PRÉFACE
En vertu du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code), qui constitue l'annexe I du
Règlement de la Chambre des communes, une enquête peut être lancée à la demande d'une députée ou d'un député, par résolution de la Chambre des communes ou à l'initiative du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Si le commissaire craint qu'un député ne se soit pas conformé à ses obligations en vertu du Code, le commissaire doit lui donner un avis écrit de ses préoccupations et lui accorder 30 jours pour y répondre. Si, après avoir accordé ce délai de 30 jours pour répondre, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que le député ne s'est pas conformé à ses obligations en vertu du Code, le commissaire peut commencer une enquête de sa propre initiative pour déterminer si le député a respecté ses obligations en vertu du Code.
À la fin d'une enquête, un rapport doit être fourni au Président de la Chambre des communes, qui le présente ensuite à la Chambre des communes à sa prochaine séance. Le rapport est rendu public une fois qu'il est déposé ou, si la Chambre ne siège pas, lorsque le Président le reçoit.
Le présent rapport énonce les conclusions de mon enquête menée en vertu du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) sur la conduite de M. James Maloney, député d'Etobicoke–Lakeshore.
Le but de mon enquête était de déterminer si M. Maloney avait contrevenu au paragraphe 20(1) du Code. Cette disposition exige que les députées et députés déposent auprès du commissaire une déclaration complète de leurs intérêts personnels et de ceux de leur famille dans le cadre du processus de conformité initiale, une fois qu'ils sont élus. L'alinéa 20(1)(i) précise qu'ils doivent le faire dans les 60 jours suivant l'annonce, dans la
Gazette du Canada, de leur élection à la Chambre des communes.
Peu après l'annonce de l'élection d'octobre 2019 de M. Maloney dans la
Gazette du Canada du 8 novembre 2019, le Commissariat l'a avisé de son obligation de soumettre une Déclaration complète et de fournir toute la documentation pertinente au plus tard le 7 janvier 2020.
M. Maloney a soumis une Déclaration, mais il y manquait certains renseignements; il s'est donc vu accorder jusqu'au 7 février pour les remettre. Il a bien envoyé d'autres renseignements avant cette échéance, mais sa déclaration initiale demeurait incomplète et l'est restée malgré les communications répétées du Commissariat.
Au 27 avril, le Commissariat n'avait pas reçu de nouvelles de M. Maloney depuis plus de cinq semaines, et sa déclaration initiale accusait maintenant un retard de 10 semaines. Je l'ai avisé que je craignais qu'il ait manqué à l'obligation prévue à l'alinéa 20(1)(i) du Code, et je lui ai accordé 30 jours, soit jusqu'au 27 mai, pour obtempérer, ce qu'il a omis de faire.
Après avoir déterminé que j'avais des motifs raisonnables de croire que M. Maloney ne s'était pas conformé aux obligations que lui dicte le Code, j'ai amorcé une enquête le 1er juin 2020. Malgré les tentatives répétées du Commissariat pour entrer en contact avec M. Maloney, ce n'est qu'au 5 août 2020 qu'il nous a répondu, après avoir été contacté par un journaliste au sujet de ses obligations de déclaration. Sa Déclaration a finalement été jugée complète en date du 1er septembre 2020.
Mon enquête m'a amené à conclure que M. Maloney avait omis de soumettre une Déclaration complète dans un délai raisonnable après l'expiration de l'échéance prolongée qui lui avait été accordée. En recevant des déclarations complètes dans les temps voulus, le commissaire peut prodiguer aux députés des conseils appropriés sur les mesures qui seraient nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts et appuyer l'objectif du Code, qui est de préserver et d'améliorer la confiance du public quant à l'intégrité des députés. J'ai conclu que M. Maloney avait contrevenu à l'alinéa 20(1)(i) du Code et qu'il n'y avait pas de circonstances atténuantes, étant donné son retard à obtempérer.
