Histoire du commissariat : 2011-2017

Lettre signée par sept agentes et agents du Parlement (la vérificatrice générale, la commissaire au lobbying, le directeur général des élections, la commissaire à l’information, la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim) à propos de l’indépendance et de l’obligation de rendre des comptes des hautes et hauts fonctionnaires du Parlement (lettre envoyée le 16 février 2011 [disponible en anglais seulement], puis en septembre 2011, aux présidents de la Chambre et du Sénat, aux présidents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des langues officielles; le Comité permanent des opérations gouvernement​ales et des prévisions budgétaires, ainsi qu’à d’autres destinataires).​​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2010.​

​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du parrainage des syndicats au congrès du NPD au printemps 2011.​​​

Publication du document Le rapport Guergis (conformément au Code – article 8, Favoritisme; article 9, Influence; article 11, Tentatives).​

​Débat sur la motion du NPD visant à renvoyer Le rapport Guergis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour résoudre les questions en suspens. Le Président de la Chambre Andrew Scheer fait des observations sur le paragraphe 28(9) du Code, qui donne au député faisant l’objet du rapport le droit de faire une déclaration à la Chambre : Mme Guergis n’est plus députée, et le Comité est invité à examiner le Code à la lumière de cette situation et à faire des recommandations. La Chambre vote l’adoption du rapport.​

Modification de la Loi sur les conflits d’intérêts au sujet des emplois extérieurs : ajout du paragraphe 15(1.1). Changement inclus dans le projet de loi C‑13​, Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, qui obtient la sanction royale le 15 décembre 2011.​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité de liaison de la Chambre des communes (à huis clos).​

​​Publication du document Le rapport Paradis (conformément à la Loi – article 7, Traitement de faveur; paragraphe 6(1), Prise de décision).​

​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2012-2013.​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2011.​

Publication du document Le rapport Raitt (conformément à la Loi – article 11, Cadeaux et autres avantages).​

​Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Heinke et Charbonneau (conformément à la Loi – article 5, Obligation; paragraphe 6(1), Prise de décision).​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le contexte de l’examen quinquennal du Code.​

Adoption à la Chambre du 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le Comité demande une prolongation pour continuer d’étudier le Code.​

​Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : Le rapport Clement​ (conformément à la Loi – article 4, Conflits d’intérêts).​

​Publication du document Le rapport Sullivan (conformément à la Loi – paragraphe 35(2), Interdiction : représentations).​

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).​

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).​

La commissaire Mary Dawson soumet au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes un mémoire (qui n’est plus accessible au public) ​​énonçant ses recommandations de modifications à la Loi sur les conflits d’intérêts.​​

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. La réunion est écourtée en raison de votes à la Chambre.​

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion​ concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Gregory Levine (à titre personnel) et Ian Greene (Université York).​

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Duff Conacher (Démocratie en surveillance) et Lori Turnbull (Université Dalhousie).​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes concernant le harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux.​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts.​​

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Joe Wild (Bureau du Conseil privé) et Lorne Sossin (Université York).

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Guy Giorno (Association du Barreau canadien) et Yves Boisvert (École nationale d’administration publique).

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2012.​

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Jim Patrick et W. Scott Thurlow (Institut de relations gouvernementales du Canada) et Karen Shepherd (commissaire au lobbying).

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Témoins : Lynn Morrison (commissaire à l’intégrité de l’Ontario) et Paul D.K. Fraser (commissaire aux conflits d’intérêts de la Colombie-Britannique).

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Publication du document Le rapport Hill (conformément à la Loi – article 33, Interdictions d’après-mandat; paragraphe 35(3), Interdictions : anciens ministres; article 37, Rapport au commissaire).

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — résumé des témoignages (à huis clos).

​Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : Le rapport Fonberg (conformément à la Loi – paragraphe 6(1), Prise de décision; article 7, Traitement de faveur; article 21, Devoir de récusation).

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — résumé des témoignages (à huis clos).

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dans le cadre de l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette partie de la réunion se passe à huis clos. Elle témoigne également publiquement au sujet du Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — résumé des témoignages (à huis clos).

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — examen d’un projet de rapport (à huis clos).

Le sénateur libéral Joseph Day présente le projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles la ou le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.

