​​​​​​​​​​PRéFACE​

La Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi), L.C. 2006, ch. 9, art. 2, est entrée en vigueur le 9 juillet 2007.

Conformément à l'article 68 de la Loi, si le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est saisi d'une question par la commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire aux conflits d'intérêts est tenu de procéder à une étude conformément au paragraphe 45(1) de la Loi s'il a des motifs de croire qu'une ou un titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Qu'une étude soit entreprise ou non, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est tenu de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions concernant le renvoi. Il doit aussi fournir une copie du rapport à la ou au titulaire ou ex-titulaire de charge publique faisant l'objet du rapport ainsi qu'à la commissaire à l'intégrité du secteur public, et le rend accessible au public.

Sommaire

Le présent rapport fait état des conclusions d'une étude, menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, de la conduite de Christiane Fox alors qu'elle était sous‑ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Dans une divulgation qui m'a été renvoyée par la commissaire à l'intégrité du secteur public, il était allégué que M^me Fox aurait exercé une influence indue sur la haute direction d'IRCC pour embaucher un ami à un niveau pour lequel il n'était pas qualifié.

L'étude a porté sur l'article 9 de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Les éléments de preuve ont révélé que, au début de mars 2023, Björn Charles avait communiqué avec M^me Fox, qu'il connaissait depuis l'époque où ils étaient tous les deux athlètes à la même université, au sujet de la possibilité de travailler pour IRCC. À l'invitation de M^me Fox, il lui a envoyé son CV.

M^me Fox a parlé avec sa sous-ministre adjointe (SMA) nouvellement nommée des défis à relever dans la division d'IRCC responsable de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (la division de l'AIPRP). Elles ont évoqué la nécessité de moderniser l'expérience client de la division de l'AIPRP et d'apporter une perspective nouvelle en embauchant à l'extérieur du gouvernement. M^me Fox a identifié M. Charles comme candidat au poste de gestionnaire de projet responsable de moderniser l'expérience client de la division de l'AIPRP. Elle a ensuite transmis son CV à la SMA.

Le processus qui a mené à l'embauche de M. Charles comprenait une rencontre avec la SMA, puis avec des cadres supérieurs de la division de l'AIPRP. M^me Fox a demandé à M. Charles de la tenir au courant tout au long du processus et s'est informée à différentes reprises auprès des fonctionnaires du ministère à l'égard de son embauche. Dans un courriel, elle a suggéré à la SMA que M. Charles devrait se faire offrir un poste à un niveau supérieur à celui proposé par les fonctionnaires du ministère. Les éléments de preuve ont démontré qu'ils se sont sentis obligés de l'embaucher à un niveau pour lequel il n'était pas qualifié.

M^me Fox a aussi communiqué en privé avec M. Charles. Pour l'aider à se préparer à son entrevue avec des fonctionnaires de la division de l'AIPRP, elle lui a envoyé un document d'information interne d'IRCC.

À la fin d'avril 2023, M. Charles a été embauché à un poste occasionnel à un niveau supérieur à la division de l'AIPRP. En septembre de la même année, il s'est vu offrir un poste d'une durée déterminée d'un an.

Afin de pouvoir déterminer s'il y avait eu une contravention à l'article 9 de la Loi, je devais d'abord établir si M^me Fox et M. Charles étaient amis. J'ai conclu que, compte tenu de la nature et de l'historique de leurs interactions passées, ils ne sont pas des amis au sens de la Loi.

Je devais ensuite déterminer si M^me Fox s'est prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer les fonctionnaires du ministère afin que M. Charles soit embauché, et si cela s'était fait de façon irrégulière.

M^me Fox a soutenu qu'elle avait pris part au processus de manière appropriée. Elle a déclaré que l'embauche du M. Charles permettrait de répondre aux défis de la division de l'AIPRP d'IRCC et de contribuer aux objectifs fixés dans l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale. Je n'ai pas jugé ces affirmations crédibles.

J'ai conclu que M^me Fox s'était prévalue de sa charge de sous‑ministre pour accorder un traitement de faveur à M. Charles en veillant à ce qu'il rencontre rapidement des fonctionnaires du ministère, en demandant des mises à jour sur son embauche, en lui fournissant de l'information interne et en faisant pression pour lui obtenir un poste de niveau supérieur.

Comme le Commissariat l'a souligné dans des rapports d'étude antérieurs, accorder un traitement de faveur est, en soi, irrégulier.

J'ai donc conclu que M^me Fox avait contrevenu à l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Renvoi

Le 26 mai 2025, le Commissariat a reçu de Harriet Solloway, commissaire à l'intégrité du secteur public, un renvoi daté du 2 avril 2025 concernant Christiane Fox, sous-greffière du Conseil privé, secrétaire associée du Cabinet et sous-ministre des Affaires intergouvernementales au moment des faits. Le renvoi a été fait conformément au paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.  

Conformément à l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, si le Commissariat est saisi d'une question par la commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, je suis tenu de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, mon analyse de la question et mes conclusions concernant le renvoi.

M^me Fox, titulaire de charge publique principale visée par la Loi sur les conflits d'intérêts depuis le 12 juin 2017, a occupé le poste de sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) du 18 juillet 2022 au 26 janvier 2024. Selon la lettre de la commissaire Solloway, la personne divulgatrice a allégué qu'à l'époque où elle était sous-ministre d'IRCC, M^me Fox avait exercé une influence indue sur la haute direction de son ministère afin d'embaucher un de ses amis d'université et gérant d'un centre de conditionnement physique fréquenté par la famille de M^me Fox, et qu'elle le fasse nommer à un poste pour lequel il n'était pas qualifié. 

Des détails concernant ces allégations ont été fournis sous la forme d'un rapport d'enquête menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles par le Bureau de divulgation interne d'IRCC. L'une des questions examinées par IRCC, comme l'indique ce rapport, concernait le traitement de faveur entourant la nomination de l'ami présumé de M^me Fox au sein d'IRCC.  ​

Préoccupations et processus

Le 10 juin 2025, j'ai écrit à M^me Fox pour l'informer de la divulgation d'une allégation de conflit d'intérêts portée contre elle dans un renvoi de la commissaire à l'intégrité du secteur public.

J'ai informé M^me Fox que j'avais des motifs de croire, selon l'information contenue dans le rapport d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qu'elle se serait prévalue de ses fonctions de sous-ministre d'IRCC pour influencer des fonctionnaires du ministère afin qu'ils embauchent M. Björn Charles, un ami présumé, ou pour avoir favorisé, de façon irrégulière, les intérêts personnels de M. Charles en influençant des fonctionnaires du ministère pour qu'ils l'embauchent à un poste d'un niveau pour lequel il n'était pas qualifié, en contravention de l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi). Par conséquent, j'ai informé M^me Fox que j'entreprenais une étude de sa conduite.

L'article 9 interdit à toute personne qui est titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. En voici le libellé :

9. Il est i​​nterdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.​

En réponse à ma lettre, M^me Fox a soumis une attestation écrite le 2 juillet 2025. Le Commissariat a écrit à nouveau à M^me Fox le 5 juillet 2025 pour lui demander de fournir la documentation mentionnée dans l'attestation. L'ensemble de la documentation a été soumise le 10 juillet 2025. M^me Fox a participé à une entrevue le 27 janvier 2026.

Le Commissariat a également interrogé quatre témoins qui, au moment des faits, travaillaient à IRCC : Marie‑Flore Baptiste, dirigeante principale des ressources humaines et sous-ministre adjointe, Services ministériels; Tracy Perry, directrice générale par intérim, Gestion de l'accès à l'information et aux renseignements personnels; Vera Azzi, gestionnaire de bureau, Bureau de la sous-ministre adjointe, Services ministériels; et M. Charles.

De plus, le Commissariat a obtenu de l'information par écrit de la part d'un autre témoin d'IRCC, Nicole Primeau, alors chef de la direction de l'audit et agente principale de la divulgation interne, et a reçu des documents d'IRCC, notamment tous les documents recueillis dans le cadre de l'enquête réalisée par cette organisation sur la nomination de M. Charles.

Conformément à la pratique du Commissariat, j'ai remis à M^me Fox une copie de la preuve documentaire recueillie au cours de l'étude, ainsi qu'une ébauche des parties factuelles du rapport d'étude (Renvoi, Préoccupations et processus, Faits, Questions à l'étude et Position de M^me Fox). Avant l'achèvement du rapport, M^me Fox a présenté des commentaires et des représentations écrites supplémentaires en date du 13 mars 2026.

Faits

Contexte

Ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC)

M^me Fox a été sous-ministre d'IRCC de juillet 2022 à janvier 2024. À ce titre, elle supervisait 1 sous-ministre délégué, 10 sous-ministres adjointes et adjoints et 13 685 employées et employés.

Selon le Guide du sous-ministre du Bureau du conseil privé, les sous-ministres sont les « administrateur[s] généra[aux] d[es] ministère[s] » et jouent un rôle dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Les sous-ministres sont bien placés pour piloter la transformation de la fonction publique en veillant à des nominations fondées sur le mérite, à la représentation de la dualité linguistique et de la diversité, ainsi qu'à l'adaptation aux besoins actuels et futurs du ministère.

Problèmes liés à l'accès à l'information au sein d'IRCC

M^me Fox a écrit dans son attestation et a déclaré lors de son entrevue que, lorsqu'elle a été nommée sous-ministre d'IRCC, le greffier du Conseil privé et le premier ministre lui ont donné un mandat clair pour diriger la transformation culturelle et organisationnelle. Le traitement et la gestion des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (demandes d'AIPRP) constituaient l'un des domaines à améliorer. Selon M^me Fox, le personnel de la division responsable des demandes d'AIPRP ne mettait pas suffisamment l'accent sur le service à la clientèle. Elle a expliqué que la division était en retard dans la majorité des demandes et qu'elle était mal classée dans les rapports de la commissaire à l'information.

Selon M^me Fox, une partie de son mandat consistait à relever les défis au sein de cette division en fonction des préoccupations signalées par son équipe de gestion et des communications directes reçues de membres du public frustrés qui cherchaient à obtenir des informations sur leurs dossiers.

Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion

M^me Fox a déclaré dans son témoignage et a écrit dans son attestation que lorsqu'elle a été nommée sous-ministre d'IRCC, le ministère se concentrait sur la lutte contre le racisme, sur la diversité et sur l'inclusion après avoir été confronté à plusieurs niveaux à des problèmes de racisme. Le greffier du Conseil privé lui avait confié la mission de mettre en œuvre l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale (l'appel à l'action) et de relever les défis auxquels sont confrontés les employées et employés noirs qui souhaitent être embauchés, ainsi que les obstacles à la reconnaissance de leurs compétences acquises au sein et à l'extérieur de la fonction publique fédérale. Par conséquent, elle a appuyé des pratiques d'embauche diversifiées et recommandé des candidates et candidats qui pourraient apporter une expérience précieuse et des perspectives nouvelles, conformément à ces priorités.

