1
| 20 décembre 1867
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Le rapport intitulé Constitutions, règles et règlements de l’Assemblée législative du Canada, rédigé par un comité ayant aidé le Président à formuler le Règlement de la Chambre des communes, est adopté à la Chambre et devient l’ensemble de règles encadrant le fonctionnement de celle-ci. L’article 21 du Règlement prévoit ce qui suit : « Aucun député n’a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté. » (En 2004, cet article est abrogé et remplacé par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, une annexe du Règlement.)
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2
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20 décembre 1868
| Formation du Comité permanent de la procédure et de l’organisation de la Chambre des communes, aujourd’hui appelé Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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3
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3 mai 1886
| À la Chambre des communes, le vote d’un député est contesté en raison d’intérêts pécuniaires. L’usage veut que l’on accepte la parole du député. (Voir p. 1027 des Débats.)
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4
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4 juin 1900
| À la Chambre des communes, le vote d’un député est contesté en raison d’intérêts pécuniaires. L’usage veut que l’on accepte la parole du député. (Voir col. 6639-6640 des Débats.)
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5
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9 juillet 1906
| Débat à la Chambre sur l’article 21 du Règlement. On détermine qu’un vote sur la hausse du salaire des députés n’implique pas un intérêt pécuniaire direct étant donné que l’augmentation s’appliquerait à tous les députés et non à un seul ou à certains d’entre eux. (Voir col. 7682-7685 des Débats.)
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6
| 22 mai 1956
| Décision du Président Louis-René Beaudoin sur la contestation du vote d’un député fondée sur des allégations d’intérêts pécuniaires. Il décide que la question ne sera pas étudiée par la Chambre.
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7
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30 novembre 1964
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Le premier ministre Lester Pearson écrit à ses ministres et collègues afin d’instaurer un code d’éthique et de moralité auquel les ministres et leur personnel devraient adhérer dans l’exécution de leurs responsabilités publiques. Il interdit les pots-de-vin et les conflits d’intérêts, citant le fait que le public soupçonne de plus en plus le gouvernement de corruption. Sa lettre fait suite aux accusations de pots-de-vin et de coercition à la Chambre des communes relativement à une affaire d’extradition à Montréal.
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8
| Août 1968
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Le premier ministre Pierre Trudeau parle d’août 1968 dans une déclaration à la Chambre le 18 juillet 1973 : « Les personnes qui ont été nommées à des postes de ministres ont été priées de renoncer aux fonctions administratives qu’elles remplissaient au sein d’entreprises commerciales et, au mois d’août 1968, j’ai rappelé la politique fondamentale de liquidation ou de création de fiducies dans les cas où des conflits d’intérêts pourraient survenir. » Cette question aurait été soulevée après l’élection générale du 25 juin 1968 et avant la 28e législature qui a commencé le 12 septembre 1968. (Voir p. 5736 des Débats.)
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9
| 28 janvier 1970
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Le président du Conseil privé soumet à la Chambre des communes un rapport de septembre 1969 du professeur Jeremy Williams, de l’Université de l’Alberta, sur les lois couvrant les conflits d’intérêts. Il recommande cinq grandes règles visant l’ensemble des services et des mandataires de la Couronne, les députées et députés ministériels et leurs assistantes et assistants, ainsi que les députés et les sénateurs. Elles interdisent les activités suivantes : vendre ou acheter à la Couronne un intérêt dans un bien; tirer un profit ou un avantage de transactions relatives aux biens de la Couronne; faire concurrence à la Couronne; utiliser des renseignements d’initiés; se laisser influencer par des mesures incitatives financières ou autres. Il recommande aussi de créer deux comités (du Sénat et de la Chambre) pour traiter les cas de conflits d’intérêts au sein du Parlement.
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10
| 17 juillet 1973
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Allan MacEachen, président du Conseil privé, dépose à la Chambre des communes un livre vert intitulé Les membres du Parlement et les conflits d’intérêts. Le livre conclut que la Chambre devrait adopter la Loi sur l’indépendance du Parlement, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts chez les députées et députés et les sénatrices et sénateurs. La mesure législative porte aussi sur les conflits d’intérêts chez les ministres. (Voir p. 5687 des Débats.)
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11
| 18 juillet 1973
| Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau dévoile des directives à l’intention des ministres, au lieu d’une loi, lors d’une déclaration à la Chambre des communes. (Les ministres seraient tenus de démissionner de certains postes d’administrateur de société, de rompre leurs associations professionnelles et de se départir de certains intérêts financiers et d’en placer d’autres en fiducie.) Le premier ministre affirme que le « gouvernement a opté pour des directives plutôt que pour des mesures législatives additionnelles concernant expressément les ministres, car certains comportements ne peuvent vraiment se définir qu’en fonction de circonstances précises. La meilleure solution semble résider dans le discernement qui doit présider à la conduite d’un ministre, à la lumière d’un entretien avec le premier ministre de l’heure ». (Voir p. 5735 des Débats.)
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12
| December 1973
| Le premier ministre présente à la Chambre des communes des lignes directrices en matière de conflits d’intérêts pour les fonctionnaires. Elles se composent essentiellement de principes que le gouvernement applique aux ministres, au personnel politique et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. (Voir
Le premier rapport du conseiller en éthique, 2001-2002, Annexe 8.)
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13
| Mai 1974
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Création du Bureau du sous-registraire général adjoint (SRGA) au sein du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales pour gérer les directives du gouvernement fédéral sur les conflits d’intérêts et traiter la déclaration des actifs des ministres. Le premier SRGA est David Taylor.
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14
| 15 novembre 1974
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Ouverture au public du premier registre des actifs financiers des ministres.
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15
| 27 novembre 1974
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Mitchell Sharp, président du Conseil privé, dépose à la Chambre le même livre vert qu’Allan MacEachen et fait inscrire au Feuilleton une motion renvoyant le livre au Comité permanent des privilèges et élections. (Voir p. 1706 des Débats.)
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16
| 10 juin 1975
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Le Comité permanent des privilèges et élections de la Chambre des communes dépose son rapport sur le livre vert, se disant généralement favorable à son contenu, mais recommandant quelques changements.
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17
| 29 juin 1976
| Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dépose son rapport, dans lequel il recommande des changements au livre vert.
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18
| 26 juin 1978
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Présentation à la Chambre du projet de loi C‑62, Loi sur l’indépendance du Parlement, de même que des propositions de changements au Règlement de la Chambre des communes et au Règlement du Sénat. Le projet de loi meurt au Feuilleton.
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19
| 16 October 1978
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Nouvelle présentation du projet de loi C‑6, Loi sur l’indépendance du Parlement, avec amendements mineurs. Des propositions de changements au Règlement de la Chambre des communes et au Règlement du Sénat sont déposées à la Chambre le 30 octobre 1978. Le projet de loi C‑6 est renvoyé au comité le 8 mars 1979, mais il meurt au Feuilleton à la dissolution du Parlement, le 26 mars 1979.
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20
| 30 October 1978
| Dépôt du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat, qui accompagnent la Loi sur l’indépendance du Parlement.
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21
| Mars 1979
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Publication du Rapport final de la Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité (le rapport de la Commission Lambert).
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22
| 1 août 1979
| Le premier ministre Joe Clark publie de nouvelles directives sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres, à leur conjoint et à leurs enfants à charge. Les avoirs personnels et ceux de nature non commerciale (comme les résidences, les obligations d’épargne et les œuvres d’art) sont exemptés; les avoirs considérés comme ne créant pas de conflits (comme les entreprises familiales, les exploitations agricoles et les titres non cotés en bourse) doivent être rendus publics. D’autres avoirs doivent être vendus ou placés dans une fiducie sans droit de regard, et certaines activités professionnelles, corporatives et commerciales sont complètement interdites.
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23
| 28 avril 1980
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Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau publie une version révisée des directives semblables à celles du premier ministre Joe Clark, en supprimant toutefois les dispositions couvrant les conjointes et conjoints et enfants à charge.
