PRéFACE
La Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a remplacé le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Code de 2006).
Aux termes des dispositions transitoires de la Loi fédérale sur la responsabilité (paragraphes 3(6) et (8)) et du paragraphe 44(1) de la Loi, tout parlementaire qui a des motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de charge publique qui était assujetti au Code de 2006 a manqué aux obligations que lui imposait ce code dans le cadre d'événements qui se sont produits au moment où le Code était en vigueur, peut demander au commissaire d'étudier la question.
Aux termes du paragraphe 44(3) de la Loi, le commissaire est tenu d'examiner la question à moins qu'il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Le paragraphe 44(7) prévoit que le commissaire doit remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. En vertu du paragraphe 44(8), le commissaire, en même temps qu'il remet le rapport au premier ministre, en fournit une copie à l'auteur de la demande et au titulaire de charge publique visé par la demande. Le rapport est aussi rendu public.
Le 30 janvier 2008, M. Dimitri Soudas, attaché de presse adjoint et conseiller principal pour le Québec au Cabinet du premier ministre (CPM), m'envoie un courriel pour me demander de faire étude sur les allégations dans les médias lui reprochant d'être intervenu indûment dans un litige qui oppose le gouvernement fédéral, plus précisément le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (Travaux publics), et le groupe Rosdev (litige Rosdev). Dans son courriel, M. Soudas affirme qu'il n'a pas posé d'acte irrégulier, qu'il n'avait pas d'intérêts personnels en jeu, et qu'on ne lui a pas offert et qu'il n'a pas reçu de contrepartie ou de paiement.
Le 31 janvier 2008, je reçois de M. Charlie Angus, député de Timmins–Baie James, une demande d'étude sur les rencontres de M. Soudas avec des représentants de Travaux publics concernant le litige Rosdev.
Le 1er février 2008, je reçois de M. Michel Guimond, député de Montmorency– Charlevoix–Haute-Côte-Nord, une demande d'étude sur la même question en vertu de l'article 44 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi).
J'ai écrit à MM. Angus et Guimond le 6 février 2008 pour les informer que j'allais recueillir plus d'information afin de déterminer s'il y avait eu manquement au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (2006) (Code de 2006), qui était en vigueur au moment des présumées rencontres entre M. Soudas et les représentants de Travaux publics. J'ai expliqué que mon pouvoir d'étude sur une question en vertu du Code de 2006 découle du paragraphe 3(6), une disposition transitoire de la Loi fédérale sur la responsabilité, et du paragraphe 44(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces dispositions, conjuguées au paragraphe 5(1) et à l'article 23 du Code de 2006, assoient mon pouvoir de déterminer s'il y a inobservation d'une quelconque partie du Code.
J'ai aussi écrit à M. Soudas le 6 février 2008 pour lui transmettre une copie des lettres de M. Guimond et de M. Angus et de mes réponses à ces lettres. J'ai informé M. Soudas de la possibilité que certaines dispositions du Code de 2006 soient applicables. Ces dispositions interdisent au titulaire de charge publique de se prévaloir de sa charge pour accorder un traitement de faveur à une personne ou pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa parenté ou d'un ami, ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne.
Dans la même lettre, j'ai demandé à M. Soudas de me fournir une liste des dates et des lieux de toutes les réunions se rapportant à la question, des personnes présentes avec leur titre, ainsi que de tous les autres documents échangés ou produits à l'égard de ces rencontres. De plus, j'ai demandé à M. Soudas de me fournir une liste des témoins et tout autre document qu'il jugerait utile à mon étude. Je l'ai informé qu'il aurait la possibilité, conformément à l'article 46 de la Loi, de me présenter son point de vue avant que je remette mon rapport au premier ministre. Je l'ai aussi invité à me présenter, au début de mon enquête, son point de vue sur ses obligations en vertu du Code de 2006 et sur la question de savoir si ses présumées activités constituaient ou non un manquement au Code.
Monsieur Soudas m'a fourni, par l'intermédiaire de son avocat, une réponse aux allégations de MM. Angus et Guimond, au moyen d'une lettre datée du 21 février 2008 et reçue le même jour.
Les représentants de Travaux publics, soit des fonctionnaires et des représentants du cabinet du Ministre, des représentants du CPM, le premier ministre et d'autres personnes ont été interrogés. La liste des témoins forme l'annexe du présent rapport.
Monsieur Soudas a eu la possibilité de transmettre des renseignements et des commentaires lors de mes rencontres avec lui le 13 mars et le 30 avril 2008, et à plusieurs reprises lors de conversations téléphoniques. Une ébauche partielle du présent rapport, soit à l'exception de l'évaluation, a été transmise à M. Soudas pour qu'il fasse part de ses observations.
