J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, aux fins de dépôt au Sénat.
Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.
L’honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.
J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes.
Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
L’honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.
Au cours de l’année, le Commissariat a mis davantage l’accent sur l’éducation et la formation. Faire comprendre les règles aux titulaires de charge publique les aide à prévenir les conflits entre les intérêts publics et personnels. Le Commissariat a également continué à aider ces personnes à respecter la Loi grâce à des directives et des conseils confidentiels.
Ces efforts de prévention ont au besoin été accompagnés de mesures d’application de la Loi. Le Commissariat fait état de deux enquêtes menées en vertu de la Loi. L’une portait sur les agissements de la ministre Mary Ng, et l’autre, sur ceux du secrétaire parlementaire Greg Fergus. Des contraventions à la Loi ont été constatées dans les deux dossiers. Le Commissariat s’est aussi penché sur trois renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public, mais aucun n’a donné lieu à une enquête.
Le Commissariat a exercé son mandat en 2022-2023 par l’intermédiaire de ces mesures et d’autres initiatives.
Puisque j’occupe mes fonctions depuis septembre 2023 seulement, tout ce qui est déclaré ici a été accompli sous la direction précédente. Bien entendu, cela est attribuable aux efforts du personnel du Commissariat.
C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et j’ai hâte d’aider le Commissariat à poursuivre son travail. La Loi et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés sont d’importants outils de responsabilisation qui aident à prévenir l’utilisation d’une charge publique à des fins personnelles et qui appuient la transparence. Je mettrai à profit mon expérience et mon jugement afin de les appliquer.
Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein de la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.
Les personnes administrées sont les intervenants principaux du Commissariat. Ce sont les personnes visées par les régimes de conflits d'intérêts qu’il applique. Les intervenants comprennent aussi le Parlement, les universitaires, les spécialistes de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public.
Le présent rapport aborde donc tous les groupes d’intervenantes et d’intervenants, mais porte principalement sur les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts.
Les personnes visées par la Loi sont collectivement appelées titulaires de charge publique. Elles doivent toutes respecter l’exigence de récusation de la Loi, son ensemble de règles de base concernant les conflits d’intérêts ainsi que ses règles d’après-mandat qui s’appliquent indéfiniment.
Un peu plus de la moitié (51 %) sont visés uniquement par les règles générales. Ces « titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration » sont les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine.
Le reste (49 %) doit également respecter d’autres règles. Ces personnes doivent déclarer de façon confidentielle certains renseignements au Commissariat et déclarer certains renseignements publiquement. Elles sont restreintes dans leurs activités extérieures. Il ne leur est pas permis de détenir des biens contrôlés, comme des valeurs cotées en bourse. Ces personnes sont aussi visées par une période de restriction d’après-mandat. Ces « titulaires de charge publique principales et principaux » sont les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à plein temps.
Ventilation des titulaires de charge publique principales et principaux (aperçu en date du 31 mars 2023)
Titulaires de charge publique non principales et non principaux | |
Titulaires de charge publique principales et principaux
49 % |
Personnel ministériel
28 % | Personnes nommées par le gouverneur en conseil
19 % | Les ministres*
1 % | Les secrétaires parlementaires*
1 % |
|
*Aussi assujettis au
Code régissant les conflits d'intérêts des députés
À la fin de 2022‑2023, 15 % plus de personnes étaient visées par la Loi qu’à la fin de l’année précédente. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat montrent les fluctuations dans le nombre de titulaires de charge publique tout au long de l’année.
Le roulement parmi les titulaires de charge publique a une incidence sur la charge de travail du Commissariat. Par exemple, lorsqu’un titulaire de charge publique principal est nommé ou que son mandat est renouvelé, le Commissariat l’accompagne dans son processus de conformité initiale. On le conseille pendant son mandat et on l’aide à mieux comprendre les règles d’après-mandat lorsqu’il quitte ses fonctions. De plus, le Commissariat publie des renseignements dans le registre public et met ses dossiers internes à jour.
Roulement en 2022-2023
|
Nomination ou renouvellement du mandat
|
Départ
|
Titulaires de charge publique principales et principaux
| 331
| 258
|
Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration
| 369
| 194
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Nos réalisations
Activités principales
Rapports au Parlement
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Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant ses comités |
Conformité
| Aider les personnes administrées à se conformer aux régimes de conflits d'intérêts et à demeurer conformes
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Directives et conseils
|
Fournir aux personnes administrées des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation
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Éducation et sensibilisation
| Aider les personnes administrées à comprendre leurs obligations aux termes des régimes
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Application de la Loi
|
Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d’autres exigences
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Communications publiques
|
Renseigner et informer les personnes administrées, les médias et le grand public
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Collaboration and best practices
|
Échanger des informations avec des homologues au Canada et à l’étranger
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Rapports au Parlement
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux demandes du Parlement. Il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Il confirme ainsi son indépendance en tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes.
Au 30 juin de chaque année, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence de la Chambre des communes et du Sénat, pour dépôt. Le Commissariat ne peut pas soumettre le rapport en l’absence d’une ou d’un commissaire.
Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont publiés en vertu de la Loi et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il a envoyé 10 communiqués en 2022‑2023.
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles du Commissariat ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. Le 12 mai 2022, l’ancien commissaire Mario Dion a comparu devant le Comité pour discuter du budget de 2022‑2023 du Commissariat. Cette comparution s’inscrivait dans le processus d’établissement du budget principal des dépenses.
Conformité
En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les personnes administrées à respecter les règles.
Les employées et employés de la division Conseils et conformité aident les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment en leur donnant des directives et des conseils confidentiels. Ces directives reposent parfois sur des avis juridiques préparés par la division Enquêtes et services juridiques.
Pour répondre aux exigences sur la transparence de la Loi, le Commissariat publie dans le registre public certains renseignements fournis par les titulaires de charge publique.
Comment le Commissariat aide-t-il les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi?
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En leur offrant des conseils au besoin |
2 501 occasions
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En inscrivant au registre public leurs renseignements devant être rendus publics
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914 inscriptions
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En les guidant dans le processus de conformité initiale
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442 processus
|
Le Commissariat tente de contacter chaque titulaire de charge publique dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.
Quand le Commissariat contacte-t-il les titulaires de charge publique?
Une fois par an
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2 749 rappels / examens
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À la première nomination ou au renouvellement du mandat
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699 communications
|
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Lorsqu'elles ou ils quittent leurs fonctions |
452 communications
|
Processus de conformité initiale
Tous les titulaires de charge publique principaux et principales doivent compléter un processus de conformité initiale en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Cela veut dire qu’ils doivent donner certains renseignements au Commissariat. Lorsqu’ils divulguent leurs renseignements, les conseillères et conseillers les aident à organiser leurs affaires pour éviter pour éviter des conflit d’intérêts. Les conseillers les aident aussi à apprendre les règles. Une fois le processus achevé, les titulaires peuvent plus facilement se conformer à la Loi. Bien évidemment, ils peuvent demander conseil au Commissariat en tout temps.
La conformité initiale est un processus en deux étapes. Il doit être achevé dans les 120 jours suivant la nomination du titulaire de charge publique principal ou le renouvellement de son mandat en cas d’interruption entre le dernier et le nouveau mandat. Les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne complètent pas ces étapes à temps s’exposent à des pénalités.