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24
| 1 mai 1980
| Le gouvernement libéral dépose des directives sur les conflits d’intérêts pour les ministres. Elles sont semblables à celles du 1er août 1979, mais ne s’appliquent pas explicitement aux conjointes et conjoints et aux enfants à charge; cependant, les ministres ne peuvent pas transférer leurs avoirs à leur conjointe ou conjoint ni à leurs enfants à charge pour échapper à l’application des directives. (Voir p. 609 des Débats.)
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25
| 21 juin 1982
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Contestation à la Chambre du vote d’une députée ou d’un député en raison d’intérêts pécuniaires directs. (Voir p. 18709 des Débats)
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26
| Hiver 1982
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Robert Boyle remplace David Taylor comme sous-registraire général adjoint.
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27
| 7 juillet 1983
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Le gouvernement fédéral nomme un groupe de travail sur les conflits d’intérêts, qui est chargé d’examiner en profondeur les politiques et les procédures touchant les conflits d’intérêts ainsi que leur évolution et de déterminer s’il y a lieu d’adopter de nouvelles façons d’aborder le problème. Cette mesure fait suite aux allégations selon lesquelles un ex-ministre du Cabinet de Pierre Elliott Trudeau aurait exercé des pressions sur son ex-sous-ministre (l’affaire Gillespie).
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28
| Mai 1984
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Publication du rapport du Groupe de travail sur les conflits d’intérêts, intitulé L’éthique dans le secteur public (le rapport Starr-Sharp). Le rapport recommande la création d’un code en remplacement des directives. L’ébauche de la Loi sur l’éthique gouvernementale est annexée au rapport; elle contient un code d’éthique et aurait donné lieu à la création d’un bureau de l’éthique dans le secteur public, dirigé par un conseiller en éthique.
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29
| 1985
| Publication du Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le rapport McGrath). Le Comité a été nommé le 5 décembre 1984 comme groupe de travail parlementaire sur la réforme de la Chambre des communes et chargé d’examiner les pouvoirs, les procédures, les pratiques, l’organisation et les installations de la Chambre.
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30
| 9 septembre 1985
| Le gouvernement Mulroney instaure le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le Code est principalement fondé sur certaines recommandations du groupe de travail Starr-Sharp. Il consolide en un seul document les règles s’appliquant aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel, ainsi qu’aux fonctionnaires et aux personnes nommées à des postes par le gouverneur en conseil. Au lieu d’établir un bureau indépendant pour appliquer le Code, on décide que c’est le sous-registraire général adjoint qui continuera à s’en occuper. Le Code entre en vigueur le 1er janvier 1986.
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31
| 10 septembre 1985
| Un député s’abstient de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct. (Voir p. 6473 des Débats.)
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32
| 25 novembre 1985
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La Chambre des communes consent à ce que le Comité permanent de la gestion et des services aux députés examine les questions relatives à l’établissement d’un Registre des intérêts des députés. (Voir p. 8771 des Débats.)
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33
| 3 février 1986
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La Chambre adopte l’article 22 du Règlement, qui oblige le greffier à tenir un registre public des déplacements parrainés. En voici le libellé : « Le Greffier de la Chambre tient un Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membres de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanctionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada. »
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34
| 18 mars 1986
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Cinq députés se rendent en Corée du Sud, mais certains d’entre eux n’inscrivent pas leur voyage avant de partir, ce qui donne lieu à un débat à la Chambre sur le respect de l’article 22 du Règlement. Les leaders à la Chambre concluent qu’un député peut inscrire son voyage avant ou après son déplacement.
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35
| 26 mars 1986
| Rapport du Comité permanent de la gestion et des services aux députés de la Chambre des communes concernant le registre des intérêts des députés. Le gouvernement avait demandé au Comité de voir s’il conviendrait d’établir un registre des intérêts des députées et députés (déclaration des revenus que reçoivent les députées et députés pour siéger au conseil d’administration de sociétés publiques ou privées ou pour exécuter d’autres fonctions ou occuper d’autres postes dans diverses organisations). Le Comité conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi régissant les conflits d’intérêts des députées et députés.
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36
| 7 mai 1986
| Rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure sur le registre des intérêts des sénateurs.
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37
| 15 mai 1986
| Nomination de l’honorable William Parker à titre de commissaire pour faire enquête et rapport sur les allégations de conflits d’intérêts concernant l’honorable Sinclair Stevens.
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38
| Juin 1987
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Jean-Pierre Kingsley remplace Robert Boyle comme sous-registraire général adjoint au ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.
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39
| 3 décembre 1987
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Publication du rapport de la Commission Parker sur les conflits d’intérêts (Commission d’enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d’intérêts concernant l’honorable Sinclair M. Stevens). Le rapport conclut que M. Stevens a contrevenu 14 fois aux règles sur les conflits d’intérêts. Le rapport indique aussi qu’il faudrait restructurer le Bureau du SRGA et le « confier à un organisme distinct, plus en vue et expressément mandaté à cette fin ».
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40
| 24 février 1988
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Présentation et première lecture du projet de loi C‑114, Loi sur les conflits d’intérêts chez les parlementaires.
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41
| 21-22 septembre 1988
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Création d’un comité législatif pour étudier le projet de loi C‑114. Il tient trois réunions, mais ne peut terminer ses délibérations avant la dissolution du 1er octobre 1988.
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42
| 9 novembre 1989
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Présentation et première lecture du projet de loi C‑46, Loi sur les conflits d’intérêts chez les parlementaires (le projet de loi est essentiellement le même que le projet de loi C‑114, avec quelques amendements mineurs). Le projet de loi meurt au Feuilleton à la prorogation du Parlement le 12 mai 1991.
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43
| 17 février 1990
| Georges Tsaï remplace Jean-Pierre Kingsley comme sous-registraire général adjoint. (M. Kingsley devient directeur général des élections.)
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44
| 22 novembre 1991
| Première lecture du projet de loi C‑43, Loi sur les conflits d’intérêts chez les parlementaires. (Le projet de loi est virtuellement le même que les projets de loi C‑114 et C‑46.) Le même jour, la question du projet de loi est renvoyée à un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes.
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45
| 10 juin 1992
| Dépôt au Sénat et à la Chambre du Rapport au Sénat et à la Chambre des communes : Teneur du projet de loi C‑43 (Conflits d’intérêts chez les parlementaires) du Comité mixte spécial relatif aux conflits d’intérêts.
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46
| 11 mars 1993
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Première lecture du projet de loi C‑116, Loi sur les conflits d’intérêts chez les titulaires de charge publique, qui comprend des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada.
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47
| 30 mars 1993
| Deuxième lecture du projet de loi C‑116 à la Chambre et renvoi à un comité mixte spécial semblable au comité qui avait fait rapport en juin 1992.
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48
| Juin 1993
| Howard Wilson remplace Georges Tsaï comme sous-registraire général adjoint.
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49
| 3 juin 1993
| Le rapport du comité mixte spécial à la Chambre des communes recommande que le projet de loi C‑116 n’aille pas de l’avant. Un rapport semblable est déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi C‑43 et le projet de loi C‑116 meurent tous deux au Feuilleton à la dissolution de la 34e législature, le 8 septembre 1993.
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50
| 25 juin 1993
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Décret C.P. 1993-1487 : « Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie. »
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51
| 18 janvier 1994
| On annonce dans le
discours du Trône la nomination d’un conseiller en éthique chargé de donner son avis aux ministres et aux fonctionnaires ainsi que d’examiner l’opportunité de l’adoption d’une loi à cet égard. Le conseiller en éthique remplacera le sous-registraire général adjoint. Il aura compétence sur la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
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52
| 16 juin 1994
| Howard Wilson est nommé conseiller en éthique et chargé des questions de lobbying et de conflits d’intérêts. Il relève directement du premier ministre et travaille sous la direction générale du greffier du Conseil privé (le premier ministre Jean Chrétien en fait l’annonce dans un discours, voir le
hansard, p. 5395). Le Bureau du conseiller en éthique reçoit un soutien administratif d’Industrie Canada (Industrie remplace les cabinets du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, ainsi que de la Consommation et des Affaires commerciales, en mars 1995). Un nouveau
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui n’a guère changé par rapport au précédent, est aussi publié. (Il a ensuite été modifié en 2003, en 2004 et en 2006.)
