Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Enquêtes en vertu de la Loi

​​​​​Les enquêtes menées en vertu de la Loi sont appelées des « ét​udes​ ».

Le commissaire peut lancer une étude sur un cas allégué de contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts​ à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député qui lui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Le commissaire peut aussi tenir compte de renseignements provenant du public qui sont portés à son attention par un sénateur ou un député. 

Le commissaire peut aussi entreprendre une étude de son propre chef s’il y a des motifs de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Bien que les membres du public ne puissent pas demander la tenue d’une étude, le commissaire peut tenir compte des renseignements reçus du public et d’autres sources publiques.

À l’issue d’u​ne étude, le commissaire publie un rapport​. S’il décide d’interrompre une étude entreprise à la demande d’un sénateur ou d’un député, il publie un rapport faisant état de l’interruption.

 

Avis d'information sur les enquêtes en vertu de la Loi


Date de modification :