Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

À quoi s'attendre lors d'une enquête

Version PDF​

​Les fonctions du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l’égard de l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts pour les titulaires de charge publique et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés consistent entre autres à faire enquête sur les contraventions présumées à ces régimes.

Le présent document vise à donner aux participants à une enquête (appelée « étude » aux termes de la Loi et « enquête » aux termes du Code) un aperçu de ce à quoi ils peuvent s’attendre. Il met l’accent sur les pratiques couramment utilisées dans les études en vertu de la Loi et dans les enquêtes en v​ertu du Code et, le cas échéant, souligne les distinctions.

Nature des enquêtes

Le premier objectif des études et des enquêtes que mène le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est d’établir les faits pertinents relatifs à une contravention présumée à la Loi ou au Code des députés afin de permettre au commissaire de tirer des conclusions et de formuler des observations ou des recommandations appropriées.

Ces enquêtes ne s’apparentent pas à des procédures engagées devant un tribunal parce que le commissaire ne peut régler un litige entre deux parties. Aux fins de ses enquêtes, le commissaire recueille et analyse les renseignements pertinents pour établir les faits et tirer des conclusions. Le Code donne expressément au commissaire le mandat de formuler des recommandations.

Aux termes de la Loi, le commissaire peut exiger que les témoins déposent des éléments de preuve oralement ou par écrit, et ce, sous serment, et qu’ils produisent des documents. Le Code exige explicitement que les députés collaborent aux enquêtes, qu’ils soient visés par l’enquête ou appelés à y témoigner.

Confidentialité

Les études et les enquêtes sont menées à huis clos. Le commissaire et le personnel du Commissariat assurent la confidentialité des renseignements recueillis au cours d’une enquête, sauf si leur divulgation est requise pour réaliser l’enquête ou motiver l’analyse et les conclusions dans un rapport.

Les personnes visées et les témoins sont priés de préserver le caractère confidentiel des renseignements. Ils ont la responsabilité d’y veiller en s’abstenant de discuter avec quiconque du contenu de toute entrevue et de toute correspondance écrite, exception faite de leur conseiller juridique, le cas échéant.

Le commissaire ne commente habituellement pas les enquêtes, sauf pour confirmer soit la réception d’une demande d’enquête, soit le commencement ou l’achèvement d’une étude en vertu de la Loi ou d’un examen préliminaire ou d’une enquête en vertu du Code.

Information à l’intention des personnes visées

Les personnes visées par une enquête en vertu de la Loi ou du Code sont assurées de certains droits.

Étant donné que ni la Loi ni le Code n’établissent de procédure pour la conduite des enquêtes, le commissaire a adopté un processus qui tient compte des obligations en matière de confidentialité, de l’intégrité du processus d’enquête et de l’équité en matière de procédure. Tant la Loi que le Code comportent des dispositions exigeant que le commissaire offre à la personne visée une occasion raisonnable de faire valoir ses arguments au cours de l’enquête.

La personne visée par l’enquête peut être représentée par un avocat ou peut choisir d’être appuyée ou représentée par une personne de son choix.

Processus

Lorsqu’une enquête est entreprise, le commissaire écrit à la personne visée pour lui expliquer le processus d’étude, lui indiquer les détails des contraventions présumées et lui fournir une copie de la demande d’enquête écrite, s’il y a lieu. En vertu du Code, un examen préliminaire est requis afin de déterminer si la tenue d’une enquête est justifiée.

La personne visée et les témoins peuvent devoir produire de la preuve documentaire, se présenter à une entrevue ou répondre à des questions par téléphone ou par écrit.

Les personnes qui participent à une entrevue seront demandées de prêter serment. Les entrevues sont enregistrées et font l’objet de transcriptions.

Le commissaire réalise habituellement deux entrevues avec la personne visée par l’enquête : une au début de l’enquête et l’autre au terme du processus de recherche des faits. La personne visée a le droit de faire valoir ses arguments à la commissaire soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un conseiller juridique, et ce, en tout temps pendant le processus d’enquête.

Enfin, les parties du rapport dans lesquelles sont présentés les faits établis par le commissaire sont transmises à la personne visée et à son conseiller juridique, le cas échéant, pour examen avant que le rapport ne soit finalisé. Ils peuvent présenter leurs observations au commissaire, qui en tiendra compte avant de terminer son rapport.

Information à l’intention du conseiller juridique

Les enquêtes en vertu de la Loi et du Code diffèrent substantiellement des processus accusatoires associés aux instances civiles ou criminelles classiques.

Le processus d’enquête ne comporte pas d’audiences, mais plutôt des entrevues de recherche des faits avec la personne visée par l’enquête et des témoins. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a la responsabilité de recueillir certains des renseignements requis afin d’établir les faits qui sous-tendront l’analyse et les conclusions du commissaire. Le commissaire ne formule pas des conclusions sur le plan de la responsabilité civile ou criminelle; il recueille plutôt des renseignements afin d’établir les faits pertinents qui lui permettront de déterminer si la personne visée par l’enquête a contrevenu à la Loi ou au Code. Les rapports du commissaire sont rendus publics. Aux termes du Code, le commissaire est expressément tenue de formuler des recommandations dans ses rapports finaux.

Le Commissariat considère que le rôle du conseiller juridique est d’aider son client à faire valoir ses arguments et d’aider le commissaire à obtenir tous les faits pertinents dans les meilleurs délais.

Le conseiller juridique peut accompagner son client à ses entrevues, mais il ne peut assister aux entrevues des autres témoins ni les contre-interroger.

Afin de protéger l’intégrité du processus de recherche des faits, le conseiller juridique de la personne visée par une enquête ne peut aussi représenter un témoin dans la même enquête.

Le conseiller juridique peut faire valoir des arguments au cours des entrevues de son client; il peut aussi le faire par écrit au cours du processus d’enquête.

 


Date de modification :