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53
| Mai 1995
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Le rapport de mai du vérificateur général du Canada comprend le « Chapitre 1 : La sensibilisation à l’éthique et à la fraude au gouvernement ».
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54
| Juin 1995
| La Chambre et le Sénat adoptent des motions pour former un comité mixte spécial chargé d’élaborer un code de conduite. (Voir l’ordre de renvoi; la motion à la Chambre des communes le 19 juin 1995; la motion au Sénat le 28 juin 1995)
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55
| 26 février 1996
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Howard Wilson est nommé conseiller en éthique pour l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. (Voir le décret C.P. 1996-0266)
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56
| Mars 1996
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La Chambre et le Sénat adoptent des motions pour former un comité mixte spécial chargé d’élaborer un code de conduite. (Voir les Journaux de la Chambre des communes,
12 mars 1996; les Journaux du Sénat,
19 mars 1996.)
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57
| 27 mai 1996
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La Chambre est informée que le vote d’un député (le ministre des Finances) sur une question ne sera pas appliqué à une autre question dans laquelle le député a un intérêt personnel. (Voir p. 3041 du
hansard.)
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58
| Mars 1997
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Publication du rapport De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique (le rapport Tait). C’est l’un des neuf groupes de travail dirigés par des sous-ministres et établis par le greffier du Conseil privé en 1995. Ce groupe de travail a pris la forme d’un groupe d’étude établi par le Centre canadien de gestion et ayant à sa tête John Tait, ex-sous-ministre de la Justice et ensuite collaborateur émérite du Centre.
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59
| 20 mars 1997
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Le Comité mixte spécial sur un code de conduite dépose son projet de
Code de déontologie parlementaire dans le rapport Milliken-Oliver. (Code de déontologie parlementaire – document parlementaire no 2/35-622, voir les témoignages et les procès-verbaux du Comité
ici.)
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60
| 9 décembre 1997
| Paul Martin, ministre des Finances, prend la parole pour souligner que lorsque la Chambre a convenu d’appliquer les résultats d’un vote à un autre vote, on a consigné qu’il avait voté sur la Loi maritime du Canada. Il demande et obtient le consentement unanime de la Chambre pour faire supprimer son vote du compte rendu. (Voir le
hansard.)
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61
| 1999
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Création du Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique.
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62
| 6 mai 1999
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Le conseiller en éthique Howard Wilson
comparaît devant le Comité permanent de l’industrie à propos du Budget principal des dépenses de 1999-2000.
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63
| 15 mars 1999 à 2002
| Présentation du projet de loi C‑488, projet de loi d’initiative parlementaire du député néo-démocrate Gordon Earle, qui établit un code de déontologie parlementaire. Le projet de loi meurt au Feuilleton à la fin de la première session de la 36e législature, le 17 septembre 1999, puis est rétabli sous le numéro C‑226 à la session suivante. Le projet de loi meurt à nouveau au Feuilleton au déclenchement des élections à la fin de la 36e législature en octobre 2000. À la première session de la 37e législature, la députée néo-démocrate Alexa McDonough présente le projet de loi d’initiative parlementaire C‑299 pour édicter un code de déontologie parlementaire et créer le poste de commissaire à l’éthique, tandis que Stéphane Bergeron, député bloquiste, présente le projet de loi C‑388, qui édicte une loi régissant la conduite des ministres. Les deux projets de loi en resteront là. À la deuxième session et à nouveau à la troisième session de la 37e législature, la députée néo-démocrate Alexa McDonough présente le projet de loi d’initiative parlementaire C‑417, qui aurait créé un code de déontologie parlementaire et le poste de commissaire à l’éthique. Le projet de loi ne va pas de l’avant dans les deux cas.
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64
| 17 octobre 2000
| Dans son rapport d’octobre 2000, le vérificateur général du Canada recommande que les parlementaires examinent à nouveau la question des conflits d’intérêts et d’un code de déontologie.
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65
| 2001
| Le Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (Des symboles remplacent les accents dans la version française). La politique exige que les organisations de la fonction publique centrale établissent des procédures pour signaler les actes fautifs. Elle crée le poste d’agent de l’intégrité de la fonction publique, tierce partie neutre chargée d’enquêter sur les actes fautifs en milieu de travail.
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66
| 23 mai 2002
| Le premier ministre annonce qu’un code de conduite pour les députées et députés et les sénatrices et sénateurs, inspiré du
rapport Milliken-Oliver, sera élaboré à l’automne.
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67
| 23 mai 2002
| Le gouvernement annonce un plan d’action en huit points sur l’éthique gouvernementale.
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68
| Juin 2002
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Le premier ministre publie
Le guide du ministre et du secrétaire d’État. Ce guide exige que les ministres adhèrent à des normes de conduite rigoureuses dans leur vie publique et dans leur vie privée. Il encourage la conduite éthique en fixant des critères plus transparents pour évaluer les actes des ministres et énonce clairement que les ministres ont le devoir de respecter l’impartialité de la fonction publique.
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69
| 13 juin 2002
| Le conseiller en éthique Howard Wilson
comparaît devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au sujet des lignes directrices des ministres participant à l’organisation de courses à la direction, ainsi que de tout autre objet concernant son mandat.
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70
| 23 octobre 2002
| Dépôt au Sénat et à la Chambre d’un avant-projet de loi et de code pour créer le poste de commissaire à l’éthique et modifier le Règlement du Sénat et le Règlement de la Chambre des communes : « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l’éthique) » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 ». (Voir le hansard de la
Chambre et du
Sénat.)
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71
| 10 avril 2003
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Les comités de la Chambre des communes et du Sénat saisis de l’avant-projet de loi font rapport à leur chambre respective (27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
8e rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement).
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72
| 30 avril 2003
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Première lecture à la Chambre des communes du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence.
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73
| Juin 2003
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Le Bureau du Conseil privé publie le
Guide du sous-ministre et instaure un cadre de responsabilisation de gestion conçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
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74
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Juin 2003
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Adoption du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
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75
| 13 juin 2003
| Présentation à la Chambre du
38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence. Le Comité recommande des amendements au projet de loi.
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76
| 13 juin 2003
| Présentation à la Chambre du
40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Rapport provisoire sur des questions liées à l’inclusion d’un code de conduite dans le Règlement. On ne demande pas de réponse du gouvernement.
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77
| 1 octobre 2003
| Adoption du projet de loi C‑34 à la Chambre des communes.
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78
| 2 octobre 2003
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Première lecture du projet de loi C‑34 au Sénat.
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79
| 30 octobre 2003
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Présentation à la Chambre du
51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’Examen des questions relatives à l’incorporation d’un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre. Il contient une ébauche de Code régissant les conflits d’intérêts des députés. On ne demande pas de réponse du gouvernement.
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80
| 30 octobre 2003
| Présentation à la Chambre du
52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’Examen des questions relatives à l’incorporation d’un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre. Il contient des opinions provenant de l’Alliance canadienne, du Bloc Québécois et du Nouveau Parti démocratique. On ne demande pas de réponse du gouvernement.
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81
| 7 novembre 2003
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Le Sénat amende le projet de loi C‑34 à l’étape de la troisième lecture et transmet un message à la Chambre pour l’en informer.
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82
| 12 novembre 2003
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Prorogation du Parlement : le projet de loi C‑34 meurt au Feuilleton. (Voir le processus législatif du projet de loi
ici.)
