Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) relativement à la conduite de M. Daniel Kosick, un ex-conseiller en politiques de l'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, relativement à ses activités d'après-mandat.
Après avoir quitté sa charge publique en juillet 2013, M. Kosick est devenu assujetti aux règles d'après-mandat de la Loi s'appliquant aux ex-titulaires de charge publique principaux. En particulier, le paragraphe 35(1) de la Loi interdit aux ex-titulaires de charge publique principaux d'accepter une offre d'emploi au sein d'une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat. Comme l'énonce le paragraphe 36(1), cette interdiction s'applique pendant la période d'un an suivant la fin du mandat de l'ex-titulaire de charge publique principal, ce qu'on appelle communément la période de restriction.
J'ai entrepris cette étude de mon propre chef après avoir appris que M. Kosick avait, au cours de l'année ayant suivi la fin de son mandat, commencé à travailler au sein d'une entité avec laquelle il avait eu des interactions pendant sa dernière année comme titulaire de charge publique principal. Je devais déterminer si les interactions que M. Kosick avait eues avec son nouvel employeur au cours de la dernière année de son mandat étaient des rapports officiels directs et importants.
En août 2013, un mois après avoir quitté le cabinet de la ministre, M. Kosick a accepté une offre d'emploi chez Flagship Solutions Inc. (Flagship), une entreprise de relations gouvernementales et de relations publiques, et a commencé à y travailler comme agent principal de communications. J'ai constaté que lorsqu'il était conseiller en politiques, M. Kosick a eu plusieurs interactions avec M. Serge Buy, lobbyiste-conseil de Flagship qui était enregistré comme lobbyiste pour le compte d'un client de Flagship, soit l'Association nationale des collèges de carrières (ANCC). Le Registre des lobbyistes fédéral montre qu'au cours de la dernière année de son mandat, M. Kosick a eu trois rencontres avec M. Buy en tant que représentant de Flagship pour le compte de l'ANCC.
Bien que M. Kosick ait affirmé qu'il croyait que ces rencontres étaient avec l'ANCC et non pas avec Flagship, les éléments de preuve indiquent que, même s'il n'était pas conscient au moment des rencontres que M. Buy travaillait pour Flagship, il savait, avant d'accepter l'offre d'emploi chez Flagship, ou aurait dû se douter de la probabilité, que Flagship ait fait du lobbying auprès de lui pour le compte de l'ANCC.
J'ai conclu que M. Kosick avait bel et bien eu des rapports officiels directs et importants avec Flagship au cours de la dernière année de son mandat. Par conséquent, j'ai conclu qu'en acceptant l'offre d'emploi chez Flagship au cours de sa période de restriction, M. Kosick a contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts.
En avril 2014, j'ai appris que M. Daniel Kosick, un ex-conseiller en politiques de l'honorable Diane Finley, C.P., députée, alors ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, avait, au cours de l'année suivant la fin de son mandat, accepté une offre d'emploi chez Flagship Solutions Inc. (Flagship), une entreprise de relations gouvernementales et de relations publiques.
Selon le Registre des lobbyistes fédéral, M. Kosick avait, alors qu'il occupait le poste de conseiller en politiques au cabinet de la ministre Finley, fait l'objet de lobbying à cinq occasions de la part de M. Serge Buy, un lobbyiste-conseil chez Flagship qui était enregistré comme lobbyiste pour le compte d'un client de Flagship, l'Association nationale des collèges de carrières. Trois des cinq réunions de lobbying ont eu lieu au cours de la dernière année du mandat de M. Kosick.
Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) interdit aux ex-titulaires de charge publique principaux d'accepter une offre d'emploi au sein d'une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat. Pour les anciens membres du personnel ministériel exonéré, cette interdiction s'applique pendant la période d'un an suivant la fin de leur mandat (qu'on appelle période de restriction).
Le 15 janvier 2015, le Commissariat a communiqué avec M. Kosick pour obtenir ses commentaires sur la préoccupation selon laquelle il aurait accepté un emploi chez Flagship, une entité qui avait fait du lobbying auprès de lui au cours de la dernière année de son mandat. M. Kosick a confirmé qu'au cours de sa période de restriction, il avait accepté un emploi chez Flagship et que sa tâche principale consistait à agir à titre d'agent principal de communications. Il a en outre confirmé qu'il y avait eu cinq réunions de lobbying entre lui et M. Buy et qu'ils y avaient discuté des postes budgétaires réservés à l'éducation dans le budget fédéral.
Sur la base de ces renseignements, j'avais des raisons de croire que M. Kosick aurait contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi.
Le 2 mars 2015, j'ai entrepris une étude de mon propre chef conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi). J'ai écrit à M. Daniel Kosick pour l'informer que, selon les renseignements dont je disposais, il semblait qu'il aurait accepté, en contravention au paragraphe 35(1) de la Loi, une offre d'emploi au sein d'une entité avec laquelle il avait eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat.
