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Rapports d'enquête en vertu de la loi sur les conflits d'intérêts

​​​​​​​​​​​​​​​Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.

On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes​ » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.

​À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.

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Rapport Mo​rneau II - 13 mai 2021

Rapport Trudeau III - 13 mai 2021​

Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre​ - 30 septembre 2020

Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d'un tribunal ​- 9 juillet 2020

Rapport Qualtrough - 22 avril 2020

Rapport ​Miller​ - 22 avril 2020

Rapport Wernick​ - 10 mars 2020

Rapport Trudeau II - 14 août 2019

Rapport Smolik - 30 mai 2019

Rapport Kristmanson - 12 décembre 2018​

Rapport LeBlanc - 12 septembre 2018

Rapport Chapman - 22 juin 2018

Rapport Morneau - 18 juin 2018

Rapport Carson - 7 juin 2018​

​​​​​Le rapport Tr​udeau, en vertu de la Loi et du Code - 20 décembre 2017

Le rapport ​Wright - 25 mai 2017

Le rap​port Toews - 21 avril 2017

Le rapport Philpott - 21 décembre 2016

Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : le rapport Bennett - 17 novembre 2016

Le rapport ​Vennard - 13 septembre 2016

Le rapport ​Gill - 24 février 2016

Le rappo​rt Kosick - 15 septembre 2015

Le rapp​ort Finley - 10 mars 2015

Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : le rapp​ort Bonner - 26 février 2015

Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : Rapp​ort de décembre 2014 - 4 décembre 2014

Le rapport ​Glover - 20 novembre 2014

Le rappo​rt Lynn - 26 juin 2014

Le rappor​t Paradis​, en vertu de la Loi et du Code - 3 décembre 2013

Le rapp​or​t Paradis - 7 août 2013

Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le ra​pport Fonberg - 30 avril 2013

Le rappo​rt Hill - 26 mars 2013

Le rapport S​ullivan - 17 octobre 2012

Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Cleme​nt – 18 juillet 2012

Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Heink​e et Charbonneau – 18 mai 2012

Le rap​p​or​​t R​aitt – 26 avril 2012

Le rapport​ Paradis – 22 mars 2012

Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code – 7 septembre 2010

Le rapp​​ort Raitt – 13 mai 2010

Le rapport​ sur les chèques – 29 avril 2010 

Rapport d’interruption concernant une étude des allégations de partisannerie dans la publicité des initiatives du gouvernement​ – 13 janvier 2010

Le rapport ​Watson – 25 juin 2009

Le rappo​rt Flaherty – 18 décembre 2008

Le rapport​ Flaherty – 16 juillet 2008

L’étude Soudas – 4 juin 2008​


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