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83
| Novembre 2003
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Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Le dépôt du rapport est reporté à février 2004 en raison de la prorogation du Parlement. Il comprend un examen de la reddition de comptes et de l’éthique au gouvernement (chapitre 2) et une vérification à l’échelle gouvernementale des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l’opinion publique (chapitres 3,
4 et
5).
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84
| Décembre 2003
| Publication d’une version révisée du
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Il s’agit de la première mise à jour du Code depuis 1994.
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85
| 13 décembre 2003
| Le premier ministre Paul Martin publie
Gouverner de façon responsable : Le guide du ministre et du ministre d’État.
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86
| 4 février 2004
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Un rapport intitulé
Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d’action pour la Réforme démocratique est déposé à la Chambre des communes. Il propose de nommer un commissaire à l’éthique indépendant et un conseiller sénatorial en éthique relevant de leur chambre respective ainsi que d’adopter des codes de déontologie, le nouveau
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et les nouvelles directives pour les ministres et les ministres d’État intitulées Gouverner de façon responsable : Le guide du ministre et du ministre d’État.
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87
| 11 février 2004
| Le projet de loi C‑34 est présenté de nouveau à la Chambre des communes sous le numéro C‑4; il est ensuite réputé adopté et renvoyé au Sénat.
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88
| 19 février 2004
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Formation de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, dont l’unique commissaire sera John Gomery, juge à la Cour supérieure du Québec (la Commission Gomery).
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89
| 31 mars 2004
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Le projet de loi C‑4 est adopté par le Sénat et reçoit la sanction royale le lendemain (L.C. 2004, ch. 7). Étant donné que le Sénat n’a pas finalisé son code, les dispositions portant directement sur la nomination et le mandat du conseiller sénatorial en éthique sont repoussées. (Elles entrent en vigueur le 17 mai 2004.) Le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et crée le nouveau Bureau du commissaire à l’éthique (le Bureau du conseiller en éthique est dissous en mai). Le nouveau commissaire à l’éthique exerce les fonctions que la Chambre lui confère en vue de régir la conduite des députées et députés et applique les principes, règles ou obligations en matière d’éthique que le premier ministre établit pour les titulaires de charge publique. L’application du Code n’est plus du ressort d’Industrie Canada; le nouveau commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. (Voir le processus législatif du projet de loi
ici.)
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90
| 26 avril 2004
| Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopte le
51e rapport de la 2e session de la 37e législature – le Code régissant les conflits d’intérêts des députés – à titre de 25e rapport du Comité de la 3e session de la 37e législature et le présente à la Chambre le lendemain.
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91
| 26 avril 2004
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Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de sa nomination proposée au poste de commissaire à l’éthique. Le Comité recommande que la Chambre ratifie sa nomination; la Chambre des communes approuve sa nomination trois jours plus tard, et le commissaire entre en fonction le 17 mai 2004.
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92
| 29 avril 2004
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Bernard Shapiro est nommé commissaire à l’éthique pour un mandat de cinq ans en remplacement d’Howard Wilson. Il est chargé d’appliquer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et, à compter d’octobre 2004, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. (Voir le décret C.P. 2004-0656.)
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93
| 29 avril 2004
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La Chambre des communes adopte le
25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; le Code régissant les conflits d’intérêts des députés devient ainsi une annexe du Règlement de la Chambre des communes.
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94
| 17 mai 2004
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Promulgation du projet de loi C‑4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence. Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro entre en fonction.
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95
| 4 octobre 2004
| Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, annexé au Règlement (25e rapport), entre en vigueur au début de la 38e législature. Les articles 21 et 22 du Règlement sont abrogés. En voici le libellé : « Aucun député n’a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté » et « Le Greffier de la Chambre tient un Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membres de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanctionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada ».
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96
| 7 octobre 2004
| Dépôt à la Chambre des communes d’une version révisée du
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (document parlementaire no 8525-381-02).
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97
| 18 octobre 2004
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).
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98
| 21 octobre 2004
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).
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99
| 26 octobre 2004
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).
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100
| Décembre 2004
| M. Sinclair Stevens réussit à faire annuler le rapport de 1987 du juge Parker. M. John O’Keefe, juge de la Cour fédérale, déclare nulles les conclusions de la Commission Parker. La cour
statue que la définition de conflits d’intérêts de M. Parker excède ce qui est prévu dans les lignes directrices s’appliquant aux ministres du Cabinet Mulroney et que cette étape outrepasse le mandat de la Commission. En annulant la définition de conflits d’intérêts, le juge statue que le comportement de M. Stevens n’avait pas enfreint les directives auxquelles il était assujetti, puisque ces directives n’étaient pas valides.
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101
| 8 décembre 2004
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du mandat du Comité. À ce sujet, le Comité présente son
troisième rapport à la Chambre le 14 décembre 2004, où il recommande que des changements soient apportés au Règlement et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Voici quelques recommandations du Comité : que le commissaire soumette au Comité tout projet de règle d’application du Code et que le Comité procède à un examen exhaustif du Code dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite. Aucune date d’approbation.
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102
| 9 décembre 2004
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).
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103
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Janvier 2005
| Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, démissionne en raison d’allégations de conflits d’intérêts et d’atteintes à l’éthique.
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104
| 10 février 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet des modes de financement. Le commissaire Shapiro affirme ce qui suit : « La loi choisie par le Parlement devait accorder à mon bureau un statut parlementaire, établissant le commissaire à l’éthique comme mandataire plutôt que comme agent du Parlement, et définir un processus d’approbation budgétaire par l’entremise du président de la Chambre des communes. […] je suis satisfait de l’arrangement, car je pense que celui qui s’applique à moi fonctionne bien dans ce contexte ». Le Comité dépose son
quatrième rapport le 10 mai 2005, qui est adopté par la Chambre des communes le 5 octobre 2005.
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105
| 24 février 2005
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Le Sénat, après étude de la question en comité plénier, approuve la nomination de M. Jean T. Fournier comme premier conseiller sénatorial en éthique.
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106
| 1 avril 2005
| La nomination de M. Fournier à titre de conseiller sénatorial en éthique entre en vigueur.
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107
| 14 avril 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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108
| 21 avril 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).
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109
| 10 mai 2005
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2005-2006.
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110
| 10 mai 2005
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Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dépose son
quatrième rapport, Un nouveau mécanisme de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement. Il est adopté par la Chambre des communes le 5 octobre 2005. Voir les travaux du Comité
ici. Voici la recommandation un du rapport : « Qu’un nouvel organisme parlementaire permanent soit créé pour établir les budgets à accorder à tous les hauts fonctionnaires du Parlement […] ».
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111
| 11 mai 2005
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Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement dépose son troisième rapport qui contient en annexe un projet de code ainsi que des modifications corrélatives au Règlement du Sénat.
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112
| 18 mai 2005
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Le Sénat adopte le troisième rapport; le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs entre donc immédiatement en vigueur.
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113
| Juin 2005
| Publication de
L’enquête Grewal (Code).
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114
| 2 juin 2005
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de la non-publication du rapport du commissaire à l’éthique sur l’enquête Sgro.
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115
| 9 juin 2005
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de la lettre du commissaire à l’éthique déposée à la Chambre des communes par Judy Sgro le 10 mai 2005.
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116
| 21 juin 2005
| Publication de
L’enquête Sgro.
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117
| 23 juin 2005
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de son rapport concernant l’enquête Sgro.
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118
| 28 juin 2005
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro fait l’objet d’une
discussion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à la suite d’une motion de censure à son endroit. Le député néo-démocrate Ed Broadbent a proposé que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique retire sa confiance au commissaire à l’éthique. Après débat, la motion a été mise aux voix à mains levées et rejetée (4 pour, 7 contre).
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119
| Octobre 2005
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Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro publie
Enjeux et défis 2005, un rapport abordant un certain nombre de difficultés conceptuelles et procédurales qui ont marqué la première année de fonctionnement du Bureau du commissaire à l’éthique.