J'ai demandé à M. Kosick de me fournir une réponse écrite à mes préoccupations, que j'ai reçue le 30 mars 2015. J'ai ensuite procédé à une première entrevue avec lui le 29 avril 2015, au cours de laquelle je lui ai demandé d'autres documents. J'ai reçu les documents demandés le 20 mai 2015.
Après cette première entrevue, le Commissariat a interviewé deux témoins, dont l'un a également fourni une représentation écrite et des preuves documentaires.
J'ai mené une deuxième entrevue avec M. Kosick le 13 août 2015. Avant cette seconde entrevue, j'ai donné à M. Kosick l'occasion de prendre connaissance de la transcription de sa première entrevue, des extraits de la transcription des entrevues avec les deux témoins ainsi que la documentation s'y rapportant.
Conformément à la pratique que j'ai instaurée lorsque j'effectue une étude, j'ai donné à M. Kosick l'occasion de commenter l'ébauche des sections factuelles du présent rapport avant de le finaliser, soit les sections intitulées Les préoccupations, Le processus, Les constatations de faits et La position de M. Kosick.
Le contexte
Le 15 juillet 2013 était la dernière journée du mandat de M. Daniel Kosick en tant que conseiller en politiques au cabinet de l'honorable Diane Finley, C.P., députée, alors ministre de Ressources humaines et Développement des compétences. Dès le lendemain, il est devenu assujetti aux règles d'après-mandat énoncées à la Partie 3 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en tant qu'ex‑titulaire de charge publique principal.
Le 16 août 2013, M. Kosick a reçu une offre d'emploi comme agent principal de communications de la part de M. Serge Buy, un des associés fondateurs et principaux de Flagship Solutions Inc. (Flagship). M. Kosick a accepté l'offre d'emploi de M. Buy et est entré en fonction chez Flagship le 19 août 2013. M. Kosick a cessé de travailler chez Flagship le 5 mai 2014.
Alors qu'il était conseiller en politiques au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC)[1], M. Kosick a assisté à cinq réunions de lobbying avec M. Buy. Ces cinq rencontres ont été inscrites dans le Registre des lobbyistes fédéral par M. Buy en sa qualité de lobbyiste-conseil chez Flagship pour le compte de l'un de ses clients, l'Association nationale des collèges de carrières (ANCC). Trois de ces réunions de lobbying ont eu lieu pendant la dernière année du mandat de M. Kosick.
La présente étude visait à déterminer si M. Kosick a contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi en acceptant, au cours de l'année suivant immédiatement la fin de son mandat, l'offre d'emploi chez Flagship, une entité avec laquelle il avait pu avoir des rapports officiels directs et importants au cours de l'année précédant immédiatement sa dernière journée en poste.
Poste de M. Kosick à RHDCC
Monsieur Kosick a été embauché le 1er juin 2010 en tant qu'adjoint spécial au cabinet de la ministre Finley et est devenu conseiller en politiques dans ce cabinet en juillet 2011. Il a continué d'occuper ce second poste jusqu'à la fin de son mandat.
RHDCC était le ministère responsable de l'élaboration, de la gestion et de la prestation des programmes et des services sociaux touchant les Canadiens. Selon son site Web, le mandat législatif de RHDCC consistait notamment à améliorer « le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif ». L'une des façons dont RHDCC faisait la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée consistait à offrir des programmes d'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
Dans sa représentation écrite, M. Kosick a écrit qu'en sa qualité de conseiller en politiques au cabinet de la ministre responsable de RHDCC, il avait pour tâche « d'assurer la liaison avec des intervenants clés afin de les consulter et de contribuer à des initiatives stratégiques importantes relevant du portefeuille de la ministre » [traduction]. Il m'a dit qu'il considérait l'ANCC, représentée par M. Buy, comme un intervenant clé de RHDCC. Il a ajouté que l'initiative stratégique importante au sujet de laquelle il était en communication avec M. Buy était le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui, m'a-t-il dit, faisait partie du dossier stratégique d'éducation postsecondaire dont il était responsable au cabinet de la ministre. M. Kosick a ajouté que RHDCC avait pour mandat d'administrer et de fixer les critères d'admissibilité au Programme.
Monsieur Buy, Flagship et l'ANCC
Constituée en vertu d'une loi fédérale en 2004, Flagship est une entreprise de relations gouvernementales et d'affaires publiques offrant des services dans trois domaines en particulier : les relations avec le gouvernement, les relations publiques et la gestion des associations. Selon son site Web, Flagship comptait une cinquantaine de clients en 2012. M. Buy a relaté que les services dans le domaine des relations gouvernementales comprenaient le lobbying pour le compte de leurs clients ainsi que la prestation de conseils stratégiques; les relations publiques consistaient à personnaliser les communications internes et externes de leurs clients; et la gestion des associations consistait à gérer soit un aspect particulier d'une association cliente, soit l'association dans son ensemble.
