L'enquête Obhrai

Le 10 mai 2005, j’ai reçu une lettre (datée du 9 mai 2005) de l’honorable Joseph Volpe, député d’Eglinton-Lawrence. Il m’a remis plusieurs documents, dont deux affidavits signés, qui laissaient entendre que M. Deepak Obhrai, député de Calgary-Est, pouvait avoir enfreint le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code). Ils alleguaient notamment que M. Obhrai aurait : i) conclu des ententes selon lesquelles il avait été payé pour aider sa belle-soeur et sa famille à immigrer au Canada; ii) subséquemment contraint l’époux de sa belle-soeur à retourner en Inde; et iii) accepté des cadeaux pour aider d’autres personnes à régler leurs problèmes d’immigration. Dans sa lettre, M. Volpe écrivait : « Je vous laisse le soin de mener votre enquête comme vous l’entendez ».

M. Volpe a indiqué qu’une copie de sa lettre avait été envoyée à l’honorable Stephen Harper, alors chef de l’opposition. Une copie de la lettre se trouve à l’annexe III. La liste complète des allégations contenues dans les documents fournies par M. Volpe et les documents eux-mêmes figurent à l’annexe IV.

Les documents présentés à l’appui de ces allégations semblent avoir été produits avant le déclenchement des élections fédérales de 2004 par le beau-frère de M. Obhrai, M. Aman Anand. Ils sont donc antérieurs au Code, entré en vigueur le 4 octobre 2004. Les allégations ont cependant refait surface au printemps de 2005. Certes, les allégations étaient graves et les documents fournis par M. Volpe comprenaient des affidavits laissant entendre que M. Anand savait que M. Obhrai avait commis de graves manquements au Code, mais il faut souligner que le Code n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, mes enquêtes peuvent être rétrospectives, si les allégations évoquées ont trait au comportement qui se serait poursuivi après le 4 octobre 2004. Vu que la question de savoir si M. Volpe avait expressément demandé la tenue d’une enquête a été soulevée, afin de dissiper toute ambiguïté à cet égard et d’après l’information dont je disposais, j’ai conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’il y avait peut-être eu violation du Code. D’où ma décision d’instituer une enquête.

Les articles 8 et 9 du Code définissent ce que le député ne peut faire dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et prévoient qu’il ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer les décisions d’une autre personne. Le paragraphe 14(1) stipule que le député ne peut accepter de cadeaux ou d’autres avantages dans le cadre de sa charge. Ces dispositions du Code sont reproduites à l’annexe VI.

Deux jours après avoir reçu les documents de M. Volpe, j’ai rencontré M. Obhrai à sa demande le 12 mai 2005. M. Obhrai a indiqué qu’il était au courant des allégations formulées contre lui. Nous en avons discuté en détail. Il m’a dit qu’elles étaient entièrement fausses et qu’elles résultaient d’une querelle de famille. Il m’a raconté que sa belle-soeur, Mme Laxmi Anand, était déménagée au Canada avec son mari, M. Aman Anand, et leurs deux fils en 2003. M. et Mme Anand se sont séparés pendant leur séjour au Canada. Un de leur fils est retourné étudier en Inde au début de 2004. M. Anand, lui, y est retourné en avril 2004. Sa femme et l’autre fils sont demeurés au Canada. M. Obhrai a indiqué que les allégations de M. Anand contre M. Obhrai n’étaient qu’une tentative de chantage pour obliger Mme Anand à retourner en Inde avec leur fils.

Il a ajouté que Mme Anand pourrait le corroborer. En fait, il a précisé qu’elle était venue à Ottawa en avion et qu’elle était disposée à me rencontrer. Je l’ai rencontrée le lendemain, soit le 14 mai. En mai et juin 2005, M. Obhrai a remis plusieurs documents à mon Bureau ainsi qu’un enregistrement d’une conversation téléphonique. Lui et Mme Anand ont tous deux indiqué qu’il s’agit d’une conversation entre M. et Mme Anand. La conversation semble corroborer l’affirmation de M. Obhrai que les allégations résultent d’une querelle de famille. Au cours de la conversation, M. Anand semble nier ouvertement qu’il a donné de l’argent à M. Obhrai. Il laisse entendre que les documents contenant les allégations ont été préparés par un autre membre de la famille de M. Obhrai qui vivait à Calgary. M. Anand semble aussi prêt à retirer officiellement toutes ses allégations si son épouse et leur benjamin retournent en Inde.