La première étape doit être complétée dans les 60 jours après la nomination. Le titulaire de charge publique principal remet alors son Rapport confidentiel au Commissariat.
La seconde étape doit être complétée dans les 120 jours après la nomination. Une conseillère ou un conseiller du Commissariat passe en revue le Rapport confidentiel et en discute avec le titulaire de charge publique principal. Ensemble, ils abordent également les mesures à prendre, au besoin, pour que le titulaire se conforme à la Loi. Le dessaisissement des biens contrôlés, le retrait des activités extérieures et les filtres anti-conflits d’intérêts sont des exemples de ces mesures d’observation. La conseillère ou le conseiller prépare une Déclaration sommaire à partir du Rapport confidentiel et de toute déclaration obligatoire pour le titulaire de charge publique principal pour examen et signature. Le retour de ces documents dûment signés marque la fin du processus de conformité initiale.
Par la suite, le Commissariat publie les renseignements du titulaire de charge publique dans le registre public.
Processus de conformité initiale des titulaires de charge publique principales et principaux
INFORMER
|
Le Commissariat envoie à chaque personne administrée un courriel ou une lettre lui expliquant les règles et ce qu'elle doit faire. |
SOUMETTRE
| La personne administrée doit soumettre un Rapport confidentiel énumérant notamment ses biens, ses dettes et son revenu, dans les 60 jours.
|
EXPLIQUER
|
Une conseillère ou un conseiller examine le Rapport confidentiel et appelle la personne administrée pour discuter de son dossier.
|
SIGNER
| La conseillère ou le conseiller envoie un courriel ou une lettre à la personne administrée pour lui indiquer les mesures supplémentaires à prendre et inclut un sommaire du Rapport confidentiel à signer.
|
FINALISER
|
La personne administrée signe le sommaire et prend les mesures supplémentaires nécessaires, dans les 120 jours suivant sa nomination.
(442 processus de conformité initiale achevés.)
|
Le processus est achevé lorsque les renseignements sont versés dans le registre public.
|
En 2022‑2023, 83 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. De la tranche de 17 % restante, plus de la moitié des individus ont soumis leurs renseignements dans la semaine suivant la date limite. Il arrive que les délais ne soient pas respectés lorsque le Commissariat n’est pas avisé immédiatement des nouvelles nominations, ou lorsque des mesures complexes sont nécessaires pour compléter le dossier.
Le nombre de processus de conformité initiale complétés ne correspond pas toujours au nombre de déclarations sommaires publiées dans le registre public pour l’exercice financier donné. En effet, il se peut que le processus soit achevé au cours d’un exercice, mais que les déclarations soient publiées au cours du prochain.
Dessaisissement
Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent se dessaisir de tous les biens contrôlés qu’ils possèdent. Ils peuvent les vendre à un tiers sans lien de dépendance (soit à quelqu’un d’autre qu’un parent, un ami ou un associé), ou ils peuvent les placer dans une fiducie sans droit de regard.
Le paragraphe 27(10) de la Loi permet au commissaire d’accorder une exception à cette règle dans certaines circonstances. D’une part, le titulaire de charge publique principal ne peut être un ministre ou un secrétaire parlementaire. D’autre part, l’investissement total dans les biens contrôlés doit être d’une valeur si faible qu’ils ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport aux fonctions officielles du titulaire. Pour que le Commissariat envisage d’accorder une exception, la valeur des biens contrôlés doit être inférieure à 30 000 $.
En 2022‑2023, il y a eu dessaisissement de 50 biens contrôlés, dont 38 par vente et 12 par l’intermédiaire de fiducies sans droit de regard.
Le Commissariat produit des ordonnances de remboursement aux organisations des titulaires de charge publique principales et principaux pour les coûts raisonnables d’établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard. La division de la Gestion corporative examine et analyse ces coûts ainsi que les coûts de retrait et les commissions. Cette analyse aide le commissaire à déterminer si les frais encourus sont raisonnables afin que des ordonnances de remboursement puissent être rendues. En 2022‑2023, 153 ordonnances de remboursement ont été émises, pour un total de près de 775 000 $, soit 27 % de moins que le million de dollars de l’année précédente. Il y a eu moins d’ordonnances de remboursement pour l’établissement de fiducies sans droit de regard que l’année précédente.
En 2022‑2023, le Commissariat a augmenté les taux annuels maximaux de remboursement de certains frais d’administration des fiducies sans droit de regard. Pour la liste des nouveaux taux, voir l’avis d’information à jour. Ils s’appliquent aux périodes de facturation se terminant à partir du 1er janvier 2023.
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2022-2023
|
2021-2022
|
Processus de conformité initiale complétés
| 442
| 352
|
Dessaisissement de biens contrôlés par vente
| 38
| 29
|
Dessaisissement de biens contrôlés par fiducie sans droit de regard
| 12 | 24 |
Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration n’ont pas à se soumettre au processus de conformité initiale. À leur nomination, le Commissariat leur envoie une lettre avec un exemplaire de la Loi et un résumé des règles à suivre. À la fin de leur mandat, le Commissariat leur envoie une lettre d’après-mandat.
Il communique également avec ces personnes pendant leur mandat. En 2022‑2023, par exemple, le Commissariat leur a envoyé des liens vers les rapports d’enquête et le Rapport annuel 2021-2022 en vertu de la Loi et les a invitées à quatre séances d’information.
Exigences continues en matière de déclaration
Une fois le processus de conformité initiale terminé, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat pour demeurer conformes à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Par exemple, ils doivent signaler au Commissariat tout changement aux renseignements fournis dans leur Rapport confidentiel, dans les 30 jours suivant le changement. Il est très important de signaler ces changements dans leur situation personnelle (les « changements importants ») puisqu’ils pourraient entraîner un conflit d’intérêts. Les changements importants peuvent inclure l’achat ou la vente d’une maison ou d’une voiture, l’obtention ou le remboursement d’un prêt, ou la création de nouveaux liens entre des entités gouvernementales et leurs parents ou amis.
La déclaration de ces renseignements au Commissariat peut contribuer à prévenir les conflits d’intérêts. De plus, le Commissariat peut en profiter pour conseiller les titulaires de charge publique principales et principaux sur ce qu’ils doivent faire. Cela inclut la soumission d’une nouvelle déclaration publique ou la modification d’une déclaration existante.
Exigences continues en matière de déclaration
Examen annuel
| | Près de
1 300 examens annuels lancés et 1 100 reçus
|
Changements importants
| | |
Cadeaux ou autres avantages
| | |
Vols privés acceptés par des ministres ou des secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, leur famille ou leur personnel ministériel
| |
|
Récusations
| |
|
Offre ferme d'emploi de l'extérieur et son acceptation
| | Plus de 75 offres fermes et acceptations divulguées
|
Sondage auprès des titulaires de charge publique
Le Commissariat continue d’utiliser les résultats du sondage auprès des titulaires de charge publique réalisé en janvier 2022 – le premier depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2007 – pour améliorer la prestation des services.
