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Titulaires de charge publique

​Les personnes qui sont assujetties à la Loi sur les conflits d​​​’intérêts​ s’appellent des titulaires de charge publique.

Les titulaires de charge publique comprennent les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires, le directeur général des élections, le directeur parlementaire du budget, le personnel ministériel, les conseillers ministériels et la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil, ainsi que certains titulaires d’une nomination ministérielle et toute personne désignée comme étant assujettie à la Loi par le gouverneur en conseil.

Les règles de base sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat de la Loi s’appliquent à tous ces fonctionnaires.

Certains d’entre eux, qu’on appelle tout simplement des titulaires de charge publique, sont vises seulement par ces règles générales. Il s’agit notamment de membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel.

Les autres fonctionnaires, qu’on appelle des titulaires de charge publique principaux, sont visés non seulement par les règles générales sur les conflits d’intérêts de la Loi, mais aussi par les exigences de la Loi en matière de divulgation et de déclaration publique, ainsi que par ses interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés​.

Les titulaires de charge publique principaux comprennent les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d’État et les membres à temps plein de tribunaux fédéraux.

La Loi comprend des règles additionnelles qui visent les ministres et les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel.

Les ministres et les secrétaires parlementaires sont également visés ​par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.


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