Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Rapports Annuels

Le commissaire aux conflits ​d’intér​​êts et à l’éthique est tenu de présenter deux rapports annuels au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année, l’un sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et l’autre, sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

​RAPPORTS ANNUELS AYANT TRAIT À LA LOI​​​​

RAPPORTS ANNUELS AYANT TRAIT AU CODE

2019-​2020​

2019-2020​

​2018-2019​

2018​-2019

2017-2018

2017-2018




Date de modification :