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120
| 5 octobre 2005
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La Chambre des communes adopte le
quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, qui recommande un nouveau processus de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement. On ne demande aucune réponse du gouvernement. Un projet pilote de deux ans, le Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement, est mis en place. Il est à noter que le Bureau du commissaire à l’éthique n’est pas assujetti au Comité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’étude, voir l’article « Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement » de Kristen Douglas et Nancy Holmes, publié dans la Revue parlementaire canadienne.
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121
| Automne 2005
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Création du Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement à la suite de l’adoption par la Chambre des communes du
quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Le Comité consultatif est un projet pilote de deux ans conçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor avec la participation de cinq hauts fonctionnaires du Parlement. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Comité, voir l’article « Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement : l’expérience canadienne » de Jack Stillborn, publié dans la Revue parlementaire canadienne. L’ancien greffier de la Chambre William Corbett évalue le projet en mars 2008.
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122
| 18 octobre 2005
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Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tient une
réunion pour discuter d’une question de privilège relative à une enquête menée par le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro.
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123
| 20 octobre 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête qu’il mène.
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124
| 25 octobre 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête qu’il mène.
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125
| 1 novembre 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête qu’il mène.
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126
| 1 novembre 2005
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Publication de la
phase 1 du rapport de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (la Commission Gomery).
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127
| 3 novembre 2005
| Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de son rapport sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique en 2004-2005.
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128
| 15 novembre 2005
| Réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête menée par le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro (à huis clos).
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129
| 17 novembre 2005
| Réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête menée par le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro (à huis clos).
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130
| 18 novembre 2005
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Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente son
51e rapport à la Chambre, dans lequel il conclut que le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro a commis un outrage à la Chambre. Le Comité ne recommande pas de sanctions. Le rapport n’est pas adopté à la Chambre.
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131
| 24 novembre 2005
| Le sous-commissaire à l’éthique Robert Benson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de son étude sur le rapport
Enjeux et défis 2005.
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132
| Décembre 2005
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Publication de
L’enquête Smith (Code).
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133
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Janvier 2006
| Publication de
L’enquête Grewal-Dosanjh (Code).
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134
| Février 2006
| Le nouveau gouvernement du premier ministre Stephen Harper publie une version légèrement remaniée du
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat
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135
| 1 février 2006
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Publication du
rapport final (phase 2) de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (la Commission Gomery). On y recommande des changements dans la fonction publique et ses relations avec le gouvernement.
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136
| Mars 2006
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Publication de
L’enquête Harper-Emerson (Code).
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137
| 30 mai 2006
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Le
septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur des Questions concernant le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, recommande des changements à l’article 24 du Code pour exclure tout renseignement sur les emplois qu’occupent les enfants à charge. Le rapport est adopté par la Chambre.
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138
| Juin 2006
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Publication de
L’enquête Vellacott (Code).
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139
| Juin 2006
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Publication de
L’enquête Gallant (Code).
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140
| 12 décembre 2006
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La
Loi fédérale sur la responsabilité (projet de loi C‑2) reçoit la sanction royale. Voir les étapes de l’étude et les débats
ici. Le projet de loi édicte la Loi sur les conflits d’intérêts, qui remplace le
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (2006), et crée le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui remplace le poste précédent de commissaire à l’éthique. Le nouveau commissaire sera chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le projet de loi vise notamment à abolir le poste de conseiller sénatorial en éthique et à transférer ses fonctions au futur commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le Sénat modifie le projet de loi pour conserver le poste, mais la Chambre s’y oppose. Le Sénat insiste sur l’amendement, et la Chambre finit par l’adopter.
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141
| 30 mars 2007
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Publication de
L’enquête Obhrai (Code).
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142
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31 mars 2007 |
La démission du commissaire à l’éthique Bernard Shapiro entre en vigueur. Pour lire un aperçu des circonstances ayant mené à cette démission, voir l’article « The Harper Impact on the Federal Ethics Regime » d’Ian Greene sur le site de l’ACSP-CPSA, qui a été publié en février 2007 [disponible en anglais seulement].
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143
| 2 avril 2007
| Robert Benson, sous-commissaire à l’éthique relevant de Bernard Shapiro, est nommé commissaire à l’éthique par intérim (C.P. 2007-0459). M. Benson quitte le poste à la fin d’avril pour occuper des fonctions associées à l’éthique au sein des Nations Unies.
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144
| 11 juin 2007
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Adoption à la Chambre du
54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
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145
| 14 juin 2007
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Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du certificat de sa nomination au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
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146
| 9 juillet 2007
| Entrée en vigueur de certaines parties de la Loi fédérale sur la responsabilité relatives à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
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147
| 9 juillet 2007
| La nomination de Mary Dawson comme commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre en vigueur (recommandation du
cinquième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique).
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148
| 9 juillet 2007
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Entrée en vigueur du Règlement sur la signification des documents de la Loi sur les conflits d’intérêts.
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149
| 20 novembre 2007
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour informer le Comité de ses priorités et lui recommander des priorités.
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150
| Mars 2008
| L’ancien greffier de la Chambre publie son évaluation du Comité consultatif sur le financement à l’intention des hautes et hauts fonctionnaires du Parlement, un projet pilote créé en automne 2005, à la suite de l’adoption par la Chambre du
quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre. Cette évaluation n’a pas été rendue publique, mais des extraits ont été cités dans une lettre signée par sept hautes et hauts fonctionnaires du Parlement (la vérificatrice générale, la commissaire au lobbying, le directeur général des élections, la commissaire à l’information, la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim) à propos de l’indépendance et de l’obligation de rendre des comptes des hautes et hauts fonctionnaires du Parlement (lettre envoyée le
16 février 2011 [disponible en anglais seulement], puis en septembre 2011, aux présidents de la Chambre et du Sénat, aux présidents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des langues officielles; le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi qu’à d’autres destinataires).
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151
| 10 avril 2008
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2008-2009.
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152
| 7 mai 2008
| L'enquête Thibault (en vertu du Code – alinéa 3(2)a) et article 8, Favoritisme; paragraphes 12(1), Divulgation des intérêts personnels et 12(4), Divulgation des intérêts personnels : autres circonstances; article 13, Débat ou vote).
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153
| 4 juin 2008
| Publication de L’étude Soudas (conformément à la Loi – dispositions du Code de 2006, paragraphes 3(7), 22(3) et 22(8), Traitement de faveur et intérêts personnels).
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154
| 5 juin 2008
| La
motion adoptée par la Chambre des communes en réponse à L’enquête Thibault donne lieu à la modification de l’article 3 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
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155
| 12 juin 2008
| L’honorable Jeffrey J. Oliphant est chargé de mener une enquête sur des allégations concernant des transactions financières et commerciales entre MM. Schreiber et Mulroney (décret C.P. 2008-1092).
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156
| 17 juin 2008
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Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de L’enquête Thibault (conformément au Code).
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157
| 16 juillet 2008
| Publication du document
Le rapport Flaherty (conformément à la Loi – paragraphe 3(4) du Code de 2006, Intérêts personnels; paragraphes 7(1) et (2), Récusation).
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158
| 4 décembre 2008
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
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159
| 18 décembre 2008
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Publication du document
Le rapport Flaherty (conformément à la Loi – paragraphes 3(7), 22(3) et 22(8) du Code de 2006, Traitement de faveur; paragraphes 22(4) et 22(8) du Code de 2006, Influence).
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160
| 27 janvier 2009
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Adoption à la Chambre du
deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (formulaires de déclaration).
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161
| 2 mars 2009
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour donner de l’information.
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162
| 24 mars 2009
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).
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163
| 20 avril 2009
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2009-2010.
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164
| 28 avril 2009
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).
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165
| 30 avril 2009
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).
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166
| 7 mai 2009
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Présentation du projet de loi C‑30, Loi sur des questions d’éthique (Sénat). Le projet de loi élimine le poste de conseiller sénatorial en éthique et transfère les fonctions de celui-ci au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Il meurt au Feuilleton à la Chambre.
