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Sollicitation de fonds

Lorsqu’ils participent à des activités de sollicitation de fonds, que ce soit au nom d’une œuvre de bienfaisance ou à des fins politiques ou autres, les titulaires de charge publique et les députés doivent tenir compte de leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

La Loi renferme une disposition qui vise précisément la sollicitation de fonds. L’article 16 interdit aux titulaires de charge publique de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’une organisation si l’exercice d’une telle activité était susceptible de les placer dans une situation de conflit d’intérêts. L’application de cette règle est expliquée dans un avis d’information produit par le commissaire. Un lien se trouve ci-dessous.

Le Code ne régit pas explicitement les activités de sollicitation de fonds. Cependant, il comprend un certain nombre de ses dispositions qui pourraient couvrir ce genre d’activités. L’application du Code dans ce domaine est expliquée dans un avis consultatif produit par le commissaire. Vous trouverez un lien ci-dessous. Nous invitons les députés ayant des questions à ce sujet à communiquer avec le Commissariat aux conflits d'intérêt et à l'éthique.


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