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Historique du Commissariat

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique fonctionne dans sa forme actuelle depuis juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur. Cette loi a été adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

​Le Commissariat a plusieurs prédécesseurs. Veuillez cliquer sur le lien quit suit pour vous renseigner concernant des bureaux précédents.

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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