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Sur quoi enquêtons-nous?

​Nous enquêtons uniquement sur les questions relevant du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion.

La personne faisant l’objet de la plainte peut être visée par un ou par les deux régimes appliqués pa​r le commissaire : la Loi sur les conflits d’intérêts, pour les titulaires de charge publique, et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La Loi s’applique aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel et aux personnes nommées par décret. Le Code s'applique à tous les députés (mais pas à leur personnel).

L’objet de la plainte doit relever du champ d’application de la Loi ou du Code. Les deux régimes portent expressément sur les conflits d’intérêts, en veillant surtout à ce que les députés et les titulaires de charge publique ne se prévalent pas de leur charge pour favoriser leurs intérêts personnels, surtout financiers, et ceux de leurs proches (et amis, dans le cas de la Loi) ni ne favorisent, d’une façon indue, les intérêts personnels de quiconque.

La décision du commissaire Dion de mener ou non une enquête dépend de ces facteurs et d’autres, notamment du fait que des renseignements précis à ce sujet ont été portés à son attention.


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