Par souci de transparence, en novembre 2022, le Commissariat a publié les résultats du sondage en détail. Les principaux points à retenir :
La plupart des personnes ayant répondu au sondage croient que le Commissariat est une organisation crédible (80 %), impartiale (76 %), disposée à aider (73 %) et digne de confiance (81 %).
La grande majorité (97 %) a dit connaître ses obligations en vertu de la Loi.
La plupart (84 %) des personnes qui ont récemment interagi avec une employée ou un employé du Commissariat étaient satisfaites de leur expérience et pensaient que l’employé était courtois et serviable (91 %), avait fourni une réponse rapide et exacte (89 %) et leur avait fourni les renseignements dont elles avaient besoin (86 %).
La plupart ont déclaré que les interactions personnelles sont la plus grande valeur ajoutée du Commissariat.
Lorsqu’on leur a demandé quelles étaient les méthodes de formation privilégiées, la plupart ont indiqué préférer la formation en ligne avec une personne qui présente en direct.
Le sondage est reproduit à l’annexe B du présent rapport.
Fin du mandat et après-mandat
Certaines règles de la Loi sur les conflits d’intérêts s’appliquent aux titulaires de charge publique qui envisagent un autre emploi. D’autres s’appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique qui quittent leurs fonctions officielles.
Tant qu’ils sont en fonction, les titulaires de charge publique ne doivent pas se laisser influencer par des offres ou des intentions d’offres d’emploi de l’extérieur. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent signaler au Commissariat toute offre ferme d’emploi de l’extérieur, et ce dans les sept jours civils. Si un titulaire de charge publique principal songe à accepter une offre, sa conseillère ou son conseiller peut l’aider à vérifier si ses obligations en vertu de la Loi le lui permettent. S’il accepte subséquemment une offre d’emploi de l’extérieur, il devra aussi en déclarer l’acceptation par écrit au Commissariat, ainsi qu’à d’autres autorités précisées dans la Loi, dans les sept jours civils. Sa conseillère ou son conseiller lui donnera ensuite d’autres explications sur ses obligations actuelles et d’après-mandat.
Certaines règles de l’après-mandat prévues dans la Loi s’appliquent indéfiniment aux ex-titulaires de charge publique. D’autres s’appliquent aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux pendant une période de restriction d’une année ou deux.
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux n’ont pas à signaler tout nouvel emploi qu’ils acceptent. Toutefois, ils sont invités à consulter le Commissariat pour s’assurer qu’ils répondent à leurs obligations d’après-mandat. Le Commissariat consulte des sources publiques d’information concernant les activités d’emploi des ex-titulaires après qu’ils quittent leur charge publique. Cette mesure vise à veiller à ce que les ex-titulaires respectent les règles d’après-mandat de la Loi et à vérifier si ces activités correspondent aux renseignements qu’ils fournissent au début de leur période d’après-mandat.
En 2022‑2023, près de 250 personnes étaient encore visées par une période de restriction. Il s’agit d’une diminution de 40 % par rapport à l’année précédente.
Registre public
Le Commissariat tient un registre public interrogeable contenant des renseignements sur les personnes administrées que le commissaire est autorisé à rendre publics. Le registre public est une base de données interrogeable à laquelle les personnes administrées, les médias, les membres du public, les gouvernements et les spécialistes de l’éthique du monde entier accèdent fréquemment.
En 2022-2023, il y a eu plus de 1 400 publications dans le registre public pour toutes les personnes administrées, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente.
Toujours en 2022‑2023, il y a eu plus de 80 500 consultations du registre public, ce qui représente une hausse d’environ le tiers par rapport à l’année précédente. Au cours des dernières années, il y a eu une hausse généralisée du nombre de visites du registre public, dont une augmentation en flèche au cours du premier et du dernier trimestre de 2022‑2023. Dans ses communications publiques, le Commissariat a attiré l’attention sur le registre public dans un effort de transparence. Cette augmentation constante du nombre de visites témoigne d’un intérêt et d’une connaissance accrus du mandat du Commissariat et des régimes qu’il applique.
Qu'ont déclaré les titulaires de charge publique?
|
2022-2023
|
2021-2022
|
Mesures d’observation convenues
| 25
| 25
|
Biens
| 104
| 139
|
Cadeaux ou autres avantages
| 167
| 41
|
Dettes
| 22
| 82
|
Activités extérieures
| 154
| 120
|
Récusations
| 33
| 21
|
Déclarations sommaires
| 370
| 322
|
Voyages*
| 9
| 3
|
Autres
| 16
| 13
|
*Ministres et secrétaires parlementaires uniquement
DIRECTIves et conseils
La prévention est l’un des principaux objectifs de la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique doivent se familiariser avec les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter.
Le Commissariat guide les titulaires de charge publique en leur donnant des conseils sur les situations qui pourraient entraîner des conflits d’intérêts réels ou potentiels.
Il les encourage aussi à consulter le Commissariat s’ils ont des questions ou des inquiétudes. Les conseillères et conseillers les orientent en fonction des faits qui leur sont fournis et, au besoin, en consultation avec le commissaire. Ce dernier passe en revue personnellement tous les conseils fournis à certains titulaires de charge publique principaux et principales, comme les ministres, les secrétaires parlementaires, certaines dirigeantes ou certains dirigeants d’organisme, les sous-ministres et les chefs de cabinet.
Sur demande, le Commissariat donne également des conseils sur les obligations prévues dans la Loi aux personnes qui envisagent d’accepter une charge publique.
En 2022‑2023, le Commissariat a répondu à 2 500 demandes de conseils de titulaires de charge publique, soit 25 % de moins que l’année précédente. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse. Par exemple, le Commissariat a reçu moins de demandes de conseils sur les obligations d’après-mandat, puisque l’année précédente, il y avait eu des élections, ce qui a entraîné un gros roulement. De plus, le Commissariat cible ses séances éducatives pour renseigner rapidement les titulaires de charge publique sur la Loi. Il a reçu 18 % moins de demandes de conseils sur les obligations générales, probablement parce que les réponses à ces questions avaient été données au cours de ces séances.
Par contre, les demandes de conseils au sujet des cadeaux et autres avantages ont plus que triplé par rapport à l’année précédente. Il y a eu 167 déclarations publiques relatives aux cadeaux ou autres avantages, y compris des invitations à des événements, soit quatre fois plus que l’an dernier. Cette hausse s’explique en partie par la tenue d’un plus grand nombre d’événements en personne que plus tôt dans la pandémie.
Le Commissariat s’assure que les conseils confidentiels qu’il donne aux titulaires de charge publique sont clairs et constants. Les conseils dépendent des circonstances personnelles, donc il est fort possible qu’ils diffèrent dans des cas qui semblent pourtant semblables. Le Commissariat assure la constance en inscrivant les interprétations de la Loi faites par le commissaire dans le guide des pratiques internes, que les conseillères et les conseillers peuvent consulter, et en ajoutant aux dossiers les demandes des titulaires de charge publique pour des conseils.
Le Commissariat assure le suivi des types de conseils demandés afin de pouvoir cerner les tendances qui pourraient avoir une incidence sur sa charge de travail et définir les besoins en formation. D’ailleurs, certaines activités incitent les personnes administrées à demander conseil ou à déclarer certains renseignements. Par exemple, en novembre 2022, le Commissariat a organisé une séance éducative sur les obligations de déclaration. Le trimestre suivant, le nombre de déclarations de cadeaux ou autres avantages et de récusations a augmenté de 22 %.
Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat permettent de surveiller les variations dans le volume de demandes de conseils et le type de conseils demandés. En surveillant et en analysant les tendances, le Commissariat peut anticiper les besoins des personnes administrées et y répondre.
Quelles questions nous ont posées les titulaires de charge publique par trimestre?
|
T1 |
T2
|
T3
|
T4 |
2022-2023
|
Cadeaux et autres avantages
| 107
| 81
| 104
| 117
| 409
|
Activités extérieures
| 82
| 70
| 63
| 93
| 308
|
Obligations d’après-mandat
| 103
| 92
| 85
| 85
| 365
|
Changements importants
| 172
| 169
| 174
| 240
| 755
|
Obligations générales
| 151
| 128
| 166
| 219
| 664
|
Éducation et sensibilisation
Les titulaires de charge publique sont des intervenants principaux du Commissariat. L’un des objectifs stratégiques est d’accroître la confiance des intervenants principaux dans le Commissariat et la crédibilité de ce dernier à leurs yeux. L’idée, c’est qu’ils deviennent des alliés plus solides dans l’exécution du mandat du Commissariat et qu’ils soient en mesure de gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts.
En 2022‑2023, le Commissariat a commencé à mettre en œuvre un plan de communication et mobilisation en vue de réaliser cet objectif. Ce plan comprend des moyens pour mieux comprendre les besoins des différents publics cibles du Commissariat afin d’améliorer l’efficacité de ses activités de communications et de sensibilisation. Les personnes administrées, notamment les titulaires de charge publique, constituent le principal public cible. Le Commissariat utilise donc des moyens différents pour les joindre que les moyens utilisés pour les médias, les universitaires, les intervenants nationaux et internationaux, par exemple. Les moyens prévus dans le plan aident le Commissariat à donner aux titulaires de charge publique l’information dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et de la manière qui leur convient le mieux.
Dans les trois dernières années, le Commissariat a revu son matériel de formation, a testé différentes technologies et a cherché de nouvelles façons d’offrir ses séances de formation aux personnes administrées. De plus, il a analysé les résultats du sondage de 2022 auprès des titulaires de charge publique pour voir si leurs rôles jouaient sur leurs besoins et préférences en matière de formation. Ces analyses et tests ont donné naissance à un plan visant à offrir des séances de formation de façon régulière et ciblée. En 2022‑2023, le Commissariat a commencé à inviter régulièrement des titulaires de charge publique à des séances de formation adaptées à leur statut particulier et à l’état d’avancement de leur mandat.
Obligations
|
Titulaires de charge publique principales et principaux nommés depuis moins de 60 jours |
Obligations
| Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration nommés depuis moins de 120 jours
|
Reporting requirements
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Titulaires de charge publique principales et principaux dont l’examen annuel est imminent
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Post-employment
| Titulaires de charge publique principales et principaux dans les tribunaux, les conseils et les commissions
|
Le Commissariat a recueilli des commentaires à la suite de ces séances d’information en vue d’améliorer son programme d’éducation et de sensibilisation.
Il a sollicité le Bureau du Conseil privé afin qu’un plus grand nombre de titulaires de charge publique assistent aux séances éducatives. Grâce à cette coopération, les personnes qui pourraient être nommées par le gouverneur en conseil peuvent être incluses dans les séances destinées aux nouvelles personnes titulaires de charge publique principales. De plus, elle favorise la participation en faisant connaître l’existence de ces séances aux nouvelles personnes administrées.
Le Commissariat a donné 23 séances de formation aux bureaux de ministres et organisations où travaillent des titulaires de charge publique. De ce nombre, 14 ont été offertes de façon proactive, tandis que le reste a été offert à la demande des personnes administrées ou de leurs organisations. Les bureaux de ministres en question étaient Patrimoine canadien, et Commerce international, Promotion des exportations, Petite Entreprise et Développement économique.
La majorité de ces séances de formation ont été offertes en virtuel, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes administrées d’y assister et de poser des questions de façon anonyme. Sans compter que la formation en ligne coûte également moins cher.
Le Commissariat a pu joindre plus de 300 personnes administrées grâce à ses présentations et à ses séances éducatives en 2022‑2023, soit un peu moins que l’année précédente. Il faut toutefois préciser qu’il avait également invité moins de titulaires de charge publique. Il s’est adressé à des titulaires de charge publique à des moments précis de leur mandat afin que les séances soient encore plus utiles pour eux.
Le Commissariat a écrit un article d’opinion qui a été publié dans le Hill Times en août 2022. Dans l’article, on explique pourquoi le personnel ministériel doit respecter des règles régissant les conflits d’intérêts différentes de celles du personnel des députées et députés, et quelles sont ces règles. Comme le Hill Times est une source d’information importante pour le personnel ministériel et les autres personnes qui travaillent sur la Colline du Parlement, il s’agissait d’une bonne occasion pour le Commissariat d’atteindre certains de ses principaux intervenants.
Le Commissariat mène également des activités susceptibles de contribuer à la formation de futurs titulaires de charge publique ou de spécialistes de l’éthique. Par exemple, en janvier 2023, la directrice de la division Communications, sensibilisation et planification a fait un exposé devant une classe de l’Université de Carleton. La commissaire au lobbying, Nancy Bélanger, a aussi participé. Le Commissariat a signé avec la commissaire un protocole d’entente qui vise des activités éducatives conjointes.
Application
Le Commissariat vise à ce que les personnes administrées soient pleinement conformes à la Loi sur les conflits d’intérêts. Toutefois, il peut se servir des mécanismes d’application prévus dans la Loi pour les cas de non-conformité.
Pénalités
En vertu des articles 52 et 53 de la Loi, le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences de déclaration.
Quand une pénalité est imposée, le commissaire doit publier la nature de la contravention, le nom de la ou du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité imposée. Le Commissariat affiche les pénalités dans le registre public. Il peut aussi les publier sur les médias sociaux par souci d’ouverture et de transparence et pour encourager la conformité.
Pénalités
2022-2023
|
8 |
2021-2022
| 18
|
Ordonnances
En vertu de l’article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à une ou un titulaire de charge publique de prendre toute mesure de conformité qu’il juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement de biens contrôlés ou la cessation d’activités interdites. À l’instar des pénalités, les ordonnances sont versées au registre public et peuvent être partagées sur les médias sociaux.
Ordonnances
2022-2023
|
4 |
2021-2022
| 15
|
Études
On appelle « études » les enquêtes menées en vertu de la Loi. Aux termes de l’article 44 de la Loi, le commissaire peut lancer une étude d’une contravention possible à la Loi à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Le Commissariat a reçu deux demandes d’étude provenant de membres de la députation en 2022‑2023.
En vertu de l’article 45 de la Loi, le commissaire peut procéder à une étude de son propre chef s’il a des raisons de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Il peut décider de le faire sur la base d’informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu huit demandes d’étude de la part de membres du public en 2022‑2023.
Le commissaire produit un rapport public lorsqu’il termine une étude. S’il décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l’article 44 de la Loi, il publie un rapport d’interruption. Toutefois, lorsqu’une étude lancée en vertu de l’article 45 est interrompue, il n’est pas tenu de produire un rapport.