Lien entre M^me Fox et M. Charles

Dans son attestation écrite, M^me Fox a décrit M. Charles comme une vieille connaissance rencontrée à l'Université Carleton, alors qu'ils étaient tous deux athlètes universitaires. Elle a écrit que, même s'il est un peu plus jeune, ils partagent des relations communes grâce à une grande communauté d'anciens athlètes universitaires. M^me Fox a déclaré n'avoir que rarement vu M. Charles depuis leur jeunesse.

Elle a écrit que son conjoint travaille à l'Université Carleton comme entraîneur de basketball et qu'il connaît M. Charles de loin puisqu'ils font tous deux partie de la communauté élargie du basketball de l'université. M^me Fox a déclaré que M. Charles figure parmi les nombreux athlètes que son conjoint a rencontrés au cours de sa carrière en basketball et qu'ils entretiennent une relation dans le cadre d'activités organisées par l'association des anciens élèves, son conjoint étant l'ancien entraîneur de M. Charles, mais qu'ils ne sont pas amis.

M. Charles a expliqué qu'il considère M^me Fox comme une connaissance. Il a confirmé que le conjoint de M^me Fox était entraîneur adjoint de son équipe de basketball quand il était à l'université, de 2001 à 2004. Dans le cadre de l'enquête menée par IRCC, M. Charles a expliqué qu'il connaissait très bien le conjoint de M^me Fox et qu'en tant que membre de l'équipe universitaire, il avait passé huit ou neuf mois par an avec lui comme entraîneur. Au cours de son entrevue, quand on lui a demandé de décrire sa relation actuelle avec le conjoint de M^me Fox, M. Charles a déclaré qu'il ne le connaît plus aussi bien qu'avant.

M. Charles a indiqué que lui, M^me Fox et son conjoint ont des amis communs et qu'il les voit à un barbecue qui a lieu environ tous les deux ans et aux activités annuelles organisées par l'association des anciens du basketball. M. Charles se rappelle avoir offert à M^me Fox et à son conjoint une bouteille de vin il y a de cela plusieurs années. M^me Fox a déclaré qu'elle ne se rappelait pas d'avoir reçu une bouteille de vin ou tout autre cadeau de la part de M. Charles.

Selon M. Charles, lui et le conjoint de M^me Fox se contactent deux à trois fois par année, habituellement par message texte, et généralement l'été, à l'approche des activités organisées par l'association des anciens de l'université ou après la fin de la saison de basketball. M. Charles a déclaré qu'il lui arrivait de contacter l'entraîneur de basketball pour le féliciter pour une bonne saison ou pour prendre des nouvelles de sa famille. M. Charles a ajouté qu'ils se parlent également lorsque M. Charles assiste à des matchs ou participent à des activités de l'association des anciens de l'université. 

M. Charles a également déclaré que le conjoint de M^me Fox est un cousin au troisième ou au quatrième degré de son père. Au cours de son entrevue, M. Charles a expliqué avoir découvert ce lien il y a de 10 à 15 ans, mais qu'il n'en savait pas plus. Il ne savait pas si M^me Fox était au courant de ses liens de parenté avec son conjoint. À cet égard, M^me Fox a écrit dans son attestation que son conjoint n'avait aucun lien avec M. Charles et a déclaré dans son témoignage qu'elle n'était pas au courant des liens de parenté. Compte tenu du caractère lointain de ce lien et de l'absence de toute référence dans la documentation à un lien de parenté possible entre M. Charles et le conjoint de M^me Fox, je n'ai pas approfondi cette question.

Embauche de M. Charles à IRCC

Le 4 mars 2023 : M. Charles parle avec M^me Fox

M. Charles a déclaré qu'après avoir travaillé plusieurs années comme gérant d'un centre de conditionnement physique GoodLife, il était prêt à changer d'emploi, puisqu'il lui était de plus en plus difficile de répondre aux exigences de son poste depuis la naissance de son enfant. Il a dit qu'il avait contacté M^me Fox à la suggestion de sa conjointe. Il a déclaré que sa conjointe n'est pas une amie de M^me Fox.

M. Charles a indiqué qu'il n'était pas au courant du poste qu'occupait M^me Fox à IRCC, seulement qu'elle travaillait pour ce ministère. Il ne se souvenait pas comment il avait appris qu'elle travaillait pour ce ministère. Il a dit qu'il souhaitait travailler à IRCC puisque M^me Fox y travaillait et qu'il pensait qu'elle pourrait transmettre son CV. M. Charles a dit qu'il ne se rappelait pas s'il avait posé sa candidature pour d'autres postes au gouvernement avant de contacter M^me Fox.

Il a précisé qu'il n'avait pas les coordonnées de M^me Fox. Il avait donc communiqué avec le conjoint de celle-ci, qui lui avait alors donné le numéro de cellulaire de M^me Fox. Lorsqu'on lui a demandé des détails sur la communication avec le conjoint de M^me Fox, M. Charles a déclaré ne se souvenir d'aucun détail.

M. Charles a affirmé qu'il avait contacté M^me Fox, qui lui avait répondu qu'il pourrait y avoir des possibilités pour lui. Ils ont fixé une date et une heure pour en discuter. Selon les éléments de preuve figurant dans des courriels, M^me Fox et M. Charles se sont parlé le samedi 4 mars 2023.

M. Charles a déclaré qu'au cours de l'appel avec M^me Fox, elle lui avait posé des questions sur son travail de gérant d'un centre de conditionnement physique GoodLife, par exemple sur ses responsabilités et ses tâches, ainsi que sur son salaire à l'époque. Elle lui avait également demandé ce qu'il recherchait comme emploi et lui avait parlé des possibilités à IRCC et des postes qui auraient pu lui convenir. Toutefois, il ne se souvenait pas s'ils avaient discuté de la durée de l'emploi ou d'une catégorie ou d'un niveau d'emploi potentiel. Selon M. Charles, M^me Fox lui aurait dit de lui envoyer son CV et que quelqu'un d'IRCC le contacterait.

Dans son attestation, M^me Fox a écrit qu'elle avait reçu un appel imprévu et non sollicité de la part de M. Charles. Elle a déclaré qu'elle ne savait pas que son conjoint avait donné son numéro de cellulaire à M. Charles, mais elle a précisé qu'elle est toujours disposée à discuter avec les personnes intéressées par une carrière dans la fonction publique fédérale.

M^me Fox a déclaré que M. Charles lui avait dit qu'il souhaitait changer de carrière pour des raisons familiales. Elle a indiqué qu'il travaillait de très longues heures, y compris les fins de semaine, et qu'il recherchait un emploi avec des heures de travail régulières.

Elle se souvenait avoir noté lors de leur conversation que M. Charles avait une bonne expérience de travail, notamment en matière de service à la clientèle et de gestion. M^me Fox a déclaré ne pas se souvenir de lui avoir posé de questions sur son salaire, mais se souvenir d'avoir cherché à déterminer son niveau d'ancienneté dans son organisation. Elle avait invité M. Charles à envoyer son CV, qu'elle transmettrait à la sous-ministre adjointe (SMA) responsable des décisions en matière de ressources humaines à IRCC et à la division de l'AIPRP du ministère. À la suite de leur appel, M. Charles avait envoyé son CV à M^me Fox par courriel, l'avait remercié pour leur discussion et lui avait écrit qu'il était « vraiment enthousiasmé par cette occasion [traduction] ». Lorsqu'on lui a demandé à quelle occasion il faisait allusion, M. Charles a déclaré qu'il était simplement enthousiaste à l'idée que M^me Fox accepte de recevoir son CV.

Le 6 mars 2023 : Discussions avec la SMA au sujet de changements à la division de l'AIPRP

Le 6 mars 2023, M^me Fox a nommé Marie‑Flore Baptiste comme dirigeante principale des ressources humaines et SMA, Services ministériels.

Selon M^me Baptiste, elle et M^me Fox ont discuté des problèmes au sein du ministère au cours de leurs réunions bilatérales, plus particulièrement de l'incapacité de la division de l'AIPRP à répondre aux demandes à temps et du haut taux de roulement de son personnel. Selon M^me Fox, les discussions sur les difficultés à la division de l'AIPRP avaient commencé avec la personne qui occupait le poste avant M^me Baptiste et s'étaient poursuivies après la nomination de M^me Baptiste, qui avait alors été chargée d'apporter des changements au sein de la division à titre de SMA.

M^mes Fox et Baptiste ont toutes deux déclaré qu'une transformation majeure s'imposait à la division. Il fallait changer de cap en introduisant de nouvelles technologies et en recrutant des personnes extérieures au gouvernement fédéral qui auraient un mode de pensée différent et changeraient la culture, notamment en matière de racisme et de discrimination. M^me Baptiste a déclaré qu'elles avaient également discuté de la recherche d'une ou d'un analyste opérationnel pour diriger un projet pour la division de l'AIPRP et que M^me Fox lui avait dit qu'elle connaissait des personnes. M^me Fox a déclaré ne pas se souvenir si ses discussions avec M^me Baptiste au sujet du besoin de recruter des personnes extérieures à la fonction publique fédérale avaient eu lieu avant ou après son appel téléphonique avec M. Charles.

M^me Fox a également déclaré ne pas se souvenir d'avoir discuté avec M^me Baptiste d'un poste d'« analyste opérationnel ». Elle se souvenait toutefois que M^me Baptiste avait évoqué la transformation des services à la clientèle de la division de l'AIPRP dans le but de renouveler la façon de travailler.

Le 15 mars 2023 : M^me Fox transmet le CV de M. Charles à la SMA

Dans un courriel daté du 15 mars 2023, M^me Fox a transmis le CV de M. Charles à M^me Baptiste, indiquant que M. Charles était une connaissance qu'elle avait rencontrée au basketball, qu'il n'était pas bilingue, mais qu'il avait une grande expérience dans le domaine du service à la clientèle chez GoodLife. Elle a également indiqué qu'il s'intéressait beaucoup à l'immigration, soulignant que ses parents étaient des immigrants de première génération originaires des Caraïbes. Elle a demandé à M^me Baptiste de lui laisser savoir si M. Charles était un bon candidat. M^me Fox a déclaré avoir envoyé le CV de M. Charles à M^me Baptiste parce que celle-ci avait demandé des CV de personnes extérieures à la fonction publique fédérale et parce qu'elle était motivée par l'appel à l'action visant à accroître la diversité au sein du ministère. Elle estimait que si M. Charles, un candidat issu de la diversité ayant une expérience dans le service à la clientèle et la gestion, souhaitait rejoindre la fonction publique fédérale, il pourrait être un candidat intéressant pour la division de l'AIPRP.