Le litige Rosdev
Les documents fournis à mon bureau durant l'étude montrent que le litige Rosdev est complexe et remonte à loin. Il s'agit d'une série de différends concernant deux immeubles dont le groupe Rosdev est propriétaire et que loue le gouvernement fédéral. Ces immeubles, soit l'Esplanade Laurier à Ottawa et les Terrasses de la Chaudière à Gatineau, accueillent certains ministères fédéraux, dont le Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le litige de plusieurs millions de dollars a commencé il y a plus de dix ans et comprend plusieurs poursuites engagées auprès de différents tribunaux. Diverses tentatives de médiation se sont soldées par des échecs.
Les reportages des médias dont il est question dans les demandes
Les demandes de M. Soudas, de M. Angus et de M. Guimond faisaient toutes état de reportages dans les médias qui alléguaient que M. Soudas avait soulevé la question du litige Rosdev auprès des représentants du cabinet du ministre de Travaux publics. Les reportages mentionnent en particulier une présumée réunion convoquée le 2 août 2006 par M. Soudas et tenue dans les bureaux du CPM, en présence de représentants ministériels principaux du CPM et de Travaux publics. Selon ces reportages, M. Soudas a plaidé en faveur du groupe Rosdev à cette réunion, puisqu'il a évoqué la possibilité que Travaux publics renonce à lever une option d'achat d'un des immeubles (l'Esplanade Laurier) et qu'il souhaitait le recours à la médiation.
Selon les reportages, M. Soudas a nié avoir exercé des pressions sur qui que ce soit et a affirmé ne s'être penché sur la question qu'après qu'elle lui ait été présentée par M. Paolo Tamburello, un conseiller municipal de Montréal, et il a précisé que son intervention n'était pas motivée par des considérations politiques. Monsieur Soudas aurait déclaré avoir transféré le dossier à Travaux publics. Les reportages alléguaient aussi que M. Housakos, décrit comme étant un ami de M. Soudas et un collecteur de fonds pour le Parti conservateur, aurait soulevé la question lors d'une rencontre au printemps 2006 avec M. Frédéric Loiselle, qui était à l'époque chef de cabinet du ministre de Travaux publics.
L'étude du Comité permanent
Le 12 février 2008, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Comité permanent) a adopté la motion suivante :
Que le comité étudie et fasse rapport à la Chambre concernant les ingérences politiques du bureau du premier ministre dans deux dossiers impliquant le collecteur de fonds conservateur Leo Housakos en invitant prioritairement les témoins suivants : Dimitri Soudas, Leo Housakos, Michael Fortier, Frederic Loiselle, Michael Rosenberg et John Lemieux. 
Le Comité permanent a commencé son étude sur les « Ingérences politiques du Bureau du Premier ministre » le 28 février 2008, date à laquelle tous les témoins désignés par la motion ont comparu. Le Comité s'est réuni le 15 avril 2008 afin d'entendre les témoins de Travaux publics. En date du présent rapport, le Comité permanent n'avait pas tenu d'autres réunions sur la question et n'avait pas publié de rapport.
Introduction
De nombreux témoins ont été rencontrés au cours de l'étude. Tous, y compris M. Soudas, se sont montrés coopératifs et crédibles. Même si les souvenirs des témoins quant aux questions de fait présentaient certaines divergences, celles-ci n'avaient que peu d'incidence sur les questions visées par l'enquête. Mon exposé des faits est présenté ci- après.
Les événements en cause se sont produits de juillet 2006 jusqu'au début de l'été 2007. À l'époque, M. Soudas était l'attaché de presse adjoint et le conseiller principal pour le Québec au CPM – et il l'est encore. Il s'agit d'un poste à temps plein, et donc, M. Soudas était un titulaire de charge publique assujetti à toutes les dispositions du Code de 2006. En sa qualité de conseiller principal pour le Québec au CPM, quand il était saisi d'un dossier relatif au Québec, M. Soudas devait l'examiner, analyser les répercussions éventuelles sur les politiques et informer au besoin le premier ministre.
L'appel de M. Tamburello
En juillet 2006, M. Soudas a reçu un appel téléphonique de M. Paolo Tamburello, un ancien conseiller municipal de Montréal, dont il avait fait la connaissance à l'époque où il a travaillé en politique municipale à Montréal. Monsieur Soudas affirme que M. Tamburello lui a alors expliqué avoir entendu parler, par plusieurs personnes, du litige Rosdev, qu'il a décrit comme étant « une question problématique » [TRADUCTION], suggérant à M. Soudas qu'il s'agissait d'un dossier sur lequel il voudrait peut-être se pencher. Monsieur Soudas déclare que M. Tamburello ne s'est pas présenté comme un représentant du groupe Rosdev ou de qui que ce soit d'autre, et qu'il n'a pas formulé de recommandations particulières. Monsieur Soudas signale que M. Tamburello et lui n'entretenaient pas de rapports professionnels ou personnels et que, à sa connaissance, M. Tamburello n'avait pas d'intérêts dans le groupe Rosdev.