Afin d’évaluer la fiabilité et la véracité de l’information fournie par M. Volpe et M. Obhrai, mon Bureau a interrogé plusieurs témoins à Ottawa et Calgary, et, à l’automne 2005, a pu interroger M. Anand, à Chittorgarh, en Inde. La liste complète des témoins interrogés pour l’enquête figure à l’annexe II.

Mon enquête m’a permis de confirmer que M. Anand et sa famille sont venus au Canada en septembre 2003 avec des permis de séjour temporaires. Quelques mois après leur arrivée, les relations entre M. Anand et son épouse, d’une part, et entre M. Anand et la famille de M. Obhrai, d’autre part, ont commencé à se détériorer. À deux reprises, la police a dû intervenir pour régler une querelle de ménage. À la suite de la deuxième querelle, Mme Anand a demandé une ordonnance restrictive ex parte qu’elle a obtenue le 30 mars 2004. Cette ordonnance devait être réexaminée le 15 avril 2004, mais, le 7 avril 2007, M. Anand est retourné en Inde. Son épouse et un de ses deux fils sont demeurés au Canada. L’autre fils était retourné en Inde au début de 2004.

Dans des entrevues officielles avec M. Anand en présence de son avocat, M. Anand a reconnu spontanément qu’il avait donné de l’argent à M. Obhrai. Toutefois, les discussions entre mon Bureau et M. Anand semblent aussi confirmer l’affirmation de M. Obhrai que M. Anand était avant tout préoccupé de ne pas pouvoir assurer le retour de son épouse et de son cadet en Inde. Durant l’entrevue, M. Anand a répété plusieurs fois que sa seule préoccupation était d’assurer le retour de sa famille en Inde. Lorsqu’il s’est rendu compte que mon représentant ne pouvait pas l’aider à cet égard, il a cessé de collaborer avec mon Bureau. Il a refusé de mettre sa déclaration par écrit dans un affidavit ou de fournir d’autres renseignements.

Lorsqu’on a demandé à M. Anand de donner des détails sur l’affidavit qu’il aurait lui-même signé, il a refusé de le faire. Son avocat a indiqué que M. Obhrai avait déposé une plainte à Chittorgarh relativement à ce document et que la police locale faisait enquête. Il y a lieu de préciser que la validité de l’affidavit lui-même soit douteuse. Il ne semble pas y avoir à Chittorgarh de notaire dénommé « Daljit Singh Chadha », dont le nom figure sur l’affidavit. Ce fait a été corroboré à la fois par l’avocat de M. Anand et un avocat représentant mon Bureau qui s’est renseigné auprès de collègues exerçant dans les cours de district de Chittorgarh. Au cours de l’entretien, M. Anand a indiqué qu’il avait eu de bons rapports avec M. Obhrai jusqu’à la fin de décembre 2003 ou au début de janvier 2004, mais qu’ils s’étaient détériorés par la suite. Il a toutefois, ajouté : « M. Obhrai ne m’a pas fait de menaces. » M. Anand a quitté le Canada en avril 2004 et n’y est plus revenu.

Durant le même entretien, M. Anand a répété son allégation que M. Obhrai avait accepté de l’alcool d’habitants de sa circonscription en échange de son aide à régler leurs problèmes d’immigration. Toutefois, ces allégations concernaient uniquement des événements qui auraient eu lieu avant l’entrée en vigueur du Code des députés le 4 octobre 2004.

Pour ce qui est des allégations liées à l’immigration des Anand au Canada, la conjointe de M. Obhrai, Neena Obhrai, avait communiqué avec mon Bureau pour signaler que M. Obhrai n’avait rien à voir avec le dossier d’immigration des Anand. Mon Bureau a d’ailleurs obtenu des extraits du dossier avec le consentement de M. Anand. Rien dans ces documents n’indiquait que M. Obhrai avait quelque chose à voir avec ce dossier. Malheureusement, n’ayant pu obtenir le consentement de Mme Anand, mon Bureau n’a pu confirmer ce fait.