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167
| 26 mai 2009
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).
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168
| 4 juin 2009
| Adoption à la Chambre du
18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui va dans le sens des recommandations faites par le Sous-comité des cadeaux.
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169
| 17 juin 2009
| Première comparution de la commissaire Mary Dawson devant la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney (la Commission Oliphant). Voir l’allocution.
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170
| 23 juin 2009
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Le sénateur libéral James Cowan présente le projet de loi S‑239, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.
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171
| 25 juin 2009
| Le rapport Watson (conformément à la Loi – article 2, Intérêt personnel; article 4, Conflits d’intérêts; article 6, Prise de décision; article 21, Devoir de récusation).
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172
| 28 juillet 2009
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Deuxième comparution de la commissaire Mary Dawson devant la Commission Oliphant. Voir l’allocution.
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173
| 6 octobre 2009
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du rapport annuel de 2008-2009 en ce qui concerne le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
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174
| 20 octobre 2009
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du rapport annuel de 2008-2009 en ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts.
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175
| 13 janvier 2010
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Rapport d’interruption concernant une étude des allégations de partisanerie dans la publicité des initiatives du gouvernement (conformément à la Loi – article 5, Obligation; paragraphe 6(1), Prise de décision; article 7, Traitement de faveur; article 9, Influence).
|
176
| 9 mars 2010
| Le sénateur libéral Joseph Day présente le projet de loi S‑208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.
|
177
| 22 avril 2010
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2010-2011.
|
178
| 29 avril 2010
| Publication des documents Le rapport sur les chèques (conformément au
Code et à la
Loi – Loi : article 4, Conflits d’intérêts; article 5, Obligation; article 7, Traitement de faveur; article 8, Renseignements d’initiés; article 9, Influence).
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179
| 13 mai 2010
|
Publication des documents intitulés Le rapport Raitt (conformément au
Code – article 14, Cadeaux et autres avantages; article 25, Contournement; et à la
Loi – article 6, Prise de décision; article 7, Traitement de faveur).
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180
| 31 mai 2010
| L’honorable Jeffrey J. Oliphant publie son rapport sur la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney (la Commission Oliphant). Le rapport comprend trois volumes et recommande plusieurs changements à la Loi sur les conflits d’intérêts. Voir
Volume 1 (Résumé),
Volume 2 (Enquête sur les faits – avec chapitre 11),
Volume 3 (Politiques et conclusions et recommandations consolidées).
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181
| 7 septembre 2010
| Le rapport Dykstra (conformément au Code – article 14, Interdiction : cadeaux et autres avantages; article 8, Favoritisme; et à la Loi – article 11, Cadeaux et autres avantages; article 16, Sollicitation de fonds).
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182
| 5 octobre 2010
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du rapport annuel de 2009-2010 en ce qui concerne le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
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183
| 26 octobre 2010
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du rapport annuel de 2009-2010 en ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts.
|
184
| 16 février 2011
| Lettre signée par sept agentes et agents du Parlement (la vérificatrice générale, la commissaire au lobbying, le directeur général des élections, la commissaire à l’information, la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim) à propos de l’indépendance et de l’obligation de rendre des comptes des hautes et hauts fonctionnaires du Parlement (lettre envoyée le
16 février 2011 [disponible en anglais seulement], puis en septembre 2011, aux présidents de la Chambre et du Sénat, aux présidents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des langues officielles; le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi qu’à d’autres destinataires).
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185
| 29 septembre 2011
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du parrainage des syndicats au congrès du NPD au printemps 2011.
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186
| 14 juillet 2011
| Publication du document
Le rapport Guergis (conformément au Code – article 8, Favoritisme; article 9, Influence; article 11, Tentatives).
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187
| 14 novembre 2011
| Débat sur la motion du NPD visant à renvoyer Le rapport Guergis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour résoudre les questions en suspens. Le Président de la Chambre Andrew Scheer fait des observations sur le paragraphe 28(9) du Code, qui donne au député faisant l’objet du rapport le droit de faire une déclaration à la Chambre : Mme Guergis n’est plus députée, et le Comité est invité à examiner le Code à la lumière de cette situation et à faire des recommandations. La Chambre vote l’adoption du rapport.
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188
| 15 décembre 2011
| Modification de la Loi sur les conflits d’intérêts au sujet des emplois extérieurs : ajout du paragraphe 15(1.1). Changement inclus dans le
projet de loi C‑13, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, qui obtient la sanction royale le 15 décembre 2011.
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189
| 13 mars 2012
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité de liaison de la Chambre des communes (à huis clos).
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190
| 22 mars 2012
| Publication du document
Le rapport Paradis (conformément à la Loi – article 7, Traitement de faveur; paragraphe 6(1), Prise de décision).
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191
| 27 mars 2012
|
La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2012-2013.
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192
| 26 avril 2012
|
Publication du document
Le rapport Raitt (conformément à la Loi – article 11, Cadeaux et autres avantages).
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193
| 18 mai 2012
| Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public :
le rapport Heinke et Charbonneau (conformément à la Loi – article 5, Obligation; paragraphe 6(1), Prise de décision).
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194
| 31 mai 2012
|
La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le contexte de l’examen quinquennal du Code.
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195
| 6 juin 2012
| Adoption à la Chambre du
27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le Comité demande une prolongation pour continuer d’étudier le Code.
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196
| 18 juillet 2012
| Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public :
Le rapport Clement (conformément à la Loi – article 4, Conflits d’intérêts).
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197
| 17 octobre 2012
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Publication du document
Le rapport Sullivan (conformément à la Loi – paragraphe 35(2), Interdiction : représentations).
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198
| 11 décembre 2012
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).
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199
| 28 janvier 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).
|
200
| 30 janvier 2013
|
La commissaire Mary Dawson soumet au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes un
mémoire [en anglais seulement] énonçant ses recommandations de modifications à la Loi sur les conflits d’intérêts.
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201
| 30 janvier 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. La réunion est écourtée en raison de votes à la Chambre.
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202
| 4 février 2013
|
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Gregory Levine (à titre personnel) et Ian Greene (Université York).
|
203
| 6 février 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Duff Conacher (Démocratie en surveillance) et Lori Turnbull (Université Dalhousie).
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204
| 7 février 2013
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes concernant le harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux.
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205
| 11 février 2013
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts.
|
206
| 13 février 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Joe Wild (Bureau du Conseil privé) et Lorne Sossin (Université York).
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207
| 25 février 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Guy Giorno (Association du Barreau canadien) et Yves Boisvert (École nationale d’administration publique).
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208
| 4 mars 2013
|
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Jim Patrick et W. Scott Thurlow (Institut de relations gouvernementales du Canada) et Karen Shepherd (commissaire au lobbying).
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209
| 6 mars 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Lynn Morrison (commissaire à l’intégrité de l’Ontario) et Paul D.K. Fraser (commissaire aux conflits d’intérêts de la Colombie-Britannique).
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210
| 18 mars 2013
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts.
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211
| 26 mars 2013
| Publication du document
Le rapport Hill (conformément à la Loi – article 33, Interdictions d’après-mandat; paragraphe 35(3), Interdictions : anciens ministres; article 37, Rapport au commissaire).
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212
| 22 avril 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — résumé des témoignages (à huis clos).
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213
| 30 avril 2013
| Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public :
Le rapport Fonberg (conformément à la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision; article 7, Traitement de faveur; article 21, Devoir de récusation).
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214
| 1 mai 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — résumé des témoignages (à huis clos).
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215
| 6 mai 2013
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette partie de la réunion se passe à huis clos. Elle témoigne également publiquement au sujet du Budget principal des dépenses de 2013-2014.
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216
| 3 juin 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — résumé des témoignages (à huis clos).