Le commissaire fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre.
En 2022‑2023, le Commissariat a publié deux rapports d’étude en vertu de la Loi.
Rapport Fergus
Le Rapport Fergus, publié le 14 février 2023, portait sur la conduite de l’honorable Greg Fergus, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, et député de Hull–Aylmer. L’ancien commissaire Dion a conclu que M. Fergus avait contrevenu à l’article 9 de la Loi lorsqu’il a écrit une lettre d’appui à une demande de licence de diffusion d’un réseau de télévision, qui était à l’étude devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Rappelons que l’article 9 interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel de toute autre personne.
Le commissaire a conclu que la lettre d’appui visait à influencer une décision du CRTC de façon à favoriser les intérêts personnels du réseau. Il a aussi déterminé que M. Fergus avait tenté de favoriser de façon irrégulière ces intérêts personnels parce qu’il n’avait pas suivi la pratique établie pour les secrétaires parlementaires quand il est question de tribunaux administratifs comme le CRTC.
Même si M. Fergus a signé la lettre en tant que député et qu’il n’a pas utilisé son titre de secrétaire parlementaire, le Commissariat avait déjà établi, dans les ordonnances, dans Le rapport Gill et dans un avis d’information, que les ministres et les secrétaires parlementaires ne devraient pas écrire de lettres d’appui à des tribunaux quasi judiciaires, comme le CRTC, étant donné leur rôle gouvernemental et l’influence qu’ils exercent. Le rôle de secrétaire parlementaire et le principe de non-intervention dans les décisions quasi judiciaires sont décrits dans la directive du premier ministre intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable.
Rapport Ng
Le Rapport Ng, publié le 13 décembre 2022, portait sur la conduite de l’honorable Mary Ng, ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.
L’étude consistait à déterminer si la ministre Ng avait contrevenu au paragraphe 6(1), à l’article 9 ou à
l’article 21 de la Loi en participant au processus ayant mené à l’attribution de deux contrats du gouvernement à une entreprise appartenant à une amie. Le paragraphe 6(1) interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision qui les placerait en situation de conflit d’intérêts. Comme le prévoit l’article 4, les titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elles et ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. L’article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. L’article 21 prévoit que les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts.
En mars 2019 et avril 2020, des contrats en vue d’obtenir des services de formation sur les médias ont été signés au nom de la ministre avec une entreprise cofondée et dirigée par Mme Amanda Alvaro. L’ancien commissaire Dion a conclu que Mmes Ng et Alvaro étaient des amies au sens de la Loi et que Mme Ng exerçait bel et bien un pouvoir officiel ou une fonction officielle lorsqu’elle a participé au processus ayant mené à l’attribution des contrats à l’entreprise de son amie. Compte tenu de leur amitié, le fait d’obtenir des services auprès de l’entreprise favorisait de manière irrégulière les intérêts de celle-ci et a placé Mme Ng en situation de conflit d’intérêts au sens de la Loi, ce qui contrevient au paragraphe 6(1) de la Loi.
Le commissaire a conclu que Mme Ng avait également contrevenu à l’article 21 de la Loi en ne se récusant pas concernant les décisions relatives aux contrats. Elle aurait dû plutôt savoir qu’elle devait se retirer du processus qui allait mener à l’attribution des contrats et obtenir des services semblables auprès d’un autre fournisseur.
Ayant déterminé que Mme Ng avait directement participé au processus ayant mené à l’attribution des contrats, le commissaire n’a pas eu à se demander quelle avait été son influence sur ces décisions, au titre de l’article 9 de la Loi.
Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public
Le commissaire peut être saisi d’une affaire renvoyée par le commissaire à l’intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cette disposition donne à la population canadienne un autre moyen de porter une situation problématique à l’attention du commissaire. Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il y ait eu étude ou non.
En 2022‑2023, le Commissariat a publié trois rapports sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Aucun n’a donné lieu à une étude, puisque l’ancien commissaire Dion n’avait aucun motif de croire qu’il y avait eu contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Rapport Scott
Le Rapport Scott, publié le 24 août 2022, portait sur une allégation de conflit d’intérêts impliquant M. Ian Scott, alors président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Il traitait de l’apparence de conflit d’intérêts et de la définition d’amitié au sens de la Loi.
Selon les allégations, M. Scott aurait tenu plusieurs rencontres avec d’importants fournisseurs de télécommunications alors que ceux-ci avaient des dossiers devant le CRTC et aurait ainsi manqué à son devoir d’éviter les conflits d’intérêts apparents. Or, les interdictions prévues dans la Loi ne s’étendent pas aux conflits d’intérêts apparents.
L’une des rencontres a eu lieu avec un cadre supérieur de BCE Inc. et Bell Canada qui avait été décrit dans un article de presse comme étant un ami de M. Scott. La semaine précédente, Bell Canada avait demandé au CRTC de réviser et de modifier une ordonnance de télécom d’août 2019. M. Scott faisait partie du comité du CRTC ayant rendu, en mai 2021, la décision de télécom modifiant cette ordonnance. L’ancien commissaire Dion se demandait si, en participant à la décision de télécom, M. Scott n’avait pas eu la possibilité de favoriser les intérêts personnels d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière ceux d’une société dirigée par un ami. Cette conduite serait contraire au paragraphe 6(1) de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision favorisant leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou favorisant de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Après avoir examiné d’autres renseignements, toutefois, le commissaire a conclu que la relation entre M. Scott et le cadre supérieur n’était pas considérée comme une amitié au sens de la Loi.
Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral
Le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral, publié le 24 janvier 2023, portait, comme son titre l’indique, sur une allégation à l’endroit d’une personne qui dirige un organisme fédéral. La personne se serait placée en situation de conflit d’intérêts en prenant part à certaines activités auprès de son ancien employeur dans le cadre de ses fonctions publiques et aurait donné l’impression d’accorder un traitement de faveur à un sujet en particulier qui relève de son domaine d’expertise. Comme on peut le lire dans le rapport, le renvoi par le commissaire à l’intégrité du secteur public rappelle à toutes et à tous les titulaires de charge publique qu’ils doivent se familiariser avec les règles relatives aux activités extérieures, à l’article 15 de la Loi.
Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique
Le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique, publié le 1er décembre 2022, portait sur des allégations de conflit d’intérêts contre une personne titulaire de charge publique. Lorsque les allégations ont été formulées, cette personne occupait un poste de cadre au sein d’un organisme fédéral, et avait occupé antérieurement une autre charge publique au sein d’un organisme fédéral distinct. La personne se serait prévalue de sa charge publique pour favoriser ses intérêts personnels ou favoriser de façon irrégulière les intérêts d’une société dans laquelle cette personne avait des intérêts personnels. Dans les faits, la personne n’avait aucun intérêt personnel dans la société et ne s’était pas prévalue de sa charge publique pour favoriser de façon irrégulière ses intérêts.
Sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat tente d’achever ses études dans un délai de 12 mois. En 2022‑2023, il a fallu en moyenne un peu plus de cinq mois pour achever une étude ou l’examen d’un renvoi venant du commissaire à l’intégrité du secteur public.