Lorsqu'une enquête amène le commissaire à conclure qu'il y a eu une contravention au Code et qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes, le commissaire peut recommander que la Chambre des communes impose des sanctions appropriées. Étant donné que M. Maloney a négligé d'honorer les obligations postélectorales que lui dicte le Code, je recommande que la Chambre exige de M. Maloney qu'il lui présente ses excuses pour avoir omis de respecter ses obligations de député dans le contexte de son processus de conformité initiale aux termes du Code.
Aux termes du paragraphe 20(1) du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code), les députés sont tenus de remettre au commissaire une Déclaration complète des intérêts personnels énumérés au paragraphe 21(1), pour eux-mêmes et leur famille, et de le faire dans les 60 jours après l'annonce, dans la
Gazette du Canada, de leur élection à la Chambre des communes. Cette déclaration initiale des députés se veut la première étape du processus de conformité initiale que leur dicte le Code.
Suivant sa réélection comme député d'Etobicoke–Lakeshore, M. James Maloney a été avisé de ses obligations découlant du Code par le Commissariat. M. Maloney a d'abord fourni une Déclaration incomplète et, plusieurs jours plus tard, des renseignements supplémentaires. Toutefois, sa déclaration initiale était toujours incomplète et l'est demeurée malgré les communications répétées du Commissariat auprès de M. Maloney au cours des semaines subséquentes.
Le 27 avril 2020, j'ai écrit à M. Maloney en vertu du paragraphe 27(4) du Code pour l'aviser que je craignais qu'il n'ait pas respecté l'obligation prévue au paragraphe 20(1) du Code. Je l'ai invité à me répondre dans les 30 jours, après quoi je déciderais si je commencerais une enquête.
N'ayant pas reçu de réponse à ma lettre du 27 avril 2020, j'ai de nouveau écrit à M. Maloney le 1er juin 2020 pour l'informer que j'avais des motifs raisonnables de croire qu'il ne s'était pas conformé aux obligations que lui dicte le Code et que j'amorçais donc une enquête. J'ai aussi demandé au député de répondre à l'allégation par écrit.
J'ai eu une entrevue avec M. Maloney le 22 septembre 2020. Le lendemain, comme il s'y était engagé lors de l'entrevue, il m'a fait parvenir un document.
M. Maloney a eu l'occasion d'examiner et de commenter l'ébauche des sections factuelles du présent rapport (Préoccupations et processus, Faits ainsi que Position de M. Maloney) avant leur forme définitive.
Le 21 octobre 2019, M. Maloney a été réélu député d'Etobicoke–Lakeshore. L'annonce de son élection est parue dans la
Gazette du Canada le 8 novembre 2019.
Le 13 novembre 2019, le Commissariat a envoyé à M. Maloney, en mon nom, une lettre identique aux lettres envoyées à toutes les autres députées et tous les autres députés nouvellement élus ou réélus au début de leur mandat. Cette lettre informait M. Maloney de ses obligations aux termes du Code, dont l'obligation de me remettre une Déclaration ainsi que toute la documentation à l'appui au plus tard le 7 janvier 2020.
Étant donné qu'à cette date nous n'avions toujours pas reçu la Déclaration de M. Maloney, le Commissariat lui a envoyé un rappel par courriel le 9 janvier 2020. Il y a répondu le jour même en disant qu'il soumettrait sa déclaration la semaine suivante.
Comme il le fait habituellement à la suite d'une élection générale, le Commissariat a commencé à publier le
Rapport d'étape de la conformité des députées et députés sur son site Web. Ce rapport indique à quelle étape du processus de conformité initiale en est chacun des députés. Le rapport était alors mis à jour une fois par semaine et, chaque fois, le Commissariat envoyait un courriel à l'ensemble des députés n'ayant pas encore respecté leur obligation de déclaration initiale pour leur demander de soumettre sans délai les renseignements requis. M. Maloney a reçu ces courriels le 16 et le 22 janvier 2020.