Le projet de loi C‑60, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, reçoit la sanction royale. Il modifie la définition de « titulaire de charge publique » dans la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’inclure les chefs de mission qui sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

​Le projet de loi d’initiative parlementaire de la députée néo-démocrate Alexandrine Latendresse, le projet de loi C‑419, reçoit la sanction royale. Il crée la Loi sur les compétences linguistiques, selon laquelle la « capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination » d’une personne à certains postes, dont celui de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Le rapport Paradis (conformément à la Loi – article 5, Obligation; article 11, Cadeaux et autres avantages).

​​Le député conservateur Mark Adler présente de nouveau le projet de loi C‑520, Loi sur l’impartialité politique des bureaux des agents du Parlement. Le projet de loi meurt au Feuilleton au Sénat.

​Le sénateur libéral Joseph Day présente le projet de loi S‑207, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles la ou le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — séance d’information des analystes (à huis clos).

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi budgétaire C‑4, relativement à des modifications à la loi sur les institutions financières canadiennes.​

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts (à huis clos).

​Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes tient une réunion concernant l’examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur les conflits d’intérêts — adoption du projet de rapport (à huis clos).

​Le rapport Paradis (conformément au Code et à la Loi – article 5 [Code], Défense des intérêts des électeurs et article 64 [Loi], Activités exercées pour le compte d’électeurs).

Modification de la définition de « titulaire de charge publique » et de « titulaire de charge publique principal » dans la Loi sur les conflits d’intérêts : alinéas 2(1)e) et f), paragraphes 62.1(1) et 62.2(1). Une partie du projet de loi C‑4, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, reçoit la sanction royale le 12 décembre 2013.

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du Budget principal des dépenses de 2013-2014.​

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes présente son rapport sur l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts à la Chambre.

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C‑520, projet de loi d’initiative parlementaire du député conservateur Mark Adler sur l’impartialité des agentes et agents du Parlement. Le projet de loi meurt au Feuilleton au Sénat.

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2013.​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2014-2015.

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du certificat de sa nomination au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

​Mary Dawson est nommée de nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour deux ans (voir les Journaux). (Recommandation dans le cinquième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes.)

​Le projet de loi C-23 modifie la définition de « titulaire de charge publique » et de « titulaire de charge publique principal » dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour y inclure le directeur général des élections : alinéa 2(1)a).

Publication du document intitulé Le rapport Lynn (conformément à la Loi – alinéas 15(1)b) et 15(1)e), Activités interdites).

Publication : Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts). (Voir le dé​cret.)

​Adoption à la Chambre du premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, concernant l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le gouvernement présente sa réponse à la Chambre le 5 juin 2014, comme il y est tenu, puisque le rapport a été déposé à la Chambre en février 2014. Aucune mesure n’est prise pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts.

​Publication du document intitulé Le rapport Glover (conformément à la Loi – Sollicitation de fonds).

​Publication du Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014​ (conformément à la Loi).​

Adoption à la Chambre du 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Règlement, notamment au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Publication du Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : Le rapport Bonner (conformément à la Loi – Acceptabilité des cadeaux).

​Publication du document intitulé Le rapport Finley (conformément à la Loi – Traitement de faveur).

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2014.​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2015-2016.

Adoption à la Chambre du 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, suivant un examen du Code. (Changements majeurs au Code.)

​Le rapport Kosick (conformément à la Loi – paragraphe 35(1), Interdiction : contrats).

​​Entrée en vigueur du 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le lendemain de l’élection générale fédérale du 19 octobre 2015. (Changements majeurs au Code.)

​Le premier ministre Justin Trudeau rend publiques, pour la première fois, toutes les lettres de mandat des ministres. Les lettres présentent la vision du gouvernement, qui donnera lieu à un changement et à une prospérité partagée. Elles servent aussi de cadre pour définir ce à quoi on s’attend des ministres, avec des objectifs spécifiques en matière de politiques et des défis à relever. Elles soulignent que les ministres doivent veiller à bien connaître la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, en plus de les respecter à la lettre. Les ministres reçoivent toutes et tous un exemplaire du document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable. Le premier ministre insiste dans la lettre sur les lignes directrices qui figurent à l’annexe A du document; elles s’appliquent aux ministres et à leur personnel. Les ministres doivent observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de leurs tâches dans le cadre de leurs fonctions officielles de même que l’organisation de leurs affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.