M^me Baptiste a déclaré que c'est lors d'une discussion avec M^me Fox que M. Charles a été identifié comme le candidat qui pourrait occuper le poste de chef de projet chargé de moderniser l'expérience client de la division de l'AIPRP. M^me Fox a déclaré qu'elle transmettait systématiquement les CV qu'elle recevait. À l'exception du CV de M. Charles, ni M^me Fox ni M^me Baptiste ne se souvenaient que M^me Fox ait envoyé d'autres CV de candidates et candidats externes pour la division de l'AIPRP.

M^me Fox a écrit dans son attestation et déclaré dans son témoignage que, à sa connaissance, après avoir envoyé le CV de M. Charles, c'est M^me Baptiste et une équipe de recrutement qui avaient pris le relais.

Le 21 mars 2023 : M. Charles rencontre la SMA

Le 21 mars 2023, M^me Baptiste a rencontré M. Charles. M^me Baptiste a déclaré qu'elle s'était initialement sentie obligée de mener elle-même l'entrevue avec M. Charles, car son CV lui avait été transmis par M^me Fox. Elle a dit qu'elle voulait s'assurer, avant de transmettre son CV aux responsables du ministère, que M. Charles possédait les compétences nécessaires et qu'il s'intégrerait dans la nouvelle culture qu'ils essayaient d'instaurer.

M. Charles a déclaré que, lors de leur rencontre, M^me Baptiste lui avait posé des questions sur son parcours professionnel, mais qu'ils n'avaient pas discuté de son salaire, ni de possibilités d'emploi particulières, ni de la durée d'un possible emploi. M^me Baptiste a déclaré qu'ils avaient discuté de son expérience en gestion de projet et des possibilités au sein de la division de l'AIPRP. Selon M. Charles, M^me Baptiste lui avait dit qu'elle estimait qu'il avait de bonnes compétences en matière de service à la clientèle et de gestion de projet et que quelqu'un le contacterait, mais qu'il faudrait être patient, car « les choses » avaient tendance à avancer lentement.

Selon M^me Baptiste, après sa rencontre avec M. Charles, elle a avisé M^me Fox qu'elle n'embaucherait pas M. Charles sans qu'il ait d'abord rencontré les responsables du ministère.

Dans son attestation, M^me Fox a écrit qu'après son appel avec la SMA, M. Charles lui avait envoyé un courriel pour la remercier d'avoir partagé son CV. M^me Fox et M. Charles ont tous deux déclaré qu'il lui avait dit que la rencontre s'était bien passée et que les choses progressaient. Selon M. Charles, M^me Fox lui a demandé de la tenir au courant. M^me Fox a déclaré qu'il s'agissait simplement d'une demande de courtoisie.

Le 15 mars 2023 : On demande à la haute direction d'AIPRP de rencontrer M. Charles

Le 15 mars 2023, M^me Baptiste a transmis le CV de M. Charles à Tracy Perry, directrice générale par intérim, Gestion de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, pour lui demander si elles pouvaient discuter de la candidature de M. Charles comme ressource potentielle pour la division de l'AIPRP.

M^me Perry a déclaré dans son témoignage qu'elle avait initialement ignoré le courriel de M^me Baptiste, car le CV de M. Charles ne semblait pas pertinent. Toutefois, la preuve documentaire et les témoignages démontrent qu'à la fin du mois de mars, elle avait des discussions régulières avec M^me Baptiste au sujet de M. Charles. Selon M^me Perry, M^me Baptiste lui avait dit que le CV de M. Charles provenait directement de M^me Fox et que M. Charles serait un atout précieux pour l'équipe en raison de son expérience et de sa perspective extérieures au gouvernement.

Toujours selon M^me Perry, elle avait dit à M^me Baptiste que, étant donné que M. Charles ne maîtrisait pas le français et n'avait aucune expérience dans l'administration publique, on ne pouvait que lui offrir un poste de débutant. Toutefois, M^me Baptiste avait déclaré qu'un poste de débutant ne suffirait pas, car M^me Fox s'attendait à ce que le ministère reconnaisse l'expérience de M. Charles en matière de service à la clientèle et lui accorde un salaire équivalent à celui qu'il gagnait dans le secteur privé, soit un poste de niveau PM‑04. 

M^me Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle n'avait pas donné d'instructions ni exercé de pression sur M^me Baptiste pour qu'elle nomme M. Charles à un niveau ou à un poste particulier correspondant à ce qu'il gagnait en tant que gérant chez GoodLife. Selon M^me Fox, c'est M^me Baptiste qui était d'avis que M. Charles serait un bon candidat pour un poste PM‑04 au sein de la division de l'AIPRP.

Dans un échange de messages instantanés le 30 mars 2023, le personnel du bureau de M^me Baptiste a demandé à M^me Perry si elle aurait l'occasion de contacter M. Charles ce jour-là. M^me Perry a transmis le message à François Jetté, directeur par intérim, Innovation et soutien de l'AIPRP, en précisant qu'ils devaient rencontrer M. Charles, ce à quoi M. Jetté a répondu : « Bon sang, dites-lui d'arrêter avec ce type [traduction]. »

M^me Perry a déclaré dans son témoignage que, bien qu'elle n'ait jamais parlé directement avec M^me Fox au sujet de M. Charles, elle pensait que M^me Baptiste subissait des pressions de la part de M^me Fox pour que le ministère rencontre M. Charles, ce qui avait poussé M^me Baptiste à exercer des pressions sur elle et son personnel. Une réunion avait été fixée pour le 4 avril 2023 entre MM. Jetté et Charles.

Dans un message instantané daté du 3 avril 2023, M. Jetté a écrit à M^me Perry qu'il rencontrerait le « meilleur ami de la sous-ministre » le lendemain. Tout en lui demandant de récapituler ce qu'elle pensait que M. Charles pouvait faire, il a suggéré des tâches et des responsabilités potentielles, comme le retour à une approche axée sur la clientèle pour la division de l'AIPRP et la recherche d'améliorations des processus. Il a également écrit qu'il s'agissait d'un contrat d'un an au niveau PM‑04 pour commencer. M^me Perry avait répondu que M. Charles pourrait également aider une autre équipe de la division de l'AIPRP à examiner ses interactions avec les clients afin de déterminer si des changements pourraient être apportés.

M^me Fox a déclaré avoir probablement appris l'existence de cette réunion lors d'un échange avec M. Charles. Elle a déclaré avoir invité M. Charles à lui faire part de ses conclusions après sa rencontre avec M. Jetté, à la fois par courtoisie et parce qu'elle sentait une certaine résistance au changement au sein du ministère. Elle voulait s'assurer que la réunion avait été une expérience positive pour lui. Elle a dit que l'intégration des personnes racialisées au sein du ministère et la reconnaissance de leurs compétences figuraient parmi ses priorités. Toutefois, elle a déclaré n'avoir entendu parler à ce moment-là d'aucune résistance de la part du ministère à l'égard de M. Charles. 

Le 3 avril 2023 : M^me Fox envoie un document interne d'IRCC à M. Charles pour l'aider à se préparer pour son entrevue avant sa rencontre avec des fonctionnaires d'IRCC

Dans un courriel du 3 avril 2023, M^me Fox avait transmis à M. Charles un document d'information interne d'IRCC, en mentionnant qu'il pourrait lui être utile pour avoir une vue d'ensemble du ministère. Elle avait écrit que même si personne ne s'attendait à ce qu'il connaisse les détails, le document pourrait l'aider à préparer sa rencontre et qu'ils pourraient discuter après celle-ci.

M. Charles l'avait remerciée pour le document, indiquant qu'il l'examinerait avant sa rencontre. Lorsqu'on lui a demandé comment M^me Fox avait été mise au courant de cette rencontre avec un fonctionnaire du ministère, M. Charles a déclaré ne pas le savoir. M^me Fox a déclaré qu'elle croyait que M. Charles l'avait avisée de sa rencontre à venir.

Selon le titre de la pièce jointe, Note d'information au chef de cabinet – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – Aperçu ministériel – Mise à jour : 14 février [traduction], le document d'information en question avait été préparé pour le nouveau chef de cabinet du ministre d'IRCC. Ce document présentait un aperçu du mandat et des principales responsabilités du ministère, ainsi que ses principaux programmes et initiatives, notamment les programmes d'établissement, l'approche contrôlée du Canada en matière d'immigration, les résidents temporaires, etc.

M^me Perry et M^me Baptiste ont toutes deux confirmé qu'il s'agissait d'un document interne. M^me Fox l'a décrit comme un document d'information mis à jour régulièrement et a déclaré qu'elle aurait reçu une version de ce même document à sa nomination comme sous-ministre d'IRCC. Elle a ajouté avoir partagé ce document avec des parties prenantes, des parlementaires, des ministres et des cabinets ministériels. M^me Fox a déclaré que le contenu pouvait être trouvé dans divers rapports, comme les rapports annuels et la divulgation publique des documents d'information destinés à un nouveau ministre.

Lorsqu'on lui a demandé si d'autres candidates et candidats auraient reçu le même document, M^me Fox a répondu que toute personne se préparant à un entretien pouvait appeler les ressources humaines d'IRCC et demander des informations générales sur le ministère.

Le 4 avril 2023 : M. Charles rencontre M. Jetté

Peu avant sa rencontre avec M. Charles, M. Jetté avait informé M^me Baptiste par messagerie instantanée qu'il s'apprêtait à rencontrer la « personne au sujet de laquelle on lui avait posé plusieurs questions [traduction] ». M^me Baptiste avait répondu qu'ils avaient besoin d'une personne ayant la même vision du service à la clientèle que M. Charles et que M^me Fox « imposait cette vision de l'extérieur en se concentrant sur la clientèle [traduction] ».

En ce qui concerne sa rencontre du 4 avril 2023 avec M. Jetté, M. Charles a déclaré qu'ils avaient parlé d'une possibilité d'emploi et qu'on lui avait demandé comment il gérerait certaines situations, certaines charges de travail et certains environnements très stressants.

Par messagerie instantanée, après l'entrevue, M. Jetté avait informé M^me Perry qu'il avait « bien aimé [traduction] » M. Charles. M^me Perry avait répondu qu'elle devait parler des options avec les ressources humaines d'IRCC. Elle a déclaré avoir demandé conseil parce qu'elle n'était pas à l'aise d'offrir un poste à durée déterminée à M. Charles.

Le 12 avril 2023 : Note d'information à la sous-ministre contenant de l'information sur l'embauche de M. Charles comme PM‑04

En vue d'une réunion trilatérale prévue le 12 avril 2023 avec M^me Fox et son sous‑ministre délégué, M^me Baptiste avait demandé à M^me Perry d'inclure les informations relatives à l'embauche prévue de M. Charles dans une note hebdomadaire intitulée « DM Weekly » à l'intention de M^me Fox.

