Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la
Loi sur les conflits d’intérêts et au
Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.
On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.
À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.
Rapports d'étude en vertu de la loi
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral - 24 janvier 2023
Rapport Ng - 13 décembre 2022
Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique - 1er décembre 2022
Rapport Scott - 24 août 2022
Rapport Morneau II - 13 mai 2021
Rapport Trudeau III - 13 mai 2021
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre - 30 septembre 2020
Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal - 9 juillet 2020
Rapport Qualtrough - 22 avril 2020
Rapport Miller - 22 avril 2020
Rapport Wernick - 10 mars 2020
Rapport Trudeau II - 14 août 2019
Rapport Smolik - 30 mai 2019
Rapport Kristmanson - 12 décembre 2018
Rapport LeBlanc - 12 septembre 2018
Rapport Chapman - 22 juin 2018
Rapport Morneau - 18 juin 2018
Rapport Carson - 7 juin 2018
Le rapport Trudeau, en vertu de la Loi et du Code - 20 décembre 2017
Le rapport Wright - 25 mai 2017
Le rapport Toews - 21 avril 2017
Le rapport Philpott - 21 décembre 2016
Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : le rapport Bennett - 17 novembre 2016
Le rapport Vennard - 13 septembre 2016
Le rapport Gill - 24 février 2016
Le rapport Kosick - 15 septembre 2015
Le rapport Finley - 10 mars 2015
Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : le rapport Bonner - 26 février 2015
Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 - 4 décembre 2014
Le rapport Glover - 20 novembre 2014
Le rapport Lynn - 26 juin 2014
Le rapport Paradis, en vertu de la Loi et du Code - 3 décembre 2013
Le rapport Paradis - 7 août 2013
Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Fonberg - 30 avril 2013
Le rapport Hill - 26 mars 2013
Le rapport Sullivan - 17 octobre 2012
Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Clement – 18 juillet 2012
Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Heinke et Charbonneau – 18 mai 2012
Le rapport Raitt – 26 avril 2012
Le rapport Paradis – 22 mars 2012
Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Rapport d’interruption concernant une étude des allégations de partisannerie dans la publicité des initiatives du gouvernement – 13 janvier 2010
Le rapport Watson – 25 juin 2009
Le rapport Flaherty – 18 décembre 2008
Le rapport Flaherty – 16 juillet 2008
L’étude Soudas – 4 juin 2008
Rapports d'enquête en vertu du code
Rapport Ratansi - 15 juin 2021
Rapport Maloney - 19 novembre 2020
Rapport Peschisolido - 5 février 2020
Rapport Vandenbeld - 10 juillet 2019
Rapport Kusie - 4 décembre 2018
Rapport Angus I - 14 juin 2018
Rapport Angus II - 14 juin 2018
Le rapport Trudeau, en vertu de la Loi et du Code - 20 décembre 2017
Le rapport Paradis, en vertu de la Loi et du Code - 3 décembre 2013
Le rapport Guergis – 14 juillet 2011
Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Réponse à la motion adoptée par la Chambre des Communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport d’enquête Thibault – 17 juin 2008
L’enquête Thibault – 7 mai 2008
Les rapports d’enquête suivants ont été publiés en vertu du Code, qui a été adopté par la Chambre des communes en avril 2004, par le Bureau du commissaire à l’éthique, un prédécesseur du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
L’Enquête Obhrai – mars 2007
L’Enquête Vellacott – juin 2006
L’Enquête Gallant – juin 2006
L’Enquête Harper-Emerson – mars 2006
L’Enquête Grewal-Dosanjh – janvier 2006
L’Enquête Smith – décembre 2005
L’Enquête Grewal – juin 2005
