Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la
Loi sur les conflits d’intérêts et au
Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.
On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.
À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.
Rapports d'étude en vertu de la loi
Rapport Verschuren - 24 juillet 2024
Rapport Ouimet - 24 juillet 2024
Rapport Fergus - 14 février 2023
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral - 24 janvier 2023
Rapport Ng - 13 décembre 2022
Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique - 1er décembre 2022
Rapport Scott - 24 août 2022
Rapport Morneau II - 13 mai 2021
Rapport Trudeau III - 13 mai 2021
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre - 30 septembre 2020
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal - 9 juillet 2020
Rapport Qualtrough - 22 avril 2020
Rapport Miller - 22 avril 2020
Rapport Wernick - 10 mars 2020
Rapport Trudeau II - 14 août 2019
Rapport Smolik - 30 mai 2019
Rapport Kristmanson - 12 décembre 2018
Rapport LeBlanc - 12 septembre 2018
Rapport Chapman - 22 juin 2018
Rapport Morneau - 18 juin 2018
Rapport Carson - 7 juin 2018
Le rapport Trudeau, en vertu de la Loi et du Code - 20 décembre 2017
Le rapport Wright - 25 mai 2017
Le rapport Toews - 21 avril 2017
Le rapport Philpott - 21 décembre 2016
Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : le rapport Bennett - 17 novembre 2016
Le rapport Vennard - 13 septembre 2016
Le rapport Gill - 24 février 2016
Le rapport Kosick - 15 septembre 2015
Le rapport Finley - 10 mars 2015
Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : le rapport Bonner - 26 février 2015
Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 - 4 décembre 2014
Le rapport Glover - 20 novembre 2014
Le rapport Lynn - 26 juin 2014
Le rapport Paradis, en vertu de la Loi et du Code - 3 décembre 2013
Le rapport Paradis - 7 août 2013
Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Fonberg - 30 avril 2013
Le rapport Hill - 26 mars 2013
Le rapport Sullivan - 17 octobre 2012
Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Clement – 18 juillet 2012
Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Heinke et Charbonneau – 18 mai 2012
Le rapport Raitt – 26 avril 2012
Le rapport Paradis – 22 mars 2012
Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Rapport d’interruption concernant une étude des allégations de partisannerie dans la publicité des initiatives du gouvernement – 13 janvier 2010
Le rapport Watson – 25 juin 2009
Le rapport Flaherty – 18 décembre 2008
Le rapport Flaherty – 16 juillet 2008
L’étude Soudas – 4 juin 2008
Rapports d'enquête en vertu du code
Rapport Ratansi - 15 juin 2021
Rapport Maloney - 19 novembre 2020
Rapport Peschisolido - 5 février 2020
Rapport Vandenbeld - 10 juillet 2019
Rapport Kusie - 4 décembre 2018
Rapport Angus I - 14 juin 2018
Rapport Angus II - 14 juin 2018
Le rapport Trudeau, en vertu de la Loi et du Code - 20 décembre 2017
Le rapport Paradis, en vertu de la Loi et du Code - 3 décembre 2013
Le rapport Guergis – 14 juillet 2011
Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Réponse à la motion adoptée par la Chambre des Communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport d’enquête Thibault – 17 juin 2008
L’enquête Thibault – 7 mai 2008
Les rapports d’enquête suivants ont été publiés en vertu du Code, qui a été adopté par la Chambre des communes en avril 2004, par le Bureau du commissaire à l’éthique, un prédécesseur du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
L’Enquête Obhrai – mars 2007
L’Enquête Vellacott – juin 2006
L’Enquête Gallant – juin 2006
L’Enquête Harper-Emerson – mars 2006
L’Enquête Grewal-Dosanjh – janvier 2006
L’Enquête Smith – décembre 2005
L’Enquête Grewal – juin 2005
