PRéFACE
La Loi sur les conflits d'intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2 (la Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007.
Une étude en vertu de la Loi peut être amorcée à la demande d'un parlementaire, conformément au paragraphe 44(1) de la Loi, ou par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de son propre chef, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.
Quand une étude est amorcée par la commissaire, de son propre chef, en vertu de l'article 45, à moins que l'étude ne soit interrompue, la commissaire doit, conformément au paragraphe 45(3), remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions à la suite de l'étude. Le paragraphe 45(4) prévoit que la commissaire doit en même temps remettre un double du rapport au titulaire ou à l'ex-titulaire de charge publique visé, et rendre le rapport accessible au public.
Lorsque la commissaire est saisie d'une question renvoyée par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, elle peut, si elle a des raisons de croire qu'un titulaire ou ex‑titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi, décider d'étudier la question de son propre chef en vertu de l'article 45 de la Loi.
Que la commissaire amorce ou non une étude en vertu de l'article 45 de la Loi, elle doit, conformément à l'article 68 de la Loi, remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions si elle est saisie d'un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public. Elle remet également une copie du rapport au titulaire ou à l'ex‑titulaire de charge publique faisant l'objet du rapport ainsi qu'au commissaire à l'intégrité du secteur public. Enfin, le rapport est rendu public.
Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) relativement à la conduite de M. Michael Bonner en lien avec des invitations à des événements qu'il a acceptées à l'automne 2013 alors qu'il était conseiller principal en politiques au cabinet du ministre de l'Emploi et du Développement social.
En novembre 2013, j'ai reçu une lettre soulevant des préoccupations concernant la conduite de M. Bonner relativement à quatre contraventions possibles à la Loi. Par la suite, j'ai été saisie d'un renvoi de la part du commissaire à l'intégrité du secteur public au sujet de M. Bonner en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. L'information dans le renvoi provenait de la même personne qui m'avait envoyé la lettre; son contenu était presque identique à celui de la lettre et couvrait les mêmes préoccupations.
Seule une préoccupation justifiait une étude en vertu de la Loi, à savoir que M. Bonner avait contrevenu à l'article 11, qui interdit à tout titulaire de charge publique d'accepter un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles.
M. Bonner avait accepté les invitations suivantes : une invitation de Vale Canada Ltd. au Gala du Centre national des Arts, une invitation de l'Association des industries aérospatiales du Canada à sa réception et son dîner annuels et une invitation de l'Association des produits forestiers du Canada au dîner annuel des anciens du Programme de stages parlementaires. Le Registre des lobbyistes fédéral montre que chacun des trois organismes a inscrit avoir tenu une réunion avec M. Bonner peu de temps avant ou après les événements auxquels il a été invité.
J'ai conclu que ces organismes étaient tous des intervenants auprès du ministère de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (maintenu sous la dénomination de ministère de l'Emploi et du Développement social Canada) et étaient enregistrés pour faire du lobbying auprès de ce ministère, particulièrement dans des domaines liés à ses fonctions de conseiller principal en politiques. Cela aurait dû suffire à avertir M. Bonner du fait que les invitations pouvaient raisonnablement donner à croire qu'elles avaient été données pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles. Il aurait dû être clair que les invitations ne respectaient pas le critère prévu à l'article 11 de la Loi.
J'ai donc conclu que M. Bonner a contrevenu à l'article 11 de la Loi en acceptant les invitations de Vale Canada Ltd., de l'Association des industries aérospatiales du Canada et de l'Association des produits forestiers du Canada.
Le 10 novembre 2013, j'ai reçu un courriel auquel une lettre était jointe ainsi que d'autres documents connexes de la part d'un membre du public au sujet de M. Michael Bonner, qui était à l'époque conseiller principal en politiques de l'honorable Jason Kenney, C.P., ministre de l'Emploi et du Développement social[1].
La lettre soulevait des préoccupations relativement à quatre contraventions possibles à la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi).
Le 23 janvier 2014, j'ai été saisie d'un renvoi de la part du commissaire à l'intégrité du secteur public au sujet de M. Bonner alors que je m'apprêtais à amorcer une étude en vertu de la Loi relativement à l'une des préoccupations soulevées dans la lettre reçue en novembre. L'information dans le renvoi provenait de la même personne qui m'avait envoyé la lettre; son contenu était presque identique à celui de la lettre et couvrait les mêmes préoccupations.
Les paragraphes suivants donnent suite, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, à trois des préoccupations soulevées et parallèlement, satisfont à l'exigence de l'article 68 de la Loi selon lequel je dois rédiger un rapport lorsque je suis saisie d'un renvoi provenant du commissaire à l'intégrité du secteur public relativement à ces préoccupations. Seule la quatrième préoccupation justifiait la tenue d'une étude en vertu de la Loi.
Première préoccupation
La première préoccupation soulevée était que M. Bonner se servait d'un BlackBerry fourni par le gouvernement à des fins personnelles. Je n'ai pas étudié cette préoccupation, l'activité soulevée n'étant reliée à nulle disposition dans la Loi. Il s'agit d'une question qu'il aurait mieux valu porter à l'attention de son employeur.
Deuxième préoccupation
La deuxième préoccupation était fondée sur des spéculations qui n'étaient étayées par aucune information; je n'ai donc pas étudié cette question.
Troisième préoccupation
La troisième préoccupation voulait que M. Bonner occupait un emploi extérieur et travaillait comme consultant rémunéré alors même qu'il était titulaire de charge publique principal. Cette préoccupation a nécessité une recherche préliminaire afin de déterminer si j'avais des raisons de croire que M. Bonner avait contrevenu au paragraphe 15(1) de la Loi en exerçant des activités extérieures interdites.
Le Commissariat a communiqué avec M. Bonner le 20 décembre 2013 pour obtenir ses commentaires en réponse à cette préoccupation. Il a déclaré qu'il n'avait pas d'emploi comme consultant rémunéré et ne travaillait pas à ce titre à l'extérieur du cabinet du ministre et que cette troisième préoccupation concernait des activités bénévoles auxquelles il s'était livré dans le cadre de ses études universitaires. Le Commissariat a communiqué avec l'organisme mentionné dans la lettre et l'organisme a confirmé ce que M. Bonner avait dit au Commissariat.
J'étais satisfaite des résultats de la recherche effectuée par le Commissariat. J'ai conclu que je n'avais aucun motif raisonnable de croire que M. Bonner avait contrevenu au paragraphe 15(1) de la Loi et je n'ai pas étudié la question.
Quatrième préoccupation
Selon la quatrième préoccupation soulevée, à l'automne 2013, M. Bonner aurait accepté des cadeaux sous forme d'invitations à des galas et à des activités de financement de la part d'intervenants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, comme s'appelait alors ce ministère, qui avaient eu ou qui étaient susceptibles d'avoir des rapports officiels avec le cabinet du ministre. Selon les allégations, les invitations avaient une valeur de 200 $ ou plus et n'avaient pas été déclarées par M. Bonner.
Trois événements particuliers ont été mentionnés dans le cadre de cette question, dont deux qui se déroulaient au cours de la même soirée. En réponse à cette quatrième préoccupation, M. Bonner a confirmé au Commissariat qu'il avait accepté une invitation de la part de Vale Canada Ltd. pour assister au Gala du Centre national des Arts ainsi qu'une invitation à la réception et au dîner annuels de l'Association des industries aérospatiales du Canada.
Les recherches effectuées par le Commissariat ont révélé que M. Bonner avait assisté à un troisième événement, qui n'avait pas été mentionné par la personne soulevant les préoccupations. M. Bonner a confirmé qu'il a reçu une invitation de l'Association des produits forestiers du Canada pour assister au dîner des anciens du Programme de stages parlementaires.
Le Registre des lobbyistes fédéral montrait que chacun des trois organismes qui ont invité M. Bonner à des événements auxquels il a assisté avait inscrit avoir tenu une réunion avec lui peu de temps avant ou après les événements. Cette information me donnait des raisons de croire que M. Bonner avait contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi qui interdit aux titulaires de charge publique d'accepter un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire de charge publique dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Le reste du rapport traite de la quatrième préoccupation sous la forme d'une étude relative à l'article 11 de la Loi.
Le 3 février 2014, j'ai décidé d'entreprendre une étude conformément au paragraphe 45(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi), et j'ai écrit à M. Michael Bonner pour l'en informer. Je lui ai fait savoir que j'avais des raisons de croire qu'il aurait contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi et je lui ai demandé de me fournir, par écrit, toute information factuelle ou tout document relatif à mon étude. Je lui ai également demandé de me fournir son point de vue, à savoir s'il avait manqué ou non aux obligations en vertu de la Loi relativement aux cadeaux mentionnés ci-dessus. Je lui ai également demandé de répondre à une série de questions sur les invitations, sur les organismes qui avaient envoyé les invitations et sur les événements auxquels il avait assisté.