Au 31 mars 2023, le Commissariat ne travaillait sur aucune étude relevant de la Loi.
Dossiers d’enquête relevant de la Loi
Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu’il reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, que ce soit d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député, ou par l’entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public.
À l’ouverture d’un dossier, le Commissariat procède d’abord à un examen préliminaire de l’affaire. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à une étude. Dans les cas où une étude n’est pas justifiée, le dossier est fermé.
Dossiers d'enquête en vertu de la Loi en 2022-2023
|
Combien de dossiers ont été ouverts et fermés? |
Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
|
20 |
En cours
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1 |
Fermés sans mener à une étude
|
14 |
|
Fermés à la suite de la publication d’un rapport | 5
|
|
Qui faisait l’objet de chaque dossier?* |
Ministre ou secrétaire parlementaire en poste, ou ex-ministre ou ex-secrétaire parlementaire
|
6
|
Titulaire de charge publique en poste ou ex-titulaire de charge publique
|
14 |
Personne non visée par la Loi
| 0
|
|
Quelle était la source ayant mené à l’ouverture de ces dossiers? |
Membre du grand public
|
8
|
Au sein du Commissariat
|
1
|
Députée ou député
|
2
|
Médias
|
6
|
Commissariat à l’intégrité du secteur public
| 6
|
| Quelle était la nature des préoccupations soulevées?* |
Favoriser des intérêts personnels
|
10
|
Devoir de récusation
|
3
|
Règles d’après-mandat
|
1 |
Influence
|
7
|
Traitement de faveur
|
2
|
Voyage en avion privé
|
0 |
Activités interdites
| 2
|
Déclaration publique
| 1
|
Renseignements d’initiés
| 0
|
Cadeaux et autres avantages
| 0
|
Changements importants
| 0
|
*Certains dossiers d’enquête portent sur plus d’une personne ou plus d’une préoccupation.
Affaires relatives aux tribunaux
Des affaires concernant des enquêtes font parfois l’objet de demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de ressources, mais cela peut aussi être l’occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.
Le groupe Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale sur les conclusions de l’ancien commissaire Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Dans ce rapport, le commissaire avait conclu que la participation du premier ministre Justin Trudeau dans l’attribution de l’administration d’un programme lié à la COVID-19 à l’organisme UNIS (WE Charity) ne contrevenait pas à la Loi, même si plusieurs membres de la famille de M. Trudeau participaient étroitement à certaines initiatives de l’organisme UNIS. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels, et que la simple existence d’un conflit d’intérêts apparent ne suffisait pas à entraîner une contravention à la Loi.
Dans son avis de demande, Démocratie en surveillance a invoqué des erreurs de droit et de fait. Selon l’organisme, le commissaire a eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et la conclusion du commissaire selon laquelle M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS était incorrecte. Dans le cadre de son avis de demande, Démocratie en surveillance a également réclamé une copie certifiée de tous les documents pertinents que le commissaire a consultés au cours de l’étude (le « dossier certifié du tribunal »).
Le commissaire s’est opposé à la demande de dossier certifié du tribunal au motif que la clause privative de la Loi, l’article 66, n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés dans son avis de demande. Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada, qui est le défendeur dans l’affaire devant la Cour d’appel fédérale, a également écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées.
Le juge qui a entendu la requête en radiation présentée par le procureur général a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience qui décidera du bien-fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, parce qu’il revient à la formation entière, plutôt qu’à un seul juge, de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des clauses privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208).
Démocratie en surveillance a présenté une requête particulière pour obtenir le dossier certifié du tribunal. Le commissaire a maintenu son objection, notant qu’une grande partie des documents étaient confidentiels. Dans une deuxième décision, le juge a écrit que le commissaire ne devrait pas être tenu de produire des documents confidentiels à l’appui d’un motif que la Cour pourrait ne pas être autorisée à examiner en raison de l’article 66 (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2023 CAF 39).
Le juge a donc décidé que la Cour procéderait en deux étapes. À l’étape 1, la formation de la Cour déterminera comment l’article 66 s’applique à l’affaire. Si la Cour détermine que l’article 66 s’applique, elle pourra rejeter la demande de Démocratie en surveillance. Dans le cas contraire, si elle détermine que certains des motifs ou tous les motifs sont recevables, elle pourra passer à l’étape 2 et examiner la demande sur le fond.
En date du 31 mars 2023, la date de l’audience pour l’étape 1 n’avait toujours pas été fixée.
COMMUNICATIONs publiqueS
Le Commissariat publie une multitude de renseignements sur son site Web, est actif sur les médias sociaux, répond aux demandes de renseignements des médias et du public, et donne des présentations à des publics cibles. L’objectif est de renseigner la population canadienne sur les régimes qu’il applique.
Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, dans les médias et pendant la période des questions, en plus de vérifier le nombre de visites sur son site Web. En suivant ces tendances, il peut se préparer en vue d’un afflux de demande du public et des médias, par exemple, puisqu’un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail. Suivre les tendances lui permet aussi de prendre connaissance de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels comme contexte du travail effectué au cours d’un trimestre.
Site Web
Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d’information pour aider à renseigner et à informer les personnes administrées, les médias et le public. Le nombre de visites est demeuré stable, avec une augmentation de 2 % seulement, pour un total de près de 54 000.
Médias sociaux
La présence du Commissariat sur les médias sociaux lui permet d’être au courant des discussions pertinentes et d’y participer, le cas échéant. Le Commissariat utilise également les médias sociaux pour partager de l’information sur les régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, ses activités et le registre public.
Le Commissariat a continué à se faire présent sur les médias sociaux en 2022‑2023. Il a maintenu sa présence sur Twitter et, en décembre 2022, il a créé un compte LinkedIn. Il s’agit d’une autre façon de renseigner les personnes administrées et le public, et d’annoncer les possibilités d’emploi. Les personnes administrées peuvent évidemment continuer à contacter leur conseillère ou conseiller si elles ont des questions.
Comme le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que seulement 30 % des personnes administrées comptent sur Twitter comme source d’information sur les régimes de conflits d’intérêts, le Commissariat a décidé de revoir sa stratégie concernant cette plateforme. Il se concentre dorénavant sur des messages visant à renseigner ses intervenants secondaires, c’est-à-dire les médias, les universitaires, les intervenants nationaux et internationaux et les membres de la population canadienne qui s’intéressent aux activités du Commissariat. Le nombre de messages publiés sur Twitter a diminué, mais le Commissariat compte renvoyer davantage de lectrices et lecteurs vers les informations disponibles sur son site Web. Twitter demeure l’outil de prédilection pour les médias, qui sont aussi des intervenants importants du Commissariat. Les gazouillis publiés par le Commissariat aident les médias à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail.
Le nombre total d’abonnements à @EthiqueCanada et @EthicsCanada est passé à 3 969, soit une augmentation de 10 %, ce qui élargit d’autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié 7 % moins de messages sur Twitter que l’année précédente, soit environ un à deux messages par jour. Plus de 5 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter, et les gazouillis publiés par le Commissariat même ont généré près de 2 % du trafic.