Quand le Commissariat l'a rencontré, M. Tamburello a corroboré les dires de M. Soudas. Il a expliqué qu'il avait entendu parler du litige Rosdev et que le dossier avait piqué sa curiosité, puisque le groupe Rosdev est une société située dans l'arrondissement qu'il représentait quand il était conseiller municipal à Montréal. Il affirme qu'il n'avait pas d'autre intérêt dans le dossier et que c'est simplement sa propre curiosité qui l'a poussé à porter la question à l'attention de M. Soudas.
Monsieur Ian Brodie, chef de cabinet du premier ministre, se souvient que M. Soudas lui a parlé du dossier Rosdev après qu'il ait reçu l'appel de M. Tamburello, et qu'il avait suggéré à M. Soudas de recueillir les faits. Monsieur Soudas a discuté de la question avec M. Jean-François Béland, alors conseiller en politiques au CPM, dont le portefeuille comprenait Travaux publics. Messieurs Soudas et Béland ont soulevé la question lors des appels téléphoniques habituels avec leurs homologues au cabinet du ministre de Travaux publics, soit M. Frédéric Loiselle, alors chef de cabinet, et M. Claude Alain, alors conseiller en politiques. Messieurs Loiselle et Soudas ont convenu de se rencontrer afin de discuter plus en détail du dossier. Monsieur Soudas a ensuite prié M. Béland de fixer une rencontre.
Réunion du 2 août 2006
À la réunion du 2 août 2006 à laquelle ont participé MM. Soudas, Béland, Loiselle et Alain, M. Soudas a demandé à maintes reprises pourquoi la médiation n'était plus envisagée. On lui a répondu que la médiation avait été tentée à plusieurs reprises, sans succès, et que Travaux publics allait poursuivre la poursuite judiciaire.
Messieurs Béland, Alain et Loiselle ont décrit tous le ton énergique adopté par M. Soudas pour mettre en cause la position de Travaux publics voulant que la médiation ne constitue plus une solution pour régler le litige Rosdev. Messieurs Loiselle et Alain affirment tous les deux qu'ils n'ont pas senti de pression. L'un déclare comprendre l'approche de M. Soudas, car lorsqu'il a été mis au courant du dossier, il a posé les mêmes questions. Ils ont aussi décrit la rencontre comme étant typique des réunions entre le CPM et les cabinets de ministres.
Monsieur Soudas a expliqué, lors de sa rencontre avec le Commissariat, qu'il tenait à comprendre tous les tenants et aboutissants du litige Rosdev, ce qui supposait de poser de nombreuses questions et de mettre en cause les réponses données et les positions adoptées par Travaux publics. Monsieur Soudas a affirmé que c'est sa façon d'aborder toutes les questions portées à son attention. Il a ajouté qu'il examine les questions en tenant compte de l'intérêt public, notamment du coût pour les contribuables.
Messieurs Béland, Loiselle et Alain affirment tous que M. Soudas avait une connaissance approfondie du litige Rosdev quand ils l'ont rencontré, et semblait mieux connaître le dossier qu'eux. Monsieur Soudas déclare qu'il ne savait pas grand-chose au sujet du dossier au début, et que ses questions visaient à lui permettre d'en apprendre davantage. Il ajoute qu'il n'avait pas effectué de recherches, ni parlé à qui que ce soit avant la rencontre pour obtenir plus d'information. Je prends note de ces impressions contradictoires, sans pouvoir expliquer les divergences dans les souvenirs de chacun. Il se peut que M. Soudas paraisse parfois plus au courant d'un dossier qu'il ne l'est réellement. De toute façon, quoi qu'il en soit, cela n'aurait aucune incidence sur mon évaluation des questions à l'étude.
Après la rencontre, M. Soudas a signalé à M. Béland qu'il voulait un exposé complet sur le dossier. À l'époque, M. Soudas a informé M. Tamburello qu'il s'était penché sur le dossier et que les instances engagées devant les tribunaux se poursuivraient. Il a aussi appelé le ministre de Travaux publics afin de lui donner « un préavis » [TRADUCTION] au sujet du dossier. Monsieur Soudas m'affirme qu'il est dans ses habitudes, par courtoisie, de parler directement avec un Ministre chaque fois qu'il rencontre ses représentants. Le sénateur Fortier se souvient d'avoir eu une brève conversation avec M. Soudas qui voulait s'assurer que M. Fortier était au courant du dossier. Le sénateur Fortier lui a répondu qu'il était au courant du dossier.