Monsieur Buy m'a dit que lorsqu'il a monté Flagship, il avait communiqué avec le Commissariat au lobbying. Selon ce qu'il comprenait, étant donné que Flagship était payé par ses clients pour faire du lobbying en leur nom, il devait inscrire ses activités de lobbying dans le Registre des lobbyistes fédéral en tant que lobbyiste-conseil chez Flagship.
Monsieur Buy est associé principal chez Flagship. Il occupe aussi des postes dans de nombreuses autres organisations. Il est directeur général de l'ANCC, de l'Association canadienne des opérateurs de traversiers et d'une autre association qui n'est pas d'intérêt pour la présente étude.
L'ANCC est une association nationale sans but lucratif constituée en vertu d'une loi fédérale qui fait du lobbying auprès du gouvernement pour le compte de ses membres, qui se composent d'environ 500 collèges de carrières (établissements d'enseignement postsecondaire privés) dans tout le pays, afin de réaliser les objectifs du secteur à l'échelon fédéral.
En février 2010, l'ANCC a fait appel à Flagship, avec qui elle a conclu un contrat pour obtenir des services de relations gouvernementales. À ce moment, M. Buy était directeur des Relations gouvernementales et des communications de l'ANCC. En décembre 2011, l'ANCC a conclu un autre contrat de services de gestion distinct avec Flagship pour gérer l'ANCC. M. Buy m'a dit que c'est dans le cadre de l'exécution de ce contrat qu'il occupe le poste de directeur général de l'ANCC. Il a expliqué que l'ANCC paye Flagship à la fois pour des services de relations gouvernementales et pour des services de gestion, conformément aux deux contrats conclus, et qu'il était rémunéré exclusivement par Flagship autant pour son rôle de directeur général de l'ANCC que celui de lobbyiste-conseil chez Flagship.
Rapports entre MM. Kosick et Buy à RHDCC
Selon le Registre des lobbyistes fédéral, M. Kosick a fait l'objet de lobbying à cinq occasions par M. Buy, qui avait inscrit les réunions en tant que lobbyiste-conseil chez Flagship au nom de son client, l'ANCC.
Monsieur Buy m'a informée que lorsque l'ANCC a retenu les services de Flagship en 2010 dans le cadre d'un contrat de relations gouvernementales, l'une des principales priorités pour l'ANCC en matière de relations gouvernementales consistait à faire du lobbying auprès de RHDCC pour modifier les exigences d'admissibilité au Programme canadien de bourses aux étudiants.
Monsieur Kosick s'est entretenu avec M. Buy le 7 septembre 2011, le 21 juin 2012, le 29 novembre 2012, le 12 février 2013, et le 13 mars 2013. Chaque rencontre s'est tenue à la demande de M. Buy. Les trois dernières rencontres ont eu lieu au cours de la dernière année du mandat de M. Kosick.
Messieurs Kosick et Buy m'ont tous les deux affirmé que le but principal de ces réunions de lobbying était de discuter des intérêts et des priorités de l'ANCC relativement au Programme canadien de bourses aux étudiants, et surtout de la proposition faite par l'ANCC en vue de changer les exigences d'admissibilité au Programme.
Au moment où M. Buy faisait du lobbying auprès de M. Kosick pour le compte de l'ANCC, les étudiants devaient, pour être admissibles à la plupart des bourses relevant du Programme, être inscrits à temps plein dans un programme scolaire de deux ans (d'une durée minimale de 60 semaines) dans un établissement postsecondaire désigné. L'objectif de l'ANCC était de faire raccourcir la durée minimale exigée du programme afin qu'un plus grand nombre d'étudiants inscrits dans des collèges de carrières soient admissibles aux bourses. Il semble que la plupart des programmes offerts par les collèges de carrières ne satisfaisaient pas à l'exigence relative à la durée minimale de deux ans.
Monsieur Kosick a fait la connaissance de M. Buy le 7 septembre 2011, au moment où M. Kosick, alors conseiller en politiques à RHDCC, avait assisté à une rencontre avec M. Buy à la demande du chef de cabinet de la ministre. M. Buy m'a dit qu'il était important pour lui de faire du lobbying auprès de M. Kosick parce que celui-ci était considéré comme son principal contact au cabinet de la ministre relativement à la question de l'admissibilité au Programme canadien de bourses aux étudiants. Ils ont tous les deux affirmé qu'ils ne se connaissaient pas avant cette rencontre.