Par ailleurs, quelque 45 % du trafic du site Web du Commissariat résulte d’une recherche sur Internet. Les conversations sur les médias sociaux relatives aux enquêtes et à l’éthique mènent à des visites du site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou en savoir plus. Par exemple, l’activité sur le site Web a connu un pic au cours de la semaine qui a suivi la publication du Rapport Ng, en raison des communications du Commissariat entourant le rapport, des conversations sur les médias sociaux et des recherches suscitées par les articles de presse.
Demandes de renseignements des médias et du public
Le Commissariat a reçu près de 1 800 demandes de renseignements de la part des médias et du public par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter.
À la fin de mai 2022, il a reçu des courriels réclamant une enquête sur la participation de parlementaires au Forum économique mondial. Ces courriels faisaient suite à une campagne coordonnée qui s’est déroulée plus tôt pendant l’année. Ils ont été déclenchés par la couverture médiatique de la campagne après qu’elle a été mentionnée dans les rapports annuels de 2021-2022.
La division Communications, sensibilisation et planification répond aux demandes de renseignements des médias et du public en fournissant rapidement des renseignements utiles et précis. Le Commissariat ne peut donner des renseignements sur des cas en particulier, mais il fournit le plus d’informations possible sur les règles et leur application générale.
Le Commissariat répond uniquement aux courriels qui lui sont adressés directement et non à ceux dont il est simplement mis en copie. D’ailleurs, 80 % de l’ensemble de la correspondance reçue en 2022‑2023 étaient des copies de courriels sans rapport avec le mandat du Commissariat.
Les médias peuvent aider à donner au public des renseignements exacts au sujet des régimes en matière de conflits d’intérêts qu’il applique. En 2022-2023, le Commissariat a reçu et répondu à 113 demandes de renseignements des médias, dont 9 entrevues, une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente. De ces demandes, quelque 60 % portaient sur l’état d’un dossier en cours ou la situation de titulaires de charge publique, et seulement 25 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les 15 % restants étaient des demandes liées aux rapports d’enquête publiés par le Commissariat. Peut-être en raison d’interactions avec le Commissariat, les journalistes semblent mieux comprendre les régimes, ce qui a donné lieu à moins de demandes de renseignements généraux et à une explication plus exacte des régimes appliqués par le Commissariat.
Rendement du commissariat
Le Commissariat a des normes pour les services offerts aux personnes administrées et autres. Ses rapports statistiques trimestriels permettent de suivre le respect de ces normes de service, dont le taux de réalisation est fixé à 80 %. En 2022‑2023, le Commissariat a une fois de plus surpassé cet objectif.
Normes de service
|
2022-2023
|
Contacter chaque titulaire de charge publique dans les trois jours après avoir été avisé de sa nomination ou du renouvellement de son mandat
| 93 %
|
Répondre aux demandes de conseils des titulaires de charge publique dans les trois jours ouvrables
| 92 %
|
Répondre aux demandes de renseignements des médias en moins de quatre heures
| 100 %
|
Répondre aux demandes de renseignements du public dans les 10 jours ouvrables
| 92 %
|
COLLABORATION et pratiques exemplaires
Le Commissariat a maintenu et renforcé ses liens avec des fonctionnaires et des organisations du Canada et d’autres pays en 2022‑2023.
À l’échelle nationale
CCOIN
Le Commissariat continue de coordonner la mise en commun de renseignements au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts qui se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du fédéral, des provinces et des territoires.
En 2022‑2023, il a enrichi sa bibliothèque électronique d’informations et de documents provenant de ces homologues. Il a partagé des résumés de rapports sur les enquêtes menées par les membres du Réseau. Sur demande, il a également effectué des recherches pour eux.
La directrice de Communications, sensibilisation et planification a représenté l’ancien commissaire Dion à l’assemblée annuelle du Réseau en septembre 2022, organisée à Yellowknife par David Phillip Jones, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts pour les Territoires du Nord-Ouest. La directrice a également pris part à la réunion semestrielle en 2023, en virtuel.
Collaboration
L’ancien commissaire Dion s’est entretenu en privé avec d’autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues des bureaux de ces agents.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé au Commissariat de commenter le document de consultation sur l’initiative de Sécurité publique Canada concernant la transparence en matière d’influence étrangère.
À l’échelle internatinale
Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales sans but lucratif dans le domaine de l’éthique : le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) et le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement].
RFEDP
Formé en 2018, le RFEDP regroupe des institutions publiques de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’occupent d’éthique et de codes de déontologie. Le RFEDP aide les parlementaires francophones à rester en contact, partage les connaissances, encourage l’échange d’informations, propose des formations, compare les pratiques et développe la recherche.
En 2022‑2023, la directrice de Conseils et conformité a continué de siéger au Bureau du RFEDP.
Le Commissariat a fait partie de deux groupes de travail du RFEDP sur la formation et les pratiques exemplaires. Le groupe de travail sur la formation a terminé son mandat en mai 2022. Il a créé un gabarit pour la formation, que les membres peuvent obtenir sur le site Web. Le groupe de travail sur les pratiques exemplaires était encore actif à la fin de l’année. Le Commissariat a également travaillé avec le RFEDP sur un projet de partenariats avec les universités pour la recherche sur divers sujets. En novembre, l’ancien commissaire Dion a participé à l’assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s’est déroulée sur deux jours. La directrice de Communications, sensibilisation et planification et la directrice intérimaire de Conseils et conformité y ont assisté également.
Par l’entremise du RFEDP, le Commissariat a été consulté concernant plusieurs initiatives. En septembre 2022, il a commenté les indicateurs préliminaires de l’Union interparlementaire visant à aider les parlements à mesurer leurs performances en matière de surveillance de l’éthique parlementaire et dans d’autres domaines. En octobre, il a commenté la version française du code d’éthique du Sénat cambodgien.
COGEL
Formé en 1978, le COGEL est une organisation établie aux États-Unis qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale.
La directrice de Communications, sensibilisation et planification a siégé au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL [lien en anglais seulement], qui s’est déroulée à Montréal en décembre. Des cadres du Commissariat ont présenté deux exposés à la conférence, à laquelle plusieurs autres membres du personnel du Commissariat ont également participé. La directrice de Communications, sensibilisation et planification siégeait à un groupe sur la transparence et un des conseillers juridiques du Commissariat a participé à une discussion sur les fiducies sans droit de regard. La directrice siège aussi au comité de la planification des programmes de la conférence 2023 du COGEL, qui se tiendra à Kansas City, au Missouri.
CollabOration
Le Commissariat est toujours prêt à rencontrer des représentantes et représentants d’autres pays qui souhaitent discuter des régimes d’éthique du Canada et mettre en commun leurs pratiques exemplaires. D’ailleurs, en février 2023, il a présenté des exposés à des délégations de l’Éthiopie et de l’Afrique du Sud.
De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes de renseignements de la part d’organisations internationales.
En janvier 2023, il a examiné et commenté un document intitulé High-Level Principles on Promoting Integrity among Public Bodies and Authorities Involved in Preventing and Combating Corruption, du Groupe de travail anti-corruption du G20. Il a également commenté le rapport d’avancement annuel du Canada sur la mise en œuvre de la Inter-American Convention against Corruption and its Follow-Up Mechanism (MESICIC) [lien en anglais seulement], convention interaméricaine contre la corruption et son mécanisme de suivi.