Après la réunion du 2 août 2006 et au cours de l'automne et de l'hiver qui ont suivi, M. Alain de Travaux publics et M. Béland du CPM ont eu leurs entretiens téléphoniques hebdomadaires habituels sur divers dossiers d'intérêt. Au cours de ces entretiens, M. Béland a soulevé à maintes reprises la question du litige Rosdev. Monsieur Soudas a aussi soulevé à l'occasion la question du litige Rosdev lors d'entretiens téléphoniques courants avec M. Loiselle. La fréquence à laquelle le litige Rosdev était mentionné semble avoir causé une certaine irritation. Il n'existe aucune preuve d'échanges du même genre avec les fonctionnaires de Travaux publics.
À l'automne 2006, des lettres sont échangées entre Rosdev et Travaux publics concernant la possibilité de régler la poursuite en instance, mais aucun règlement n'intervient. Monsieur Rosenberg écrit à Travaux publics le 28 septembre 2006, disant que : « j'ai entendu récemment, de la part de plusieurs sources que TPSGC [Travaux publics] ne veut pas nous rencontrer pour discuter des divers enjeux, car nous sommes 'inflexibles' » [TRADUCTION]. (M. Rosenberg a expliqué à mon bureau qu'il entendait par « plusieurs sources » des porte-parole de Travaux publics qui avaient exprimé des commentaires durant l'été 2006 à l'avocat qui représentait le groupe Rosdev et d'autres représentants de l'entreprise.)
Travaux publics a répondu à la lettre de M. Rosenberg le 18 octobre afin de confirmer que le Ministère était aussi disposé à négocier sur toutes les réclamations dont étaient saisis les tribunaux et de suggérer que les avocats règlent entre eux les détails des négociations. Les parties se sont rencontrées pour discuter d'un projet de règlement précis présenté par le groupe Rosdev, sans résultat. Monsieur Soudas m'a affirmé qu'il n'était pas au courant de ces lettres.
Réunion du 27 octobre 2006
Le 27 octobre 2006, dans les bureaux de Travaux publics, a eu lieu une réunion à laquelle ont assisté M. Jean-François Béland du CPM, des membres du cabinet du ministre et des fonctionnaires de Travaux publics. Ces derniers y ont présenté un exposé sur le litige Rosdev. Monsieur Béland se rappelle avoir assisté à la séance d'information, mais déclare n'y avoir pas participé activement. Les fonctionnaires qui étaient présents à la réunion confirment cette affirmation. Monsieur Soudas n'a pas assisté à la réunion, mais a été informé de sa teneur par M. Béland. Monsieur Alain a préparé une note d'information détaillée le même jour à l'intention de M. Béland. Monsieur Soudas ne se souvient pas d'avoir vu cette note.
Réunion du 12 janvier 2007
Monsieur Soudas m'a signalé que pour assurer le suivi de la réunion du 2 août 2006, il a demandé une deuxième réunion parce qu'il voulait être informé directement par les fonctionnaires de Travaux publics qui avaient la responsabilité du dossier. Le 12 janvier 2007, MM. Soudas et Béland ont rencontré ces fonctionnaires au bureau de Travaux publics à Gatineau, ainsi que les représentants du cabinet du ministre de Travaux publics. Monsieur Soudas souligne que la période de plus de cinq mois écoulée entre les deux réunions sur le dossier s'explique du fait que la question figure parmi nombre d'autres dont il s'occupe et qu'il n'y avait pas de raison urgente de tenir la deuxième réunion. À la réunion du 12 janvier, les fonctionnaires ont fait un exposé plus détaillé sur le litige et ont signalé que plusieurs tentatives de médiation s'étaient soldées par un échec, de sorte que cette solution n'était plus envisagée.
Monsieur Soudas explique qu'il n'a présenté aucune demande aux personnes présentes à la rencontre, et qu'il s'est contenté d'écouter l'exposé présenté par les représentants de Travaux publics et de poser des questions sur la durée du différend et sur la nature des principaux problèmes.
D'autres personnes qui ont assisté à la réunion, à savoir MM. Eagan, McGrath, Rabinovitch et Meszaros et Mme Stensholt (tous des fonctionnaires), ainsi que MM. Alain et Béland confirment tous que le but de la réunion était simplement de faire le point sur la poursuite judiciaire, que M. Soudas n'a formulé aucune demande et qu'aucune pression n'a été exercée pour exiger le recours à la médiation ou une quelconque autre ligne de conduite.
Jugement du 30 janvier 2007
Monsieur Soudas semble avoir été le premier membre du personnel politique à avoir pris connaissance de la décision judiciaire rendue le 30 janvier 2007 dans un aspect particulier du litige Rosdev, décision perçue comme étant favorable au groupe Rosdev. Il ne se souvient pas où il était quand il en a entendu parler, mais pense que cela s'est produit lors d'un événement mondain à Montréal. Il l'a mentionné à M. Béland, qui a fait le suivi en appelant M. Alain au cabinet du ministre de Travaux publics.