Le 24 octobre 2005, l’enquête a été suspendue après que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) m’eut informé officiellement qu’elle aussi enquêtait sur les allégations formulées contre M. Obhrai dans les documents qu’elle avait reçus de M. Volpe. L’enquête a été suspendue conformément au sous-alinéa 29(1)b)(i) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le 31 janvier 2007, la GRC a informé mon Bureau que « L’enquête sur les allégations voulant que M. OBHRAI ait commis des infractions criminelles à une loi fédérale a révélé qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuves pour le poursuivre au criminel dans cette affaire [traduction] ». Cela m’a permis de reprendre mon enquête, interrompue au moment où je travaillais à préparer le rapport qui est prévu par le paragraphe 28(1) du Code.

Trois des allégations mentionnées dans les documents reçus de M. Volpe (annexe IV) ne sont pas de mon ressort. Les allégations nos 3 et 7 relèvent de la compétence du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. L’article 6 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés dispose : « Le présent code n’a pas pour effet de limiter la compétence du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour ce qui est de décider si les députés utilisent convenablement les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires. » L’allégation no 6 n’est pas visée non plus par le Code. Par conséquent, je n’ai pas poursuivi l’examen de cette allégation.

L’allégation no 1 indique que M. Obhrai aurait agi à titre officiel pour aider M. Anand et sa famille à immigrer au Canada et qu’il aurait demandé ou convenu d’accepter un paiement en échange. Dans son examen de cette allégation, mon Bureau a dû s’en tenir à des témoignages de témoins coopératifs et à des enregistrements que M.Obhrai lui-même nous a fournis à titre d’éléments de preuve. Le témoignage de M. Anand, qui est particulièrement pertinent en l’occurrence, est contradictoire, peu fiable et peu probant. En conséquence, j’ai conclu que cette allégation n’est pas étayée par la preuve. En outre, les renseignements recueillis indiquent clairement qu’il n’y a pas lieu de croire que ces activités se seraient poursuivies après le 4 octobre 2004, ce qui signifie qu’elles n’auraient pas été visées par le Code des députés.

Les allégations nos 2 et 8 laissent entendre que M. Obhrai a contraint M. Anand à quitter le Canada. Outre la nature contradictoire et peu fiable du témoignage de M. Anand, il convient de noter, comme je l’ai déjà mentionné, qu’il a témoigné qu’il n’avait pas été contraint de retourner en Inde ou subséquemment, d’y demeurer. Par conséquent, j’ai conclu que cette allégation n’est pas étayée par la preuve.

Selon l’allégation no 4, M. Obhrai aurait obtenu de l’alcool gratuitement en échange de son assistance en matière d’immigration. Même si M. Anand a répété cette allégation lors de son entretien, son témoignage, comme je l’ai déjà mentionné, était à la fois contradictoire et peu fiable. De plus, comme je l’ai indiqué ci-dessus, cette allégation se rapporte à des événements qui auraient eu lieu avant le départ de M. Anand du Canada, en avril 2004, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Code des députés (le 4 octobre 2004). Pour ces motifs, j’ai conclu que cette allégation n’est pas étayée par la preuve.

Les allégations nos 5 et 9 concernent elles aussi le fait que M. Obhrai aurait aidé de façon indue la famille Anand à immigrer au Canada. Toutefois, il n’y est pas mentionné que M. Obhrai aurait demandé, accepté de recevoir ou aurait reçu un paiement pour cela. Elles laissent entendre néanmoins que M. Obhrai aurait favorisé « de façon indue » les intérêts de la famille Anand en portant ou en appuyant de faux témoignages en leur nom. Le seul élément de preuve qui aurait étayé ces allégations était le témoignage de M. Anand, lequel a été jugé contradictoire et peu fiable. Par ailleurs, aucun autre renseignement ou témoignage n’indique que ces activités auraient eu lieu après l’entrée en vigueur du Code des députés. J’ai donc conclu que cette allégation n’est pas étayée par la preuve.

