Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la
Loi sur les conflits d’intérêts et au
Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.
On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.
À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.
Rapports d'étude
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal - 9 juillet 2020
Rapport Qualtrough - 22 avril 2020
Rapport Miller - 22 avril 2020
Rapport Wernick - 10 mars 2020
Rapport Trudeau II - 14 août 2019
Rapport Smolik - 30 mai 2019
Rapport Kristmanson - 12 décembre 2018
Rapport LeBlanc - 12 septembre 2018
Rapport Chapman - 22 juin 2018
Rapport Morneau - 18 juin 2018
Rapport Carson - 7 juin 2018
Rapports d'enquête
Rapport Peschisolido - 5 février 2020
Rapport Vandenbeld - 10 juillet 2019
Rapport Kusie - 4 décembre 2018
Rapport Angus I - 14 juin 2018
Rapport Angus II - 14 juin 2018