Réunion du 7 février 2007
Une réunion a eu lieu dans les bureaux de Travaux publics le 7 février 2007, afin de discuter de la décision judiciaire du 30 janvier, mais aucun représentant du CPM n'y a assisté, et le CPM n'a pas été informé de la teneur de la réunion.
L'appel de M. Tremblay
Monsieur Soudas m'a signalé qu'il n'a abordé de nouveau le litige Rosdev qu'une seule fois, à la fin du printemps ou au début de l'été 2007, quand M. Marcel Tremblay, un conseiller municipal de Montréal, lui a parlé du différend. Monsieur Soudas connaît M. Tremblay depuis l'époque où il a travaillé en politique municipale à Montréal. Monsieur Soudas affirme que, lors de l'entretien téléphonique, il a informé M. Tremblay que les tribunaux étaient saisis du litige et qu'ils le trancheraient.
Monsieur Tremblay, quand il a été interrogé, a affirmé que M. Soudas l'avait pressenti au printemps 2007 pour qu'il se présente comme candidat à l'élection partielle prévue pour l'automne 2007 dans Outremont. Quand M. Tremblay a informé M. Soudas en juin 2007 qu'il ne poserait pas sa candidature, il a cité plusieurs enjeux, entre autres, le fait que la collectivité considérait problématique le différend qui subsistait entre Travaux publics et le groupe Rosdev. Il ne se souvenait pas de la réaction de M. Soudas, sauf pour dire que ce dernier ne semblait pas préoccupé par la question.
Participation de M. Housakos
Selon certains reportages, M. Soudas et M. Housakos auraient peut-être œuvré de concert afin de favoriser le groupe Rosdev dans le litige Rosdev.
Monsieur Soudas m'a dit qu'il est un ami intime de M. Housakos, mais qu'il ne discute pas avec lui de questions touchant le gouvernement. Il m'a informée qu'il n'a jamais parlé avec M. Housakos du litige Rosdev avant le début des reportages à ce sujet dans les médias en janvier 2008.
Monsieur Housakos confirme qu'il n'a jamais discuté avec M. Soudas du litige Rosdev avant les reportages dans les médias. Monsieur Housakos et M. John Lemieux, avocat au cabinet Fraser Milner Casgrain, ont bel et bien eu une rencontre le 6 avril 2006 avec M. Loiselle, qui était à l'époque chef de cabinet du ministre de Travaux publics.
Messieurs Housakos, Loiselle et Lemieux confirment tous les détails de cette rencontre, dont le but était de discuter d'organisation politique à Montréal. À un moment donné, MM. Housakos et Lemieux ont abordé la question du litige Rosdev, pour dire que les dirigeants locaux à Montréal étaient d'avis que le groupe Rosdev se faisait « maltraiter » [TRADUCTION] par Travaux publics. Monsieur Loiselle a souligné qu'il ne convenait pas de parler du dossier, et la discussion a pris fin.
Il n'existe aucune preuve que MM. Soudas et Housakos ont oeuvré de concert relativement au litige Rosdev. Avant les reportages de janvier 2008, M. Soudas ne savait pas que M. Housakos avait rencontré M. Loiselle. En fait, l'intervention de M. Housakos était indépendante de celle de M. Soudas et n'avait aucun rapport avec ce dernier.
Lien avec le groupe Rosdev
Monsieur Soudas affirme qu'il n'a jamais communiqué avec qui que ce soit du groupe Rosdev ou avec ses représentants, et personne du groupe ne lui a demandé une quelconque aide relativement au différend avec Travaux publics. Il ajoute qu'il n'a pas d'intérêts personnels dans le groupe Rosdev et que, à sa connaissance M. Tamburello n'en a pas non plus.
Monsieur Rosenberg confirme qu'il n'avait jamais rencontré M. Soudas avant la séance du Comité permanent du 28 mars 2008, où ils ont tous les deux comparu à titre de témoins. Il ajoute qu'il ne connaît pas M. Tamburello, mais qu'il l'a sans doute rencontré quand ce dernier était conseiller municipal; il n'a jamais demandé à M. Tamburello de se mêler du litige Rosdev, et il ne savait pas que M. Tamburello avait porté la question à l'attention de M. Soudas jusqu'à ce que des reportages paraissent à ce sujet dans les médias en janvier 2008; il n'a jamais rencontré M. Tremblay ni M. Housakos; et il connaît M. Lemieux, lequel a représenté sa société dans certains dossiers juridiques; mais il ne savait pas que MM. Lemieux et Housakos avait porté la question du litige Rosdev à l'attention de M. Loiselle en avril 2006, jusqu'à ce que M. Lemieux le lui dise après la réunion.
