Histoire du commissariat : années 1980

Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau publie une version révisée des directives semblables à celles du premier ministre Joe Clark, en supprimant toutefois les dispositions couvrant les conjointes et conjoints et enfants à charge.

Contestation à la Chambre du vote d’une députée ou d’un député en raison d’intérêts pécuniaires directs. (Voir p. 18709 des Débats)​

​​​Le gouvernement fédéral nomme un groupe de travail sur les conflits d’intérêts, qui est chargé d’examiner en profondeur les politiques et les procédures touchant les conflits d’intérêts ainsi que leur évolution et de déterminer s’il y a lieu d’adopter de nouvelles façons d’aborder le problème. Cette mesure fait suite aux allégations selon lesquelles un ex-ministre du Cabinet de Pierre Elliott Trudeau aurait exercé des pressions sur son ex-sous-ministre (l’affaire Gillespie).​

​​Publication du rapport du Groupe de travail sur les conflits d’intérêts, intitulé L’éthique dans le secteur public (le rapport Starr-Sharp). Le rapport recommande la création d’un code en remplacement des directives. L’ébauche de la Loi sur l’éthique gouvernementale est annexée au rapport; elle contient un code d’éthique et aurait donné lieu à la création d’un bureau de l’éthique dans le secteur public, dirigé par un conseiller en éthique.

Publication du Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le rapport McGrath). Le Comité a été nommé le 5 décembre 1984 comme groupe de travail parlementaire sur la réforme de la Chambre des communes et chargé d’examiner les pouvoirs, les procédures, les pratiques, l’organisation et les installations de la Chambre.​

Le gouvernement Mulroney instaure le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le Code est principalement fondé sur certaines recommandations du groupe de travail Starr-Sharp. Il consolide en un seul document les règles s’appliquant aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel, ainsi qu’aux fonctionnaires et aux personnes nommées à des postes par le gouverneur en conseil. Au lieu d’établir un bureau indépendant pour appliquer le Code, on décide que c’est le sous-registraire général adjoint qui continuera à s’en occuper. Le Code entre en vigueur le 1er janvier 1986.

​​Un député s’abstient de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct. (Voir p. 6473 des Débats.)

​​La Chambre des communes consent à ce que le Comité permanent de la gestion et des services aux députés examine les questions relatives à l’établissement d’un Registre des intérêts des députés. ​​(Voir p. 8771 des Débats.)​

​​La Chambre adopte l’article 22 du Règlement, qui oblige le greffier à tenir un registre public des déplacements parrainés. En voici le libellé : « Le Greffier de la Chambre tient un Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membres de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanctionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada. »

Cinq députés se rendent en Corée du Sud, mais certains d’entre eux n’inscrivent pas leur voyage avant de partir, ce qui donne lieu à un débat à la Chambre sur le respect de l’article 22 du Règlement. Les leaders à la Chambre concluent qu’un député peut inscrire son voyage avant ou après son déplacement.

Rapport du Comité permanent de la gestion et des services aux députés de la Chambre des communes concernant le registre des intérêts des députés. Le gouvernement avait demandé au Comité de voir s’il conviendrait d’établir un registre des intérêts des députées et députés (déclaration des revenus que reçoivent les députées et députés pour siéger au conseil d’administration de sociétés publiques ou privées ou pour exécuter d’autres fonctions ou occuper d’autres postes dans diverses organisations). Le Comité conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi régissant les conflits d’intérêts des députées et députés.

Rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure sur le registre des intérêts des sénateurs.

​​Nomination de l’honorable William Parker à titre de commissaire pour faire enquête et rapport sur les allégations de conflits d’intérêts concernant l’honorable Sinclair Stevens.

Jean-Pierre Kingsley remplace Robert Boyle comme sous-registraire général adjoint au ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.

Publication du rapport de la Commission Parker sur les conflits d’intérêts (Commission d’enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d’intérêts concernant l’honorable Sinclair M. Stevens). Le rapport conclut que M. Stevens a contrevenu 14 fois aux règles sur les conflits d’intérêts. Le rapport indique aussi qu’il faudrait restructurer le Bureau du SRGA et le « confier à un organisme distinct, plus en vue et expressément mandaté à cette fin ».​

Présentation et première lecture du projet de loi C‑114, Loi sur les conflits d’intérêts chez les parlementaires.​

Création d’un comité législatif pour étudier le projet de loi C‑114. Il tient trois réunions, mais ne peut terminer ses délibérations avant la dissolution du 1er octobre 1988.​

Présentation et première lecture du projet de loi C‑46, Loi sur les conflits d’intérêts chez les parlementaires (le projet de loi est essentiellement le même que le projet de loi C‑114, avec quelques amendements mineurs). Le projet de loi meurt au Feuilleton à la prorogation du Parlement le 12 mai 1991.​