Le PROCESSus

Le 26 septembre 2005, M. Obhrai a soulevé une question de privilège à la Chambre des communes en soulevant plusieurs questions au sujet du processus de l’enquête. Étant donné que je ne pouvais faire de commentaires au sujet d’une enquête en cours, je n’ai pu répondre publiquement à ces questions à l’époque. Je suis maintenant en mesure de le faire. M. Obhrai a laissé entendre que je n’avais pas respecté deux articles du Code. Il s’agissait du paragraphe 27(7), qui prévoit que je fasse mes enquêtes à huis clos, et du paragraphe 27(4), qui m’oblige à donner par écrit au député concerné un préavis raisonnable de ma décision d’ouvrir une enquête.

Pour ce qui est du paragraphe 27(7), les préoccupations de M. Obhrai concernaient ces propos qui m’avaient été attribués par Jack Aubry, de l’Ottawa Citizen : « J’ai des documents qui indiquent qu’il se passait quelque chose de louche. Si c’était le cas, il me semblait que ça valait la peine d’y jeter un coup d’oeil. Sinon, ça n’en aura pas valu la peine ». Comme je l’ai indiqué dans mon témoignage devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en octobre et novembre 2005, je n’avais cherché qu’à confirmer qu’une enquête était bel et bien en cours. Toutefois, avec le recul, je comprends que mes commentaires étaient quelque peu ambigus et qu’ils pouvaient prêter à confusion. Par conséquent, lorsqu’à l’avenir je parlerai d’une enquête aux médias, je confirmerai simplement et clairement qu’une enquête est en cours et je ne dirai rien d’autre.

Pour ce qui est de l’allégation de M. Obhrai que je ne me serais pas conformé au paragraphe 27(4), il avait été tenu au courant de l’évolution de l’affaire dès le début. Comme je l’ai indiqué plus haut, M. Obhrai et Mme Anand ont collaboré étroitement avec mon Bureau dès que M. Volpe a porté les allégations à mon attention. De fait, deux jours après que j’ai reçu du ministre Volpe les documents faisant état de prétendues violations du Code des députés, M. Obhrai, m’a dit personnellement qu’il était au courant des allégations qui y étaient formulées. En mai et juin, M. Obhrai et Mme Anand m’ont remis d’autres documents. Entre-temps, M. Obhrai était informé à intervalles réguliers de l’évolution de l’enquête.

À la fin de mai, mon Bureau avait commencé à chercher un avocat en Inde pour interroger M. Anand au besoin. Le 6 juillet, mon Bureau a tenté de communiquer avec M. Obhrai et Mme Anand pour les informer de l’évolution de l’affaire, leur demander d’autres documents et discuter de la possibilité qu’un avocat travaille en Inde pour le compte du Bureau et collabore avec l’avocat de M. Obhrai sur place. Mme Anand a accepté d’envoyer certains documents que nous lui avions demandés, mais elle a refusé de continuer à collaborer avec mon Bureau, et nous a demandé de ne plus communiquer avec elle à l’avenir. Pour sa part, M. Obhrai n’a pas donné suite à trois messages laissés à son bureau de circonscription. Par ailleurs, le 14 juillet 2005, j’ai reçu une lettre de M. Obhrai où il critiquait ma décision de prendre un avocat pour parler à M. Anand en Inde. Il a demandé que mon Bureau ne parle plus à aucun membre de sa famille et que l’enquête porte uniquement sur l’allégation relative à l’immigration de la famille Anand au Canada. En outre, il a demandé que notre rapport final soit remis uniquement au chef de l’opposition, à lui-même et à M. Volpe.

Le 26 juillet 2005, M. Obhrai m’a écrit pour dire qu’il avait des doutes que l’enquête ait été expressément demandée par M. Volpe. Comme le montre ce qui précède, M. Obhrai et mon Bureau avaient agi jusque-là avec la conviction que M. Volpe en avait demandé une. Comme la formulation de la lettre de M. Volpe semblait laisser planer un doute qu’il s’agissait d’une demande d’enquête, j’ai décidé, en vertu de mon pouvoir d’initiative, de dissiper toute ambiguïté relative au processus de mon enquête. M. Obhrai a été informé de ma décision le 4 août 2005. Le Président de la Chambre en ont également été informés par écrit, en prévision de la reprise des travaux de la Chambre, le 26 septembre 2005. On trouvera les documents pertinents à l’annexe V du présent rapport.