M^me Baptiste a déclaré que, comme M^me Fox avait envoyé le CV de M. Charles et qu'il s'agissait du seul CV qu'elle avait envoyé, M^me Baptiste souhaitait obtenir ces informations afin de tenir M^me Fox informée. De plus, M^me Baptiste a ajouté que l'embauche à la division de l'AIPRP était une priorité pour M^me Fox et qu'elle avait demandé des nouvelles « à quelques reprises [traduction] ».

M^me Fox a expliqué qu'elle ne demandait pas des nouvelles sur M. Charles, mais plutôt sur la transformation de la division de l'AIPRP puisque les indicateurs de rendement de celle-ci étaient un point récurrent à l'ordre de jour de ses réunions bilatérales avec M^me Baptiste, qui, selon elle, sollicitait régulièrement et accueillait favorablement du soutien de gestion pour des questions courantes. Elle a précisé que la pression portait sur l'amélioration de la division de l'AIPRP.

Par conséquent, le personnel avait inclus dans la note hebdomadaire de la sous-ministre des informations relatives aux entrevues qui avaient été menées pour deux postes au sein de la division de l'AIPRP : un PM‑06, qui dirigerait le projet de remplacement du logiciel, et un PM‑04. Pour le poste de PM‑04, le personnel avait ajouté l'information suivante :

Le futur PM‑04 fournira des conseils et veillera à ce que le projet et toutes les interactions avec les clients de la division de l’AIPRP soient dorénavant axés sur la clientèle. Le candidat potentiel possède plus de 12 ans d’expérience dans le secteur des services à la clientèle et apportera une perspective unique sur la façon dont nous fournissons actuellement nos services aux clients de la division de l’AIPRP. Des discussions sont en cours avec les RH afin de déterminer le moyen le plus rapide d’intégrer ces deux personnes à l’équipe [traduction].​

En révisant la note hebdomadaire de la sous‑ministre avant de l'envoyer au bureau de la sous-ministre, Vera Azzi, gestionnaire de bureau, Bureau de la SMA, Services ministériels, a écrit par messagerie instantanée à M^me Perry pour lui demander pourquoi l'embauche du PM‑04 figurait dans la note et s'est questionnée sur la pertinence d'inclure cette information dans une note pour une sous-ministre. M^me Perry avait répondu que la sous‑ministre voudrait sûrement être au courant de cette information, puisque c'est elle qui avait transmis la candidature de M. Charles au ministère. M^me Perry avait ajouté que le personnel ne pouvait pas préciser dans la note que la candidature de M. Charles avait été transmise par M^me Fox, afin d'éviter toute trace écrite.

Lorsqu'on lui a posé des questions sur l'échange entre M^mes Azzi et Perry, M^me Fox a déclaré que les embauches du ministère ne représentaient qu'une infime partie de ses responsabilités quotidiennes. Elle a affirmé qu'elle n'avait exercé aucune pression sur M^me Baptiste et qu'elle était contrariée à la lecture du message de M^me Perry, puisqu'elle estime que ce message ne reflétait ni sa motivation ni ses actions.

Selon M^me Baptiste, il a été très peu question de M. Charles à la réunion trilatérale du 12 avril 2023.

Après cette réunion, le 13 avril 2023, M^me Azzi avait envoyé un courriel à M^me Perry pour l'informer que la note hebdomadaire avait été communiquée à la sous‑ministre et ce courriel comprenait une capture d'écran de la note avec les commentaires manuscrits de M^me Fox : « PM‑04, ce serait bien. Ça lui permettrait de s'intégrer [traduction] ». Il n'y avait aucun commentaire écrit de la sous‑ministre au sujet du poste PM‑06. M^me Perry a déclaré qu'elle avait compris le commentaire manuscrit de M^me Fox au sujet de M. Charles comme un autre indicateur que le ministère devait procéder à son embauche.

M^me Fox a confirmé qu'il s'agissait bien de son écriture. Elle a déclaré que son commentaire reflétait sa satisfaction que M. Charles, une personne racialisée, voie son expérience reconnue au sein de l'appareil gouvernemental, ce qui constituait une lacune cernée dans les rapports que M^me Fox avait reçus du Secrétariat de lutte contre le racisme.

Elle a expliqué que son affirmation selon laquelle un niveau PM‑04 permettrait à M. Charles de s'intégrer ne concernait pas le niveau de salaire, mais plutôt le fait de lui permettre d'utiliser et d'appliquer ses compétences en gestion et en service à la clientèle à un niveau approprié au sein de la fonction publique fédérale. Elle a précisé que, pour les personnes racialisées, le ministère avait tendance à proposer le niveau le plus bas possible.

Dans le même courriel du 13 avril adressé à M^me Perry, M^me Azzi avait également écrit : « ...en ce qui concerne le candidat recommandé qui travaillait pour GoodLife, la sous‑ministre et la SMA souhaitent savoir combien de temps il faudra pour l'embaucher [traduction]? ». M^me Azzi n'a pas eu de réponse à sa question.

La preuve documentaire démontre qu'à la suite de son courriel, M^me Azzi avait fait un suivi auprès du personnel ministériel à trois autres occasions dans les trois semaines suivant son premier courriel concernant l'embauche de M. Charles. M^me Azzi a déclaré que si elle avait fait un suivi auprès du ministère, c'était parce que M^me Fox avait demandé à M^me Baptiste de lui faire le point, ou parce que le personnel de M^me Fox avait interrogé le personnel du bureau de la SMA, ou encore parce que M^me Baptiste avait une réunion prévue avec la sous‑ministre, au cours de laquelle on lui demanderait de faire le point.

M^me Azzi a déclaré dans son témoignage qu'il était inhabituel pour elle, à titre de gestionnaire de bureau de la SMA, de demander des nouvelles sur l'embauche pour un poste de PM‑04. Elle a ajouté que, d'après son expérience au sein du bureau de la SMA, il était rare qu'une sous‑ministre s'informe au sujet d'un CV en particulier, surtout dans le cas d'un candidat à un poste de niveau subalterne, comme celui de PM‑04. M^me Baptiste a confirmé qu'il était en effet inhabituel qu'une sous‑ministre se renseigne sur un candidat précis envisagé pour un poste de niveau subalterne.

M^me Fox a déclaré ne pas se souvenir d'avoir posé des questions sur les délais liés à l'embauche de M. Charles. Elle a ajouté qu'il n'était pas rare qu'elle se renseigne sur un candidat en particulier pour un poste de niveau subalterne. Elle a dit que, même si elle ne participait pas à la gestion quotidienne et au recrutement du ministère, elle s'impliquait parfois selon le contexte.

M^me Fox a également déclaré qu'elle qualifierait ses discussions avec M^me Baptiste à propos de M. Charles de sujets très mineurs parmi les innombrables tâches quotidiennes qu'elle devait accomplir en tant que sous-ministre d'IRCC.

Préoccupations du personnel ministériel

La preuve documentaire sous forme de courriels échangés entre des cadres supérieurs du ministère démontre que l'attribution d'un poste de PM‑04 à M. Charles avait suscité des inquiétudes. En raison de son manque d'expérience au sein du gouvernement et dans le domaine de l'AIPRP, il ne répondait pas aux qualifications prévues dans l'énoncé des critères de mérite pour être nommé à un poste de niveau PM‑04 pour une durée déterminée. Par conséquent, le personnel ministériel avait recommandé à M^me Baptiste de procéder à une nomination à titre occasionnel.

M^me Perry a déclaré que ses préoccupations portaient sur le fait qu'un poste de niveau PM‑04 au sein de la division de l'AIPRP est un poste de supervision qui exige que la personne soit bilingue, connaisse les lois relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, et possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour utiliser les logiciels connexes afin de gérer une équipe. Elle a dit que M. Charles avait été recruté sans posséder l'expérience et les connaissances requises, alors qu'il y avait déjà des employées et employés ayant des années d'expérience qui méritaient ce poste, mais qui n'avaient pas eu l'occasion de participer à un processus de sélection pour l'obtenir.

M^me Baptiste a déclaré que, comme M. Charles venait du secteur privé, elle ne s'attendait pas à ce qu'il connaisse la législation relative à l'AIPRP ni les politiques et pratiques gouvernementales. Par conséquent, elle ne s'attendait pas à ce qu'il remplisse les critères de mérite. M^me Perry a confirmé que le ministère avait récemment mis à jour ses descriptions de poste et utilisait désormais une description générique pour les postes liés à l'AIPRP, ce qui avait posé un problème lorsqu'on lui avait demandé de créer un poste unique spécialement pour M. Charles.

M^me Fox a déclaré qu'elle n'était pas au courant de la position du ministère selon laquelle M. Charles ne répondait pas aux qualifications prévues dans l'énoncé des critères de mérite pour le poste de PM‑04.

Le 24 avril 2023 : M^me Fox se prononce sur le niveau du poste proposé pour M. Charles

M. Charles a déclaré qu'au cours d'une réunion de suivi, M. Jetté lui avait dit qu'il envisageait de lui offrir un poste de PM‑02 et qu'il devait examiner les postes disponibles au sein de son équipe et déterminer si M. Charles serait « un bon candidat ». Selon les documents fournis par IRCC, M. Charles aurait déclaré aux enquêteurs d'IRCC qu'il n'était pas à l'aise avec un poste de PM-02, car il s'inquiétait du taux de rémunération.

M. Charles a déclaré qu'après cette réunion, il avait informé M^me Fox de l'intention de M. Jetté de le faire débuter au niveau PM-02. Selon M. Charles, M^me Fox aurait déclaré qu'elle espérait que le ministère considérerait son expérience dans le domaine des relations avec la clientèle comme un atout. M^me Fox a déclaré avoir été surprise par cette nouvelle, compte tenu des discussions qu'elle avait eues précédemment avec M^me Baptiste au sujet d'un poste au niveau PM‑04.

Dans un courriel adressé à M^me Baptiste, le 24 avril 2023, intitulé « suivi », M^me Fox avait écrit :

Je voulais vous parler de BJ Charles. Il a rencontré votre équipe et est très enthousiaste. J’avais cru comprendre que le poste de PM‑04 était une option pour lui, ce qui me semble logique. Je pense qu’on lui propose un poste de PM‑02, ce qui pourrait le dissuader de quitter son poste actuel... Y a-t-il une marge de manœuvre pour reconnaître son expérience en dehors de la fonction publique fédérale? Désolée de vous déranger avec ça en pleine grève [traduction]! ​

M^me Baptiste avait répondu à M^me Fox pour lui confirmer qu'ils procédaient à un recrutement PM‑04 et qu'elle avait été informée par le personnel qu'ils avaient dit à M. Charles que les candidates et candidats externes se voyaient généralement offrir un poste de PM‑02. M^me Baptiste avait ajouté que, compte tenu de l'expérience de M. Charles, elle veillerait à ce que le niveau PM‑04 soit respecté.