Monsieur Kosick m'a dit qu'à son souvenir, M. Buy s'était présenté, lors de leur première rencontre, comme étant de l'ANCC et a ajouté que pour tous leurs autres rapports officiels, M. Buy ne s'était jamais présenté autrement que comme représentant de l'ANCC. De son côté, M. Buy m'a confié qu'il s'était probablement présenté en donnant son nom et en mentionnant à M. Kosick qu'il représentait l'ANCC et qu'il était lobbyiste.
Monsieur Kosick m'a dit qu'il ne vérifiait habituellement pas le Registre des lobbyistes fédéral pour les rencontres ayant lieu dans son bureau. Lorsque je lui ai montré l'enregistrement de ses rencontres de lobbying, M. Kosick m'a dit qu'il avait connaissance de l'enregistrement. Il a également laissé entendre que les renseignements qui y étaient inscrits au sujet de sa rencontre avec M. Buy en tant que lobbyiste‑conseil chez Flagship étaient inexacts, parce que de son point de vue, il n'avait jamais rencontré un représentant de Flagship. Il a déclaré que les cinq réunions de lobbying qu'il avait eues en sa qualité de conseiller en politiques avec M. Buy étaient uniquement avec l'ANCC. M. Kosick a ajouté que lorsqu'il a rencontré M. Buy alors qu'il était conseiller en politiques à RHDCC, il ignorait que M. Buy possédait sa propre entreprise ou qu'il jouait d'autres rôles et a affirmé qu'à sa connaissance, M. Buy était uniquement directeur général de l'ANCC.
Monsieur Kosick se souvenait avoir reçu de M. Buy, lors de l'une de leurs réunions, une carte professionnelle de l'ANCC et a dit n'avoir jamais reçu de carte professionnelle de Flagship. Pour sa part, M. Buy m'a dit qu'il se souvenait avoir donné à M. Kosick sa carte professionnelle de l'ANCC, sur laquelle apparaissait son nom ainsi que son titre de directeur des Relations gouvernementales de l'ANCC, parce que c'était à ce titre qu'il assistait à la rencontre. Selon les courriels échangés entre M. Kosick et M. Buy au moment où M. Kosick était conseiller en politiques à RHDCC, M. Buy correspondait avec lui à partir d'une adresse courriel de l'ANCC.
Monsieur Kosick a écrit que, le 29 novembre 2012, M. Buy lui a demandé s'il était possible d'organiser une réunion entre la ministre Finley et le Conseil d'administration de l'ANCC à une date ultérieure. M. Kosick m'a dit qu'il avait discuté de la demande de M. Buy avec le chef de cabinet de la ministre et qu'il avait recommandé que la ministre rencontre le Conseil d'administration de l'ANCC.
Le 13 mars 2013, la ministre Finley, sa directrice des politiques et M. Kosick ont rencontré trois membres du Conseil d'administration de l'ANCC ainsi que M. Buy. M. Kosick a écrit que le Conseil d'administration de l'ANCC a discuté de ses démarches pour combler les pénuries de main-d'œuvre qualifiée en collaboration avec des employeurs du secteur privé. De son côté, M. Buy a écrit qu'il avait aussi été question de la possibilité de modifier les exigences d'admissibilité au Programme canadien de bourses aux étudiants.
Après-mandat
Le mandat de M. Kosick s'est terminé le 15 juillet 2013. Le 31 juillet suivant, M. Buy a envoyé un courriel à M. Kosick pour lui demander s'ils pouvaient se rencontrer afin de discuter d'une opportunité d'emploi pour M. Kosick à l'ANCC. Ils se sont rencontrés dans un café à Ottawa le 1er août 2013. Même si la raison principale de leur rencontre était de discuter de l'emploi à l'ANCC, ils se rappellent tous deux avoir aussi parlé de Flagship. M. Kosick a dit que c'est le 1er août qu'il s'est rendu compte que M. Buy possédait sa propre entreprise, Flagship, et qu'à partir de là, il ne considérait plus M. Buy comme étant uniquement de l'ANCC. Il a déclaré avoir compris à ce moment-là que M. Buy travaillait pour les deux organisations.
Monsieur Buy m'a confié qu'étant donné que le café où ils se sont rencontrés était situé directement entre le bureau de l'ANCC et celui de Flagship, il avait fait mention du bureau de Flagship à M. Kosick lors de leur rencontre. M. Kosick se rappelle avoir discuté d'une possibilité d'emploi chez Flagship, mais ne pouvait se rappeler des détails de la discussion. Il a précisé qu'ils n'avaient pas parlé du type d'emploi qu'il pourrait occuper chez Flagship. M. Kosick ne pouvait se rappeler s'ils avaient discuté des services qu'offrait Flagship à ses clients lors de la réunion, mais croyait qu'il était possible qu'ils en aient discuté. Il a dit qu'il était possible qu'il ait compris à ce moment-là que Flagship faisait du lobbying auprès du gouvernement pour le compte de ses clients, mais il a ajouté qu'il ne pouvait se rappeler si M. Buy l'avait alors informé d'une quelconque façon que l'ANCC était un client de Flagship.