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217
| 10 juin 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — examen d’un projet de rapport (à huis clos).
|
218
| 13 juin 2013
| Le sénateur libéral Joseph Day présente le projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles la ou le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.
|
219
| 26 juin 2013
|
Le projet de loi C‑60, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, reçoit la sanction royale. Il modifie la définition de « titulaire de charge publique » dans la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’inclure les chefs de mission qui sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
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220
|
26 juin 2013
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Le projet de loi d’initiative parlementaire de la députée néo-démocrate Alexandrine Latendresse, le projet de loi C‑419, reçoit la sanction royale. Il crée la Loi sur les compétences linguistiques, selon laquelle la « capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination » d’une personne à certains postes, dont celui de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
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221
| 7 août 2013
|
Le rapport Paradis (conformément à la Loi – article 5, Obligation; article 11, Cadeaux et autres avantages).
|
222
| 16 octobre 2013
| Le député conservateur Mark Adler présente de nouveau le projet de loi C‑520, Loi sur l’impartialité politique des bureaux des agents du Parlement. Le projet de loi meurt au Feuilleton au Sénat.
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223
| 31 octobre 2013
| Le sénateur libéral Joseph Day présente le projet de loi S‑207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles la ou le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.
|
224
| 19 novembre 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — séance d’information des analystes (à huis clos).
|
225
| 21 novembre 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).
|
226
| 21 novembre 2013
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi budgétaire C‑4, relativement à des modifications à la loi sur les institutions financières canadiennes.
|
227
| 26 novembre 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).
|
228
| 28 novembre 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).
|
229
| 3 décembre 2013
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une
réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — adoption du projet de rapport (à huis clos).
|
230
| 3 décembre 2013
| Le rapport Paradis (conformément au Code et à la Loi – article 5 [Code], Défense des intérêts des électeurs et article 64 [Loi], Activités exercées pour le compte d’électeurs).
|
231
| 12 décembre 2013
| Modification de la définition de « titulaire de charge publique » et de « titulaire de charge publique principal » dans la Loi sur les conflits d’intérêts : alinéas 2(1)e) et f), paragraphes 62.1(1) et 62.2(1). Une partie du
projet de loi C‑4, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, reçoit la sanction royale le 12 décembre 2013.
|
232
| 4 février 2014
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du Budget principal des dépenses de 2013-2014.
|
233
| 5 février 2014
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes présente son rapport sur l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts à la Chambre.
|
234
| 25 février 2014
|
La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C‑520, projet de loi d’initiative parlementaire du député conservateur Mark Adler sur l’impartialité des agentes et agents du Parlement. Le projet de loi meurt au Feuilleton au Sénat.
|
235
| 6 mai 2014
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2014-2015.
|
236
| 10 juin 2014
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du certificat de sa nomination au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
|
237
| 12 juin 2014
| Mary Dawson est nommée de nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour deux ans (voir les
Journaux). (Recommandation dans le
cinquième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.)
|
238
| 19 juin 2014
| Le
projet de loi C-23 modifie la définition de « titulaire de charge publique » et de « titulaire de charge publique principal » dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour y inclure le directeur général des élections : alinéa 2(1)a).
|
239
| 26 juin 2014
|
Publication du document intitulé
Le rapport Lynn (conformément à la Loi – alinéas 15(1)b) et 15(1)e), Activités interdites).
|
240
| 29 septembre 2014
|
Publication :
Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts). (Voir le
décret.)
|
241
| 1 octobre 2014
|
Adoption à la Chambre du
premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, concernant l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le gouvernement présente
sa réponse à la Chambre le 5 juin 2014, comme il y est tenu, puisque le rapport a été déposé à la Chambre en février 2014. Aucune mesure n’est prise pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts.
|
242
| 20 novembre 2014
| Publication du document intitulé
Le rapport Glover (conformément à la Loi – Sollicitation de fonds).
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243
| 4 décembre 2014
| Publication du Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public :
Rapport de décembre 2014 (conformément à la Loi).
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244
| 4 février 2015
|
Adoption à la Chambre du
28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Règlement, notamment au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
|
245
| 19 février 2015
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
|
246
| 26 février 2015
| Publication du Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public :
Le rapport Bonner (conformément à la Loi – Acceptabilité des cadeaux).
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247
| 10 mars 2015
| Publication du document intitulé
Le rapport Finley (conformément à la Loi – Traitement de faveur).
|
248
| 25 mai 2015
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2015-2016.
|
249
| 18 juin 2015
| Adoption à la Chambre du
39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, suivant un examen du Code. (Changements majeurs au Code.)
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250
| 15 septembre 2015
| Le rapport Kosick (conformément à la Loi – paragraphe 35(1), Interdiction : contrats).
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251
| 20 octobre 2015
| Entrée en vigueur du
39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le lendemain de l’élection générale fédérale du 19 octobre 2015. (Changements majeurs au Code.)
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252
| 13 novembre 2015
|
Le premier ministre Justin Trudeau rend publiques, pour la première fois, toutes les
lettres de mandat des ministres. Les lettres présentent la vision du gouvernement, qui donnera lieu à un changement et à une prospérité partagée. Elles servent aussi de cadre pour définir ce à quoi on s’attend des ministres, avec des objectifs spécifiques en matière de politiques et des défis à relever. Elles soulignent que les ministres doivent veiller à bien connaître la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, en plus de les respecter à la lettre. Les ministres reçoivent toutes et tous un exemplaire du document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable. Le premier ministre insiste dans la lettre sur les lignes directrices qui figurent à l’annexe A du document; elles s’appliquent aux ministres et à leur personnel. Les ministres doivent observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de leurs tâches dans le cadre de leurs fonctions officielles de même que l’organisation de leurs affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
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253
| 27 novembre 2015
| Le premier ministre Justin Trudeau rend public le document
Pour un gouvernement ouvert et responsable (2015). Dans ce document sont définies les responsabilités individuelles et collectives des ministres ainsi que la relation qui unit les ministres au premier ministre et au Cabinet, à leurs portefeuilles et au Parlement. On y trouve également les normes de conduite attendues des ministres – notamment en matière de reddition de comptes et d’éthique – et on y aborde un large éventail de questions liées à l’administration, aux procédures et aux institutions. En outre, on y trouve des directives à l’intention des membres du personnel ministériel exonéré.
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254
| 6 janvier 2016
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Le premier ministre Justin Trudeau rend public, pour la première fois, le
Guide du secrétaire parlementaire. Ce guide offre aux secrétaires parlementaires des renseignements sur leur rôle au sein du système de gouvernement parlementaire responsable du Canada. Il présente les règlements et politiques associés aux fonctions des secrétaires parlementaires, notamment celles liées aux affaires de la Chambre des communes et celles liées au ministère qui leur sont confiées par la ou le ministre auquel elles et ils sont rattachés.
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255
| 18 février 2016
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour donner de l’information sur le Commissariat et sur l’examen effectué récemment par le Comité au sujet du Code.
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256
| 23 février 2016
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour informer le Comité, qui examine ses travaux à venir.
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257
| 24 février 2016
| Publication du document intitulé
Le rapport Gill (conformément à la Loi – article 9, Influence).
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258
| 7 mars 2016
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Adoption à la Chambre du
quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (formulaires de déclaration).
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259
| 3 mai 2016
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2016-2017.
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260
| 16 juin 2016
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Présentation du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Il modifie la définition de « titulaire de charge publique » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. Voir l’historique de la mesure législative
ici.
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261
| 9 juillet 2016
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Mary Dawson est nommée commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, pour un mandat de six mois, à compter du 9 juillet 2016. Nomination venant du Bureau du Conseil privé (Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 82(2); voir le Bureau du Conseil privé, C.P. 2016-0661).
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262
| 13 septembre 2016
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Publication du document intitulé
Le rapport Vennard (conformément à la Loi – paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages).
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263
| 27 octobre 2016
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour donner de l’information (« entrevue de départ »).