Par ailleurs, toujours dans ma lettre du 3 février 2014, j'ai informé M. Bonner que j'avais reçu un renvoi du Commissariat à l'intégrité du secteur public, et j'ai joint à la lettre une copie de la divulgation confidentielle dont j'avais caché les parties qui pouvaient identifier l'auteur.
J'ai reçu une réponse de M. Bonner le 3 mars 2014, ainsi que d'autres renseignements de la part de son avocat, Me Paul Lepsoe, le 7 mars 2014. Il y a ensuite eu des échanges de courriels entre le Commissariat et Me Lepsoe sur plusieurs semaines où nous avons recueilli de plus amples renseignements. M. Bonner a expliqué qu'il ne pouvait me fournir de courriels portant sur le sujet de mon étude parce qu'il les avait supprimés, étant donné qu'il a l'habitude de supprimer ses courriels toutes les deux semaines. Il a ajouté que les courriels supprimés du personnel ministériel demeurent sur le serveur pendant environ quatre semaines, mais qu'ils étaient ensuite perdus à jamais puisqu'ils ne sont pas « archivés ». Une demande auprès du dirigeant principal de l'Information d'obtenir les courriels de M. Bonner n'a pas porté ses fruits.
Le Commissariat a mené deux entrevues avec M. Bonner : une première le 16 avril 2014, et une deuxième après avoir entendu tous les autres témoins et reçu leurs documents, le 4 novembre 2014. Avant de procéder à la deuxième entrevue, M. Bonner a eu l'occasion de lire la transcription de sa première entrevue, des extraits des transcriptions de deux entrevues de témoins et d'autre documentation pertinente.
Le Commissariat a interviewé trois témoins. Deux des témoins et huit autres personnes ont soumis des déclarations écrites et des documents à l'appui.
Conformément à la pratique que j'ai établie, nous avons donné à M. Bonner et à son avocat la possibilité de commenter l'ébauche des sections factuelles du présent rapport avant de le finaliser, soit les sections intitulées Les préoccupations, Le processus, Les constatations de faits et La position de M. Bonner.
Le contexte
Monsieur Bonner a été embauché le 4 février 2013 à titre de conseiller principal en politiques par l'honorable Jason Kenney, C.P., alors ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. Le 15 juillet 2013, le ministre Kenney a été nommé ministre de l'Emploi et du Développement social, bien que le ministère ait conservé officiellement le nom de ministère de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada jusqu'au 12 décembre 2013. M. Bonner est demeuré conseiller principal en politiques du ministre Kenney lorsque celui-ci a assumé de nouvelles fonctions ministérielles. En sa qualité de membre du personnel ministériel, M. Bonner était assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en tant que titulaire de charge publique principal.
Monsieur Bonner a quitté son poste le 14 octobre 2014; il est donc assujetti aux règles régissant l'après-mandat énoncées dans la Partie 3 de la Loi.
Selon les allégations, M. Bonner aurait contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi en acceptant, à l'automne 2013, des invitations gratuites pour assister à des événements sociaux qui constituaient des cadeaux pouvant raisonnablement donner à penser qu'ils ont été données pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Dans ce rapport, étant donné que la période couverte par mon étude était à l'automne 2013, je désignerai le ministère sous le nom de ministère de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC).
Avant de rendre une décision, j'ai tenu compte des fonctions officielles de M. Bonner ainsi que de la relation et des interactions entre les organismes ayant fait les invitations et le rôle officiel de M. Bonner. J'ai également tenu compte du mandat de RHDCC à l'époque.
Selon son site Web, « [l]e mandat législatif de RHDCC est d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main‑d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif ». À cet égard, RHDCC a offert des occasions de financement aux individus et aux entreprises pour un éventail de programmes. Ceux liés à cette étude touchent au perfectionnement professionnel, à la formation axée sur les compétences et à l'emploi.
Monsieur Bonner m'a dit qu'à titre de conseiller principal en politiques au cabinet du ministre Kenney, il était chargé de divers dossiers, dont les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, la Stratégie emploi jeunesse, l'éducation (comme les prêts pour étudiants) et le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il m'a expliqué qu'il avait l'occasion de fournir des conseils au ministre par l'entremise de notes qu'il lui faisait habituellement parvenir directement.
Monsieur Bonner a affirmé que parmi ses responsabilités, il devait entretenir des relations avec des intervenants. Il a ajouté qu'il devait aussi donner des conseils de nature politique sur les programmes. M. Bonner m'a informée qu'il avait rencontré 47 intervenants entre juillet et décembre 2013.
Invitation de Vale Canada Ltd.
Vale Canada Ltd. (Vale) est une entreprise minière qui, selon son site Web, exploite, entre autres choses, une mine à ciel ouvert à Voisey's Bay, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Dans une lettre envoyée au Commissariat en date du 11 avril 2014, M. Kevin Inwood, avocat général principal associé chez Vale, a expliqué qu'au début des opérations à Voisey's Bay, dans les années 1990, Vale avait conclu un partenariat avec les communautés autochtones avoisinantes et le gouvernement du Canada pour concevoir et appliquer un programme de formation de la main-d'œuvre autochtone pour exploiter la mine. Selon M. Inwood, le programme, appelé Joint Employment and Training Authority, est devenu un modèle pour les prochaines initiatives de formation au Canada.
Le Registre des lobbyistes fédéral montre qu'à l'automne 2013, Vale était inscrit comme lobbyiste auprès de RHDCC, ainsi qu'auprès d'autres ministères fédéraux en lien avec divers dossiers, dont « Formation des Autochtones : Information sur les programmes de compétences et de formation et les synergies potentielles avec Vale Inco Operations au Canada » [traduction].
Dans sa lettre, M. Inwood a écrit que Vale avait récemment annoncé son intention d'aménager une mine souterraine à Voisey's Bay, à compter de 2019, une fois que la mine à ciel ouvert fermerait. Il a ajouté que Vale avait entamé des discussions préliminaires avec certains ministères fédéraux sur la formation de la main-d'œuvre, étant donné que la formation requise pour exploiter une mine souterraine était différente de celle requise pour la mine à ciel ouvert qui est actuellement exploitée, et que Vale espérait établir un nouveau partenariat avec les communautés autochtones et le gouvernement fédéral. M. Inwood a aussi précisé dans sa lettre que Vale considérait RHDCC comme un acteur important dans cette initiative et espérait nouer des relations à ce sujet. Il a conclu en écrivant « d'où l'invitation à M. Bonner » [traduction].
Monsieur Bonner m'a dit que le programme relatif au marché du travail pour les Autochtones devait prendre fin le 31 mars 2015 et que son financement avait été épuisé depuis de nombreuses années. Il a ajouté qu'une partie du mandat du ministre consistait à évaluer le programme et, au besoin, à le renouveler, sous réserve des décisions du Cabinet. Il a affirmé : « en tant que conseiller en politiques, j'avais pour mandat de donner au ministre des conseils politiques fondés sur les recommandations du ministère » [traduction].
Le Gala du Centre national des Arts
Madame Audrey Leduc, agente des Services intégrés chez Vale, a envoyé un courriel le 13 septembre 2013 pour inviter officiellement M. Bonner et un invité au Gala du Centre national des Arts (CNA) devant se tenir le 21 septembre 2013. L'invitation faisait mention du projet minier de Vale à Voisey's Bay et précisait que le gala « serait une belle occasion pour notre vice-président des Services intégrés, Cory McPhee, de vous en dire plus sur le lancement de la deuxième étape de notre projet à Voisey's Bay, dans le nord du Labrador » [traduction]. En outre, l'invitation contenait quelques détails sur le projet et mentionnait que la formation et le développement des compétences étaient des priorités qui correspondaient aux objectifs de développement des ressources du gouvernement fédéral. L'invitation mentionnait également un accord avec les Innus et les Inuits.
Le 20 septembre 2013, Mme Leduc a envoyé un courriel de suivi décrivant le programme de la soirée à M. Bonner. Son courriel mentionnait que l'événement était une soirée distinguée et qu'elle commencerait par des cocktails, qu'il y aurait ensuite un concert de gala mettant en vedette Paul Anka, et enfin le dîner.
Monsieur Bonner m'a dit qu'avant d'accepter l'invitation, il avait fait des recherches sur Vale. Après s'être rendu compte que cette entreprise s'appelait autrefois Inco, il a fait le lien avec M. McPhee, étant donné que lorsqu'il travaillait chez Inco, M. McPhee était un client de l'employeur précédent de M. Bonner, Allan Bonner Communications Management Inc. M. Bonner avait également été un associé de cette entreprise. Dans une lettre qu'il m'a adressée en date du 28 février 2014, M. Bonner a expliqué qu'il avait supposé qu'il était invité au Gala parce que M. McPhee le connaissait. Ni la lettre de M. Inwood ni le courriel de Mme Leduc, dont j'ai parlé ci-dessus, n'ont fait mention d'un lien personnel.