Monsieur Kosick a expliqué qu'il était principalement concentré, pendant et après cette réunion, sur l'offre d'emploi à l'ANCC. À ce moment-là, il a informé M. Buy qu'avant d'accepter une offre d'emploi à l'ANCC, il souhaitait consulter le Commissariat pour savoir si l'offre d'emploi de l'ANCC serait acceptable. Il a dit qu'il s'interrogeait sur les obligations d'après-mandat que lui imposait la Loi.
Monsieur Kosick a communiqué avec le Commissariat le 2 août 2013 pour s'enquérir de l'acceptabilité de l'offre d'emploi à l'ANCC faite par M. Buy. Le Commissariat lui a répondu qu'à la lumière des renseignements qu'il avait fournis au Commissariat, et suivant la vérification qu'avait faite le Commissariat du Registre des lobbyistes fédéral et du nombre d'activités de lobbying inscrites, M. Kosick ne pouvait accepter l'offre d'emploi de l'ANCC.
Monsieur Kosick m'a dit que lorsqu'il a communiqué avec le Commissariat au sujet de l'offre d'emploi de l'ANCC, il ne se rappelle pas avoir mentionné Flagship. Il a ajouté qu'il n'avait pas vérifié le Registre des lobbyistes fédéral après le conseil reçu par le Commissariat au sujet de l'offre d'emploi de l'ANCC.
Le même jour, soit le 2 août 2013, M. Kosick a envoyé un courriel à M. Buy pour l'informer qu'il ne pouvait accepter l'offre d'emploi à l'ANCC, précisant qu'il serait toutefois heureux de discuter avec lui d'autres possibilités quand cela lui conviendrait. M. Buy a dit qu'il avait supposé que cela voulait dire d'autres possibilités avec Flagship, puisqu'ils avaient parlé de cette entreprise la veille. M. Kosick a confirmé que c'était bien ce qu'il voulait dire.
Monsieur Buy a répondu au courriel de M. Kosick le même jour en lui indiquant qu'il lui enverrait un courriel de suivi « au début de la semaine suivante » [traduction] au sujet d'une possibilité d'emploi dans son entreprise.
Monsieur Kosick a dit se rappeler avoir fait un suivi auprès de M. Buy entre le 2 août et le 11 août et que M. Buy lui a dit qu'il lui ferait savoir ce qu'il en était de la possibilité d'emploi chez Flagship.
Le 7 août 2013, M. Kosick a envoyé un courriel au Commissariat pour nous aviser qu'il avait refusé l'offre d'emploi à l'ANCC. Il n'a fait aucune mention de discussions avec M. Buy au sujet de Flagship.
Dans un courriel daté du 11 août 2013, M. Kosick a reçu de la part de M. Buy une proposition d'emploi chez Flagship, où son travail consisterait à offrir des services de communication ainsi que des conseils stratégiques à certains clients de Flagship. Son courriel énumérait aussi certaines restrictions, à savoir : que M. Kosick ne ferait pas de lobbying auprès du gouvernement fédéral; que M. Kosick ne serait pas présenté aux clients de Flagship qui étaient directement touchés par les demandes que M. Buy avait faites à M. Kosick quand celui-ci était conseiller en politiques; et que M. Kosick ne travaillerait pas pour l'ANCC . À la fin de son courriel, M. Buy a précisé que si M. Kosick avait des inquiétudes, ils pouvaient demander conseil aux avocats de M. Buy au sujet de l'offre.
Monsieur Kosick m'a dit qu'à partir du 11 août 2013, il comprenait que Flagship faisait du lobbying autant auprès du gouvernement fédéral que provincial, mais qu'il n'avait pas clairement compris que l'ANCC était un des clients de Flagship. Il a dit qu'il comprenait à ce moment-là qu'il y avait un lien entre l'ANCC et Flagship, mais que cela se limitait au fait que M. Buy travaillait pour les deux entreprises. En réponse à une question que je lui ai posée, M. Kosick a déclaré qu'après avoir fait le lien entre Flagship et l'ANCC, il n'avait pas demandé à M. Buy s'il avait, en tant que lobbyiste-conseil chez Flagship, fait du lobbying auprès de lui, parce qu'il ne connaissait pas les arrangements spécifiques que Flagship avait conclus avec l'ANCC.