Au début, j’étais encouragé par l’ouverture et la collaboration de M. Obhrai. Toutefois, nos efforts visant à le tenir au courant de l’enquête semblent l’avoir inquiété et malheureusement, il a refusé de collaborer davantage avec mon Bureau. Cette décision a été bien regrettable parce s’il avait continué de collaborer, j’aurais peut-être pu terminer l’enquête et déposer le présent rapport plus rapidement. Quoi qu’il en soit, afin d’évaluer si l’information contenue dans les documents reçus de M. Volpe était fiable, mon Bureau a interrogé le beau-frère de M. Obhrai, M. Aman Anand, qui aurait été à l’origine de toutes les allégations. Grâce aux renseignements et aux éléments de preuve recueillis, je peux conclure deux choses. Premièrement, il n’y a aucun élément de preuve crédible à l’appui des allégations. Deuxièmement, rien n’indique que les allégations concernent des activités qui auraient eu lieu à partir du 4 octobre 2004, ou encore des activités qui auraient commencé avant cette date et qui se seraient poursuivies jusqu’à cette date ou après celle-ci.

ANNEXE I – Les coûts

À part le coût que représentent le temps et les efforts des employés du Bureau du commissaire à l’éthique, d’autres dépenses ont été engagées dans le cadre de l’enquête, surtout pour des déplacements et des services professionnels. Tous ces coûts ont été ou seront imputés au budget du Bureau du commissaire à l’éthique, mais ils sont énumérés ci-dessous à à l’intention des lecteurs du présent rapport :

État des frais liés à l’enquête

Obhrai Appendix 1.JPG

ANNEXE II – Les témoins interrogés

L’honorable Joseph Volpe, C.P., député

M. Deepak Obhrai, C.P., député

Mme Laxmi Anand, belle-soeur de M. Obhrai, et Akshay Anand, fils de Mme Laxmi Anand

M. James Maxim, candidat libéral dans Calgary-Est, qui se présentait contre M. Obhrai dans

l’élection fédérale de 2004

M. Joseph Alexander, ami d’Aman Anand

Mme Sunita Dhoopar, soeur cadette de Mme Neena Obhrai

M. Subhash Dhoopar, époux de Mme Sunita Dhoopar

M. Aman Anand, conjoint séparé de Mme Laxmi Anand

ANNEXE III – Lettre de M. Volpe (traduction)

Obhrai Appendix 3.JPG

ANNEXE IV – Les allégations et les trois documents qui les énumèrent

L’affidavit du 23 juin 2004 contient deux allégations :

M. Obhrai aurait demandé 40 000 $ pour aider M. Anand et sa famille à immigrer au Canada. Ce document indique aussi que M. Anand aurait fait deux paiements à M. Obhrai, le premier en roupies indiennes et le deuxième en dollars canadiens, pour un total d’environ 36 000 $.
M. Obhrai aurait « contraint » M. Anand à quitter le Canada.

La lettre du 27 mai 2004 contient six allégations :

M. Obhrai aurait autorisé des membres de sa parenté à voyager sous son nom à bord d’un train de VIA Rail, d’Edmonton à Toronto, la deuxième semaine de juillet 2000.
M. Obhrai aurait reçu gratuitement des « pleins camions » d’alcool de la part de propriétaires de magasins de Calgary parce qu’il avait aidé des membres de leur famille à régler des problèmes d’immigration.
M. Obhrai aurait aidé Aman Anand et sa famille à immigrer au Canada en déclarant faussement que l’épouse de M. Anand, Laxmi Anand, serait embauchée pour travailler dans une résidence pour personnes âgées.
Des membres de la famille de M. Obhrai auraient fait du trafic de marijuana.
M. Obhrai aurait employé Laxmi Anand dans son bureau de circonscription alors qu’elle n’était pas résidente permanente.
M. Obhrai aurait contraint M. Anand à quitter le Canada en usant de menaces et d’intimidation après que ce dernier se fut converti au christianisme.

La lettre du 18 juin 2004 contient une allégation :

L’autorisation d’emploi de Mme Anand aurait été obtenue par des moyens frauduleux et avec l’aide de M. Obhrai. Selon M. Anand, les documents déposés par M. Obhrai indiquaient que Laxmi Anand avait fait du bénévolat dans une résidence pour personnes âgées de Chittorgarh, où elle habitait avant son arrivée au Canada, alors que cette déclaration est fausse.