Monsieur Rosenberg déclare que lui et d'autres représentants du groupe Rosdev avaient communiqué avec des fonctionnaires de Travaux publics à maintes reprises afin de discuter du litige Rosdev. Cependant, il affirme ne pas être au courant que quiconque ait été prié de formuler des revendications au sujet du différend, en son nom ou au nom du groupe Rosdev, auprès du CPM ou du bureau du ministre de Travaux publics.
Participation du CPM
Le premier ministre Harper m'a informée qu'il n'a pas été mis au courant de ce dossier avant les reportages de janvier 2008. Il affirme ne pas avoir donné d'instructions à ce sujet à M. Soudas. Il déclare aussi avoir entière confiance dans M. Soudas.
Monsieur Brodie se souvient que la première fois que M. Soudas lui a parlé du dossier Rosdev, il lui a suggéré de recueillir les faits et de venir ensuite en discuter avec lui de nouveau. Ils en ont discuté par la suite, après que M. Soudas ait obtenu des renseignements de la part de fonctionnaires de Travaux publics. M. Brodie a conseillé à M. Soudas de ne pas insister pour qu'il y ait une nouvelle tentative de médiation. Il estimait que la persistance de M. Soudas n'était pas inhabituelle, mais était plutôt caractéristique de l'approche de ce dernier à l'égard de son rôle.
Le seul autre membre du CPM qui a participé au dossier est M. Béland, conseiller en politiques concernant Travaux publics, comme nous l'avons signalé précédemment.
Monsieur Soudas affirme qu'il n'a contrevenu à aucune des dispositions du Code de 2006. Il déclare n'avoir jamais tenté d'influencer les représentants de Travaux publics ou fait pression sur eux pour les convaincre de régler à l'amiable, ni être intervenu d'une quelconque façon pouvant favoriser le groupe Rosdev ou une autre personne. Il signale que son intérêt dans le litige Rosdev n'a aucune motivation politique. À son avis, il a agi dans l'affaire Rosdev dans le strict exercice de ses fonctions officielles en tant que conseiller principal pour le Québec au CPM et toujours en respectant intégralement les dispositions du Code de 2006.
Monsieur Soudas explique qu'il est une personne énergique et tenace, et qu'il aime connaître tous les tenants et aboutissants des dossiers dont il traite afin d'être bien sûr que « rien ne lui échappe » [TRADUCTION]. Cela l'oblige souvent à assister à plusieurs réunions, à interroger à maintes reprises les représentants ministériels et à mettre en cause les positions prises. Il affirme que le fait de travailler pour un nouveau gouvernement et d'avoir été investi récemment de responsabilités supplémentaires en tant que conseiller principal pour le Québec rendait particulièrement important pour lui de bien comprendre le litige Rosdev et tous les autres dossiers se rapportant à ses fonctions et responsabilités.
Les dispositions pertinentes du Code de 2006 sont les suivantes :
3. (7) Il lui [le titulaire d'une charge publique] est interdit de se prévaloir de sa charge pour venir en aide à une personne physique ou morale, lorsque cela peut donner lieu à un traitement de faveur.
22. (3) Il est interdit au titulaire d'une charge publique d'accorder, relativement à des questions officielles, un traitement de faveur à des membres de la parenté, à des amis, ou encore à des organismes dans lesquels lui-même, des membres de sa famille ou ses amis ont des intérêts.
22. (4) Le titulaire d'une charge publique ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa parenté ou d'un ami, ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne.
22. (8) Le titulaire de charge publique ne peut tenter de se livrer à aucune des activités interdites aux termes des paragraphes (1) à (7).
Observations générales
Cette affaire soulève la question de l'étendue dans laquelle un employé ministériel (en l'instance, M. Dimitri Soudas, employé au Cabinet du premier ministre) peut légitimement s'ingérer dans une affaire impliquant des intérêts de compagnie ou d'individu particulier et dont un ministère gouvernemental est responsable.
Il semble que le litige Rosdev ait régulièrement alimenté les conversations dans des réceptions mondaines, du moins dans certains milieux montréalais. M. Rosenberg, du groupe Rosdev, s'est entretenu avec de nombreuses personnes dans diverses réceptions à Montréal au sujet du différend qui l'opposait à Travaux publics et de son impression d'être traité injustement par le gouvernement fédéral. M. Tamburello fréquentait les mêmes milieux et était au courant du différend de longue date et de l'impression d'un traitement inéquitable de la part du gouvernement fédéral. Il a communiqué avec M. Soudas pour porter la question à son attention. Messieurs Housakos et Lemieux étaient aussi au courant du point de vue de M. Rosenberg concernant le différend. Messieurs Housakos et Lemieux ont tous les deux déclaré que M. Rosenberg était un allié potentiel de taille pour le Parti conservateur.
