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Rapports d'enquête

​​​​​​​​Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.

On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.

À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.

Rapports d'étude

Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal ​- 9 juillet 2020

Rapport Qualtrough - 22 avril 2020

Rapport ​Miller​ - 22 avril 2020

Rapport Wernick​ - 10 mars 2020

Rapport Trudeau II - 14 août 2019

Rapport Smolik - 30 mai 2019

Rapport Kristmanson - 12 décembre 2018

Rapport LeBlanc - 12 septembre 2018

Rapport Chapman - 22 juin 2018

Rapport M​orneau - 18 juin 2018

Rapport C​arson - 7 juin 2018

Rapports d'enquête

Rapport Peschisolido​ - 5​ février 2020​​


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