M. Maloney s'est déplacé de sa circonscription jusqu'à Ottawa à temps pour le début de la séance parlementaire du 20 janvier 2020. Après les heures de bureau le 23 janvier 2020, un colis renfermant le formulaire de Déclaration et des copies des états financiers de M. Maloney a été remis en main propre au Commissariat. Le formulaire était signé et daté du 14 janvier 2020. Le personnel du Commissariat a reçu les documents et a envoyé au député un accusé de réception le 24 janvier 2020. En prenant connaissance des documents le même jour, le personnel du Commissariat a remarqué que le formulaire n'avait pas été rempli au complet. Le personnel a demandé à M. Maloney de lui acheminer les renseignements manquants en lui envoyant un courriel à son adresse générique de député ainsi qu'à son adresse personnelle, et en y joignant une copie numérisée de tous les documents qu'il avait fournis.
Plus tard le même jour, M. Maloney a appelé le Commissariat pour soulever de vives préoccupations quant à la façon dont le Commissariat avait traité les renseignements confidentiels qu'il avait fournis. M. Maloney a expliqué que sa déclaration n'aurait pas dû être envoyée à son adresse générique de député, car son personnel parlementaire et de circonscription y a accès. En outre, étant donné que les documents avaient été remis en main propre sous forme imprimée, ils n'auraient pas dû lui être retournés sous forme électronique.
Enfin, selon lui, les courriels hebdomadaires portant sur le
Rapport d'étape de la conformité des députées et députés ne devraient pas révéler le nom des autres destinataires et devraient plutôt être envoyés en copie conforme invisible à chaque destinataire.
endant l'appel du 24 janvier 2020, le Commissariat a reconnu son erreur dans le traitement des renseignements confidentiels de M. Maloney et lui a présenté ses excuses.
Pour faire suite à cette conversation téléphonique, le 27 janvier 2020, le Commissariat a envoyé à M. Maloney un courriel dans lequel il réitérait ses excuses pour la façon dont il avait traité les renseignements confidentiels du député. Le Commissariat lui a aussi expliqué les mesures qu'il avait prises pour éviter qu'une telle chose se reproduise ainsi que le changement de pratique qui serait apporté en ce qui concerne l'envoi du courriel hebdomadaire, suivant leur conversation. Enfin, le courriel contenait la liste de tous les renseignements que M. Maloney devait fournir pour compléter sa déclaration initiale et lui accordait une prolongation jusqu'au 7 février pour envoyer ces renseignements.
M. Maloney a fait parvenir des renseignements supplémentaires par courriel le 6 février 2020. Il y mentionnait aussi qu'il n'était pas satisfait des excuses présentées par le Commissariat à l'égard de ce qu'il a qualifié d'« atteinte grave à la vie privée » et qu'il se serait attendu à un appel du commissaire.
Le Commissariat a répondu par courriel le lendemain, confirmant qu'il prenait cette atteinte très au sérieux et qu'il prenait des mesures pour éviter qu'une telle erreur se reproduise à l'avenir. Le Commissariat a aussi accusé réception des nouveaux renseignements fournis et, précisant que la déclaration du député n'était pas encore complète, a énuméré cinq éléments d'information qui manquaient toujours.
Après que deux semaines se soient écoulées suivant la nouvelle échéance qui lui avait été accordée, M. Maloney a recommencé à recevoir les courriels hebdomadaires que le Commissariat envoyait aux députés qui ne s'étaient pas encore conformés. Cette fois-ci, selon la nouvelle modalité, les courriels étaient envoyés à chaque destinataire en copie conforme invisible. M. Maloney a reçu deux de ces courriels, soit le 19 et le 26 février 2020.
Le 3 mars 2020, j'ai écrit à l'honorable Mark Holland, whip en chef du gouvernement, pour lui demander son aide dans l'application de l'article 20 du Code à l'égard de six députés, dont M. Maloney.
Le 18 mars 2020, j'ai écrit à M. Maloney ainsi qu'à quatre autres députés, en envoyant une copie au whip en chef du gouvernement, pour leur demander de fournir, d'ici le 20 mars 2020, les renseignements demandés qui manquaient toujours ou d'expliquer les raisons pour lesquelles ils ne l'avaient pas encore fait.