Les questions à trancher dans le cas qui nous occupe consistent à savoir si les interventions de M. Soudas revenaient à accorder un traitement de faveur au groupe Rosdev ou à favoriser indûment de quelque façon les intérêts personnels de qui que ce soit. Les reportages dans les médias laissaient entendre que les actions de M. Soudas étaient motivées par le désir d'obtenir l'appui de M. Rosenberg, décrit comme un dirigeant local dans la circonscription d'Outremont, en vue de l'élection partielle imminente. Il y a eu des insinuations à l'effet que M. Soudas pourrait avoir défendu les intérêts du groupe Rosdev dans l'espoir que M. Rosenberg devienne un allié du Parti conservateur, faisant ainsi gagner des voix aux conservateurs.
Monsieur Soudas ne croit pas pour sa part que l'appui de M. Rosenberg aurait eu une grande incidence sur le résultat de l'élection partielle, étant donné le très faible pourcentage de voix qu'avaient les conservateurs dans la circonscription d'Outremont.
M. Brodie et le premier ministre sont du même avis que lui. Même si c'est peut-être cette raison qui a poussé MM. Tamburello, Housakos et Lemieux à porter la question à l'attention des représentants du gouvernement fédéral, j'ai tendance à croire M. Soudas quand il dit qu'il s'est penché sur le dossier à la lumière de ses nouvelles responsabilités en tant conseiller pour le Québec au CPM et parce qu'il considérait être dans l'ordre de ses fonctions d'étudier les questions du Québec portées à son attention.
Je ne trouve pas étonnant que M. Soudas ait remis en question le refus de poursuivre la médiation comme moyen de régler des différends qui sont devant les tribunaux depuis plus de dix ans. Je constate qu'il est d'usage courant pour les parties à un litige de recourir à la médiation ou à d'autres mécanismes de résolution des différends afin de résoudre l'affaire. Il est souvent considéré dans l'intérêt de tous les parties de régler les questions tôt afin d'éviter les dépenses, les retards et les incertitudes liés à la procédure judiciaire. Il semble par conséquent raisonnable que M. Soudas veuille être convaincu qu'il n'y avait plus lieu de recourir à la médiation pour régler le litige.
Je trouve qu'il est normal et indiqué de vouloir réagir aux préoccupations locales portées à l'attention des représentants politiques. J'ose espérer que toutes les questions de ce genre sont traitées de cette façon s'il semble y avoir lieu de s'inquiéter, quelle que soit l'entité dont les intérêts sont en cause. Un litige de plusieurs millions de dollars qui traîne depuis plus de 10 ans me semble le genre de question qui mérite d'être examinée. Même s'il existe une possibilité que M. Rosenberg devienne un allié du Parti conservateur, ce ne serait pas une raison de faire la sourde oreille aux questions soulevées. Il serait certainement pervers d'avancer qu'il faut s'occuper uniquement des préoccupations de ceux qui ne peuvent donner aucun appui au parti politique au pouvoir.
Il importe que les fonctionnaires puissent accomplir leur travail sans ingérence indue de la part de ses dirigeants politiques. Par ailleurs, il revient au premier ministre et aux ministres, qui assument l'ultime responsabilité de la fonction exécutive du gouvernement, de veiller à ce que les fonctionnaires remplissent leurs rôles administratif et consultatif de façon appropriée et efficace. En d'autres mots, il faut qu'une remise en cause soit effectuée au niveau ministériel, et parfois par le CPM.
Il est évident que cette remise en cause a été effectuée relativement au litige Rosdev en premier lieu par les représentants du cabinet du ministre de Travaux publics, et ensuite par MM. Soudas et Béland au CPM. Il semble que la remise en cause a respecté les limites, car il n'existe aucune preuve qu'une pression indue ait été exercée sur les fonctionnaires relativement au litige Rosdev. Il y a eu des questions sur l'intérêt de tenter de nouveau la médiation, mais elles ont trouvé réponse dans les exposés donnés par les fonctionnaires, et on a fini par considérer le dossier clos.
L'impression générale que j'ai de M. Soudas est qu'il s'agit d'une personne ambitieuse qui s'affirme vivement et qui n'hésite pas à poursuivre un dossier jusqu'à ce qu'il soit satisfait de sa résolution. Bien que M. Soudas puisse sembler avoir fait un excès de zèle, il n'existe aucune preuve que les fonctionnaires et les représentants ministériels qui étaient responsables du dossier aient subi des pressions afin qu'ils modifient leur position.
Analyse et Conclusions
Il est allégué que les interventions de M. Soudas dans le dossier du litige Rosdev ont contrevenu aux dispositions du Code de 2006 qui interdisent d'accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels d'autres personnes ou entités. Les dispositions pertinentes du Code ont déjà été élaborées.
