Histoire du commissariat : années 1990

Georges Tsaï remplace Jean-Pierre Kingsley comme sous-registraire général adjoint. (M. Kingsley devient directeur général des élections.)

Dépôt au Sénat et à la Chambre du Rapport au Sénat et à la Chambre des communes : Teneur du projet de loi C‑43 (Conflits d’intérêts chez les parlementaires) du Comité mixte spécial relatif aux conflits d’intérêts.

Deuxième lecture du projet de loi C‑116 à la Chambre et renvoi à un comité mixte spécial semblable au comité qui avait fait rapport en juin 1992.

​​Howard Wilson remplace Georges Tsaï comme sous-registraire général adjoint.

Le rapport du comité mixte spécial à la Chambre des communes recommande que le projet de loi C‑116 n’aille pas de l’avant. Un rapport semblable est déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi C‑43 et le projet de loi C‑116 meurent tous deux au Feuilleton à la dissolution de la 34e législature, le 8 septembre 1993.

​​Décret C.P. 1993-1487 : « Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie. »​

On annonce dans le discours du Trône la nomination d’un conseiller en éthique chargé de donner son avis aux ministres et aux fonctionnaires ainsi que d’examiner l’opportunité de l’adoption d’une loi à cet égard. Le conseiller en éthique remplacera le sous-registraire général adjoint. Il aura compétence sur la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.​

​​Howard Wilson est nommé conseiller en éthique et chargé des questions de lobbying et de conflits d’intérêts. Il relève directement du premier ministre et travaille sous la direction générale du greffier du Conseil privé (le premier ministre Jean Chrétien en fait l’annonce dans un discours, voir le hansard, p. 5395). Le Bureau du conseiller en éthique reçoit un soutien administratif d’Industrie Canada (Industrie remplace les cabinets du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, ainsi que de la Consommation et des Affaires commerciales, en mars 1995). Un nouveau Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui n’a guère changé par rapport au précédent, est aussi publié. (Il a ensuite été modifié en 2003, en 2004 et en 2006.)​

​​Le rapport de mai du vérificateur général du Canada comprend le « Chapitre 1 : La sensibilisation à l’éthique et à la fraude au gouvernement ».​

La Chambre et le Sénat adoptent des motions pour former un comité mixte spécial chargé d’élaborer un code de conduite. (Voir l’ordre de renvoi; la motion à la Chambre des communes le 19 juin 1995; la motion au Sénat le 28 juin 1995)​

Howard Wilson est nommé conseiller en éthique pour l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes. (Voir le décret C.P. 1996-0266)​

La Chambre et le Sénat adoptent des motions pour former un comité mixte spécial chargé d’élaborer un code de conduite. (Voir les Journaux de la Chambre des communes, 12 mars 1996; les Journaux du Sénat, 19 mars 1996.)​

​​La Chambre est informée que le vote d’un député (le ministre des Finances) sur une question ne sera pas appliqué à une autre question dans laquelle le député a un intérêt personnel. (Voir p. 3041 du hansard.)​

Publication du rapport De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique (le rapport Tait). C’est l’un des neuf groupes de travail dirigés par des sous-ministres et établis par le greffier du Conseil privé en 1995. Ce groupe de travail a pris la forme d’un groupe d’étude établi par le Centre canadien de gestion et ayant à sa tête John Tait, ex-sous-ministre de la Justice et ensuite collaborateur émérite du Centre. 

Le Comité mixte spécial sur un code de conduite dépose son projet de Code de déontologie parlementaire dans le rapport Milliken-Oliver. (Code de déontologie parlementaire – document parlementaire no 2/35-622, voir les témoignages et les procès-verbaux du Comité ici.)​

Paul Martin, ministre des Finances, prend la parole pour souligner que lorsque la Chambre a convenu d’appliquer les résultats d’un vote à un autre vote, on a consigné qu’il avait voté sur la Loi maritime du Canada. Il demande et obtient le consentement unanime de la Chambre pour faire supprimer son vote du compte rendu. (Voir le hansard​.)​

Création du Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique.

Le conseiller en éthique Howard Wilson comparaît devant le Comité permanent de l’industrie à propos du Budget principal des dépenses de 1999-2000.​​​

Présentation du projet de loi C‑488, projet de loi d’initiative parlementaire du député néo-démocrate Gordon Earle, qui établit un code de déontologie parlementaire. Le projet de loi meurt au Feuilleton à la fin de la première session de la 36e législature, le 17 septembre 1999, puis est rétabli sous le numéro C‑226 à la session suivante. Le projet de loi meurt à nouveau au Feuilleton au déclenchement des élections à la fin de la 36e législature en octobre 2000. À la première session de la 37e législature, la députée néo-démocrate Alexa McDonough présente le projet de loi d’initiative parlementaire C‑299 pour édicter un code de déontologie parlementaire et créer le poste de commissaire à l’éthique, tandis que Stéphane Bergeron, député bloquiste, présente le projet de loi C‑388, qui édicte une loi régissant la conduite des ministres. Les deux projets de loi en resteront là. À la deuxième session et à nouveau à la troisième session de la 37e législature, la députée néo-démocrate Alexa McDonough présente le projet de loi d’initiative parlementaire C‑417, qui aurait créé un code de déontologie parlementaire et le poste de commissaire à l’éthique. Le projet de loi ne va pas de l’avant dans les deux cas.​​