En février, le Commissariat a commenté une étude réalisée par l’Afrique du Sud et les États-Unis sur la façon dont le Canada applique les articles 5-14 et 51-59 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC).
Nos outils
Notre équipe
Le Commissariat compte 50 employées et employés, dont l’expertise varie de la conformité aux enquêtes, en passant par les services juridiques, les communications, les relations parlementaires et la gestion corporative.
Équité, diversité et inclusion
Le Commissariat reconnaît l’importance de favoriser un effectif mobilisé, qualifié et productif qui adhère aux principes d’équité, de diversité et d’inclusion, qui valorise les différences et qui appuie l’entière collaboration de chacune et chacun.
Le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Cette loi exige notamment des employeurs qu’ils prennent des mesures pour veiller à ce que les membres des quatre groupes désignés soient représentés au sein de leur organisation : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.
Le Groupe de travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion du Commissariat participe à ces efforts. Il est composé d’employées et employés de toutes les divisions. Le groupe a mené à l’établissement de la Politique sur l’équité, la diversité et l’inclusion, adoptée en octobre 2022. En vertu de cette politique, le nouveau Comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion s’attaquera aux objectifs suivants :
Éliminer les obstacles à l’emploi et les autres conditions désavantageuses auxquels doivent faire face le personnel et les candidates et les candidats à un poste au sein du Commissariat.
Favoriser des discussions inclusives entre les membres du personnel et des communications inclusives avec les intervenants externes.
Le Comité a formulé quelques recommandations que le Commissariat s’est empressé de mettre en œuvre. Par exemple, toutes les offres d’emploi sont rédigées en langage clair et sont affichées sur des babillards où ils seront vus par une variété de candidates et de candidats. Il a également commencé à travailler pour mettre en œuvre d’autres recommandations.
Accessibilité
Le Commissariat est déterminé à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette loi vise à identifier, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité et à rendre le Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040.
En 2022‑2023, le Commissariat a mené des consultations sur l’accessibilité ainsi que des sondages. Il a tenu compte des commentaires dans son plan d’accessibilité. Ce plan montre comment le Commissariat identifie les obstacles, les supprime et les prévient dans son milieu, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services. Le Commissariat a publié son Plan d’accessibilité 2023-2025 sur son site Web en décembre 2022.
Pour illustrer la mise en œuvre du plan, le Commissariat utilise des formats accessibles pour ses communications numériques. De plus, il a commencé à utiliser le langage clair pour aider les gens à accéder aux informations qu’il partage, à les comprendre et à les utiliser. Certains membres du personnel font maintenant partie de la Communauté de pratique sur les communications accessibles et de la Communauté de pratique sur le langage clair du gouvernement du Canada. Ces réseaux de spécialistes des communications offrent d’excellentes ressources et activités d’apprentissage.
De plus, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l’accessibilité. Il continuera de consulter les personnes handicapées pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles dans le milieu de travail et dans tous les aspects de ses activités et de ses communications.
Communications internes
En 2022‑2023, le Commissariat a complété la mise en œuvre d’un vaste plan pour améliorer les communications internes, qui sont d’autant plus importantes dans un milieu de travail hybride. Cette stratégie répondait également à un élément qu’un précédent sondage sur la satisfaction du personnel avait identifié comme devant être amélioré.
Le Groupe de travail des communications internes du Commissariat, qui compte des employées et employés de toutes les divisions, a continué d’améliorer les communications internes.
Sondage sur la satisfaction des employées et employés
En juin 2022, le Commissariat a procédé à un sondage sur la satisfaction des employées et employés, comme il le fait tous les trois ans. Les résultats montrent une grande satisfaction dans la plupart des secteurs. En effet, la plupart des mesures se sont améliorées ou sont restées au même niveau élevé depuis le dernier sondage en 2019. Et presque toutes celles qui avaient obtenu une note faible en 2019 se sont améliorées en 2022. Toutefois, le sondage a mis en évidence quelques éléments qui mériteraient une certaine attention. Le Commissariat passe à l’action.
Dotation
Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour exercer son mandat, le Commissariat a lancé 14 processus de dotation en 2022-2023.
Le roulement de personnel a augmenté en 2022‑2023 : quatre membres du personnel sont partis.
| Bureau du commissaire
4 postes | |
Conseils et conformité 21 postes
|
Enquêtes et services juridiques
7 postes
| Communications, sensibilisation et planification 9 postes
| Gestion corporative 11 postes
|
Notre INFRASTRUCTURE
Le Commissariat a continué à mettre à jour l’ensemble de ses politiques et de ses directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général. Une série de politiques financières révisées sont entrées en vigueur en 2022‑2023.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2022‑2023 sont énoncés à l’annexe A.
Le Commissariat a continué de travailler avec les TI de la Chambre des communes à un nouveau système intégré pour la conformité. Ce nouveau système remplacera le portail de déclaration, que les personnes administrées utilisent pour soumettre des renseignements, le registre public et le système interne de gestion des cas du Commissariat.
Ce système servira de guichet unique où les personnes administrées pourront :
soumettre de l’information;
tenir leurs coordonnées à jour;
communiquer avec leur conseillère ou conseiller;
faire le suivi de leurs obligations;
demander le remboursement des coûts associés à la gestion des fiducies sans droit de regard et au retrait des activités.
De plus, le registre public sera plus simple à utiliser grâce à la nouvelle interface de recherche. Cependant, il n’y aura aucun changement à la nature des renseignements qu’il contient.
Il s’agit d’un projet complexe et difficile. Il a déjà nécessité beaucoup de temps et d’énergie et sera lancé plus tard que prévu. Les retards sont regrettables, mais il est important de s’assurer que le système est bien conçu.
Comme un grand nombre d’employées et employés travaillent en mode hybride, le Commissariat a commencé à réduire ses espaces à bureaux. D’ailleurs, à compter de septembre 2023, il occupera un seul étage au lieu de deux au 66, rue Slater à Ottawa.
Notre PLAN
Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique triennal pour la période de 2021-2024.
Ce plan est un outil évolutif qui aide le Commissariat à aligner ses activités sur les priorités stratégiques. Tous les projets qui y sont inscrits sont revus chaque trimestre. La haute direction peut ajuster certains délais en fonction de l’évolution des besoins opérationnels.
Au 31 mars 2023, le Commissariat avait achevé plus des deux tiers des projets inscrits dans le plan.
Annexe A
Sommaire des ressources financières
|
(en milliers de dollars)
|
|
Activités de programme
| 2021-2022 |
2022-2023
|
Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada |
Dépenses réelles
|
Budget principal des dépenses |
Total des crédits
|
Dépenses réelles
|
Application de la
Loi sur les conflits d’intérêts et du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés
| 6 568
| 7 277
| 7 277
| 6 769
| Affaires gouvernementales |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel
| 771
| 866
| 866
| 812
| Affaires gouvernementales
|
Dépenses totales
|
7 339
|
8 143
|
8 143
|
7 581
|
|
Plus : Coût des services reçus sans frais
| 1 141
| 0
| 0
| 1 133
|
|
| Coût net pour l’organisme
|
8 480
|
8 143
|
8 143
|
8 714
|
|
Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport.
Les états financiers complets se trouvent sur le site Web du Commissariat.
Annexe B