Traitement de faveur : paragraphes 3(7), 22(3) et 22(8)
Les paragraphes 3(7) et 22(3) interdisent tous les deux les traitements de faveur. Le paragraphe 3(7) interdit au titulaire de charge publique de se prévaloir de sa charge pour venir en aide à une personne ou à une entité à l'extérieur du gouvernement d'une manière qui puisse donner lieu à un traitement de faveur. Le paragraphe 22(3) interdit au titulaire de charge publique d'accorder, relativement à une question officielle, un traitement de faveur à des membres de la parenté, à des amis ou à des organismes dans lesquels le titulaire, les membres de sa famille ou ses amis ont des intérêts. Le paragraphe 22(8) interdit de tenter d'accorder un traitement de faveur, aux termes du paragraphe 22(3).
Je suis d'avis que M. Soudas ne s'est pas prévalu de sa charge au CPM, ou tenté de s'en prévaloir, pour venir en aide au groupe Rosdev, à M. Tamburello ou à quiconque d'une manière qui puisse donner lieu à un traitement de faveur. Tous les témoins ont corroboré la description donnée par M. Soudas, lors de nos rencontres, de sa participation au dossier du litige Rosdev. J'accepte par conséquent son explication du rôle qu'il a joué dans le dossier.
Bien que M. Soudas se soit penché sur une question officielle (le litige Rosdev), je suis d'avis qu'il l'a fait dans l'exercice ordinaire de ses fonctions, telles qu'il les voyait. Il n'existe aucune preuve qu'il a accordé un traitement de faveur à qui que ce soit par ces interventions. Il n'existe aucune preuve que M. Soudas avait des intérêts dans le groupe Rosdev, sauf pour ce qui est de se renseigner au sujet du litige Rosdev après qu'il en ait été informé par M. Tamburello. Il n'existe aucune preuve que M. Soudas a aidé qui que ce soit d'une manière qui puisse donner lieu à un traitement de faveur.
Je suis d'avis que M. Soudas ne s'est livré à aucune des activités interdites aux termes du paragraphe 3(7) ou 22(3) ni n'a tenté de se livrer aux activités interdites aux termes du paragraphe 22(3) en vertu du paragraphe 22(8) du Code de 2006.
Intérêts personnels : paragraphes 22(4) et 22(8)
Le paragraphe 22(4) interdit à un titulaire de charge publique de se prévaloir de sa charge pour influencer, ou tenter d'influencer, la décision d'un tiers de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou d'un ami, ou de favoriser d'une façon indue les intérêts personnels d'une autre personne. Le paragraphe 22(8) interdit de tenter de se livrer aux activités interdites aux termes du paragraphe 22(4). Comme le paragraphe 22(4) dispose qu'il est interdit de « tenter d'influencer », le paragraphe 22(8) devient en fait redondant.
Bien qu'il semble clair que M. Soudas a, à plusieurs reprises, remis en cause la position de Travaux publics voulant que l'option de la médiation ait été suffisamment tentée, il n'existe aucune preuve qu'il agissait afin de favoriser des intérêts personnels quels qu'ils soient. La preuve indique que M. Soudas n'avait pas d'intérêts personnels dans le litige Rosdev. Elle indique aussi que les interventions de M. Soudas étaient indépendantes de celles de son ami M. Housakos qui n'avait pas non plus d'intérêts personnels dans le litige. Il n'y a en outre aucune preuve que M. Soudas a agi de façon inappropriée afin de favoriser les intérêts personnels de M. Rosenberg et du groupe Rosdev, de M. Tamburello, de M. Tremblay ou de qui que ce soit d'autre.
Je suis d'avis que M. Soudas ne s'est livré à aucune des activités interdites aux termes du paragraphe 22(4), ni n'a tenté de se livrer à ces activités en contravention du paragraphe 22(8) du Code de 2006.
Titulaires de charge publique et fonctionnaires
Monsieur Claude Alain, chef de cabinet du ministre de Travaux publics (en 2006-2007, conseiller en politiques au cabinet du ministre de Travaux publics)
Monsieur Jean-François Béland (en 2006-2007, conseiller en politiques au CPM)
Monsieur Ian Brodie, chef de cabinet du premier ministre
Monsieur Pat Eagan, directeur de Projets spéciaux, Travaux publics
L'honorable Michael Fortier, ministre de Travaux publics
Le très honorable Stephen Harper, premier ministre
Monsieur Frédéric Loiselle (en 2006-2007, chef de cabinet du ministre de Travaux publics)
Monsieur Tim McGrath, sous-ministre adjoint, Travaux publics
Monsieur David Rabinovitch, conseiller stratégique, Travaux publics
Monsieur Dimitri Soudas, attaché de presse adjoint et conseiller principal pour le Québec au Cabinet du premier ministre
Madame Ellen Stensholt, conseillère juridique principale, Services juridiques de Travaux publics
Autres témoins
Monsieur Léo Housakos
Monsieur John Lemieux
Monsieur Michael Rosenberg
Monsieur Paolo Tamburello
Monsieur Marcel Tremblay