M. Maloney a répondu immédiatement à ce courriel, en soulignant son mécontentement à l'égard de la réponse du Commissariat au sujet de l'atteinte au caractère confidentiel de ses renseignements personnels et en indiquant qu'il avait déjà fourni les renseignements, mais qu'il les soumettrait de nouveau. Plus tard le même jour, le personnel du Commissariat lui a fait parvenir par courriel la même liste de cinq éléments d'information manquants qui lui avait été envoyée le 7 février 2020. Le Commissariat n'a pas reçu de documents ni d'autres réponses de la part de M. Maloney à cette communication.
Au cours des semaines qui ont suivi, compte tenu de la situation sans précédent qui se développait alors au Canada et du rôle essentiel des députés dans l'intervention du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, j'ai suspendu toute mesure de suivi concernant les processus de conformité initiale des députés.
Au cours de son entrevue, M. Maloney a affirmé qu'à partir de la mi-mars 2020, son personnel et lui ont commencé à recevoir énormément de demandes d'aide de la part des électeurs sur divers aspects de la crise sanitaire, notamment pour des problèmes liés aux voyages et l'accès aux programmes de soutien du gouvernement à l'intention des individus et des entreprises. M. Maloney a précisé que son unique priorité à ce moment-là était de répondre à ces demandes et qu'il avait mis tout le reste de côté.
Le 27 avril 2020, étant donné que le Commissariat n'avait reçu aucune communication de la part de M. Maloney depuis plus de cinq semaines et que sa déclaration initiale accusait maintenant un retard de 10 semaines, j'ai décidé de recommencer à tenter de prendre contact avec lui concernant ses obligations. J'ai écrit à M. Maloney pour l'aviser, conformément au paragraphe 27(4) du Code, que je craignais qu'il ait manqué à l'obligation prévue à l'alinéa 20(1)(i) du Code, soit de soumettre une déclaration complète de ses intérêts personnels et de ceux de son épouse.
Dans ma lettre, j'ai précisé que, comme le prévoit le paragraphe 27(4) du Code, il disposait de 30 jours à compter de la date de ma lettre pour répondre à mes préoccupations. Je lui ai aussi demandé de me fournir tout renseignement factuel pertinent et de me faire savoir si, selon lui, il avait contrevenu à l'obligation énoncée à l'alinéa 20(1)(i) du Code. Je n'ai reçu aucun argument de la part de M. Maloney, par écrit ou autrement, en réponse à mes préoccupations.
Le Commissariat a communiqué avec le personnel du député à son bureau parlementaire le 21 mai 2020, afin de confirmer si le député avait bien reçu ma lettre. Le lendemain, le Commissariat a aussi envoyé la lettre à nouveau à l'adresse courriel personnelle de M. Maloney. L'échéance de 30 jours accordée pour répondre a pris fin le 27 mai 2020 sans que j'aie reçu de réponse de M. Maloney.
J'ai écrit à M. Maloney le 1er juin 2020 pour l'informer que j'avais des motifs raisonnables de croire qu'il ne s'était pas conformé aux obligations que lui dicte le Code et que, conformément au paragraphe 27(4) du Code, j'amorçais une enquête. J'ai aussi prié M. Maloney à nouveau de faire valoir ses arguments par écrit en m'envoyant, au plus tard le 22 juin 2020, tous les renseignements factuels qu'il jugeait pertinents ainsi que les observations qu'il souhaitait formuler sur l'affaire.
Le Commissariat a recommuniqué avec le personnel du bureau parlementaire du député le 9 juin 2020, pour s'assurer que le député avait bien reçu cette nouvelle lettre. Le personnel de M. Maloney a affirmé que cela serait fait.
En l'absence d'une réponse de M. Maloney à ma lettre du 1er juin 2020, je lui ai réécrit le 25 juin 2020 pour lui demander de participer à une entrevue par vidéoconférence d'environ une heure le 15 ou le 16 juin 2020. Dans cette lettre, j'ai aussi rappelé à M. Maloney qu'il était tenu, comme l'énonce le paragraphe 27(8) du Code, de collaborer avec le commissaire dans toute enquête ayant trait au Code.
Étant donné que je n'avais toujours pas reçu de réponse, le 10 juillet 2020, le personnel du Commissariat a envoyé à M. Maloney une deuxième copie de ma lettre du 25 juin 2020. M. Maloney n'a pas répondu à ma demande d'entrevue.