Interrogée sur ce qu'elle avait voulu dire en écrivant qu'un poste de niveau PM‑02 risquait de compliquer le départ de M. Charles de son emploi actuel, M^me Fox a déclaré que, même si cela pouvait être difficile pour lui en raison du salaire moins élevé, il s'agissait pour elle de s'assurer que M. Charles ne soit pas automatiquement nommé à un poste de débutant, comme c'est le cas pour de nombreuses personnes racialisées qui entrent dans la fonction publique fédérale et dont l'expérience et les compétences ne sont pas reconnues en raison du racisme.

Quant à l'objet du courriel, M^me Fox a déclaré que « suivi » était une formule qu'elle utilisait couramment pour commencer ses courriels.

M^me Fox a déclaré dans son témoignage que M^me Baptiste lui avait dit qu'elle faisait face à de la résistance de la part du ministère, car il se montrait réticent au changement. Selon M^me Fox, le ministère avait tendance à ne pas reconnaître les compétences externes et qu'il présentait des lacunes dans sa manière de reconnaître les talents des candidates et candidats issus de la diversité.

M^me Fox a écrit dans son attestation qu'elle avait profité de la situation pour apporter son soutien et son mentorat à M^me Baptiste, qui venait d'être promue SMA. Elle avait encouragé M^me Baptiste à faire preuve de discernement à l'égard de M. Charles, à ne pas se fier aveuglément aux conseils de son équipe de direction et à remettre en question les pratiques d'embauche qui, selon elle, entravaient la mise en œuvre de l'appel à l'action.

M^me Fox a déclaré que M^me Baptiste, en tant que nouvelle SMA, avait eu de la difficulté à prendre certaines décisions en matière de ressources humaines. Elle a dit qu'elle avait appuyé M^me Baptiste et que leurs réunions bilatérales portaient souvent sur l'aide à apporter à M^me Baptiste pour prendre les décisions en matière de ressources humaines qui lui incombaient en tant que SMA, comme la suppression des obstacles pour le personnel et le recrutement de personnes racialisées. Toutefois, elle a déclaré ne pas savoir que le ministère avait déterminé que M. Charles ne possédait pas les qualifications requises pour répondre à l'énoncé des critères de mérite pour un poste de PM‑04 au sein de la division de l'AIPRP.

M^me Fox a écrit dans son attestation qu'elle s'en remettait à M^me Baptiste et à l'équipe de recrutement pour prendre les décisions en matière de ressources humaines et qu'elle n'avait pas cherché à s'impliquer. Selon M^me Fox, elle n'avait pas participé davantage au processus d'embauche de M. Charles et ne se souvenait pas d'avoir eu d'autres discussions avec M^me Baptiste à ce sujet. 

M^me Baptiste a déclaré que lorsqu'elle a reçu le courriel de M^me Fox daté du 24 avril, elle n'était pas au courant que le personnel avait proposé d'offrir à M. Charles un poste moins élevé. Elle a déclaré qu'elle estimait n'avoir d'autre choix que de nommer M. Charles à un poste de PM‑04, car ne pas le faire irait à l'encontre de sa conversation initiale avec M^me Fox au sujet de M. Charles. M^me Baptiste a ajouté qu'elle se sentait mal à l'aise à l'idée de proposer à M. Charles un poste moins élevé, car M^me Fox lui avait confié lors d'une réunion bilatérale que M. Charles venait d'avoir un enfant. M^me Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle ne se souvenait pas que M. Charles lui ait parlé d'un bébé et qu'elle ne pensait pas avoir abordé ce sujet avec M^me Baptiste.

Selon M^me Azzi, M^me Baptiste semblait stressée par le recrutement au niveau PM‑04 et, comme il s'agissait d'une demande importante pour M^me Fox, elle pensait que M^me Baptiste estimait qu'il fallait que ce soit fait. M^me Azzi a également déclaré que, selon elle, M^me Baptiste se sentait obligée d'embaucher M. Charles parce qu'elle-même avait été embauchée par M^me Fox.

La preuve documentaire démontre que le personnel ministériel s'était senti contraint de recruter rapidement M. Charles tout en respectant les règles en matière de ressources humaines. Dans un message instantané adressé à M^me Baptiste le 24 avril 2023, M^me Perry a écrit : « Merci d'informer la sous‑ministre que nous travaillons d'arrache-pied, malgré le personnel limité dont nous disposons actuellement, pour que cela se concrétise le plus rapidement possible [traduction]. » M^me Baptiste a déclaré qu'il était effectivement urgent de pourvoir le poste, car M^me Fox souhaitait que M. Charles soit embauché et qu'il y avait une pression pour améliorer le rendement de la division de l'AIPRP.

Le 27 avril 2023 : On offre un poste occasionnel de PM‑04 à M. Charles

Le 27 avril 2023, M. Charles s'est vu offrir un poste occasionnel de PM‑04 d'une durée de trois mois, qu'il a accepté. La preuve documentaire démontre que le personnel ministériel a accéléré le traitement de la lettre d'offre, de la vérification de sécurité, de la carte d'identité et de l'accès à l'équipement de bureau nécessaire à M. Charles pour son premier jour de travail.

Juin 2023 : Le personnel ministériel cherche à créer un poste à durée déterminée pour M. Charles

Le 11 mai 2023, M. Charles a commencé à travailler comme conseiller de l'expérience client au sein de l'équipe Innovation et soutien de la division de l'AIPRP, qui était responsable du projet de remplacement des logiciels, de la migration vers un portail en ligne, de la formation connexe, etc. Dans un échange de messages instantanés, M^mes Baptiste et Perry ont discuté du projet de transférer M. Charles à un poste à durée déterminée dès que possible.

Dans un message instantané daté du 22 juin 2023, M^me Perry a indiqué à M. Jetté que M^me Baptiste lui avait demandé s'ils avaient commencé les démarches administratives pour accorder à M. Charles un poste de PM‑04 pour une durée déterminée de deux ans. Elle a écrit que c'était à la demande de M^me Fox.

Interrogée au sujet de son message instantané à M. Jetté, M^me Perry a déclaré ne pas se souvenir que M^me Fox ait donné son avis sur la durée du mandat de M. Charles. Toutefois, elle a supposé que si elle avait transmis ce message à M. Jetté, c'est M^me Baptiste qui devait l'en avoir informée. M^me Baptiste a déclaré qu'elle ne se souvenait pas avoir discuté avec M^me Fox de la durée souhaitée du mandat de M. Charles, mais elle se souvenait qu'après sa nomination au poste occasionnel de PM‑04, M^me Fox continuait à s'enquérir de lui de temps à autre.

M^me Fox a déclaré ne pas se souvenir d'avoir posé des questions sur M. Charles après son embauche. Elle a dit qu'elle n'était pas au courant que M. Charles s'était vu offrir un poste occasionnel et qu'elle n'avait jamais discuté avec M^me Baptiste de la durée de son contrat.

Dans un courriel daté du 25 juillet 2023, un membre du personnel des ressources humaines a informé son supérieur hiérarchique qu'un poste avait été créé spécialement pour M. Charles et qu'un poste à durée déterminée lui serait proposé.

Septembre 2023 : M. Charles se voit offrir un contrat d'un an comme PM‑04

Les messages instantanés échangés entre les cadres supérieurs de la division de l'AIPRP ainsi que les témoignages recueillis au cours des entrevues menées dans le cadre de l'enquête d'IRCC montrent que M. Charles avait de la difficulté à accomplir les tâches qui lui étaient confiées. M^me Perry a déclaré avoir été informée que M. Charles avait des difficultés à comprendre le sujet et qu'il n'était pas à la hauteur de ce qu'on attendait de lui.

Par conséquent, M. Charles avait été transféré dans une autre équipe au sein de la division de l'AIPRP, qui était davantage axée sur les services à la clientèle, et s'était vu confier de nouvelles tâches. Toutefois, les éléments de preuve démontrent qu'il avait continué à éprouver des difficultés à s'acquitter de ses fonctions. M. Charles a déclaré dans son témoignage que c'était « la première fois [qu'il] en entendait parler [traduction] » et que personne ne lui avait jamais fait part de problèmes liés à son rendement.

Malgré ses problèmes de rendement, le 14 août 2023, M. Charles s'est vu offrir un poste externe non annoncé d'une durée d'un an au niveau PM‑04 à compter du 20 septembre 2023, qu'il a accepté. Selon la preuve documentaire, l'énoncé des critères de mérite avait été modifié, permettant à M. Charles de satisfaire aux exigences malgré son expérience minimale.

M^me Perry a déclaré dans son témoignage qu'elle avait l'impression que le ministère n'avait d'autre choix que d'offrir à M. Charles un contrat à durée déterminée au niveau PM‑04. M^me Baptiste a déclaré qu'elle estimait qu'il fallait donner à M. Charles la possibilité de faire ses preuves avant de lui proposer un poste moins élevé.

Selon le libellé des documents expliquant la décision de sélection, le personnel des ressources humaines du ministère avait consulté le document sur l'équité en matière d'emploi et constaté qu'il existait effectivement des lacunes au sein de l'organisation. Toutefois, le personnel avait également noté que M. Charles n'appartenait pas à un groupe visé par l'équité en matière d'emploi.

M. Charles a déclaré qu'il ne savait pas qu'il n'avait pas déclaré appartenir à un groupe visé par l'équité en matière d'emploi et qu'il ne se souvenait pas qu'on lui ait posé la question. M. Charles a également déclaré ne pas se souvenir que M^me Fox ait discuté avec lui de l'appel à l'action lancé par la fonction publique. M^me Azzi a déclaré se souvenir que l'appel à l'action avait fait l'objet de nombreuses discussions à IRCC à l'époque, mais elle ne se souvenait d'aucune discussion concernant l'appel à l'action en rapport avec la nomination de M. Charles. M^me Perry a déclaré que l'appel à l'action ne lui avait pas été mentionné en ce qui concerne M. Charles, mais elle a reconnu que quelqu'un aurait dû lui demander s'il souhaitait déclarer qu'il faisait partie d'un groupe désigné.

M^me Fox a déclaré dans son témoignage que lorsqu'elle avait transmis le CV de M. Charles à M^me Baptiste, elles avaient discuté de la manière dont sa référence et son embauche étaient liées à la lacune qu'elles avaient constatée dans les services à la clientèle de l'AIPRP et aux objectifs de l'appel à l'action visant à diversifier la main-d'œuvre.

