Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés énonce les processus que doit suivre la ou le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de déterminer si une députée ou un député a manqué à ses obligations en vertu du Code. On appelle « enquêtes » les procédures menées en vertu du Code.
Demande
La députée ou le député ayant des motifs raisonnables de croire qu'une autre députée ou un autre député n'a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander la tenue d'une enquête à l'aide du formulaire de demande d'enquête. Pour être recevable, la demande doit :
être présentée par écrit;
être signée par la personne qui la présente;
préciser les détails sur la non-conformité alléguée;
énoncer les motifs raisonnables pour lesquels la personne croit que le Code n'a pas été respecté.
La personne qui a présenté une demande d'enquête ne peut formuler aucun commentaire public au sujet de la demande jusqu'à ce que l'examen préliminaire ait été complété et que les deux parties aient été avisées.
La Chambre des communes peut, par résolution, ordonner à la ou au commissaire de faire une enquête. En outre, s'il a des motifs de croire qu'une députée ou un député ne s'est pas conformé à ses obligations aux termes du Code, le ou la commissaire peut, de sa propre initiative, faire une enquête.
S'il est déterminé qu'une demande d'enquête est frivole, vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, cette raison doit être précisée dans un rapport rejetant la demande, et le rapport peut comprendre une recommandation que des mesures soient prises à l'égard de la personne qui a présenté la demande.
Suivi
Après avoir reçu une demande d'enquête recevable, la ou le commissaire doit :
transmettre immédiatement la demande d'enquête à la députée ou au député qui en fait l'objet et lui accorder la possibilité d'y répondre dans les 30 jours;
faire un examen préliminaire de la demande pour déterminer si une enquête s'impose;
communiquer à la personne demandant l'enquête et à la personne qui en fait l'objet sa décision de mener ou non une enquête, et ce, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.
Enquête
La députée ou le député qui fait l'objet d'une enquête est tenu de collaborer avec le Commissariat et doit avoir l'occasion de faire valoir ses arguments. Toutes les enquêtes sont menées à huis clos et le Code interdit à la ou au commissaire de commenter publiquement un examen préliminaire ou une enquête.
Rapport
Une fois l'enquête terminée, un rapport est remis à la présidence de la Chambre des communes, qui le présente à la Chambre. Le rapport est alors rendu public.
Sanctions
La ou le commissaire ne peut pas imposer de sanctions pour une
contravention au Code. S’il conclut
que la personne visée par l’enquête n’a pas respecté une obligation aux termes
du Code, il peut recommander l’application des sanctions
appropriées, mais c’est à la Chambre des communes que revient la décision d’imposer une sanction. Des
recommandations concernant l’interprétation générale du Code ou sa modification
peuvent aussi être formulées dans les rapports d’enquête.
Vous pouvez consulter une fiche d’information
distincte sur le sujet en ce qui a trait à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Certains renseignements destinés à celles et ceux qui participent au processus
d’enquête en vertu de la Loi ou du Code (personnes visées, témoins, conseillères
et conseillers juridiques) sont également présentés dans une fiche d’information
distincte.
