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Qui doit s'y conformer?

Plus de 2 700 fonctionnaires fédéraux doivent se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts à l’intention des titulaires de charge publique.

Tous les 338 représentants fédéraux élus doivent se conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent se conformer aux deux régimes.


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