Au cours de la deuxième entrevue de M. Bonner, le 4 novembre 2014, je lui ai demandé si le contenu de l'invitation par courriel, particulièrement la référence à une occasion pour M. McPhee de lui parler du projet à Voisey's Bay, l'avait amené à se demander s'il devait accepter l'invitation. Il a répondu par la négative, en partie parce qu'il reconnaissait le nom Cory McPhee. M. Bonner m'a aussi dit qu'avant d'accepter les billets, il avait effectué une recherche sur l'événement et avait trouvé des photos de galas précédents au Centre national des Arts auxquels avaient assisté des parlementaires anciens et actuels, des bureaucrates ainsi que d'autres dignitaires et représentant du Canada. L'événement même lui semblait typique de la scène politique d'Ottawa, soit un type d'événement auquel des parlementaires, leurs assistants ou des bureaucrates assistaient habituellement.
Le Gala a eu lieu au CNA le 21 septembre 2013. M. Bonner y a assisté avec son invitée et était assis à la table de Vale, que présidait M. McPhee. Selon le témoignage de M. Bonner au cours de sa première entrevue, il n'a pas été question pendant le Gala de ses fonctions ni des activités de Vale. Les discussions ont plutôt porté sur les villes de Sudbury et de Naughton, sur les livres et sur l'art.
Dans la lettre qu'il a fait parvenir au Commissariat, M. Inwood a déclaré qu'à la fin de la soirée, M. McPhee a eu avec M. Bonner une brève conversation au cours de laquelle il a mentionné le succès de Vale dans l'embauche des Autochtones pour creuser la mine à ciel ouvert à Voisey's Bay et que l'entreprise espérait réitérer cette réussite avec la mine souterraine à Voisey's Bay. Selon M. Inwood, M. McPhee a également dit à M. Bonner que Vale ferait un suivi auprès de lui ou de la personne chargée du dossier au cabinet du ministre. Dans sa deuxième entrevue, M. Bonner a déclaré ne pas se rappeler avoir entendu parler du projet de Voisey's Bay lors du Gala du CNA.
Le 30 septembre 2013, M. John Mullally, directeur des Services intégrés de Vale, a envoyé un courriel à M. Bonner pour le remercier d'avoir assisté au Gala le 21 septembre 2013; il demandait aussi à le rencontrer afin de l'informer du succès de la première étape du site minier de Voisey's Bay et de son expansion prévue. Cette demande était accompagnée d'un résumé du projet de Voisey's Bay et d'une déclaration selon laquelle Vale entamerait des discussions avec le gouvernement fédéral au sujet des enveloppes de financement annoncées dans le Budget de 2013. M. Bonner m'a dit, dans sa première entrevue, qu'il n'avait pas été avisé de l'objectif de la rencontre proposée avec Vale. Dans sa deuxième entrevue, lorsqu'on lui a montré une copie du courriel, M. Bonner a dit qu'il se rappelait vaguement l'avoir reçu, mais qu'il ne se rappelait pas y avoir répondu.
Réunion du 4 octobre 2013
Monsieur Michael Von Herff, de Conseillers Affaires Publiques, une entreprise de lobbying embauchée par Vale, a organisé, le 4 octobre 2013, une rencontre à laquelle il a assisté avec M. Bonner et deux représentants de l'entreprise minière, M. Mullally et M. Bob Carter, gestionnaire des Services intégrés pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador. L'entreprise de lobbying a inscrit cette rencontre au Registre des lobbyistes fédéral en précisant comme objet « affaires autochtones, exploitation minière, emploi et formation ». Vale a également inscrit cette rencontre au Registre des lobbyistes fédéral.
Vale a informé le Commissariat par écrit, par l'entremise de M. Inwood, qu'il était logique que M. Bonner soit invité à la rencontre parce qu'il était chargé du dossier de la formation de la main-d'œuvre autochtone au cabinet du ministre Kenney et que la rencontre devait porter sur le projet de Voisey's Bay, dont une des composantes était la formation de main‑d'œuvre autochtone. M. Inwood a écrit que pendant la réunion, il a été question de la Joint Employment and Training Authority (JETA), puisque « cela faisait plus d'une dizaine d'années que JETA avait été mise en œuvre et que Vale estimait qu'il valait la peine de rétablir une compréhension de base du programme et de sa réussite, étant donné que le gouvernement cherchait des modèles en matière de formation axée sur les compétences » [traduction].
Monsieur Bonner a affirmé que cette rencontre n'était pas une activité de lobbying. Selon lui, il s'agissait plutôt d'une rencontre préliminaire dont l'objectif était d'en apprendre plus sur les activités de Vale au Canada. M. Bonner a déclaré avoir dit à Vale qu'il n'avait pas de contrôle sur les rapports que l'entreprise pourrait entretenir avec RHDCC et n'avait pas de rôle dans ces rapports, et qu'il ne pouvait et ne ferait rien pour eux.
Dans la lettre qu'il m'a fait parvenir le 28 février 2014, M. Bonner a écrit : « Je ne prends pas de notes dans les réunions avec des intervenants » [traduction]. Il a confirmé cette déclaration lorsqu'on lui a posé la même question dans sa première entrevue. Lorsqu'on lui a demandé s'il prend des notes après une réunion, il a répondu par la négative. Il a plus tard déclaré qu'il avait « réussi à faire un doctorat sans jamais prendre de notes. Ce n'est simplement pas quelque chose que je fais » [traduction]. Lorsque nous lui avons demandé pourquoi certaines de ses réunions n'étaient pas inscrites à son agenda, M. Bonner a répondu : « elles ne sont pas toujours inscrites » [traduction], mais il y assiste quand même parce qu'il s'en souvient. Lorsque nous lui avons demandé s'il avait une excellente mémoire, M. Bonner a répondu : « j'estime que oui » [traduction].
Monsieur Inwood a déclaré, dans sa lettre du 11 avril 2014, que l'exposé qu'il avait présenté à M. Bonner était semblable à celui que M. McPhee, vice-président des Services intégrés de Vale, avait présenté le 25 mars 2014 lors de sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Lors de cet exposé, M. McPhee a parlé du projet de mine souterraine proposé à Voisey's Bay et a exprimé le désir de Vale de réitérer, pour cette future mine souterraine, le partenariat précédent sur la formation de la main-d'œuvre autochtone.
Monsieur Inwood a déclaré dans sa lettre qu'il n'y avait pas eu d'autres rencontres avec M. Bonner, et M. Bonner m'a dit qu'il n'y avait pas eu d'autres demandes lors de la réunion ni de questions nécessitant un suivi.
Paiement du Gala au Centre national des Arts
Vale est l'une des sociétés commanditaires du Gala du CNA, une activité de financement servant à appuyer la Fiducie nationale pour la jeunesse et l'éducation. À titre de société commanditaire, Vale a reçu 20 billets gratuits (deux tables) pour le Gala. Le prix annoncé d'un billet au Gala se chiffrait à 1 000 $ et il était entendu que pour ceux qui payent 1 000 $, un reçu d'impôt leur serait remis pour ce montant moins le coût direct de la soirée. Des représentants du CNA ont informé le Commissariat que le CNA envoie des invitations VIP à certains titulaires de charge publique en tant qu'invités du CNA, en leur offrant les billets au prix spécial de 195 $, ce qui correspond au coût direct de la soirée.
En février 2014, peu après le lancement de la présente étude, M. Bonner a communiqué avec Vale pour s'enquérir de la valeur des billets qu'il avait reçus pour le Gala. M. Bonner a été renvoyé à la Fondation du CNA et il a alors appris que la valeur des billets s'élevait à 195 $ chacun, soit 390 $ au total. Bien qu'il n'était pas sur la liste des invités VIP, M. Bonner a payé 390 $ à la Fondation du CNA le 7 février 2014. Des représentants du CNA ont informé le Commissariat que M. Bonner n'était pas sur la liste VIP au moment où le Gala a eu lieu.
Invitation de l'Association des industries aérospatiales du Canada
L'Association des industries aérospatiales du Canada (l'Association aérospatiale) déclare, sur son site Web, qu'elle est « un organisme sans but lucratif qui intervient dans les enjeux stratégiques qui ont un impact direct sur les entreprises aérospatiales et les emplois en aérospatiale au Canada ».
Le Registre des lobbyistes fédéral indique que l'Association aérospatiale était inscrite à l'automne 2013 comme lobbyiste auprès de divers ministères fédéraux, dont RHDCC.
