Histoire du commissariat : Avant 1900

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le rap​port intitulé Constitutions, règles et règlements de l’Assemblée législative du Canada, rédigé par un comité ayant aidé le Président à formuler le Règlement de la Chambre des communes, est adopté à la Chambre et devient l’ensemble de règles encadrant le fonctionnement de celle-ci. L’article 21 du Règlement prévoit ce qui suit : « Aucun député n’a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté. » (En 2004, cet article est abrogé et remplacé par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, une annexe du Règlement.)

​À la Chambre des communes, le vote d’un député est contesté en raison d’intérêts pécuniaires. L’usage veut que l’on accepte la parole du député. (Voir p. 1027 des Débats.)​