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Aperçu de la Loi sur les conflits d'intérêts

​​​Version P​​​DF​

La Loi sur les conflits d’intérêts​, appliquée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, vise à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des représentants du gouvernement nommés, appelés « titulaires de charge publique ».

Un titulaire de ​​charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. (article 4)

Appl​ication

La Loi s’applique à quelque 2 200 titulaires de charge publique. Plus de la moitié d’entre eux sont membres à temps partiel de conseils, commissions et tribunaux fédéraux ou membres à temps partiel du personnel ministériel et sont assujettis uniquement à l’ensemble principal de règles prévues dans la Loi qui régissent les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Les autres titulaires sont considérés comme des titulaires de charge publique principaux; il s’agit notamment des ministres, des secrétaires parlementaires et de la plupart des membres du personnel ministériel, ainsi que des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil, telles que les sous-ministres, les dirigeants des sociétés d’État et les membres à temps plein des conseils fédéraux.

Les titulaires de charge publique principaux sont assujettis non seulement aux règles générales prévues dans la Loi, mais aussi aux dispositions de celle-ci en matière de divulgation et de déclaration publique, ainsi qu’aux interdictions de mener des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Les ministres et secrétaires parlementaires sont astreints à des obligations supplémentaires.

Obligat​ion

Tous les titulaires de charge publique ont l’obligation de gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts, de s’abstenir de prendre des décisions qui risquent de les mettre en situation de conflit d’intérêts ou de participer à la prise de telles décisions, et de se retenir de faire quoi que ce soit dans le but de se soustraire aux obligations de la Loi.

Activités interdi​​tes

Il est interdit à tous les titulaires de charge publique :

  • d’accorder un traitement de faveur à une personne ou à un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre;

  • d’utiliser les renseignements qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser des intérêts personnels;

  • de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour influencer une décision dans le but de favoriser des intérêts personnels;

  • de se laisser influencer dans l’exercice de leurs fonctions par des offres d’emploi de l’extérieur;

  • d’accepter tout cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été offert pour les influencer dans l’exercice de leurs fonctions officielles;

  • de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, avec leur époux, leur conjoint de fait, un enfant, un frère ou une sœur ou un parent, ou d’autoriser à le faire l’entité pour laquelle ils travaillent;

  • de solliciter personnellement des fonds si cela les place en situation de conflit d’intérêts.

Les ministres et les secrétaires parlementaires, les membres de leurs familles, les conseillers ministériels et le personnel ministériel ne peuvent pas voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles.

La Loi renferme des interdictions générales qui empêchent les titulaires de charge publique d’accepter un emploi à l’extérieur ou de participer à d’autres activités, et de détenir d​es biens contrôlés​. Ils doivent se dessaisir de tous les biens contrôlés qu’ils possèdent à leur nomination, soit en les vendant à un tiers avec lequel ils n’ont aucun lien de dépendance, soit en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard.

Récusa​tion

Les titulaires de charge publique doivent se récuser à l’égard des discussions, décisions, débats ou votes qui les placeraient dans une situation de conflit d’intérêts.

Communications confi​dentielles

Dans les 60 jours suivant leur nomination, les nouveaux titulaires de charge publique principaux doivent présenter au commissaire un rapport confidentiel indiquant leurs biens, leurs dettes, leurs revenus et certaines activités. Ils disposent de 120 jours à partir de leur nomination pour prendre toutes mesures de conformité nécessaires pour remplir leurs obligations prévues dans la Loi.

Les titulaires de charge publique principaux doivent, en tout temps pendant leur mandat, communiquer au commissaire tout changement important à leur déclaration. Ils doivent aussi informer le commissaire de tous cadeaux ou autres avantages qu’ils reçoivent d’une même source autre que les parents et les amis et qui excèdent 200 $ sur une période de 12 mois, au cours des 30 jours suivant soit leur acceptation, soit le jour où la valeur totale des cadeaux et des avantages excède 200 $.

Ils doivent également informer le commissaire de toute offre ferme d’emploi de l’extérieur, dans les 7 jours qui suivent l’offre, ainsi que de l’acceptation d’une offre, dans les 7 jours suivant l’acceptation.

Déclarations publ​​iques

Outre les communications confidentielles, les titulaires de charge publique principaux ont l’obligation de déclarer publiquement certaines informations.

Dans les 120 jours suivant leur nomination, ils doivent déclarer publiquement tous les biens qu’ils possèdent et qui ne sont ni contrôlés ni exclus.

Tout au long de leur mandat, les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement toute récusation faite pour des raisons de conflit d’intérêts, dans les 60 jours; tout cadeau ou autre avantage acceptable, autre que des cadeaux ou avantages provenant de parents ou d’amis, dont la valeur est d’au moins 200 $, dans les 30 jours après les avoir acceptés; et toute activité extérieure approuvée par le commissaire. Les ministres et les secrétaires parlementaires, leurs familles, de même que les conseillers ministériels et le personnel ministériel doivent déclarer publiquement les déplacements à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés dans les 30 jours après les avoir acceptés.

Le commissaire tient un registre public des renseignements à déclarer publiquement en vertu de la Loi. Ce registre comprend les déclarations sommaires établies à partir des rapports confidentiels des titulaires de charge publique principaux ainsi que les déclarations de cadeaux, de récusations et d’activités extérieures.

Restrictions applicables à l’après-m​andat

Il est interdit à vie à l’ensemble des titulaires de charge publique de tirer avantage de manière indue de leur charge antérieure, de changer de camp et d’utiliser de manière irrégulière des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions de titulaire de charge publique.

Il existe une période de restriction de deux ans pour les anciens ministres et d’un an pour les autres titulaires de charge publique principaux, pendant laquelle ils ne peuvent travailler pour une entité avec laquelle ils ont entretenu des rapports officiels directs et importants​ au cours de la dernière année de leur mandat, ni conclure de contrat avec cette entité ou intervenir auprès d’elle. Pendant la période de restriction de deux ans, les anciens ministres ne peuvent intervenir auprès d’un ministre en fonction qui a été au Cabinet en même temps qu’eux.

Exéc​ution

Le commissaire peut imposer des pénalités d’au plus 500 $ pour défaut de respecter certaines échéances en matière de divulgation.

Le commissaire peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre les mesures d’observation qu’elle juge nécessaires.

Le commissaire peut également mener une enquête au sujet d’un titulaire de charge publique ou ancien titulaire de charge publique à la demande d’un député ou d’un sénateur, ou de son propre chef s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne a contrevenu à une certaine disposition de la Loi.​

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d’information​ distincte sur le rôle et le mandat du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.                                                                                                                                      


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