Le Registre des lobbyistes fédéral montre aussi que Mme Maryse Harvey, vice‑présidente du Cabinet de relations publiques NATIONAL inc. (CRPN), et M. Matthew Triemstra, conseiller principal chez CRPN, étaient tous les deux inscrits, à l'automne 2013, comme lobbyistes auprès de RHDCC, au nom de l'Association aérospatiale, pour les périodes du 21 mai 2013 au 14 janvier 2014, et du 18 juillet 2013 au 13 décembre 2013, respectivement. Le registre public montre qu'ils étaient inscrits comme lobbyistes auprès de RHDCC dans les domaines de l'emploi et de la formation et qu'ils avaient pour tâche de sensibiliser les titulaires de charge publique en lien avec la mise en œuvre des recommandations du Rapport Emerson.
Le Rapport Emerson a été rédigé par un comité consultatif indépendant que le gouvernement du Canada a mandaté, en février 2012, pour effectuer un examen de l'aérospatiale sur le plan national. L'honorable David Emerson, C.P., a dirigé cet examen qui avait pour but de formuler des recommandations sur la façon dont les politiques et les programmes du gouvernement fédéral pouvaient stimuler la compétitivité des secteurs canadiens de l'aérospatiale et de l'espace. L'examen a donné lieu à un rapport publié en novembre 2012 et intitulé Au-delà de l'horizon : les intérêts et l'avenir du Canada dans l'aérospatiale, aussi appelé le Rapport Emerson.
Au cours de l'examen, six groupes de travail spécialisé ont été mis sur pied pour donner des conseils et des renseignements sur les principales questions liées aux thèmes couverts par l'examen. L'un d'eux était le Groupe de travail sur les gens et les compétences, présidé par M. Gregory Yeldon, membre du conseil d'administration de l'Association aérospatiale et président d'Esterline CMC Electronics. Le 1er septembre 2012, le groupe de travail de M. Yeldon a publié un rapport final intitulé Rapport final du Groupe de travail sur les gens et les compétences, lequel a servi à la rédaction du Rapport Emerson.
Selon M. Yeldon, certaines recommandations du Groupe de travail sur les gens et les compétences n'ont pas été incluses dans le Rapport Emerson, en particulier celle visant à organiser un forum national de discussion à l'intention des intervenants.
À la suite de la publication du Rapport Emerson, l'Association aérospatiale a mis sur pied un Comité des compétences, présidé par M. Yeldon. Le mandat du Comité des compétences, selon M. Yeldon, consistait notamment à faire en sorte que le gouvernement donne suite aux recommandations du Rapport Emerson et à défendre l'idée d'un forum national. M. Yeldon souhaitait discuter de la question du forum national avec RHDCC et le ministre Kenney.
Monsieur Chris Froggatt, associé directeur d'Ottawa chez CRPN, a confirmé dans une déclaration écrite datée du 28 avril 2014 que l'Association aérospatiale avait fait appel aux services de CRPN à la fin du mois de mai 2013, entre autres pour des services de relations avec le gouvernement concernant la mise en œuvre des recommandations du Rapport Emerson et pour faciliter la coordination du Sommet de l'aérospatiale canadienne de 2013, un événement annuel présidé par l'Association aérospatiale. M. Froggatt a écrit que chaque année, ce sommet est le principal événement de relations publiques de l'Association aérospatiale et comprend une réception ainsi qu'un dîner. Il a ajouté qu'il était donc important que des représentants des cabinets des ministres concernés y assistent.
Monsieur Froggatt a écrit qu'en 2013, CRPN avait déterminé que M. Bonner, conseiller principal en politiques, et M. Gerrit Nieuwoudt, alors chef de cabinet adjoint et directeur des politiques, étaient des membres du personnel politique pertinents pour l'Association aérospatiale, étant donné qu'ils étaient employés au cabinet du ministre responsable de RHDCC. M. Froggatt a ajouté que le Rapport Emerson comprenait un certain nombre de recommandations portant sur la main-d'œuvre de l'aérospatiale qui étaient importantes pour l'Association aérospatiale et pour lesquelles celle-ci souhaitait faire un suivi auprès de RHDCC, afin de s'assurer que le gouvernement les mette en œuvre.
Réunion du 20 septembre 2013
Le 6 août 2013, M. Bonner a répondu à un courriel qu'il avait reçu de M. Triemstra de CRPN, précisant qu'il serait heureux de rencontrer M. Jim Quick, président et chef de la direction de l'Association aérospatiale. Plus tôt ce même jour, M. Triemstra avait envoyé un courriel à M. Nieuwoudt afin qu'il rencontre lui aussi M. Quick et dans lequel il précisait que M. Quick lui donnerait un aperçu de l'industrie aérospatiale et l'informerait des progrès de la mise en œuvre des recommandations du Rapport Emerson et de la participation de RHDCC. L'objectif de la rencontre a de nouveau été mentionné dans un courriel subséquent envoyé par M. Triemstra. Une réunion a été prévue pour le 20 septembre 2013.
Selon des documents que CRPN a soumis au Commissariat, la veille de la réunion, CRPN a remis à M. Quick une note d'information énonçant les objectifs de la réunion. Parmi ces objectifs figuraient d'informer MM. Bonner et Nieuwoudt des progrès de la mise en œuvre des recommandations du Rapport Emerson et de discuter des façons dont ils pourraient faire progresser d'autres recommandations portant sur l'expérience en milieu de travail, l'appui du gouvernement à l'égard du relèvement des compétences et le cofinancement des infrastructures pour la formation et la recherche aérospatiale. La note comprenait aussi le point suivant : « Inviter au dîner de l'Association du 16 octobre en l'honneur de Chris Hadfield » [traduction].
Monsieur Quick a rencontré M. Nieuwoudt à la réunion du 20 septembre 2013. M. Bonner n'y a pas assisté. Il a expliqué au Commissariat qu'il n'y avait pas assisté parce qu'il était extrêmement occupé à ce moment-là et qu'il n'avait peut-être même pas été invité. M. Bonner m'a dit qu'il n'avait pas discuté de cette réunion avec M. Nieuwoudt.
Réception et dîner annuels de l'Association aérospatiale
Dans le cadre du Sommet de l'aérospatiale canadienne 2013, l'Association aérospatiale a organisé, avec l'aide de CRPN, une soirée en l'honneur du commandant Chris Hadfield au Centre des congrès d'Ottawa le 16 octobre 2013.
Monsieur Froggatt de CRPN a écrit que sa firme avait recommandé à l'Association aérospatiale d'inviter M. Bonner parce qu'il faisait partie du personnel politique du cabinet du ministre responsable de RHDCC, le ministère fédéral chargé de mettre en œuvre les recommandations du Rapport Emerson portant sur l'emploi et le développement des compétences.
Monsieur Bonner a été invité au dîner et à la réception du 16 octobre 2013 à la fin septembre 2013. L'invitation mentionnait que M. Bonner avait été invité par M. Quick, président et chef de la direction de l'Association aérospatiale.
Monsieur Quick a informé le Commissariat qu'à l'endos de l'invitation envoyée à M. Bonner, une étiquette précisait : « Des frais minimes peuvent être facturés aux titulaires de charge publique pour le coût de la nourriture et des boissons si leurs lignes directrices en matière d'accueil l'exigent. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec [. . .] » [traduction], suivi du nom, du numéro de téléphone et de l'adresse courriel d'un représentant de l'Association aérospatiale. M. Bonner ne se souvenait pas d'avoir lu cette étiquette ni d'avoir communiqué avec ce représentant à l'aide du numéro de téléphone ou de l'adresse courriel précisés sur l'étiquette.
Monsieur Quick a écrit qu'avant l'événement, il n'y a pas eu de discussion entre l'Association aérospatiale et M. Bonner sur le paiement des frais minimes mentionnés sur l'étiquette accompagnant l'invitation. Il a écrit que les frais minimes pour la soirée s'élevaient à 70 $, TVH en sus.
Monsieur Bonner m'a confié qu'après avoir reçu l'invitation, il avait effectué une recherche sur le Web au sujet de l'Association aérospatiale. M. Bonner a expliqué qu'il n'avait pas fait de lien entre l'invitation et la demande qu'il avait reçue par courriel de M. Triemstra le 6 août 2014 en vue de rencontrer M. Quick de l'Association aérospatiale.
Lorsque j'ai demandé à M. Bonner s'il jouait un rôle dans le dossier du Rapport Emerson, il m'a répondu qu'il ne savait pas ce qu'était le Rapport Emerson et qu'il ne l'avait jamais lu. À savoir s'il considérait l'Association aérospatiale comme un intervenant de RHDCC, M. Bonner a répliqué qu'il n'y avait pas, au Canada, de particuliers ou d'entreprises qui ne sont pas intervenants de RHDCC.