Le 13 août 2013, M. Kosick a tenu une réunion avec M. Buy et un autre associé principal de Flagship au sujet de l'opportunité d'emploi chez Flagship. M. Kosick se rappelle avoir discuté du travail qu'il accomplirait dans le domaine des communications pour l'une des associations clientes de Flagship, à savoir l'Association canadienne des opérateurs de traversiers. M. Kosick a expliqué qu'en tant qu'agent principal de communications chez Flagship, il porterait le titre et jouerait le rôle de directeur des communications pour l'Association canadienne des opérateurs de traversiers, mais que son contrat d'emploi serait conclu avec Flagship et qu'il serait rémunéré par cette entreprise.
J'ai demandé à M. Kosick si l'offre d'emploi provenant de Flagship, où il serait employé et rémunéré par Flagship, mais où il occuperait le rôle et le titre de directeur des communications de l'Association canadienne des opérateurs de traversiers, l'avait amené à se demander si M. Buy travaillait selon des arrangements semblables lorsqu'il avait fait du lobbying auprès de lui à RHDCC. Il m'a répondu que non.
Monsieur Kosick a reçu une offre d'emploi officielle de M. Buy pour travailler chez Flagship le 16 août 2013. L'offre d'emploi énonçait qu'on ne lui demanderait pas de faire du travail de lobbying auprès du gouvernement fédéral ni de travailler sur des dossiers dont il s'occupait précédemment. M. Kosick a signé son contrat d'emploi avec Flagship le 19 août 2013, la journée même où il a commencé à travailler chez Flagship.
Dans sa représentation écrite, M. Kosick a indiqué qu'il n'avait pas consulté le Commissariat au sujet de l'offre d'emploi chez Flagship. Cette information correspond à ce que j'ai dans mes dossiers. Lorsque je lui ai demandé pourquoi il n'avait pas communiqué avec le Commissariat au sujet de l'offre d'emploi chez Flagship, M. Kosick a répondu qu'il n'avait aucune préoccupation à ce sujet. Il a dit qu'il comprenait qu'il ne travaillerait pas pour l'ANCC et qu'il ne ferait pas de travail de lobbying chez Flagship. Il a ajouté qu'à son avis, M. Buy avait, par écrit, répondu à ses doutes et offert de consulter ses avocats sur la proposition de Flagship afin de le rassurer, étant donné qu'il avait soulevé des préoccupations antérieurement au sujet de l'offre d'emploi à l'ANCC.
Monsieur Kosick a déclaré qu'il ne s'inquiétait pas du fait que son offre d'emploi chez Flagship provenait de la même personne, M. Buy, que celle avec qui il avait eu des rapports directs et officiels et de qui il avait reçu l'offre d'emploi de l'ANCC, parce qu'il croyait que M. Buy occupait des rôles séparés et distincts.
Monsieur Kosick m'a dit qu'il a commencé à se rendre compte qu'il y avait un lien plus profond entre l'ANCC et Flagship uniquement après avoir commencé à travailler chez Flagship. Il a dit avoir remarqué que certains de ses collègues chez Flagship offraient des services à l'ANCC. Il m'a expliqué qu'il n'avait pas réalisé que M. Buy avait fait du lobbying auprès de lui à RHDCC en tant que représentant de Flagship jusqu'à ce que le Commissariat communique avec lui, en janvier 2015, pour lui faire part de mes préoccupations concernant ses obligations d'après‑mandat.
La position de M. Kosick est qu'il n'a pas contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) parce qu'il n'a pas accepté d'emploi au sein d'une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat.
Dans sa représentation écrite, M. Kosick a soutenu que les réunions auxquelles il a assisté le 29 novembre 2012, le 12 février 2013, et le 13 mars 2013 étaient avec l'Association nationale des collèges de carrières (ANCC) et non avec Flagship Solutions Inc. (Flagship). Il a laissé entendre que c'est en sa qualité de directeur général de l'ANCC que M. Serge Buy avait demandé ces rencontres et qu'il y avait assisté. Il a écrit qu'à aucun moment avant, pendant ou après ces réunions, M. Buy n'avait mentionné être un associé principal chez Flagship.
Monsieur Kosick a aussi écrit qu'il avait fait preuve de bonne foi dans sa recherche d'emploi après son départ de sa charge publique en communiquant avec le Commissariat relativement à l'offre d'emploi de l'ANCC et, au bout du compte, en la refusant, suivant le conseil qu'il avait reçu.
Pour appuyer sa position, M. Kosick a fait valoir qu'il ne voyait pas comment M. Buy avait pu simultanément assister aux réunions à la fois en tant que directeur général de l'ANCC et en tant que représentant de tierce partie pour cette même organisation. M. Kosick a ajouté qu'avoir reçu comme conseil du Commissariat que son emploi potentiel à l'ANCC serait contraire à la Loi appuyait aussi sa position, selon laquelle ses communications aux dates précisées étaient avec l'ANCC et non Flagship.