Le
Rapport d'étape de la conformité des députées et députés publié le 5 août 2020 indiquait que M. Maloney était le seul député n'ayant pas terminé la première étape du processus de conformité initiale en vertu du Code, à savoir le dépôt d'une Déclaration complète.
Le même jour, M. Maloney a appelé le Commissariat pour demander quels renseignements manquaient pour que sa déclaration initiale soit complète et pour obtenir des clarifications sur le processus d'enquête. Il a acheminé d'autres renseignements par courriel au Commissariat le lendemain.
Au cours de son entrevue, M. Maloney a expliqué qu'un journaliste l'avait contacté le 5 août 2020 pour lui demander pour quelle raison le
Rapport d'étape de la conformité des députées et députés, sur le site Web du Commissariat, indiquait qu'il n'avait pas encore soumis sa Déclaration.
Entre le 28 août et le 1er septembre 2020, M. Maloney a travaillé avec sa conseillère à la conformité du Commissariat pour clarifier certaines informations et fournir l'état financier d'un compte détenu par son épouse, qu'il avait déclaré au cours de son mandat précédent de député. Il a ensuite signé sa Déclaration sommaire, complétant ainsi la dernière étape du processus de conformité initiale prévu par le Code, le 14 septembre 2020.
M. Maloney n'a donné aucun argument écrit dans le contexte de l'enquête.
Au cours de son appel téléphonique du 5 août 2020 à un membre du personnel du Commissariat, M. Maloney a expliqué que, de son point de vue, il avait soumis les renseignements nécessaires en fournissant tous les états financiers en janvier et février 2020. Il a aussi mentionné qu'il avait demandé que le commissaire lui téléphone après la communication de ses renseignements personnels à son personnel parlementaire et de circonscription le 24 janvier 2020, mais qu'on n'avait pas donné suite à sa demande.
Au cours de son entrevue du 22 septembre 2020, M. Maloney a répété qu'il avait fourni dès le début ce qu'il croyait être des renseignements complets. Il avait rempli le formulaire de Déclaration au meilleur de ses capacités et avait soumis les états financiers de tous les comptes auxquels il avait pensé à ce moment-là.
En omettant d'inscrire certains renseignements dans son formulaire de Déclaration, il n'avait pas intentionnellement retenu de l'information, mais avait plutôt évité de soumettre de l'information inexacte, parce qu'il n'était pas certain de la catégorie à laquelle appartenaient certains des investissements. Quoi qu'il en soit, il avait fourni toutes les pièces justificatives concernant les comptes et il estimait que cela suffirait, du moins pour commencer le processus.
En ce qui concerne l'état financier fourni le 1er septembre 2020, M. Maloney a expliqué qu'il avait oublié de le faire parvenir plus tôt, et s'en est excusé.
M. Maloney a aussi expliqué que, de la mi-mars jusqu'à la fin juin, son travail de député pour répondre à la pandémie de COVID-19 avait eu préséance sur toute autre considération. En ce qui concerne ses obligations de déclaration prévues par le Code, il pensait à l'époque avoir respecté ses obligations avec les renseignements qu'il avait fait parvenir et, par conséquent, ne pensait pas qu'il y avait autre chose d'urgent à faire.
M. Maloney a de plus déclaré que même s'il avait laissé de nombreuses communications du Commissariat sans réponse, il ne l'avait pas fait par mauvaise volonté ou dans le but de les ignorer. Il n'a pas voulu manquer de respect au commissaire ou au personnel du Commissariat, ni au processus de déclaration prescrit par le Code.
Analyse
La présente enquête avait pour but de déterminer si M. Maloney, suivant son élection comme député d'Etobicoke–Lakeshore, a manqué aux obligations que lui impose l'alinéa 20(1)(i) du Code.
Le Code exige que les députées et députés déposent auprès du commissaire une déclaration confidentielle complète de leurs intérêts personnels dans les 60 jours suivant leur élection, puis à nouveau à chaque examen annuel. Les députés ont aussi l'obligation de déclarer ces mêmes renseignements au Commissariat pour les membres de leur famille, ce qui comprend, comme l'énonce le paragraphe 3(4), leur époux ou épouse.
