Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Enquêtes en vertu du Code*

Version P​​DF

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés énonce les ​processus que doit suivre le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de déterminer si un député a manqué à ses obligations en vertu du Code. On appelle « enquêtes » les procédures menées en vertu du Code.

Demande. Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu'un autre député n'a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander au commissaire de faire une enquête. Les députés ont accès à un formulaire pour faire une demande d'enquête. Pour être recevable, la demande doit :

  • ​être présentée par écrit;

  • être signée par le député qui la présente;

  • préciser les détails sur la non‑conformité alléguée;

  • énoncer les motifs raisonnables pour lesquels le député croit que le Code n'a pas été respecté.

Un député qui a présenté une demande d'enquête ne peut formuler aucun commentaire public au sujet de la demande jusqu'à ce que le commissaire ait confirmé que le député visé par la demande a obtenu copie de la plainte, ou qu'un délai de 14 jours se soit écoulé suivant la réception de la demande par le commissaire, selon la première des deux éventualités.

La Chambre des communes peut, par résolution, ordonner au commissaire de faire une enquête. En outre, s'il a des motifs de croire qu'un député ne s'est pas conformé à ses obligations aux termes du Code, le commissaire peut, de sa propre initiative, faire une enquête.

S'il est d'avis qu'une demande d'enquête est frivole, vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, le commissaire doit le préciser lorsqu'il rejette la demande dans un rapport et peut recommander que des mesures soient prises à l'égard du député qui a présenté la demande.

Suivi. Lorsqu'il reçoit une demande d'enquête recevable, le commissaire doit :

  • transmettre immédiatement la demande d'enquête au député qui en fait l'objet et lui accorder la possibilité d'y répondre dans les 30 jours;

  • ​​après avoir reçu la réponse du député visé, faire un examen préliminaire de la demande pour déterminer si une enquête s'impose; 

  • communiquer à l'auteur de la demande et au député visé sa décision de mener ou non une enquête, et ce, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.

Enquête. Le député qui fait l'objet d'une enquête est tenu de collaborer avec le commissaire, et celui‑ci doit lui donner la possibilité de faire valoir ses arguments. Toutes les enquêtes sont menées à huis clos et le Code interdit au commissaire de commenter publiquement un examen préliminaire ou une enquête.

Rapport. Une fois son enquête terminée, le commissaire remet un rapport au Président de la Chambre des communes, qui le présente à la Chambre. Le rapport est alors rendu public.

Sanctions. Le commissaire ne peut pas imposer de sanctions pour une contravention au Code. S'il conclut que le député n'a pas respecté une obligation aux termes du Code, il peut recommander l'application des sanctions appropriées mais c'est à la Chambre des communes que revient la décision de sanctionner ou non le député. Dans ses rapports d'enquête, le commissaire peut également formuler des recommandations concernant l'interprétation générale du Code ou sa modification.

Vous pouvez consulter une fiche d'information distincte sur le sujet en ce qui a trait à la Loi sur les conflits d'intérêts. Certains renseignements destinés aux participants au processus d'enquête en vertu de la Loi ou du Code des députés (personnes visées, témoins, conseillers juridiques) sont également présentés dans une fiche d'information distincte.​


Date de modification :