Monsieur Kosick a déclaré qu'il n'avait pas contacté le Commissariat au sujet de l'offre d'emploi chez Flagship parce qu'il n'avait pas eu de rapports avec cette organisation pendant qu'il occupait une charge publique.
Analyse
Dans cette étude, je devais déterminer si M. Daniel Kosick a contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en acceptant une offre d'emploi chez Flagship Solutions Inc. (Flagship) dans l'année suivant la fin de son mandat, soit le 15 juillet 2013.
Tous les ex-titulaires de charge publique sont assujettis à certaines obligations d'après‑mandat, énoncées dans la Partie 3 de la Loi.
Le paragraphe 35(1) de la Loi interdit aux ex-titulaires de charge publique principaux d'accepter une offre d'emploi au sein d'une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat. Cette interdiction s'applique pendant une période d'un an suivant la fin du mandat de l'ex‑titulaire de charge publique principal. Cette période est énoncée au paragraphe 36(1) de la Loi.
Les paragraphes 35(1) et 36(1) de la Loi sont ainsi libellés :
35. (1) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal de conclure un contrat de travail ou d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité.
[. . .]
36. (1) Dans le cas de tout ex-titulaire de charge publique principal qui n'était pas ministre ou ministre d'État, les interdictions visées aux paragraphes 35(1) et (2) s'appliquent pendant un an à compter de la fin de son mandat.
Déterminer si un ex-titulaire de charge publique principal a eu des rapports officiels directs et importants avec une entité au cours de la dernière année de son mandat est une question de fait fondée sur les circonstances de chaque cas.
Les faits démontrent clairement que les interactions de M. Kosick avec M. Buy à RHDCC étaient des rapports officiels directs et importants.
Au cours de la dernière année du mandat de M. Kosick, il y a bel et bien eu des communications personnelles entre lui et M. Buy sous la forme de trois réunions de lobbying. Selon le Registre des lobbyistes fédéral, M. Buy a rencontré M. Kosick en tant que représentant de Flagship, pour le compte de l'ANCC. Le but principal de ces interactions était de faire du lobbying en vue de modifier les exigences d'admissibilité au Programme canadien de bourses aux étudiants, qui était l'une des grandes priorités de lobbying de l'ANCC depuis 2010.
Monsieur Kosick a pour position que c'est avec l'ANCC qu'il a eu ces rapports, et non pas avec Flagship, parce qu'il estime que M. Buy participait aux réunions uniquement en sa qualité de directeur général de l'ANCC.
La preuve a démontré que M. Buy, lorsqu'il a fait du lobbying auprès de M. Kosick, travaillait pour Flagship et était rémunéré par cette entreprise, et il a fait du lobbying auprès de M. Kosick aux termes d'un contrat de relations gouvernementales entre l'ANCC et Flagship. M. Buy a affirmé qu'il est le directeur général de l'ANCC aux termes d'un autre contrat de services de gestion que l'ANCC a conclu avec Flagship et qu'il est rémunéré par Flagship pour occuper ce rôle.
L'affirmation de M. Kosick selon laquelle les rapports n'ont pas eu lieu avec Flagship est manifestement incorrecte. L'information selon laquelle il s'agissait de Flagship qui faisait du lobbying auprès de RHDCC était disponible dans le Registre des lobbyistes fédéral. Je me serais attendue à ce que M. Kosick, en tant que conseiller en politiques, en soit devenu conscient à un moment donné.
Cependant, j'ai conclu que la position de M. Kosick, voulant qu'au moment des réunions, il considérait se trouver en présence du directeur général de l'ANCC et non de Flagship, est raisonnablement plausible. Les courriels que M. Buy a adressés à M. Kosick ont été envoyés à partir d'un compte de l'ANCC, les titres employés par M. Buy pendant ses interactions de lobbying auprès de M. Kosick étaient ceux de l'ANCC et la carte professionnelle que M. Buy a remise à M. Kosick était une carte professionnelle de l'ANCC. En outre, les propos tenus par M. Buy au cours de l'entrevue qu'il m'a accordée donnent à penser qu'il considérait qu'il participait à ces réunions en sa qualité de directeur général de l'ANCC.
Il se pourrait que M. Kosick ne comprît pas qu'il faisait l'objet de lobbying de la part de Flagship au moment où le lobbying a eu lieu. Cependant, je dois aussi prendre en considération ce que M. Kosick avait compris jusqu'au moment où il a accepté l'offre.
Dès le 2 août 2013, soit plusieurs semaines après la fin de son mandat, M. Kosick aurait disposé de suffisamment d'information pour se demander s'il avait eu des rapports directs avec Flagship au cours de la dernière année de son mandat. À cette date, selon ses dires, il s'était déjà rendu compte que M. Buy possédait sa propre entreprise, Flagship, et ne considérait plus M. Buy comme étant uniquement de l'ANCC. Toujours selon ses dires, il se peut aussi qu'il ait compris, à ce moment, que Flagship faisait du lobbying auprès du gouvernement au nom de ses clients.