Voici le libellé du paragraphe 20(1) du Code :
20. (1) Le député dépose auprès du commissaire une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille :
(i)
dans les 60 jours qui suivent l'annonce de son élection dans la Gazette du Canada;
(ii)
dans les 60 jours qui suivent la date fixée par le commissaire pour l'examen annuel.
Les renseignements qui doivent être déclarés au commissaire sont précisés au paragraphe 21(1) et comprennent, pour le député comme pour les membres de sa famille, les éléments d'actif et de passif, le revenu, les postes de dirigeant ou d'administrateur au sein d'une personne morale, d'une association commerciale ou professionnelle et d'un syndicat. Pour satisfaire à cette exigence, les députés remplissent un formulaire de Déclaration détaillé et y annexent toutes les pièces justificatives nécessaires, ce qui comprend habituellement les états financiers démontrant la nature et la valeur de leurs investissements et autres titres.
Fournir ces renseignements au Commissariat constitue la première étape du processus de conformité initiale de chaque député. Une fois qu'il a reçu la déclaration complète des intérêts personnels d'un député, le Commissariat examine l'information déclarée et prépare un sommaire contenant uniquement certaines parties des informations, comme l'exige l'article 24 du Code. Ce sommaire, une fois signé par le député, est versé au registre public en ligne du Commissariat, où le public peut le consulter, comme le veut l'article 23 du Code.
Comme je l'ai écrit dans le
RapportPeschisolido, la déclaration est essentielle pour orienter les conseils que le commissaire donne aux députés sur les mesures à prendre pour éviter les conflits d'intérêts. Par ailleurs, la déclaration s'inscrit directement dans les grands objectifs du Code : préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés, montrer au public que les députés doivent respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels, et établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu'il en est ainsi.
Les exigences du Code en matière de déclaration sont strictes et s'appliquent à un moment où les députés nouvellement élus ou réélus sont très occupés. Le Code en tient compte en autorisant le commissaire à prolonger les délais applicables, si besoin est. Le paragraphe 20(1.1) énonce d'ailleurs que le commissaire ne peut normalement refuser de demande raisonnable de prolongation. Toutefois, aucune exception aux exigences du paragraphe 20(1) n'est prévue. Tous les députés, nouveaux ou réélus, doivent déposer une déclaration complète dans tous les cas où le Code l'exige.
Dans le cas du processus de conformité initiale suivant la réélection de M. Maloney, en octobre 2019, le Commissariat n'a reçu aucune information de la part du député avant l'expiration du délai de 60 jours, qui prenait fin le 7 janvier 2020. M. Maloney a soumis ses premières informations le 24 janvier 2020, date à laquelle il a obtenu une prolongation du délai jusqu'au 7 février 2020. Il a ensuite fourni d'autres renseignements le 6 février, donc à l'intérieur de la prolongation accordée. Cependant, il manquait encore certains renseignements obligatoires dans la Déclaration de M. Maloney, et cette situation a perduré pendant plusieurs mois malgré mes efforts répétés et ceux du personnel du Commissariat pour les obtenir.
Il n'est pas inhabituel que des députés prennent plus que les 60 jours prescrits pour respecter leurs obligations de déclaration initiale. Après l'élection générale de 2019, il a fallu envoyer plusieurs rappels à bon nombre de députés pour qu'ils obtempèrent. Certains d'entre eux ont reçu une lettre officielle de ma part, comme celle que j'ai envoyée à M. Maloney le 27 avril 2020, leur accordant 30 jours pour répondre à mes préoccupations concernant leurs obligations découlant du Code et soulevant la possibilité d'ouvrir une enquête.
Cette mesure de dernier recours s'est avérée efficace dans tous les cas, sauf un. Quand M. Maloney a communiqué avec le Commissariat pour la première fois depuis plusieurs mois le 5 août 2020, les 337 autres députés m'avaient tous remis une Déclaration complète. Les faits en l'espèce semblent démontrer que c'est uniquement après avoir été contacté par un journaliste au sujet de l'affaire que M. Maloney s'est de nouveau préoccupé de ses obligations en vertu du Code.
