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Histoire du commissariat : 1900-1969

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1900-1969

DES QUESTIONS SONT SOULEVÉES CONCERNANT LES VOTES DES DÉPUTÉS SUR DES QUESTIONS DANS LESQUELLES ILS ONT UN INTÉRÊT PÉCUNIAIRE. LE PREMIER MINISTRE LESTER PEARSON ÉCRIT AUX MINISTRES AU SUJET D’UN CODE D’ÉTHIQUE, ET LE PREMIER MINISTRE PIERRE TRUDEAU EXHORTE LES MINISTRES À RENONCER À LEURS POSTES D’ADMINISTRATEURS DANS DES ENTITÉS COMMERCIALES.​​

​​​​​​ ​4 juin

1900

À la Chambre des communes, le vote d’un député est contesté en raison d’intérêts pécuniaires. L’usage veut que l’on accepte la parole du député. (Voir col. 6639-6640 des Débats.)

​​​​​​​9 juillet​

1906

Débat à la Chambre sur l’article 21 du Règlement. On détermine qu’un vote sur la hausse du salaire des députés n’implique pas un intérêt pécuniaire direct étant donné que l’augmentation s’appliquerait à tous les députés et non à un seul ou à certains d’entre eux. (Voir col. 76​82-7685 des Débats.)

​​​​​22 ​may​

1956

Décision du Président Louis-René Beaudoin sur la contestation du vote d’un député fondée sur des allégations d’intérêts pécuniaires. Il décide que la question ne sera pas étudiée par la Chambre.

​​ ​​​​30 novembre

19​​64​

​ Le premier ministre Lester Pearson écrit à ses ministres et collègues afin d’instaurer un code d’éthique et de moralité auquel les ministres et leur personnel devraient adhérer dans l’exécution de leurs responsabilités publiques. Il interdit les pots-de-vin et les conflits d’intérêts, citant le fait que le public soupçonne de plus en plus le gouvernement de corruption. Sa lettre fait suite aux accusations de pots-de-vin et de coercition à la Chambre des communes relativement à une affaire d’extradition à Montréal.​​

Août

1968

Le premier ministre Pierre Trudeau parle d’août 1968 dans une déclaration à la Chambre le 18 juillet 1973 : « Les personnes qui ont été nommées à des postes de ministres ont été priées de renoncer aux fonctions administratives qu’elles remplissaient au sein d’entreprises commerciales et, au mois d’août 1968, j’ai rappelé la politique fondamentale de liquidation ou de création de fiducies dans les cas où des conflits d’intérêts pourraient survenir. » Cette question aurait été soulevée après l’élection générale du 25 juin 1968 et avant la 28e législature qui a commencé le 12 septembre 1968. (Voir p. 5736 des Débats.)​

​​​​​​6 décembre​

19​68

Formation du Comité permanent de la procédure et de l’organisation de la Chambre des communes, aujourd’hui appelé Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. (voir p. 4​34​ des Journaux.)

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