Le 11 août 2013, M. Kosick savait que Flagship faisait du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Le courriel envoyé par M. Buy le 11 août 2013 à M. Kosick contenait trois restrictions applicables à M. Kosick, s'il décidait d'accepter de travailler chez Flagship. Selon ces restrictions, M. Kosick ne ferait pas de lobbying auprès du gouvernement fédéral; il ne serait pas présenté aux clients de Flagship directement touchés par les demandes que M. Buy avait faites à M. Kosick quand ce dernier était conseiller en politiques à RHDCC; et il ne travaillerait pas pour l'ANCC.
Dans son courriel, M. Buy a également écrit que si M. Kosick avait des doutes au sujet de la proposition d'emploi et de ses obligations imposées par la Loi, ils pouvaient toujours consulter les avocats de M. Buy. Tous ces signaux auraient dû amener M. Kosick à se demander si ses interactions avec M. Buy à RHDCC pouvaient entraîner une obligation d'après-mandat en ce qui concerne la nouvelle offre d'emploi chez Flagship.
De plus, l'offre d'emploi que M. Buy a fait parvenir à M. Kosick le 16 août 2013 contenait un paragraphe énonçant qu'on ne demanderait pas à M. Kosick de faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral ni de travailler sur des dossiers dont il s'était déjà occupé. M. Kosick aurait dû déduire, à la lecture de ces déclarations, que l'acceptation de cette offre posait peut-être problème. Il aurait dû demander conseil au Commissariat, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur Kosick a affirmé qu'il avait connaissance du Registre des lobbyistes fédéral, mais a admis qu'il n'avait pas pensé à le consulter avant d'accepter l'offre de M. Buy pour travailler chez Flagship. S'il avait consulté le Registre, il aurait vu que ses rapports officiels directs et importants avec M. Buy avaient été inscrits comme ayant eu lieu avec Flagship pour le compte de l'ANCC au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat.
Il est clair que M. Kosick savait aussi qu'il avait des obligations d'après-mandat en vertu de la Loi, puisqu'il avait sollicité les conseils du Commissariat le 2 août 2013 au sujet de l'offre d'emploi à l'ANCC faite par M. Buy et que nous lui avions répondu qu'il devait la refuser. J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi, après avoir consulté le Commissariat au sujet de l'offre de l'ANCC, il n'aurait pas aussi demandé conseil au sujet de l'offre de Flagship avant de l'accepter compte tenu du fait qu'elle provenait de la même personne qui a présenté l'offre d'emploi à l'ANCC.
Monsieur Kosick a présenté comme un fait, dans son énoncé de position, que le Registre des lobbyistes fédéral contenait des renseignements qui étaient manifestement inexacts. C'est une position extrême que je juge étonnante et intenable.
Bien qu'il soit possible que M. Kosick n'ait pas réalisé qu'il faisait l'objet de lobbying par Flagship au moment où le lobbying a eu lieu, il est plus difficile à croire qu'il n'en soit pas devenu conscient dans les quelques jours avant que M. Buy lui offre de travailler chez Flagship. Quoi qu'il en soit, il disposait alors de suffisamment d'information pour déterminer la nature du lien entre l'ANCC et Flagship et cela aurait dû suffire à l'avertir de la probabilité que Flagship ait fait du lobbying auprès de lui pour le compte de l'ANCC.
Conclusion
En considération de ces faits, j'ai déterminé que M. Kosick avait de toute évidence eu des rapports officiels directs et importants, non seulement avec Flagship, mais également avec l'entité que cette entreprise représentait, l'ANCC, au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, et qu'il aurait dû s'en rendre compte avant d'accepter l'offre chez Flagship.
Par conséquent, j'ai conclu qu'en acceptant l'offre d'emploi chez Flagship pendant sa période de restriction, M. Kosick a contrevenu au paragraphe 35(1) de la Loi.
Annexe : Liste des témoins et représentations écrites
Les noms des
personnes sont énumérés en fonction des organismes auxquelles ils appartenaient
au moment de l’affaire faisant l’objet de cette étude.
Entrevue et représentations écrites
- M. Serge Buy
Associé principal, Flagship Solutions Inc.
Entrevue
- Mme Adria Minsky
Directrice des politiques, cabinet de l'honorable Diane Finley, C.P., députée, alors ministre responsable des Ressources humaines et du Développement des compétences
1 - Dans ce rapport, étant donné que la période couverte par mon étude est 2012 et 2013, je désignerai le ministère sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développment des compétences Canada (RHDCC).