Les éléments de preuve démontrent que le personnel de la division de l'AIPRP avait été surpris par l'arrivée soudaine de M. Charles. Comme il avait été embauché à titre occasionnel, puis nommé pour une durée déterminée à un poste pour lequel aucun membre du personnel du ministère ne le jugeait qualifié, beaucoup avaient supposé qu'il avait été recruté personnellement par quelqu'un qui le connaissait. Il ressort également des éléments de preuve que les cadres supérieurs parlaient de lui comme de « l'ami de la sous‑ministre ».

M^me Perry a déclaré que l'embauche de M. Charles avait causé de nombreux défis au sein de la division de l'AIPRP. Selon elle, le moral des membres du personnel avait été fortement affecté lorsqu'ils avaient appris qu'une personne ne parlant pas français et n'ayant aucune expérience ni connaissance du fonctionnement du gouvernement avait été recrutée et nommée à un poste de niveau PM‑04.

M^me Perry a également déclaré que, sans ce qu'elle a qualifié de campagne de pression acharnée de la part de M^me Fox et de son bureau, le ministère n'aurait pas offert un poste occasionnel ou à durée déterminée de niveau PM‑04 à M. Charles.

IRCC enquête sur la nomination de M. Charles à un poste de PM‑04

En août 2023, IRCC a ouvert une enquête interne sur des irrégularités commises dans le cadre de plusieurs mesures de dotation. À ce moment-là, l'enquête ne portait pas sur l'embauche de M. Charles.

Dans ses représentations écrites au Commissariat, Nicole Primeau, alors chef de la direction de l'audit et agente principale de la divulgation interne, a déclaré qu'au cours d'une réunion bilatérale avec M^me Fox au début de l'automne 2023, elle avait fourni à la sous-ministre un résumé détaillé d'une divulgation et des éléments de preuve récents concernant les pratiques d'embauche au sein de la division de l'AIPRP et avait recommandé que l'enquête soit élargie.

Selon M^me Primeau, M^me Fox lui aurait dit qu'elle était au courant de l'embauche d'une personne, M. Charles plus précisément. M^me Fox lui aurait dit qu'elle avait présenté M. Charles à la SMA comme candidat potentiel. M^me Primeau a écrit que M^me Fox lui avait dit qu'il n'y avait aucune raison d'étendre l'enquête à la SMA, car elle avait simplement transmis le CV à cette dernière et ne lui avait pas demandé d'embaucher M. Charles. M^me Fox lui aurait dit qu'il s'agissait probablement d'un malentendu et qu'elle allait parler à M^me Baptiste pour lui expliquer que ce n'est pas parce qu'elle transmet des CV aux SMA qu'elle s'attend à ce que les personnes soient embauchées.

Selon M^me Primeau, elle a dit à M^me Fox que M. Charles avait été embauché dans un poste pour lequel il n'était pas qualifié, compte tenu de son expérience de gérant d'un centre de conditionnement physique GoodLife. M^me Fox n'était pas d'accord et a répondu à M^me Primeau que son expérience était transférable au secteur public et qu'il avait été embauché en raison de son expérience en service à la clientèle pour diriger un projet spécial au sein de la division.

M^me Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle n'avait pas tenté d'exclure la nomination de M. Charles de l'enquête. Elle a déclaré que, lors de leur discussion, M^me Primeau avait mentionné que l'enquête portait sur des personnes de la division de l'AIPRP qui embauchaient des membres de leur famille et que M^me Baptiste pouvait être impliquée, car on supposait qu'elle avait embauché un membre de sa parenté, M. Charles. M^me Fox a déclaré avoir cherché à clarifier auprès de M^me Primeau que M. Charles n'était pas un membre de la parenté de M^me Baptiste et que c'était elle-même qui avait transmis sa candidature à M^me Baptiste. Elle a déclaré avoir dit à M^me Primeau que, même si elle avait transmis le CV de M. Charles, c'était toujours en partant du principe que chacun était libre de prendre ses propres décisions.

La preuve documentaire fournie par IRCC démontre que l'enquête du ministère sur les actes répréhensibles a néanmoins été élargie pour inclure la nomination de M. Charles à un poste de PM‑04. À ce sujet, le rapport d'IRCC, achevé en janvier 2025, révèle qu'il n'avait aucune expérience liée au poste proposé et que les ressources humaines craignaient qu'il ne réponde pas aux critères de mérite. Le rapport conclut qu'il avait obtenu les postes occasionnels et à durée déterminée PM‑04 en raison de sa relation avec M^me Fox, ce qui équivalait à un traitement de faveur. De plus, le rapport souligne qu'un poste de PM‑04 n'est pas un poste « de niveau débutant » au sein de la division de l'AIPRP d'IRCC. Par conséquent, le traitement de faveur accordé – tant pour l'obtention d'un emploi que pour l'obtention d'un poste relativement élevé au sein de l'équipe – a été jugé important.

Juin 2024 : M. Charles se cherche un autre emploi

La preuve documentaire et les témoignages démontrent que M. Charles avait été informé qu'en raison de ses problèmes de rendement persistants, son poste de PM‑04 ne serait pas renouvelé. M^me Baptiste a déclaré dans son témoignage qu'elle avait été informée par M^me Perry que M. Charles ne répondait pas aux attentes au niveau PM‑04. M. Charles a déclaré avoir été informé à l'été 2024 que son contrat ne serait pas renouvelé, car le poste allait être supprimé.

Il a déclaré avoir contacté M^me Fox, sachant qu'elle était devenue sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet, afin de s'enquérir des possibilités d'emploi au Bureau du Conseil privé (BCP). M. Charles ne se souvenait pas de la manière dont il avait contacté M^me Fox. Il a déclaré qu'il croit qu'ils auraient discuté de l'enquête menée par IRCC sur sa nomination à un poste PM‑04, qui était en cours à l'époque.

Dans son attestation, M^me Fox a écrit qu'en juin 2024 ou aux alentours de cette date, M. Charles l'avait contactée pour lui faire part de son souhait de quitter IRCC. Elle a déclaré dans son témoignage qu'il lui avait dit que son expérience à IRCC n'avait pas été positive, que les pratiques de gestion au sein de la division de l'AIPRP laissaient à désirer et qu'il estimait ne pas avoir eu de chances équitables. Elle a dit à M. Charles qu'elle ne savait pas s'il y avait des postes vacants au BCP, mais lui avait néanmoins dit d'envoyer son CV à son adjointe. Elle a informé le SMA responsable des ressources humaines au BCP que M. Charles lui ferait parvenir son CV.

Selon les éléments de preuve figurant dans des courriels, l'adjointe de M^me Fox avait prévu une réunion entre M. Charles et le SMA pour le 12 juin 2024.

Interrogée sur ce qu'elle avait dit au SMA au sujet de M. Charles, M^me Fox a déclaré avoir indiqué au SMA que l'expérience de M. Charles au sein du ministère avait été terrible d'un point de vue professionnel. Elle avait également dit au SMA qu'elle ne savait pas si la division de l'AIPRP du BCP avait des besoins similaires à ceux d'IRCC, mais que s'il cherchait du personnel, M. Charles était à la recherche d'une nouvelle perspective d'emploi. Selon M^me Fox, le SMA lui avait répondu qu'ils cherchaient toujours à embaucher, que ce soit au sein de la division de l'AIPRP ou d'une autre division, et lui avait dit de lui envoyer le CV de M. Charles et que son équipe serait ravie de le rencontrer.

M^me Fox a déclaré dans son témoignage qu'elle n'avait pas dit au SMA qu'elle avait transmis la candidature de M. Charles à M^me Baptiste ni que M. Charles était une de ses connaissances dans le milieu du basketball universitaire.

Le 12 juin, avant sa rencontre avec le SMA, M. Charles avait d'abord rencontré M^me Fox à son bureau. Selon M. Charles, M^me Fox lui a parlé des possibilités d'emploi au BCP. Elle l'a ensuite accompagné jusqu'au bureau du SMA et l'a présenté au SMA et à un directeur principal de la division de l'AIPRP, qui était également présent. Il a déclaré qu'ils avaient discuté jusqu'à ce que M^me Fox parte pour une autre réunion. M. Charles a dit qu'après sa rencontre avec le SMA, il avait ensuite rencontré le directeur principal responsable de la division de l'AIPRP.

Selon M^me Fox, après leur rencontre avec M. Charles, le SMA l'avait informée au cours d'une réunion bilatérale que la discussion s'était bien déroulée.

Selon M. Charles, au début du mois de septembre 2024, il avait reçu une offre d'emploi verbale pour un poste d'analyste de l'AIPRP de niveau PM‑04 au BCP. M. Charles a déclaré avoir informé M^me Fox de l'offre d'emploi au sein du BCP.

Le 13 septembre 2024, M. Charles a accepté une prolongation de deux mois de son contrat au niveau PM‑04 à IRCC. Le 22 octobre 2024, il a accepté une rétrogradation à un poste de CR-04 à IRCC, qui devait débuter à la fin de la prolongation de son contrat PM‑04. Selon M. Charles, l'acceptation du poste CR-04 était un moyen de conserver son emploi en attendant d'obtenir la cote de sécurité « Très secret » dont il avait besoin pour travailler au BCP, un processus qui, selon ce qu'on lui avait dit, pouvait prendre jusqu'à six mois. M. Charles a déclaré avoir informé des fonctionnaires du BCP de sa rétrogradation imminente.

Le 25 octobre 2024, M. Charles a signé sa lettre d'offre écrite pour un poste d'analyste de l'AIPRP de niveau PM‑04 au BCP. Il a ensuite obtenu sa cote de sécurité « Très secret » dans un délai de deux mois, ce qui lui a permis de commencer son nouveau travail au BCP le 7 novembre 2024, avant la fin de la prolongation de son contrat de niveau PM‑04 et de sa rétrogradation prévue au niveau CR-04 à IRCC.​ 

Questions à l'étude

Les question​​s à l'étude sont les suivantes :

1. M^me Fox s'est-elle prévalue de sa charge de sous-ministre d'IRCC pour tenter d'influencer la décision des fonctionnaires du ministère d'embaucher un ami présumé, M. Charles?

2. En l'absence de preuve d'une telle amitié, M^me Fox s'est-elle prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer la décision des fonctionnaires du ministère d'embaucher M. Charles de manière à favoriser, d'une façon irrégulière, les intérêts personnels de celui-ci?​
   

position de M^me Fox

Dans son attestation écrite du 2 juillet 2025, M^me Fox a nié les allégations portées contre elle et a déclaré que M. Charles n'est pas un ami et qu'elle n'avait pas exercé d'influence ni de pression indue sur des fonctionnaires pour qu'ils embauchent M. Charles ni cherché à favoriser, de façon irrégulière, les intérêts personnels de ce dernier, en contravention de l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi).

M^me Fox a déclaré dans son témoignage que, en tant que haute fonctionnaire, elle a un profond respect pour ses obligations en vertu de la Loi et en comprend la portée. Elle a fait valoir qu'elle s'était toujours acquittée de ses fonctions de titulaire de charge publique de manière appropriée et dans le but de promouvoir les intérêts du gouvernement du Canada.

