Histoire du commissariat : 2006-2010

​​Publication de L’enquête Grewal-Dosanjh (Code).​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2005.​

Publication du rapport final (phase 2) de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (la Commission Gomery). On y recommande des changements dans la fonction publique et ses relations avec le gouvernement.​

Publication de L’enquête Vellacott (Code).​​​

Publication de L’enquête Gallant (Code).

​​​La Loi fédérale sur la responsabilité (projet de loi C‑2) reçoit la sanction royale. Voir les étapes de l’étude et les débats ici. Le projet de loi édicte la Loi sur les conflits d’intérêts, qui remplace le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (2006), et crée le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui remplace le poste précédent de commissaire à l’éthique. Le nouveau commissaire sera chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le projet de loi vise notamment à abolir le poste de conseiller sénatorial en éthique et à transférer ses fonctions au futur commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le Sénat modifie le projet de loi pour conserver le poste, mais la Chambre s’y oppose. Le Sénat insiste sur l’amendement, et la Chambre finit par l’adopter.​​​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2006.​

Publication de L’enquête Obhrai (Code).​​

La démission du commissaire à l’éthique Bernard Shapiro entre en vigueur. Pour lire un aperçu des circonstances ayant mené à cette démission, voir l’article « The Harper Impact on the Federal Ethics Regime » d’Ian Greene sur le site de l’ACSP-CPSA, qui a été publié en février 2007 [disponible en anglais seulement].​​

​​Robert Benson, sous-commissaire à l’éthique relevant de Bernard Shapiro, est nommé commissaire à l’éthique par intérim (C.P. 2007-0459). M. Benson quitte le poste à la fin d’avril pour occuper des fonctions associées à l’éthique au sein des Nations Unies.​

Adoption à la Chambre du 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui recommande des changements au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.  ​​

​​Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du certificat de sa nomination au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.​​​

​​Entrée en vigueur de certaines parties de la Loi fédérale sur la responsabilité relatives à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

​La nomination de Mary Dawson comme commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre en vigueur (recommandation du cinquième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique).​​

Entrée en vigueur du Règlement sur la signification des documents de la Loi sur les conflits d’intérêts.

​​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour informer le Comité de ses priorités et lui recommander des priorités.​​​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2007.​

L’ancien greffier de la Chambre publie son évaluation du Comité consultatif sur le financement à l’intention des hautes et hauts fonctionnaires du Parlement, un projet pilote créé en automne 2005, à la suite de l’adoption par la Chambre du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre. Cette évaluation n’a pas été rendue publique, mais des extraits ont été cités dans une lettre signée par sept hautes et hauts fonctionnaires du Parlement (la vérificatrice générale, la commissaire au lobbying, le directeur général des élections, la commissaire à l’information, la commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim) à propos de l’indépendance et de l’obligation de rendre des comptes des hautes et hauts fonctionnaires du Parlement (lettre envoyée le 16 févri​er 2011 [disponible en anglais seulement], puis en septembre 2011, aux présidents de la Chambre et du Sénat, aux présidents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des langues officielles; le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi qu’à d’autres destinataires).​

La commissaire Mary Dawson co​mparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2008-2009.​​​

​L'enquête Thibault (en vertu du Code – alinéa 3(2)a) et article 8, Favoritisme; paragraphes 12(1), Divulgation des intérêts personnels et 12(4), Divulgation des intérêts personnels : autres circonstances; article 13, Débat ou vote).​​​​

​​​​Publication de ​L’étude Soudas (conformément à la Loi – dispositions du Code de 2006, paragraphes 3(7), 22(3) et 22(8), Traitement de faveur et intérêts personnels).​​​

La motion adoptée par la Chambre des communes en réponse à L’enquête Thibault donne lieu à la modification de l’article 3 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.​​​​

​​L’honorable Jeffrey J. Oliphant est chargé de mener une enquête sur des allégations concernant des transactions financières et commerciales entre MM. Schreiber et Mulroney (décret C.P. 2008-1092).​​​

​​​Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de L’enquête Thibault (conformément au Code).​​​​

​​​Publication du document Le rapport Flaherty (conformément à la Loi – paragraphe 3(4) du Code de 2006, Intérêts personnels; paragraphes 7(1) et (2), Récusation).​​​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.​​​​

​​Publication du document Le rapport Flaherty (conformément à la Loi – paragraphes 3(7), 22(3) et 22(8) du Code de 2006, Traitement de faveur; paragraphes 22(4) et 22(8) du Code de 2006, Influence).​​​

Adoption à la Chambre du deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (formulaires de déclaration).​​​

Publication de la Liste de déplacements parrainés de 2008.​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pour donner de l’information.

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2009-2010.

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).

Présentation du projet de loi C‑30, Loi sur des questions d’éthique (Sénat). Le projet de loi élimine le poste de conseiller sénatorial en éthique et transfère les fonctions de celui-ci au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Il meurt au Feuilleton à la Chambre.​

​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Sous-comité des cadeaux de la Chambre des communes en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (à huis clos).

​Adoption à la Chambre du 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur des questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui va dans le sens des recommandations faites par le Sous-comité des cadeaux.​

​Première comparution de la commissaire Mary Dawson devant la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney (la Commission Oliphant). L’allocution n’est plus accessible au public.​

Le sénateur libéral James Cowan présente le projet de loi S‑239, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.​

​Le rapport Watson (conformément à la Loi – article 2, Intérêt personnel; article 4, Conflits d’intérêts; article 6, Prise de décision; article 21, Devoir de récusation).

Deuxième comparution de la commissaire Mary Dawson de​vant la Commission Oliphant. L’allocution n’est plus accessible au public.​​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du rapport annuel de 2008-2009 en ce qui concerne le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du rapport annuel de 2008-2009 en ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts.​

Rapport d’interruption concernant une étude des allégations de partisanerie dans la publicité des initiatives du gouvernement (conformément à la Loi – article 5, Obligation; paragraphe 6(1), Prise de décision; article 7, Traitement de faveur; article 9, Influence).

​Le sénateur libéral Joseph Day présente le projet de loi S‑208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). Le projet de loi limite les circonstances dans lesquelles le titulaire de charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux et élargit celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus. Le Sénat n’adopte pas le projet de loi.​

Publication de la L​iste de déplacements parrainés de 2009.​

​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2010-2011.​

Publication des documents Le rapport sur les chèques (conformément au Code et à la Loi​ – Loi : article 4, Conflits d’intérêts; article 5, Obligation; article 7, Traitement de faveur; article 8, Renseignements d’initiés; article 9, Influence).​

Publication des documents intitulés Le rapport Raitt (conformément au Code – article 14, Cadeaux et autres avantages; article 25, Contournement; et à la Loi – article 6, Prise de décision; article 7, Traitement de faveur).

L’honorable Jeffrey J. Oliphant publie son rapport sur la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney (la Commission Oliphant). Le rapport comprend trois volumes et recommande plusieurs changements à la Loi sur les conflits d’intérêts. Voir Volume 1 (Résumé), Volume 2 (Enquête sur les faits – avec chapitre 11), Volume 3 (Politiques et conclusions et recommandations consolidées).​

​Le rapport Dykstra (conformément au Code – article 14, Interdiction : cadeaux et autres avantages; article 8, Favoritisme; et à la Loi – article 11, Cadeaux et autres avantages; article 16, Sollicitation de fonds).​

​​La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du rapport annuel de 2009-2010 en ce qui concerne le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.​

La commissaire Mary Dawson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du rapport annuel de 2009-2010 en ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts.​​