Le 8 octobre 2013, M. Triemstra de CRPN, a envoyé un courriel à MM. Bonner et Nieuwoudt pour faire un suivi au sujet de l'invitation au dîner de l'Association aérospatiale du 16 octobre. Ce courriel mentionnait que tous deux, ainsi que leur invité, étaient invités à assister le dîner en tant que « nos invités » [traduction]. Dans la lettre qu'il a envoyée en réponse, M. Bonner a confirmé qu'au moment d'accepter l'invitation, il savait que M. Triemstra l'invitait au nom de l'Association aérospatiale. M. Nieuwoudt n'y a pas assisté.
À la demande de Mme Harvey de CRPN, M. Bonner s'est vu attribuer un siège à la table achetée par M. Greg Yeldon, un membre du conseil d'administration de l'Association aérospatiale qui présidait le Comité des compétences de l'Association aérospatiale. M. Yeldon a affirmé au Commissariat, au cours d'une entrevue, que M. Bonner était assis à sa table parce que M. Bonner faisait partie de RHDCC et que l'Association aérospatiale voulait que M. Yeldon explique à M. Bonner qu'il était important que RHDCC mette en œuvre les recommandations du Rapport Emerson portant sur l'emploi et le développement des compétences.
Monsieur Yeldon a déclaré au Commissariat qu'au cours du dîner, il a parlé à M. Bonner de son rôle au sein de l'Association aérospatiale, et spécialement de sa fonction de président du Groupe de travail sur les gens et les compétences. Il a déclaré être certain d'avoir discuté, de façon générale, des priorités de l'Association aérospatiale ainsi que des recommandations qui se retrouvaient dans le Rapport Emerson et dans le rapport du Groupe de travail sur les gens et les compétences, puis d'avoir proposé une réunion de suivi avec M. Bonner pour discuter plus en détail des deux rapports. M. Yeldon a aussi affirmé au Commissariat qu'au cours du dîner, M. Bonner avait offert d'organiser une réunion entre l'Association aérospatiale et le ministre Kenney.
Dans un courriel daté du 21 octobre 2013, M. Yeldon a écrit que, comme M. Bonner et lui-même en avaient discuté, il faisait parvenir à M. Bonner des liens Internet pour consulter le Rapport Emerson ainsi que le rapport du Groupe de travail sur les gens et les compétences. Il a aussi précisé dans son courriel qu'il était reconnaissant de l'offre de M. Bonner d'organiser une réunion entre l'Association aérospatiale et le ministre Kenney, puis a demandé une réunion avec M. Bonner également afin d'examiner les recommandations des deux rapports, d'énoncer les priorités de l'Association aérospatiale, d'obtenir le point de vue de M. Bonner et de discuter des prochaines étapes à franchir avant une rencontre avec le ministre.
Dans sa réponse au courriel du 21 octobre 2013 de M. Yeldon, M. Bonner a écrit qu'il avait apprécié leur conversation et qu'ils devraient se rencontrer aussitôt qu'ils le pourraient, puis a envoyé une copie de sa réponse à l'adjoint à l'agenda du ministre afin qu'il organise une rencontre entre lui-même et M. Yeldon.
Au cours de sa première entrevue, M. Bonner m'a dit qu'il ne savait pas qui était à sa table ni qui l'avait achetée, bien qu'il ait précisé qu'aucun membre de l'Association aérospatiale n'était à sa table. Il a expliqué qu'à sa connaissance, il n'avait pas été question du mandat de RHDCC ou de l'Association aérospatiale. M. Bonner a ajouté que, pour autant qu'il se rappelait, les discussions avaient porté sur ses études en histoire et langues byzantines et iraniennes.
Dans son témoignage, M. Yeldon a déclaré qu'il était à la table et qu'au cours du dîner, il a parlé à M. Bonner de son rôle auprès de l'Association aérospatiale et qu'il a discuté des priorités de l'Association aérospatiale relatives au rapport du Groupe de travail sur les gens et les compétences et au Rapport Emerson. Lorsque nous avons montré le témoignage de M. Yeldon à M. Bonner, lors de sa deuxième entrevue, M. Bonner a d'abord déclaré qu'il ne se souvenait pas d'une telle discussion ou d'une discussion semblable. Toutefois, plus tard au cours de cette même entrevue, il a dit qu'il était possible que M. Yeldon ait mentionné certains éléments du contenu des rapports ou fait allusion au rôle de l'Association pendant le dîner.
Au cours de sa deuxième entrevue, M. Bonner a nié avoir offert d'organiser une rencontre entre l'Association aérospatiale et le ministre, ajoutant que cela ne relève pas de sa compétence.
Réunion du 13 novembre 2013
Une réunion a eu lieu le 13 novembre 2013 entre MM. Bonner et Yeldon. Mme Lucie Boily, vice-présidente, Politique et Capacité concurrentielle de l'Association aérospatiale, était aussi présente. L'Association aérospatiale a inscrit cette réunion au Registre des lobbyistes fédéral, en inscrivant « emploi et formation » comme objet de la communication.
Monsieur Yeldon a dit au Commissariat qu'il avait discuté du Rapport Emerson et du rapport du Groupe de travail sur les gens et les compétences en détail avec M. Bonner lors de cette rencontre, de même que des priorités de l'Association aérospatiale d'un point de vue de politique publique.
Monsieur Bonner ne se souvenait pas d'avoir discuté de l'un ou l'autre rapport avec M. Yeldon le 13 novembre. Il m'a indiqué qu'il a dit aux représentants de l'Association aérospatiale qu'il n'avait pas de contrôle sur les rapports que l'entreprise pourrait entretenir avec RHDCC et n'avait pas de rôle dans ces rapports, et qu'il ne pouvait et ne ferait rien pour eux.
Il n'y a pas eu d'autres réunions entre M. Bonner et l'Association aérospatiale.
Paiement de la réception et du dîner annuels de l'Association aérospatiale
Monsieur Yeldon a informé le Commissariat que le coût de la table était de 1 650 $ pour 10 personnes, soit 165 $ par personne, taxes en sus.
Le 4 février 2014, M. Bonner a communiqué avec M. Triemstra de CRPN, afin de s'enquérir de la valeur du billet pour le dîner du 16 octobre 2013 : on l'a informé que le billet coûtait 170 $, mais que le tarif gouvernemental était de 70 $.
Le 6 février 2014, M. Bonner a payé 70 $ plus taxes à l'Association aérospatiale.
Invitation de l'Association des produits forestiers du Canada
Selon son site Web, l'Association des produits forestiers du Canada (l'Association des produits forestiers) se décrit comme « le porte-parole, au Canada et à l'étranger, des producteurs canadiens de bois, de pâte et de papier pour les questions touchant le gouvernement, le commerce et l'environnement ». L'Association défend l'intérêt de l'industrie forestière et est inscrite comme lobbyiste auprès du gouvernement fédéral sur divers sujets, dont la main‑d'œuvre, l'emploi et la formation.
À l'automne 2013, le Registre des lobbyistes fédéral montrait que l'Association des produits forestiers était inscrite comme lobbyiste auprès de RHDCC et d'autres ministères fédéraux pour des questions liées aux besoins actuels et futurs de main-d'œuvre du secteur forestier en matière d'emploi (notamment l'assurance-emploi, l'immigration, la mobilité, les métiers spécialisés, la politique d'accréditation, l'information sur le marché du travail, la formation en apprentissage et la Subvention canadienne pour l'emploi).
Réunion du 20 septembre 2013
Dans sa réponse écrite à notre demande de renseignements, M. David Lindsay, président et chef de la direction de l'Association des produits forestiers, a précisé que l'Association cherchait à établir un contact avec RHDCC suite au remaniement ministériel du 15 juillet 2013. Il a mentionné que Mme Francesca Iacurto, directrice des Relations gouvernementales et extérieures de l'Association des produits forestiers, avait envoyé un courriel au cabinet du ministre Kenney le 9 septembre 2013 dans lequel elle disait qu'elle souhaitait :
[Traduction]
[. . .] entrer en contact avec quelqu'un de votre cabinet pour faire plus ample connaissance, c'est-à-dire vous donner un aperçu de notre secteur et discuter des façons dont l'Association des produits forestiers pourrait aider le ministre à mener ses priorités à bien de façon générale.
Une réunion a été prévue pour Mme Iacurto le 20 septembre 2013 en compagnie de M. Robert Larocque, directeur, Environnement et marché du travail à l'Association des produits forestiers, ainsi que l'un des collègues de M. Bonner. Bien que l'Association des produits forestiers n'était pas au courant que M. Bonner y assisterait, celui-ci était également présent.
L'Association des produits forestiers a inscrit cette réunion au Registre des lobbyistes fédéral. M. Bonner a expliqué qu'à cette réunion, la discussion a porté sur l'exploitation forestière, l'abattage d'arbres pour l'industrie des pâtes et papiers, le nombre d'employés, la formation et les communautés autochtones. M. Bonner m'a dit que l'objectif de la réunion était de mieux se connaître. Il a aussi expliqué avoir précisé à l'Association des produits forestiers qu'il n'avait pas de contrôle sur les rapports que l'entreprise pourrait entretenir avec RHDCC et n'avait pas de rôle dans ces rapports, et qu'il ne pouvait et ne ferait rien pour eux.