M^me Fox a fait valoir que, en tant que sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), elle avait reçu du greffier du Conseil privé de l'époque le mandat clair de mener à bien une transformation culturelle et organisationnelle au sein d'IRCC, qui avait la réputation d'être une organisation réfractaire au changement et peu performante dans la prestation de services aux clients et aux ministres. Il s'agissait d'un défi organisationnel de grande envergure qu'elle a relevé en étant pleinement consciente de sa responsabilité de montrer l'exemple.

Un sujet de préoccupation concernait la division de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Cette division souffrait d'un taux de roulement élevé et d'un manque chronique d'agentes et d'agents de l'AIPRP, ce qui rendait difficile le respect des délais prévus dans la Loi sur l'accès à l'information.

Selon M^me Fox, au moment de sa nomination, IRCC était également aux prises avec des questions liées à la lutte contre le racisme, à la diversité et à l'inclusion. Elle a écrit que le greffier du Conseil privé lui avait expressément confié le mandat de mettre en œuvre l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale. Elle était au fait des conclusions du Secrétariat de lutte contre le racisme selon lesquelles les employées et employés noirs d'IRCC avaient des difficultés à être embauchés et à faire reconnaître leurs compétences acquises dans le secteur privé et dans la fonction publique fédérale.

M^me Fox a déclaré qu'elle avait bel et bien porté à l'attention de sa sous-ministre adjointe (SMA) l'intérêt de M. Charles pour un poste à IRCC. Elle a ajouté que les allégations selon lesquelles M. Charles est son ami ou qu'elle avait exercé des pressions sur des fonctionnaires pour qu'ils l'embauchent sont fausses. 

Elle a fait valoir que sa relation avec M. Charles ne répond à aucun des critères d'amitié au sens de la Loi, critères énoncés dans diverses publications et rapports publiés par le Commissariat. Elle a aussi fait valoir que l'amitié au sens de la Loi est interprétée comme exigeant un lien étroit, un sentiment d'affection ou un lien spécial. Le fait d'avoir fréquenté la même université ne suffit pas pour répondre à cette norme.

Selon M^me Fox, l'embauche de M. Charles était une procédure courante à laquelle elle n'avait consacré que très peu de temps. Elle avait participé de manière limitée et tout à fait appropriée à l'examen de la candidature de M. Charles à un poste à IRCC : d'abord en transmettant le CV de M. Charles à sa nouvelle SMA, puis, indirectement, en encourageant cette dernière à exprimer avec assurance son opinion sur le classement potentiel de M. Charles à l'équipe chargée de l'embauche.

Selon M^me Fox, ses tentatives pour aider M^me Baptiste dans son rôle de SMA ne doivent pas être confondues avec des pressions, et M^me Baptiste ne lui a jamais fait part d'un sentiment de pression. Au contraire, M^me Baptiste semblait reconnaissante du mentorat et du soutien qui lui étaient offerts. M^me Fox estime que M^me Baptiste manquait peut-être de confiance en son autorité en tant que SMA et qu'elle avait donc peut-être invoqué son nom pour gérer les employées et employés difficiles au sein de la division de l'AIPRP.

M^me Fox a fait valoir que ses actions concernant l'embauche de M. Charles étaient appropriées, qu'aucune mesure supplémentaire ou inappropriée n'avait été prise et qu'elle s'était conformée à ses obligations professionnelles de sous-ministre. M^me Fox a ajouté qu'elle avait agi ainsi parce qu'elle estimait que M. Charles était un candidat qui méritait d'être considéré à un moment où la division de l'AIPRP avait un besoin urgent de talents pointus, particulièrement dans le but de promouvoir les objectifs de l'appel à l'action et les priorités ministérielles des sous-ministres, et pour aucune autre raison.

Analyse et conclusion

Dans la présente étude, je dois déterminer si Christiane Fox a contrevenu à l'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en se prévalant de sa charge de sous‑ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour tenter d'influencer des fonctionnaires afin qu'ils embauchent un ami présumé, Björn Charles, ou, en l'absence de ce lien d'amitié, si M^me Fox s'est prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer des fonctionnaires pour qu'ils embauchent M. Charles de manière à favoriser, d'une façon irrégulière, les intérêts personnels de celui-ci.

L'article 9 interdit à toute personne qui est titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. En voici le libellé :

9. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.​

Favoriser les intérêts personnels

L'une des questions que je dois examiner en ce qui concerne l'application de l'article 9 de la Loi à cette affaire est de savoir si les intérêts personnels de M. Charles ont été favorisés.

Il est incontestable qu'après avoir été présenté comme candidat par la sous‑ministre, M. Charles a été embauché par IRCC à un poste occasionnel en mai 2023 pour une période de trois mois à titre de gestionnaire de projet (PM‑04) et qu'on lui a ensuite offert, en août 2023, un contrat externe d'un an non annoncé au même niveau, qu'il a accepté.

Un contrat de travail avec IRCC, qu'il soit occasionnel ou à durée déterminée, constitue un intérêt personnel au sens de la Loi, notamment en raison de la rémunération et des avantages sociaux liés à ce poste^[i].

La relation entre M^me Fox et M. Charles

La question suivante à examiner est celle de savoir si M^me Fox et M. Charles sont des amis au sens de la Loi.

La Loi ne définit pas le terme « ami » aux fins de la Loi.​​ Toutefois, mes prédécesseurs ont, dans plusieurs rapports, interprété ce terme comme désignant des personnes « qui ont un lien étroit d’amitié, un sentiment d’affection ou un lien spécial^​[ii]».

En octobre 2021, le Commissariat a publié un avis d’information qui énonce un certain nombre de critères pour aider les titulaires d​e charge publique à déterminer si une personne est considérée comme une amie ou un ami^​[iii]. Parmi ces indicateurs, il y a la durée du lien, le type et la fréquence des interactions, le partage de repas, l'échange de cadeaux et la démonstration mutuelle de confiance ou d'affection.

En ce qui concerne l'application de ces critères, M^me Fox estime que sa relation avec M. Charles ne peut être qualifiée d'amitié au sens de la Loi. Je partage l'avis de M^me Fox.

Les éléments de preuve recueillis au cours de la présente étude démontrent que M^me Fox et M. Charles se connaissaient grâce à leur participation commune au basketball universitaire. Bien qu'ils se décrivent tous deux comme de vieilles connaissances, il m'a semblé qu'ils étaient en réalité liés par le conjoint de M^me Fox, qui est l'ancien entraîneur adjoint de basketball de M. Charles. Ce dernier a décrit le conjoint de M^me Fox comme quelqu'un qu'il avait très bien connu par le passé, mais avec qui il entretenait des relations plus informelles ces dernières années. M. Charles a déclaré avoir gardé un contact régulier avec le conjoint de M^me Fox au fil du temps, principalement par messages texte à l'approche d'événements organisés par l'association des anciens étudiants ou à la fin de la saison de basketball pour le féliciter.

M^me Fox et M. Charles ont tous deux déclaré qu'ils ne se reçoivent pas chez l'un ou l'autre, qu'ils ne partagent pas de repas et qu'ils n'échangent pas de cadeaux. M. Charles s'est souvenu avoir offert une bouteille de vin à la famille de M^me Fox à une occasion. L'étendue de leurs interactions personnelles a été décrite comme se limitant à la participation à des événements liés à leur statut d'anciens étudiants.

La preuve documentaire démontre également que M^me Fox, dans sa correspondance avec sa sous-ministre adjointe (SMA), a décrit M. Charles comme « quelqu'un qu'elle connaissait grâce au basketball ». Bien que les documents démontrent que M^me Fox et M. Charles communiquaient de manière amicale et informelle, par exemple en s'appelant par leurs prénoms, les éléments de preuve démontrent que lorsque M. Charles a initialement contacté M^me Fox, il l'a fait après avoir obtenu ses coordonnées auprès du conjoint de M^me Fox.

M^me Fox et M. Charles se connaissaient certes depuis plus de 20 ans, mais leur relation ne semble pas avoir évolué au fil des ans, dans la mesure où leurs rencontres ou interactions sociales se sont toujours déroulées dans le cadre de cercles plus larges liés à leur engagement dans le basketball universitaire. Je considère donc que la nature de cette relation ne répond pas à la définition d'une amitié au sens de la Loi.

Utilisation par M^me Fox de sa charge pour favoriser les intérêts personnels de M. Charles

L'a-t-elle fait de façon irrégulière?

Puisque M. Charles et M^me Fox ne sont pas des amis au sens de la Loi, je dois ensuite déterminer si M^me Fox s'est prévalue de sa charge de sous-ministre pour tenter d'influencer le personnel du ministère afin qu'il embauche M. Charles et, dans l'affirmative, si elle l'a fait de façon irrégulière.

L'expression « se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer », telle qu'elle est employée à l'article 9 de la Loi, doit être comprise dans son sens ordinaire, qui correspond à la définition du terme « influence » donnée dans le Black's Law Dictionary (10^e édition) comme étant « l'exercice d'une pression, d'une autorité ou d'un pouvoir, généralement de manière indirecte, pour inciter à agir ou pour modifier les décisions ou les actes d'autrui^[iv]» [traduction].

Dans plusieurs rapports d'étude antérieurs, le Commissariat a interprété l'expression « de façon irrégulière » comme s'appliquant à un comportement pouvant être considéré comme contraire à une règle, à un règlement ou à une procédure, ou qui constituerait une forme de traitement de faveur^[v].

M^me Fox estime avoir agi de manière appropriée en tout temps, soulignant que la décision d'embauche relevait de la compétence de sa SMA et du personnel du ministère. Elle a déclaré que toute intervention de sa part avait été mineure et s'inscrivait dans le cadre de ses priorités visant à résoudre les défis liés à la division de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) et à faire progresser les objectifs de l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale, ainsi qu'à aider sa SMA nouvellement nommée. 

Dans Le rapport Finley (2015), la commissaire de l'époque, Mary Dawson, s'était penchée sur la question de savoir si les intérêts personnels d'un promoteur avaient été favorisés de façon irrégulière lorsque la ministre avait accordé un traitement de faveur à sa proposition. La ministre avait sélectionné cette proposition pour une évaluation externe puis, ultimement, pour un financement, alors qu'elle ne répondait pas aux critères de financement établis et n'avait pas été recommandée par le ministère. Le rapport avait conclu que l'octroi d'un traitement de faveur pouvait, en soi, suffire à conclure à une irrégularité.

