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Historique du Commissariat

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique fonctionne dans sa forme actuelle depuis juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur. Cette loi a été adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Pour en savoir plus au sujet de l’évolution des régimes en matière de conflits d’intérêts et de leur administration, consultez notre chronologie détaillée. Le tableau suivant met en relief certains des jalons.

Le Commissariat a plusieurs prédécesseurs. Veuillez cliquer sur le lien quit suit pour vous renseigner concernant des bureaux précédents.

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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