Selon les notes de la réunion prises par Mme Iacurto, l'Association des produits forestiers a discuté de « la main-d'œuvre la plus verte » (une ressource en ligne et outil de recrutement pour l'industrie des produits forestiers), de même que d'assurance-emploi, des travailleurs étrangers temporaires et de données sur la contribution de l'Association des produits forestiers à l'économie canadienne. Ses notes indiquaient également qu'ils ont discuté d'une invitation que M. Lindsay avait envoyée, au nom de l'Association des produits forestiers, au ministre Kenney le 22 août 2013 en vue d'assister à la réunion du conseil d'administration de l'Association des produits forestiers de décembre 2013.
La lettre d'invitation adressée au ministre Kenney évoquait « une pénurie de main‑d'œuvre, surtout dans les métiers spécialisés » [traduction] comme étant une grave difficulté pour l'industrie des produits forestiers. La lettre mentionnait « […] notre conseil d'administration serait heureux d'avoir l'occasion de discuter en personne avec vous de ces questions et d'examiner les autres moyens d'entrer en partenariat avec le gouvernement pour chercher des solutions à nos problèmes de recrutement actuels et futurs » [traduction].
Selon les notes de la réunion prises par Mme Iacurto, M. Bonner et son collègue ont reçu une copie de l'invitation envoyée au ministre, il a été question de l'invitation, et « ils [M. Bonner et son collègue] semblaient intéressés » [traduction]. Au cours de sa deuxième entrevue, nous avons demandé à M. Bonner ce qu'il pouvait nous dire de l'invitation envoyée par l'Association des produits forestiers au ministre et des notes de la réunion prises par Mme Iacurto précisant que son collègue et lui « semblaient intéressés ». M. Bonner a répondu : « Je n'ai pas de contrôle ou d'intérêt dans l'agenda du ministre. Je ne sais pas si cette rencontre a eu lieu ni à quel moment ni dans quel but » [traduction]. M. Bonner a déclaré ne pas se souvenir d'avoir reçu une copie de l'invitation en question et qu'il ne savait pas si Mme Iacurto avait fait un suivi avec quelqu'un du cabinet du ministre au sujet de cette invitation.
Dîner annuel des anciens du Programme de stages parlementaires
Le dîner annuel de 2013 des anciens du Programme de stages parlementaires, une activité de financement, a eu lieu le 5 novembre 2013. Cet événement mettait à l'honneur la très honorable Kim Campbell, C.P.
Monsieur Lindsay a mentionné qu'en tant que commanditaire du Programme de stages parlementaires, l'Association des produits forestiers avait réservé une table pour huit personnes au coût de 125 $ par personne. Il a écrit qu'à l'approche de l'événement, l'Association des produits forestiers avait commencé à chercher des convives et avait invité M. Bonner, car elle supposait que cela pouvait l'intéresser, étant donné ses antécédents politiques et puisqu'il était dans le même groupe d'âge que les stagiaires parlementaires.
Le Commissariat a demandé à l'Association des produits forestiers une copie de l'invitation par courriel à M. Bonner. Mme Iacurto a répondu qu'elle n'avait pas de copie, mais qu'une telle invitation aurait compris une brève description de l'événement, ainsi que des renseignements d'ordre logistique. Elle a ajouté que l'adjoint de M. Bonner avait confirmé sa présence par téléphone.
Dans sa deuxième entrevue, j'ai demandé à M. Bonner s'il avait éprouvé des réserves à accepter l'invitation, étant donné qu'il avait rencontré des représentants de l'Association des produits forestiers le 20 septembre 2013. Il a répondu par la négative.
Monsieur Bonner a assisté à l'événement et était assis à la même table que M. Lindsay, Mme Iacurto et M. Larocque. M. Bonner m'a dit qu'au cours de la soirée, il n'a pas été question de son travail ou des intérêts de l'Association des produits forestiers. Il a ajouté qu'ils avaient parlé d'histoire canadienne, en particulier de la Rébellion du Nord‑Ouest de 1885, et du Jour de Guy Fawkes, qui se célébrait justement cette même journée. Dans sa lettre, M. Lindsay a déclaré qu'à aucun moment pendant la soirée a-t-il été question des responsabilités de M. Bonner. M. Bonner, M. Lindsay et Mme Iacurto ont tous confirmé qu'il n'y a pas eu de suivi ou d'autres réunions entre l'Association des produits forestiers et M. Bonner.
Paiement du dîner annuel des anciens
Monsieur Bonner a téléphoné à Mme Iacurto le 4 février 2014 pour lui demander le prix du billet du dîner des anciens du Programme de stages parlementaires. Mme Iacurto a confirmé par courriel qu'il était de 125 $. M. Bonner a versé 125 $ à l'Association des produits forestiers le 6 février 2014.
La position de M. Bonner est qu'il n'a pas contrevenu à l'article 11 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi).
Dans sa lettre de réponse du 28 février 2014, M. Bonner a écrit que selon lui, il n'y avait eu aucune irrégularité puisqu'aucune des trois organisations qui l'avaient invité ne lui avait fait de demande. Il a écrit que les invitations étaient pour assister à des événements annuels typiques d'Ottawa et qu'il était courant qu'on y invite des gens, dont des titulaires de charge publique. Il a précisé que le prix des billets de chacun des événements était inférieur à 200 $.
Monsieur Bonner a indiqué que, lorsqu'il a été embauché par le ministre Kenney, il habitait Ottawa depuis peu de temps et n'était que récemment revenu au Canada après un très long séjour à l'étranger et « avec un mandat étendu d'établir des liens à l'externe au nom du cabinet du ministre ». Il a écrit que les événements en question faisaient partie de la « scène politique d'Ottawa » et lui paraissaient être du type qu'il devrait assister en termes de sensibilisation qu'il devait faire.
Monsieur Bonner a suggéré qu'il était possible que les organisations qui l'avaient invité souhaitaient rehausser leur image publique en donnant à voir qu'elles contribuaient à la réussite des événements parce qu'elles avaient des titulaires de charge publique à leur table, mais cela ne voulait pas dire qu'on devrait en déduire qu'elles essayaient de l'influencer.
Monsieur Bonner a écrit qu'il supposait qu'il avait été invité au Gala du Centre national des Arts par M. Cory McPhee de Vale Canada Ltd., parce qu'il avait déjà connu M. McPhee, qui avait été un client d'Allan Bonner Communications Management Inc., où M. Bonner avait travaillé avant de devenir titulaire de charge publique.
Il a également noté que la portée du mandat de son ministère était tellement vaste que pratiquement tout le monde au Canada était touché par l'un de ses programmes. Par conséquent, selon M. Bonner, on ne peut dire qu'une marque d'hospitalité, si modeste soit-elle, offerte à quelqu'un qui serait lié d'une façon ou d'une autre à RHDCC, « pourrait raisonnablement donner à penser qu'elle a été donnée pour influencer » cette personne, au sens de l'article 11 de la Loi.
En ce qui concerne ses rencontres avec des représentants de Vale, de l'Association aérospatiale et de l'Association des produits forestiers, M. Bonner a écrit que leurs représentants souhaitaient entrer en contact avec lui, le nouveau conseiller principal en politiques dans le cabinet du nouveau ministre suite au remaniement ministériel, pour faire sa connaissance. Il a écrit qu'au début de chaque réunion, chaque intervenant avait énoncé que la réunion était essentiellement de nature sociale et que l'objectif était de « faire sa connaissance ».
Il a écrit qu’il a répondu la même chose à
chacun : qu’il n’avait pas de contrôle sur les rapports que l’entreprise
pourrait entretenir avec RHDCC et n’avait pas de rôle dans ces rapports, et
qu’il ne pouvait et ne ferait rien pour eux. M. Bonner a écrit qu’à son
avis, aucune de ces réunions ne constituait une activité de lobbying à
proprement parler, puisque les intervenants ne lui avaient pas demandé de faire
quoi que ce soit au sujet d’un projet de loi, d’un contrat ou d’une politique, entre
autres, et qu’aucune des trois organisations ne lui avait fait de demande.
Monsieur Bonner est également d’avis que l’exception
prévue par la Loi devrait s’appliquer aux invitations, car elles constituent
selon lui « une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole
ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire ».
M. Bonner a soutenu que cette exception s’applique puisque les événements
annuels en question sont tout à fait typiques de la scène politique annuelle
d’Ottawa, et qu’inviter des titulaires de charge publique est non seulement
habituel pour ce type d’événements, mais sans doute essentiel à leur réussite.