Dans son témoignage, M^me Fox a déclaré qu'elle transmet souvent le CV de personnes qui se présentaient à elle. Cela illustre le traitement habituel des demandes provenant de personnes qu'elle pourrait connaître, qu'elles soient issues du secteur privé ou de la fonction publique, et qui la contactent pour lui faire part de leur intérêt à explorer de nouvelles perspectives professionnelles. Dans de tels cas, un sous-ministre n'intervient généralement pas davantage, surtout lorsque les postes en question sont très éloignés de son niveau hiérarchique.

Les éléments de preuve établissent que, dans le cas de M. Charles, M^me Fox avait été contactée dans sa sphère privée, puisque son conjoint avait fourni ses coordonnées à M. Charles et qu'elle avait répondu à l'appel de ce dernier pendant le week-end. Par la suite, tout au long du processus qui a abouti à l'embauche de M. Charles, elle avait eu plusieurs échanges de suivi directement avec lui au sujet de l'avancement du processus et lui avait demandé de la tenir informée. Elle lui avait également remis un document d'information interne destiné à un haut fonctionnaire afin de l'aider à se préparer pour son entrevue. Bien que le contenu de ce document ait été en grande partie accessible au public, le document demeurait néanmoins interne à IRCC.

En sa qualité de sous-ministre, elle et son cabinet avaient demandé des nouvelles le concernant personnellement, comme l'ont déclaré plusieurs témoins et comme le corrobore la preuve documentaire. Elle était également intervenue en sa faveur auprès de sa SMA lorsqu'elle avait appris directement de celle-ci que le ministère allait lui proposer un poste de niveau inférieur.

Il ressort également des éléments de preuve que M^me Fox avait mentionné à sa SMA, lors d'une réunion bilatérale, que M. Charles venait d'avoir un enfant, un fait qui, selon le témoignage de M. Charles, avait motivé son désir de changement de carrière et qui, selon le témoignage de M^me Baptiste, l'avait mise mal à l'aise à l'idée de proposer à M. Charles un poste de niveau inférieur. Même si M^me Fox pense qu'elle n'aurait pas agi ainsi, j'accepte la version des faits donnée par M^me Baptiste. Cette intervention constituait, à mon avis, une tentative d'influencer la décision de M^me Baptiste concernant le niveau de poste et le salaire de M. Charles. Puis, peu après l'acceptation par celui-ci d'une nomination à un poste occasionnel, la preuve documentaire et plusieurs témoignages démontrent que M^me Fox, même si elle dit n'en avoir aucun souvenir, s'était renseignée auprès du personnel du ministère sur le statut de M. Charles.

En résumé, plutôt que d'avoir simplement transmis le CV de M. Charles, M^me Fox avait continué à communiquer en privé avec lui au sujet d'un processus sur lequel elle était en mesure d'exercer une influence et a effectué plusieurs suivis, en tant que sous-ministre, avec la personne dont les décisions seraient déterminantes pour l'embauche de M. Charles.

Je considère que le degré d'implication de M^me Fox et l'intérêt continu qu'elle a manifesté à l'égard des possibilités d'emploi de M. Charles au sein d'IRCC visaient à influencer sa SMA nouvellement nommée afin qu'elle embauche M. Charles, et ce, à un niveau de classification supérieur à celui qu'il aurait normalement obtenu, selon les éléments de preuve. Sa conduite a fait en sorte qu'un traitement de faveur a été accordé à M. Charles, ce qui, à mon avis, constitue une irrégularité.

Je dois maintenant aborder l'argument de M^me Fox selon lequel son implication était appropriée, car elle était liée, d'une part, à ses priorités visant à résoudre les défis au sein de la division de l'AIPRP et, d'autre part, à la poursuite des objectifs de l'appel à l'action.

Les interventions de M^me Fox étaient-elles appropriées, étant donné que l'embauche de M. Charles visait à répondre aux besoins de la division de l'AIPRP?

Selon les éléments de preuve, la division de l'AIPRP d'IRCC souffrait d'un manque chronique d'agentes et d'agents, ce qui avait entraîné des retards dans le traitement et la gestion des demandes d'AIPRP. La division ne respectait pas les délais dans la majorité des cas et devait faire face aux communications de membres du public frustrés qui voulaient savoir où en était le traitement de leurs demandes.

Les éléments de preuve démontrent que M^me Fox avait transmis la candidature d'une seule personne, M. Charles, pour répondre aux besoins de la division de l'AIPRP, et celui-ci était le seul candidat envisagé pour ce poste externe non annoncé lié aux services à la clientèle. Il ressort également des éléments de preuve que les cadres supérieurs de la division de l'AIPRP ne savaient pas quelles tâches confier à M. Charles, qui n'avait aucune expérience préalable au sein du gouvernement ni dans le domaine de l'AIPRP, alors même qu'ils subissaient des pressions pour passer M. Charles en entrevue et l'embaucher rapidement au début d'avril 2023. 

Les informations concernant l'embauche de M. Charles figuraient dans une note d'information hebdomadaire à l'intention de la sous‑ministre, « DM Weekly », ainsi qu'une mise à jour sur un autre poste au sein de la division de l'AIPRP, de niveau PM‑06. Le seul commentaire manuscrit de M^me Fox sur la note concernait les intérêts de M. Charles, à savoir que le poste de niveau PM‑04 lui conviendrait très bien.

La preuve documentaire démontre qu'à la suite de la distribution de cette note, M^me Fox et M^me Baptiste avaient demandé au personnel du ministère combien de temps il faudrait pour recruter M. Charles. Selon M^me Perry, les descriptions de poste du ministère relatives aux fonctions liées à l'AIPRP posaient un problème lorsqu'on avait demandé à son équipe de créer un poste sur mesure spécialement pour M. Charles, notamment en raison de son manque d'expérience dans ce domaine.

Puis, lorsque M. Charles avait informé M^me Fox que le ministère envisageait de lui confier un poste de niveau inférieur (PM-02), M^me Fox avait écrit à sa SMA, une fois de plus, au sujet de M. Charles et de ses intérêts, afin de savoir s'il y avait « une marge de manœuvre [traduction] » pour l'envisager au poste de niveau PM‑04, puisqu'il lui serait difficile de quitter son poste actuel pour un poste de niveau inférieur.

Non seulement l'équipe de recrutement du ministère n'avait pas une idée claire des tâches que M. Charles allait accomplir au moment de son entrevue, mais peu après son entrée en fonction, M. Charles avait été muté dans une autre équipe de la division de l'AIPRP. Tout cela me porte également à croire que l'embauche de M. Charles ne s'inscrivait pas dans un plan coordonné visant à répondre aux besoins prioritaires de la division de l'AIPRP.

Dans l'ensemble, après avoir examiné les éléments de preuve recueillis, je conclus qu'il n'était pas raisonnable de prévoir que l'embauche de M. Charles répondrait de manière appropriée à un besoin général de recruter du personnel qualifié pour relever les défis particuliers et urgents auxquels était confrontée la division de l'AIPRP d'IRCC. À mon avis, il s'agissait plutôt de créer un poste correspondant au profil et à la fourchette salariale souhaitée d'une personne en particulier référée par la sous‑ministre. Par conséquent, je rejette la position de M^me Fox selon laquelle ses interventions étaient appropriées du fait que son implication, en tant que sous‑ministre, dans l'embauche de M. Charles aurait été motivée par les priorités générales de l'AIPRP.

Les interventions de M^me Fox étaient-elles appropriées dans la mesure où elles étaient motivées par les objectifs de l'appel à l'action?

À cet égard, je n'ai trouvé aucune mention de l'appel à l'action dans les documents préparés par le personnel du ministère concernant l'embauche de M. Charles. La gestionnaire de bureau de la SMA a déclaré que, bien que l'appel à l'action ait fait l'objet de discussions générales au sein d'IRCC en 2023, elle ne se souvenait pas qu'il en ait été question, ni qu'aucune autre considération relative à la diversité, à l'équité et à l'inclusion ait été évoquée dans le cadre de l'embauche de M. Charles.

D'après les éléments de preuve, ni M. Charles ni le ministère n'ont identifié M. Charles comme appartenant à un groupe visé par l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils ont décidé de lui offrir un poste à durée déterminée. M. Charles a également déclaré ne pas se souvenir qu'on lui ait demandé s'il souhaitait déclarer qu'il faisait partie d'un groupe visé par l'équité en matière d'emploi.

Bien que l'appel à l'action constitue un objectif précis et significatif et exige des mesures de la part des personnes responsables du leadership, dans ce cas précis, je ne suis pas en mesure de conclure que cet appel à l'action justifiait l'embauche de M. Charles ni la conduite de M^me Fox dans cette affaire.

Conclusion

Je considère que l'intérêt et l'implication continus de la sous‑ministre dans le cadre du recrutement de M. Charles, dont j'ai établi qu'il n'était pas un ami au sens de la Loi, constituent un traitement de faveur équivalant à une irrégularité.

Les éléments de preuve démontrent que M^me Fox s'est prévalue du poids de sa charge de sous-ministre pour favoriser les intérêts personnels de M. Charles : (1) en envoyant son CV à sa SMA avec l'attente que les fonctionnaires du ministère le rencontrent rapidement, (2) en lui demandant des nouvelles ainsi qu'aux fonctionnaires du ministère concernant son embauche, (3) en lui fournissant un document interne et (4) en faisant pression pour lui obtenir un poste de niveau supérieur.

Je n'ai pas jugé crédibles ses justifications selon lesquelles ses interventions auraient été motivées par les besoins de la division de l'AIPRP et de l'appel à l'action. Il est clair que la véritable intention derrière ses interventions était d'aider M. Charles à se trouver un nouvel emploi, ce qui s'est produit sous sa responsabilité grâce à la création d'un poste au sein de son ministère adapté aux besoins de M. Charles.

Compte tenu de ce qui précède, je conclus que M^me Fox a contrevenu à l'article 9 de la Loi en se prévalant de sa charge pour influencer de façon irrégulière sa SMA et d'autres fonctionnaires du ministère afin qu'ils embauchent M. Charles, dont elle avait transmis la candidature – une personne sans expérience au gouvernement ni dans le domaine de l'AIPRP – à un poste de gestion pour lequel les fonctionnaires du ministère avaient indiqué qu'il n'était pas qualifié.

​​[​i] Le C​​ommissariat considère que l’expression « intérêt personnel » au sens de la Loi désigne principalement les intérêts pécuniaires. Le paragraphe 2(1) de la Loi prévoit une définition négative de l’expression, qui énonce que « [n]’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire a) de portée générale; b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d’une vaste catégorie de personne; c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique ». Aucune de ces exceptions ne s’applique au cas présent.​​

[ii] ​Ra​pport Morneau II​

[iii] Gestion ​d’un conflit d’intérêts : l’importance de déclarer des liens d’amitié​

[iv] « Inf​luence » dans le Black’s Law Dictionary, 10e éd., p. 898 [traduction].​

[v] ​Rapport Trudeau II et Le rapport Finley