimes en matière de conflits d'intérêts et de leur administration, consultez la chronologie. Vous pouvez accéder aux détails qu'elle contient en cliquant sur les cases ci-dessous qui désignent les différentes époques. Vous pouvez également télécharger la chronologie complète en cliquant sur le lien PDF​.

La chronologie rassemble des renseignements provenant de diverses sources. Veuillez cliquer sur le lien qui suit pour consulter des références choisies.​​

​Chronologie​

Le Règlement de la Chambre des communes établi après la Confédération interdit aux députés de voter sur des questions pour lesquelles ils ont un intérêt pécuniaire direct.​

​Des questions sont soulevées concernant les votes des députés sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt pécuniaire. Le premier ministre Lester Pearson écrit aux ministres au sujet d’un code d’éthique, et le premier ministre Pierre Trudeau exhorte les ministres à renoncer à leurs postes d’administrateurs dans des entités commerciales.

​Élaboration de directives sur les conflits d’intérêts pour les ministres, qui seront bonifiées par le premier ministre Joe Clark. Ouverture au public du premier registre des actifs financiers des ministres. Création du Bureau du sous-registraire général adjoint du Canada; David Taylor devient le premier administrateur fédéral des conflits d’intérêts au Canada.

Création d’un groupe de travail sur les conflits d’intérêts. En réponse au rapport de ce groupe de travail, le premier ministre Pierre Trudeau élargit l’application des directives sur les conflits d’intérêts des ministres aux membres de leur famille. Le premier ministre Brian Mulroney crée le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le greffier de la Chambre des communes est tenu de tenir un registre des déplacements parrainés des députés. 

Howard Wilson devient le premier conseiller en éthique responsable du lobbying et des conflits d’intérêts; il remplace ainsi le sous-registraire général adjoint. Un rapport du Bureau du vérificateur général se penche sur la sensibilisation à l’éthique et à la fraude au sein du gouvernement et le Parlement met en place un comité mixte chargé d’élaborer un code de conduite. Création du Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique.

Le Bureau du vérificateur général recommande aux parlementaires de réexaminer la question des conflits d’intérêts et d’adopter un code de conduite. Adoption du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, appliqué par Bernard Shapiro, nouvellement nommé commissaire à l’éthique. 

​Adoption de la Loi sur les conflits d’intérêts en vertu de la Loi fédérale sur responsabilité du premier ministre Stephen Harper; elle remplace le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Création du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique; Mary Dawson devient la première commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

​​Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés par des comités parlementaires. Témoignant de l’application des régimes de conflits d’intérêts même aux plus hauts fonctionnaires du gouvernement, le Commissariat enquête sur le premier ministre en vertu de la Loi et du Code et publie un rapport d’enquête public.

​​Mario Dion devient le deuxième commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de l'histoire. Il prend sa retraite le 21 février 2023.

Le premier ministre Justin Trudeau fait l'objet de deux autres rapports d'étude publiés par le Commissariat. Un comité parlementaire étudie les faits entourant l'affaire faisant l'objet de l'un de ces rapports.​