Monsieur Bonner a précisé dans sa lettre que, sans
reconnaître qu’il était inapproprié d’accepter les invitations, il avait depuis
payé le coût des billets lui-même. Il a déclaré qu’il avait payé 195 $
pour chacun des deux billets au Gala du CNA, 70 $ plus taxes pour un billet
à la réception et dîner annuels de l’Association aérospatiale et 125 $
pour un billet au dîner du Programme de stages parlementaires.
Analyse
Il est allégué que M. Bonner a contrevenu à l'article 11 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en acceptant les invitations suivantes :
une invitation de Vale Canada Ltd. au Gala du Centre national des Arts;
une invitation de l'Association des industries aérospatiales du Canada à sa réception et dîner annuels;
une invitation de l'Association des produits forestiers du Canada au dîner annuel des anciens du Programme de stages parlementaires.
Les sections pertinentes de l'article 11 sont ainsi libellées :
11. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.
(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :
a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami;
c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.
Je dois déterminer si une personne au courant des faits pertinents conclurait que les invitations ont été données pour influencer M. Bonner dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Si je conclus qu'une invitation était inacceptable aux termes du paragraphe 11(1) de la Loi, je dois alors déterminer si l'exception prévue à l'alinéa 11(2)c) s'applique à l'invitation, à savoir si sa réception constitue une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre des fonctions d'un titulaire de charge publique.
J'analyserai chacune des invitations séparément.
Invitation de Vale au Gala du Centre national des Arts
Lorsque Vale a offert à M. Bonner des billets pour assister au Gala du Centre national des Arts en septembre 2013, Vale était inscrit au Registre des lobbyistes fédéral pour faire du lobbying auprès du ministère de Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC) en lien avec divers dossiers, dont la « Formation des Autochtones : Information sur les programmes de compétences et de formation et les synergies potentielles avec Vale Inco Operations au Canada » [traduction].
Monsieur Bonner m'a dit qu'il était chargé du programme relatif au marché du travail pour les Autochtones dans le cabinet du ministre. Il participait à l'évaluation du programme et aux décisions sur son renouvellement éventuel. En outre, l'une des responsabilités de M. Bonner consistait à assurer la liaison avec les intervenants. Au moment où il a reçu l'invitation, il était raisonnable de supposer que M. Bonner serait impliqué dans des réunions avec Vale ou qu'il participerait à des discussions stratégiques dans le cabinet du ministre au sujet de Vale et de son projet de Voisey's Bay. Les représentants de Vale ont en fait rencontré M. Bonner pour discuter de leur projet de Voisey's Bay et de la formation de la main-d'œuvre autochtone le 4 octobre 2013.
Le simple fait que Vale était un intervenant de RHDCC et qu'il était inscrit comme lobbyiste auprès du ministère, particulièrement en lien avec la formation des Autochtones, aurait dû suffire à avertir M. Bonner du fait que l'invitation de Vale pouvait raisonnablement donner à croire qu'elle avait été offerte pour l'influencer, en sa qualité de conseiller principal en politiques à l'égard du dossier du programme relatif au marché du travail pour les Autochtones.
Monsieur Inwood, avocat général principal associé chez Vale, n'a pas hésité à admettre les raisons pour lesquelles Vale avait offert une invitation à M. Bonner. Dans la lettre qu'il a envoyée au Commissariat, M. Inwood a précisé que Vale avait invité M. Bonner parce que l'entreprise voyait RHDCC comme un acteur important dans le nouveau partenariat que l'entreprise souhaitait établir avec la communauté autochtone et le gouvernement fédéral pour son nouveau projet minier de Voisey's Bay. Il a écrit que Vale avait entamé des discussions avec des ministères fédéraux sur les exigences en matière de formation de la main-d'œuvre pour ce nouveau projet.
En fait, l'invitation par courriel du 13 septembre 2013 envoyée à M. Bonner précisait que pendant le Gala, le vice-président des Services intégrés de Vale, M. McPhee, voudrait parler à M. Bonner du nouveau projet de Vale à Voisey's Bay, dans le nord du Labrador, et que la formation et les compétences étaient des domaines prioritaires. L'invitation faisait également mention d'ententes avec les communautés innues et inuites.
Je conclus que l'invitation « pourrait raisonnablement donner à penser qu'elle a été donnée pour influencer » M. Bonner dans l'exercice de ses fonctions officielles et qu'il n'aurait pas dû l'accepter.
Il est intéressant de noter, par ailleurs, que M. Inwood a écrit au Commissariat que M. McPhee avait eu, en fait, une brève discussion avec M. Bonner au sujet du projet à la fin du Gala et dit qu'il ferait un suivi au moyen d'une réunion avec M. Bonner.
En ce qui concerne l'exception prévue à l'alinéa 11(2)c) concernant un cadeau qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire, je suis convaincue qu'elle ne s'applique pas. Ma Directive sur les cadeaux (y compris invitations, collectes de fonds, déjeuners d'affaires), publiée en juillet 2011, énonce que le Commissariat considère que les relations « de courtoisie ou de protocole » sont l'expression symbolique d'une appréciation dans le contexte de certaines interactions officielles. Un cadeau de remerciement symbolique faisant suite à une participation, un discours ou une présentation en serait un exemple.
Je ne considère pas non plus que l'invitation constitue un cadeau habituellement offert dans le cadre de la charge de M. Bonner en sa qualité de conseiller principal en politiques dans le cabinet du ministre Kenney. La Directive sur les cadeaux énonce que les cadeaux « habituellement offerts » dans le cadre d'une charge varient selon les circonstances. Dans la Directive, je cite, comme exemple de cadeau qui serait habituellement couvert par l'exception, un cadeau offert par le représentant d'un pays étranger ou d'une organisation internationale rendant visite à un titulaire de charge publique.
Par conséquent, je conclus que M. Bonner a contrevenu à l'article 11 de la Loi en acceptant l'invitation de Vale à assister au Gala du Centre national des Arts.
Invitation de l'Association des industries aérospatiales du Canada à sa réception et dîner annuels
En septembre 2013, quand M. Quick, président de l'Association des industries aérospatiales du Canada (l'Association aérospatiale), a invité M. Bonner à sa réception et son dîner annuels, l'Association aérospatiale était inscrite comme lobbyiste auprès de RHDCC. Avant d'accepter l'invitation, M. Bonner savait que l'Association aérospatiale était un intervenant de RHDCC. Cela aurait dû suffire à l'avertir, comme dans le cas de Vale, du fait que les représentants de l'Association aérospatiale essayaient peut-être de l'influencer.
En août 2013, M. Bonner a convenu de rencontrer M. Quick, qui voulait l'informer des progrès des recommandations du Rapport Emerson. Le Rapport Emerson a été rédigé par un comité consultatif extérieur suite à un examen auquel M. Yeldon, un directeur de l'Association aérospatiale, avait participé.
Le 8 octobre 2013, une semaine avant l'événement, M. Nieuwoudt, alors chef de cabinet adjoint et directeur des politiques, et M. Bonner ont reçu un courriel de M. Triemstra du Cabinet de relations publiques NATIONAL inc. (CRPN), les avisant qu'ils devraient avoir reçu des invitations pour la réception. Dans le courriel, M. Triemstra a demandé si M. Bonner aimerait assister à la réception en tant qu'invité de CRPN. M. Triemstra était l'un des lobbyistes de CRPN inscrits comme lobbyistes auprès de RHDCC au nom de l'Association aérospatiale relativement à l'emploi et à la formation et ayant pour tâche de sensibiliser les titulaires de charge publique aux recommandations du Rapport Emerson. C'est aussi M. Triemstra qui a communiqué par courriel avec M. Bonner à deux reprises en août 2013 pour demander à ce qu'une réunion avec M. Quick soit fixée afin de discuter du Rapport Emerson. M. Bonner aurait certainement dû se rendre compte à ce moment-là que l'invitation pouvait très bien faire partie d'une stratégie de relations avec le gouvernement conçue par CRPN pour l'Association aérospatiale et qu'elle était en lien avec ses fonctions de conseiller principal en politiques.
Monsieur Bonner m'a dit qu'avant d'accepter l'invitation, il avait effectué une recherche sur le site Web de l'Association aérospatiale, mais qu'il n'avait pas fait de lien avec la demande de réunion précédente. Je ne trouve pas les éléments de preuve de M. Bonner à ce sujet crédibles, surtout parce qu'il s'est écoulé peu de temps entre le moment où il a convenu de rencontrer M. Quick et le moment où il a reçu l'invitation. En recevant l'invitation, M. Bonner aurait dû, là encore, se douter que l'Association aérospatiale souhaitait nouer des relations avec lui dans le but de faire progresser ses intérêts relatifs au Rapport Emerson.
À mon avis, il aurait dû être évident pour M. Bonner que l'invitation « pourrait raisonnablement donner à penser qu'elle avait été donnée pour l'influencer » dans l'exercice de ses fonctions officielles.