Le premier ministre Justin Trudeau rend public le document Pour un gouvernement ouvert et responsable (2015). Dans ce document sont définies les responsabilités individuelles et collectives des ministres ainsi que la relation qui unit les ministres au premier ministre et au Cabinet, à leurs portefeuilles et au Parlement. On y trouve également les normes de conduite attendues des ministres – notamment en matière de reddition de comptes et d’éthique – et on y aborde un large éventail de questions liées à l’administration, aux procédures et aux institutions. En outre, on y trouve des directives à l’intention des membres du personnel ministériel exonéré.

​Le premier ministre Justin Trudeau rend public, pour la première fois, le Guide du secrétaire parlementaire. Ce guide offre aux secrétaires parlementaires des renseignements sur leur rôle au sein du système de gouvernement parlementaire responsable du Canada. Il présente les règlements et politiques associés aux fonctions des secrétaires parlementaires, notamment celles liées aux affaires de la Chambre des communes et celles liées au ministère qui leur sont confiées par la ou le ministre auquel elles et ils sont rattachés.

​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour donner de l’information sur le Commissariat et sur l’examen effectué récemment par le Comité au sujet du Code.

​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour informer le Comité, qui examine ses travaux à venir.

Publication du document intitulé Le rapport Gill (conformément à la Loi – article 9, Influence).

Adoption à la Chambre du quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (formulaires de déclaration).

Publication d​e la Liste de déplacements parrainés de 2015.​​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2016-2017.

Présentation du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Il modifie la définition de « titulaire de charge publique » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts. Voir l’historique de la mesure législative i​ci.

​​Mary Dawson est nommée commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, pour un mandat de six mois, à compter du 9 juillet 2016. Nomination venant du Bureau du Conseil privé (Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 82(2); voir le Bureau du Conseil privé, C.P. 2016-0661).

Publication du document intitulé Le rapport Vennard (conformément à la Loi – paragraphe 11(1), Cadeaux et autres avantages).

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour donner de l’information (« entrevue de départ »).

​Publication du Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : Le rapport Bennett (conformément à la Loi – article 11, Cadeaux et autres avantages).

​Mary Dawson est nommée commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, pour un mandat de six mois, à compter du 9 janvier 2017. Nomination venant du Bureau du Conseil privé (Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 82(2); voir le Bureau du Conseil privé, C.P. 2016-1148).

Publication du document Le rapport Philpott (conformément à la Loi – article 7 et paragraphe 6(1), Traitement de faveur et prise de décision).​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2016.​

Présentation du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Le projet de loi fait du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant, avec restrictions, et modifie la Loi sur les conflits d’intérêts pour ajouter le directeur parlementaire du budget aux paragraphes 2(1) et 24(2). (Voir les articles 187 et 188 du projet de loi.)

​​Publication du document intitulé Le rapport Toews​ (conformément à la Loi – paragraphes 34(1) et 35(1), Représentation antérieure de la Couronne et interdiction : contrats).

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2017-2018.

​Publication du document intitulé Le rapport Wright (conformément à la Loi – paragraphe 6(1) et article 9, Prise de décision et influence).

Mary Dawson est nommée commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, pour un mandat de six mois, à compter du 9 juillet 2017. Nomination venant du Bureau du Conseil privé (Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 82(2); voir le Bureau du Conseil privé, C.P. 2017-0699).

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes convient à l'unanimité d'étudier la Loi sur les conflits d'in​térêts, comme il est indiqué dans la motion suivante (voir le procès-verbal et les témoignages) :

« Que, conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la Loi sur les conflits d'intérêts et sur ses implications pour les titulaires de charge publique; que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit invitée à discuter des recommandations présentées en 2013 dans le contexte de l'examen quinquennal de la Loi; et que cette étude débute en janvier ou février 2018. »

​Dépôt à la Chambre du certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (document parlementaire no 8540-421-25-07, voir les Journaux​).

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes convient que Mario Dion, la personne proposée pour le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, soit invité à comparaître. (Voir le procès-verbal.)

Mario Dion comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du certificat de nomination au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. (Voir le procès-verbal et les témoignages.)

​La Chambre des communes convient avec dissidence d’approuver la nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour un mandat de sept ans. (Voir les Journaux, p. 2562.) 

​​Publication du document intitulé Le rapport Trudeau en vertu de la Loi et du Code (Loi : contravention des articles 5, 11, 12 et 21, mais non pas du paragraphe 6(1) ni de l’article 7; Code : n’a pas contrevenu à l’article 14).