Rapports d'enquête

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.

On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.

À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.

Rapports d'étude

Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre - 30 septembre 2020

Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal - 9 juillet 2020

Rapport Qualtrough - 22 avril 2020

Rapport Miller - 22 avril 2020

Rapport Wernick - 10 mars 2020

Rapport Trudeau II - 14 août 2019

Rapport Smolik - 30 mai 2019

Rapport Kristmanson - 12 décembre 2018

Rapport LeBlanc - 12 septembre 2018

Rapport Chapman - 22 juin 2018

Rapport Morneau - 18 juin 2018

Rapport Carson - 7 juin 2018

Rapports d'enquête

Rapport Maloney - 19 novembre 2020

Rapport Peschisolido - 5 février 2020

Consultez les rapports d'enquête précédents