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Histoire du commissariat : Avant 1900

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​ AVANT 1900

LE RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES ÉTABLI APRÈS LA CONFÉDÉRATION INTERDIT AUX DÉPUTÉS DE VOTER SUR DES QUESTIONS POUR LESQUELLES ILS ONT UN INTÉRÊT PÉCUNIAIRE DIRECT.​ ​​

​​​​​ ​20 septembre​

18​67

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Le rap​port intitulé Constitutions, règles et règlements de l’Assemblée législative du Canada, rédigé par un comité ayant aidé le Président à formuler le Règlement de la Chambre des communes, est adopté à la Chambre et devient l’ensemble de règles encadrant le fonctionnement de celle-ci. L’article 21 du Règlement prévoit ce qui suit : « Aucun député n’a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté. » (En 2004, cet article est abrogé et remplacé par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, une annexe du Règlement.)

​​​​​​20 septembre​

1868

Formation du Comité permanent de la procédure et de l’organisation de la Chambre des communes, aujourd’hui appelé Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

​​​​3 mai​

1886

À la Chambre des communes, le vote d’un député est contesté en raison d’intérêts pécuniaires. L’usage veut que l’on accepte la parole du député. (Voir p. 1027 des Débats.)



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