Histoire du commissariat : années 1970

Le président du Conseil privé soumet à la Chambre des communes un rapport de septembre 1969 du professeur Jeremy Williams, de l’Université de l’Alberta, sur les lois couvrant les conflits d’intérêts. Il recommande cinq grandes règles visant l’ensemble des services et des mandataires de la Couronne, les députées et députés ministériels et leurs assistantes et assistants, ainsi que les députés et les sénateurs. Elles interdisent les activités suivantes : vendre ou acheter à la Couronne un intérêt dans un bien; tirer un profit ou un avantage de transactions relatives aux biens de la Couronne; faire concurrence à la Couronne; utiliser des renseignements d’initiés; se laisser influencer par des mesures incitatives financières ou autres. Il recommande aussi de créer deux comités (du Sénat et de la Chambre) pour traiter les cas de conflits d’intérêts au sein du Parlement.

Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau dévoile des directives à l’intention des ministres, au lieu d’une loi, lors d’une déclaration à la Chambre des communes. (Les ministres seraient tenus de démissionner de certains postes d’administrateur de société, de rompre leurs associations professionnelles et de se départir de certains intérêts financiers et d’en placer d’autres en fiducie.) Le premier ministre affirme que le « gouvernement a opté pour des directives plutôt que pour des mesures législatives additionnelles concernant expressément les ministres, car certains comportements ne peuvent vraiment se définir qu’en fonction de circonstances précises. La meilleure solution semble résider dans le discernement qui doit présider à la conduite d’un ministre, à la lumière d’un entretien avec le premier ministre de l’heure ». (Voir p. 5735 des Débats.)​

Création du Bureau du sous-registraire général adjoint (SRGA) au sein du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales pour gérer les directives du gouvernement fédéral sur les conflits d’intérêts et traiter la déclaration des actifs des ministres. Le premier SRGA est David Taylor.

Ouverture au public du premier registre des actifs financiers des ministres.

​​Mitchell Sharp, président du Conseil privé, dépose à la Chambre le même livre vert qu’Allan MacEachen et fait inscrire au Feuilleton une motion renvoyant le livre au Comité permanent des privilèges et élections. (Voir p. 1706 des Débats.)​

Le Comité permanent des privilèges et élections de la Chambre des communes dépose son rapport sur le livre vert, se disant généralement favorable à son contenu, mais recommandant quelques changements.

​Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dépose son rapport, dans lequel il recommande des changements au livre vert.

Présentation à la Chambre du projet de loi C‑62, Loi sur l’indépendance du Parlement, de même que des propositions de changements au Règlement de la Chambre des communes et au Règlement du Sénat. Le projet de loi meurt au Feuilleton.

Nouvelle présentation du projet de loi C‑6, Loi sur l’indépendance du Parlement, avec amendements mineurs. Des propositions de changements au Règlement de la Chambre des communes et au Règlement du Sénat sont déposées à la Chambre le 30 octobre 1978. Le projet de loi C‑6 est renvoyé au comité le 8 mars 1979, mais il meurt au Feuilleton à la dissolution du Parlement, le 26 mars 1979.​

Dépôt du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat, qui accompagnent la Loi sur l’indépendance du Parlement.

Publication du Rapport final de la Commission royale sur la gestion financière et l’imputabilité (le rapport de la Commission Lambert).​

Le premier ministre Joe Clark publie de nouvelles directives sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres, à leur conjoint et à leurs enfants à charge. Les avoirs personnels et ceux de nature non commerciale (comme les résidences, les obligations d’épargne et les œuvres d’art) sont exemptés; les avoirs considérés comme ne créant pas de conflits (comme les entreprises familiales, les exploitations agricoles et les titres non cotés en bourse) doivent être rendus publics. D’autres avoirs doivent être vendus ou placés dans une fiducie sans droit de regard, et certaines activités professionnelles, corporatives et commerciales sont complètement interdites.​