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264
| 17 novembre 2016
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Publication du Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public :
Le rapport Bennett (conformément à la Loi – article 11, Cadeaux et autres avantages).
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265
| 16 décembre 2016
| Mary Dawson est nommée commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, pour un mandat de six mois, à compter du 9 janvier 2017. Nomination venant du Bureau du Conseil privé (Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 82(2); voir le Bureau du Conseil privé, C.P. 2016-1148).
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266
| 21 décembre 2016
| Publication du document
Le rapport Philpott (conformément à la Loi – article 7 et paragraphe 6(1), Traitement de faveur et prise de décision).
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267
| 11 avril 2017
| Présentation du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Le projet de loi fait du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant, avec restrictions, et modifie la Loi sur les conflits d’intérêts pour ajouter le directeur parlementaire du budget aux paragraphes 2(1) et 24(2). (Voir les articles 187 et 188 du projet de loi.)
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268
| 21 avril 2017
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Publication du document intitulé
Le rapport Toews (conformément à la Loi – paragraphes 34(1) et 35(1), Représentation antérieure de la Couronne et interdiction : contrats).
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269
| 2 mai 2017
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La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2017-2018.
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270
| 25 mai 2017
| Publication du document intitulé
Le rapport Wright (conformément à la Loi – paragraphe 6(1) et article 9, Prise de décision et influence).
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271
| 7 juin 2017
| Mary Dawson est nommée commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, pour un mandat de six mois, à compter du 9 juillet 2017. Nomination venant du Bureau du Conseil privé (Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 82(2); voir le Bureau du Conseil privé, C.P. 2017-0699).
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272
| 17 octobre 2017
| La commissaire Mary Dawson
comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
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| 273 | 30 octobre 2017
| Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes convient à l'unanimité d'étudier la Loi sur les conflits d'intérêts, comme il est indiqué dans la motion suivante (voir le
procès-verbal et les
témoignages) :
« Que, conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la Loi sur les conflits d'intérêts et sur ses implications pour les titulaires de charge publique; que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit invitée à discuter des recommandations présentées en 2013 dans le contexte de l'examen quinquennal de la Loi; et que cette étude débute en janvier ou février 2018. »
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274
| 11 décembre 2017
| Dépôt à la Chambre du certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (document parlementaire no 8540-421-25-07, voir les
Journaux).
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275
| 11 décembre 2017
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes convient que Mario Dion, la personne proposée pour le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, soit invité à comparaître. (Voir le
procès-verbal.)
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276
| 12 décembre 2017
| Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du certificat de nomination au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. (Voir le
procès-verbal et les
témoignages.)
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277
| 13 décembre 2017
| La Chambre des communes convient avec dissidence d’approuver la nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour un mandat de sept ans. (Voir les
Journaux, p. 2562.)
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278
| 20 décembre 2017
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Publication du document intitulé
Le rapport Trudeau en vertu de la Loi et du Code (Loi : contravention des articles 5, 11, 12 et 21, mais non pas du paragraphe 6(1) ni de l’article 7; Code : n’a pas contrevenu à l’article 14).
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279
| 9 janvier 2018
| La nomination de Mario Dion comme commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre en vigueur. (Voir C.P. 2017-1557)
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280
| 10 janvier 2018
| L’ancienne commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du document intitulé Le rapport Trudeau. (Voir les
témoignages.)
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281
| 8 février 2018
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Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le contexte de son examen de la Loi sur les conflits d’intérêts. (Voir les
témoignages.)
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282
| 7 mars 2018
| Le commissaire Mario Dion envoie de l’information au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de questions que le Comité lui a posées dans le cadre de son témoignage le 8 février 2018.
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283
| 23 mars 2018
| Le commissaire Mario Dion envoie de l’information au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du protocole d’entente signé avec la commissaire au lobbying Nancy Bélanger le 22 mars 2018.
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284
| 1 mai 2018
| Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2018-2019. (Voir les
témoignages.)
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285
| 7 juin 2018
| Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C‑50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). (Voir les
témoignages.)
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286
| 7 juin 2018
| Publication du
Rapport Carson – Interruption d'une étude (conformément à la Loi – article 33, trafic d’influence, et paragraphe 44(3), mettre fin à l’étude).
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287
| 14 juin 2018
| Publication du
Rapport Angus I et du
Rapport Angus II (conformément au Code – paragraphe 27(2.1), commenter publiquement une enquête).
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288
| 18 juin 2018
| Publication du
Rapport Morneau (conformément à la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision, et article 21, Récusation).
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289
| 22 juin 2018
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Publication du
Rapport Chapman – Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public (conformément à la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision, et article 21, Récusation).
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290
| 12 septembre 2018
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Publication du
Rapport LeBlanc (conformément à la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision).
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291
| 4 décembre 2018
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Publication du
Rapport Kusie (conformément au Code – paragraphe 27(2.1), commenter publiquement une enquête).
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292
| 12 décembre 2018
| Publication du
Rapport Kristmanson (conformément à la Loi – paragraphe 11(1), acceptation d’un cadeau).
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293
| 16 mai 2019
| Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2019-2020. (Voir les
témoignages.)
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294
| 30 mai 2019
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Publication du
Rapport Smolik (conformément à la Loi – article 33 et paragraphe 35(2), Tirer un avantage indu, Représentations pour le compte d’une entité auprès d’un organisme avec lequel une personne a eu des rapports officiels directs et importants).
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295
| 10 juillet 2019
| Publication du
Rapport Vandenbeld (conformément au Code – articles 9 et 11, Se prévaloir de sa charge de député de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, de façon indue, ceux de toute autre personne, Se livrer à des activités interdites).
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296
| 14 août 2019
| Publication du
Rapport Trudeau II (conformément à la Loi – article 9, Influence la décision d’une autre personne).
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297
| 5 février 2020
| Publication du
Rapport Peschisolido (conformément au Code – paragraphes 20(1) et 21(3), Déclaration complète de ses intérêts personnels au cours du processus de conformité initial, Déclaration de tout changement important).
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298
| 10 mars 2020
| Publication du
Rapport Wernick – Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public (conformément à la Loi – article 9, Influence la décision d’une autre personne).
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299
| 22 avril 2020
| Publication du
Rapport Miller – Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public (conformément à la Loi – Conflit d’intérêt général).
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300
| 22 avril 2020
| Publication du
Rapport Qualtrough – Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public (conformément à la Loi – Conflit d’intérêt général).
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301
| 9 juillet 2020
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Le
Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d’un tribunal est publié. Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public (conformément à la Loi – Conflit d’intérêt général).
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302
| 16 septembre 2020
| En vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire Dion a
ordonné à neuf administrées et administrés de ne pas entretenir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal et ex-ambassadeur David MacNaughton.
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303
| 30 septembre 2020
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Le
Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre est publié. Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public (conformément à la Loi – influence).
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304
| 19 novembre 2020
| Publication du
Rapport Maloney (conformément au Code – omettre de déclarer ses intérêts personnels et ceux de sa famille).
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305
| 24 novembre 2020
| Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des dépenses engagées par le gouvernement, le Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. (Voir les
témoignages.)
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306
| 27 novembre 2020
| Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet des questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie. (Voir les
témoignages.)
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307
| 13 mai 2021
| Publication du Rapport Trudeau III (en vertu de la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision; article 7, Traitement de faveur; article 21, Devoir de récusation).
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308
| 13 mai 2021
| Publication du Rapport Morneau II (en vertu de la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision; article 7, Traitement de faveur; article 21, Devoir de récusation).
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309
| 28 mai 2021
| Le commissaire Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2021-2022. (Voir les témoignages.)
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310
| 10 juin 2021
| Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dépose à la Chambre des communes le 2e rapport,
Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie.
Le rapport détaille les événements entourant l’octroi de l’accord de contribution pour l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, entre autres domaines d’intérêt.
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311
| 15 juin 2021
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Publication du Rapport Ratansi (conformément au Code – article 8, Favoritisme).
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