Pour expliquer pourquoi il n'a donné aucune suite aux communications du Commissariat entre le 18 mars et le 5 août 2020, M. Maloney a précisé qu'il croyait avoir fourni tous les renseignements nécessaires en janvier et février. Ainsi, même s'il savait que le Commissariat essayait d'entrer en contact avec lui, il ne considérait pas que c'était urgent. Il s'est plutôt concentré entièrement, en sa qualité de député, sur ce qu'il pouvait faire pour répondre à la pandémie de COVID-19 et venir en aide aux personnes touchées.
Conformément à l'usage de longue date du Commissariat, j'applique les délais de déclaration prescrits avec autant de souplesse et de compréhension que je le peux. Pour des raisons évidentes, je n'ouvre pas une enquête chaque fois qu'un député dépasse une échéance; je m'efforce plutôt d'amener les députés à se conformer par d'autres moyens. Toutefois, les députés ne peuvent tout simplement faire fi des obligations que leur impose le Code de façon prolongée sans justification.
M. Maloney a été avisé à maintes reprises que le Commissariat considérait sa déclaration initiale comme incomplète. Au 6 février 2020, les éléments d'information qui manquaient n'étaient pas très nombreux et ils étaient énumérés précisément dans un courriel qu'il a reconnu avoir reçu, et pourtant il a fallu presque sept mois pour qu'il fournisse enfin tous les renseignements demandés par le Commissariat. Peu importe l'ampleur des difficultés qu'a entraînées la pandémie de COVID-19, elle ne peut raisonnablement justifier la non-conformité sur plusieurs mois de M. Maloney.
Conclusion
Compte tenu de ce qui précède, j'ai conclu qu'en omettant de déposer une Déclaration complète dans un délai raisonnable après l'expiration de son délai prolongé, M. Maloney a contrevenu à l'alinéa 20(1)(i) du Code.
Ayant conclu qu'un député ne s'est pas conformé à une obligation aux termes du Code, je dois déterminer si la contravention est sans gravité, comme l'énonce le paragraphe 28(5), dont voici le libellé :
28. (5) S'il conclut que le député ne s'est pas conformé à une obligation aux termes du présent code, mais qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de l'enfreindre, ou que l'infraction est sans gravité, est survenue par inadvertance ou est imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi, le commissaire l'indique dans son rapport et peut recommander qu'aucune sanction ne soit imposée.
Le fait de présenter en temps voulu une déclaration complète est une composante à tel point essentielle du Code qu'on ne peut dire qu'un manquement sur une longue période aux obligations de déclaration est sans gravité. M. Maloney a été avisé qu'il n'était pas conforme à ses obligations de déclaration initiale et a été informé à maintes reprises par écrit des renseignements qu'on attendait de lui. Il a donc eu amplement le temps de remédier à la situation. Or il a non seulement tardé de manière déraisonnable à compléter sa déclaration, mais il a aussi négligé de répondre aux communications du Commissariat pendant des mois.
Par conséquent, je conclus qu'aucune des circonstances énumérées au paragraphe 28(5) ne s'applique à la présente affaire.
Conformément au paragraphe 28(6) du Code, dans les cas où un député a contrevenu au Code et qu'aucune des circonstances énumérées au paragraphe 28(5) ne s'applique, je peux recommander des sanctions appropriées. La disposition est la suivante :
28. (6) S'il conclut que le député n'a pas respecté une obligation aux termes du présent code et qu'aucune des circonstances énoncées au paragraphe (5) ne s'applique, ou s'il est d'avis qu'une demande d'enquête est frivole ou vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, le commissaire l'indique dans son rapport et peut recommander l'application des sanctions appropriées.
Après examen des circonstances de l'affaire, je recommande que la Chambre des communes exige que M. Maloney lui présente ses excuses pour avoir manqué à ses obligations de député dans le cadre du processus de conformité initiale prévu par le Code.
