RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR le code
Acceptabilité d'invitations et billets pour activités (Octobre 2015)
Cadeau de détecteur de radon (Janvier 2023)
Cadeaux inacceptables (Mai 2018)
Résumé des règles s'appliquant aux députées et députés (Octobre 2019)
Sollicitation de fonds (Novembre 2013)
Subventions d’Emplois d’été Canada et autres programmes fédéraux similaires (Octobre 2025)
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