En fait, M. Yeldon a bel et bien discuté du Rapport Emerson et du rapport du Groupe de travail sur les gens et les compétences avec M. Bonner lors du dîner et a demandé une réunion de suivi avec celui-ci qui a eu lieu le 13 novembre 2013.
À mon avis, l'exception prévue à l'alinéa 11(2)c) pour les cadeaux qui constituent une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement offerts dans le cadre de la charge du titulaire, ne s'applique pas, pour les raisons énoncées ci-dessus dans le cas de l'invitation de Vale.
Monsieur Bonner n'aurait pas dû accepter l'invitation à la réception et dîner annuels de l'Association aérospatiale. Pour ces raisons, je conclus que, ce faisant, il a contrevenu à l'article 11 de la Loi.
Invitation de l'Association des produits forestiers du Canada au dîner annuel des anciens du Programme de stages parlementaires
À l'automne 2013, quand l'Association des produits forestiers du Canada (l'Association des produits forestiers) a invité M. Bonner au dîner annuel des anciens du Programme de stages parlementaires, l'Association des produits forestiers était un intervenant de RHDCC et était inscrite au Registre des lobbyistes fédéral comme lobbyiste auprès de RHDCC pour divers dossiers, dont « les besoins actuels et futurs de main-d'œuvre du secteur forestier (notamment l'assurance-emploi, l'immigration, la mobilité, les métiers spécialisés, la politique d'accréditation, l'information sur le marché du travail, la formation d'apprentissage et la Subvention canadienne pour l'emploi) ».
Comme dans le cas de Vale et de l'Association aérospatiale, cela aurait dû suffire à avertir M. Bonner du fait que l'Association des produits forestiers pouvait très bien chercher à l'influencer.
Avant de recevoir cette invitation, M. Bonner et un collègue du cabinet du ministre ont rencontré, le 20 septembre 2013, Mme Iacurto, directrice des Relations gouvernementales et extérieures de l'Association des produits forestiers, et M. Larocque, directeur de l'Environnement et du marché du travail. Lors de cette réunion, il a été question de divers dossiers relevant du mandat de RHDCC. Les représentants de l'Association des produits forestiers ont remis à M. Bonner la lettre qu'ils avaient envoyée au ministre Kenney pour l'inviter à la réunion du conseil d'administration de l'Association des produits forestiers afin de discuter de la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur forestier, surtout pour les métiers spécialisés, et d'un partenariat avec le ministère de M. Kenney au sujet d'une campagne de recrutement.
Contrairement aux cas de Vale et de l'Association aérospatiale, il existait une possibilité raisonnable que, comme M. Lindsay, président et chef de la direction de l'Association des produits forestiers, l'avait déclaré, cette dernière n'avait d'autre motivation que de trouver des convives pour la soirée et qu'elle avait invité M. Bonner en raison de son âge et de ses antécédents politiques. Toutefois, cette motivation n'a pas été communiquée à M. Bonner et celui-ci ne la connaissait pas lorsqu'il a reçu et accepté l'invitation. En outre, il n'est pas nécessaire de savoir pour quel motif l'Association des produits forestiers a invité M. Bonner pour déterminer si l'on pouvait raisonnablement croire que l'invitation avait été donnée pour influencer M. Bonner.
À mon avis, étant donné que l'Association des produits forestiers était un intervenant et était inscrite comme lobbyiste auprès de RHDCC relativement à des questions fédérales sur l'emploi, et que ses représentants avaient rencontré M. Bonner le 20 septembre 2013 pour discuter de questions relevant du mandat de RHDCC, cela aurait dû suffire à avertir M. Bonner du fait que l'invitation « pouvait donner raisonnablement à croire qu'elle avait été donnée pour l'influencer » dans l'exercice de ses fonctions officielles.
À mon avis, l'exception prévue à l'alinéa 11(2)c) pour un cadeau constituant une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole, ou un cadeau habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire ne s'applique pas, pour les mêmes raisons que celles évoquées dans mon analyse sur l'invitation de Vale au Gala du Centre national des Arts.
Pour ces raisons, M. Bonner n'aurait pas dû accepter l'invitation et, ce faisant, il a contrevenu à l'article 11 de la Loi.
Paiement des invitations
Tel que je l'ai précisé dans Les constatations de faits, M. Bonner a rapidement payé les billets pour les événements auxquels il était invité après avoir reçu ma lettre du 3 février 2014, dans laquelle je l'avisais que j'amorçais une étude.
Je fais remarquer que les titulaires de charge publique sont encouragés à communiquer avec le Commissariat pour recevoir des conseils confidentiels avant d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages. Dans certains cas, ils communiquent avec le Commissariat après avoir reçu un cadeau ou un autre avantage. Dans les cas où j'ai déterminé que ces cadeaux ou autres avantages ne sont pas acceptables en vertu du critère énoncé au paragraphe 11(1) et qu'ils ne sont pas couverts par les exceptions énoncées au paragraphe 11(2), j'ai autorisé les titulaires de charge publique à redonner le cadeau à leurs donateurs. Lorsqu'il était impossible de retourner le cadeau en raison de sa nature, j'ai autorisé les titulaires de charge publique à verser au donateur la juste valeur marchande du cadeau. J'ai adopté cette approche comme règle générale afin d'encourager les titulaires à consulter le Commissariat au sujet de l'acceptabilité d'un cadeau.
Le cas de M. Bonner est très différent. En l'occurrence, il n'a pas communiqué avec le Commissariat pour demander conseil et s'assurer de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi lorsqu'il a reçu les invitations et assisté aux événements. Ce n'est que peu après avoir reçu ma lettre du 3 février 2014, dans laquelle je l'avisais que j'entamais la présente étude, qu'il a payé les invitations.
Conclusion
J'ai conclu que les trois invitations, la première de Vale au Gala du Centre national des Arts, la deuxième de l'Association aérospatiale à sa réception et son dîner annuels, et la troisième de l'Association des produits forestiers au dîner des anciens du Programme de stages parlementaires, constituaient un cadeau ou un autre avantage accepté par M. Bonner et qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'elles ont été données pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles.
J'ai également conclu que les exceptions énoncées à l'alinéa 11(2)c) ne s'appliquent pas à ces invitations.
Par conséquent, je conclus que M. Bonner a contrevenu à l'article 11 de la Loi en acceptant les invitations dans chaque cas étudié dans le présent rapport.
Même si ce cas concerne un seul titulaire de charge publique et des circonstances particulières, je voudrais faire des observations d'ordre général. Ce rapport, j'ose l'espérer, servira de rappel à l'ensemble des titulaires de charge publique quant à leurs obligations relatives à l'acceptation et à la déclaration de cadeaux et autres avantages.
La Loi sur les conflits d'intérêts prévoit clairement qu'il est interdit à tout titulaire de charge publique d'accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Il arrive souvent que des personnes assujetties aux régimes que j'administre me disent qu'elles ne peuvent être influencées par des cadeaux ou d'autres avantages qu'elles reçoivent dans le cadre de leurs fonctions. C'est peut-être le cas, et je crois que c'est effectivement vrai dans bien des cas. Mais là n'est pas la question.
Le critère ne consiste pas à déterminer si le donateur avait l'intention ou non d'influencer le destinataire ni si le destinataire a été influencé ou non. Le critère consiste à déterminer si une personne pourrait raisonnablement penser que le cadeau ou autre avantage a été donné pour influencer le destinataire.
Afin d'éclairer les personnes concernées, j'ai publié sur mon site Web une directive détaillée sur les cadeaux. J'encourage fortement les titulaires de charge publique à consulter cette directive, à faire preuve de prudence à l'égard des cadeaux et, par-dessus tout, à demander conseil au Commissariat pour savoir s'ils peuvent ou non accepter un cadeau.
Sauf avis contraire, les noms des témoins sont énumérés en fonction des organismes dont ils relevaient au moment des faits qui font l'objet de la présente étude.
Entrevues
Association des industries aérospatiales du Canada
Emploi et Développement social Canada
Le membre du public ayant porté les questions à notre attention
Mémoires
Vale Canada Ltd.
Association des industries aérospatiales du Canada
M. Jim Quick, président et chef de la direction
M. Gregory Yeldon, directeur
Association des produits forestiers du Canada
M. David Lindsay, président et chef de la direction
Mme Francesca Iacurto, directrice, Relations gouvernementales et extérieures
Cabinet des relations publiques NATIONAL inc.
Centre national des Arts
Emploi et Développement social Canada
Cabinet du ministre de l'Emploi et du Développement social
1 - Le 15 juillet 2013, l'honorable Jason Kenney, C.P., a été assermenté à titre de Ministre de l'Emploi et du Développement social, mais ce n'est que le 12 décembre 2013, au moment où la sanction royale est accordée au projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC) prend le nom de ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (EDSC).
