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Les catégories de biens

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il doit être lu conjointement avec les avis d’information sur le respect de la Loi et sur les fiducies sans droit de regard, ainsi qu’avec le Résumé des règles s’appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel à info@cie.parl.gc.ca.

Source : Partie 2 (articles 20 à 31) de la Loi sur les conflits d’intérêts

1. ​Que prévoit la Loi sur les conflits d’intérêts?

Selon la Loi, en votre qualité de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez :

  • présenter une liste détaillée de tous vos biens avec leur valeur estimative dans votre Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant votre nomination. Au sens de la Loi, les biens s’entendent notamment de toute fiducie dont une ou un membre de votre famille ou vous-même êtes la ou le bénéficiaire;
  • faire une déclaration publique de tous vos biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus au sens de la Loi dans les 120 jours suivant votre nomination;
  • vous dessaisir de vos biens contrôlés soit en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard, et déclarer publiquement tous les biens dont vous vous êtes dessaisis dans les 120 jours suivant votre nomination;
  • vous abstenir d’acquérir des biens contrôlés pendant votre mandat.
Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer quels biens entrent dans chacune de ces catégories. Votre conseillère ou conseiller peut également vous transmettre des renseignements ou des conseils confidentiels se rapportant à votre situation. Il est particulièrement important de communiquer avec cette personne si vous envisagez d’effectuer un investissement.

2. Qu’est-ce qu’un bien exclu?

On entend par bien exclu tout bien — y compris tout intérêt afférent — réservé à votre usage personnel et à celui de votre famille ainsi que tout bien de nature non commerciale.

En voici des exemples :

  • les articles ménagers et les effets personnels; le domicile principal ou secondaire et les propriétés réservés à votre usage personnel ou à celui de votre famille; les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection; les automobiles et les autres moyens de transport personnel;
  • les liquidités et les dépôts, les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable, les obligations d’épargne du Canada et les autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement canadien;
  • les droits à pension et les comptes enregistrés (c.-à-d. CELI, REER, REEE, CRI, REEI), qui ne sont pas autogérés, incluant ceux gérés par des « robots-conseillers »;
  • les régimes et les fonds enregistrés qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s’ils étaient détenus à l’extérieur du régime ou du fonds;
  • les titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital;
  • les rentes et les polices d’assurance-vie;
  • les créances à recouvrer d’une ancienne employeuse ou un ancien employeur, une cliente ou un client, ou une associée ou un associé; les prêts personnels que vous avez consentis à des parentes ou parents; toute somme de 10 000 $ due au titre d’un prêt hypothécaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ que vous avez consentis à d’autres personnes;
  • les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont exclus.

Vous n’avez pas à déclarer publiquement des biens exclus ou de vous en dessaisir. Il vous incombe d’aviser le Commissariat, de façon continue, de tout changement important les concernant, et ce, dans les 30 jours suivant le changement.

3. Qu’est-ce qu’un bien contrôlé?

On entend par bien contrôlé tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement.

En voici des exemples :

  • les valeurs de sociétés cotées en bourse et les titres de gouvernements étrangers, qu’ils soient détenus individuellement ou dans un portefeuille de titres, par exemple les actions, les obligations, les indices des cours de la bourse, les parts de fiducie, les fonds communs de placement à capital fixe, les effets de commerce et les effets à moyen terme négociables;
  • les régimes et les fonds qui sont autogérés (c.-à-d. REER, REEE, FERR, CELI, REEI) et composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;
  • les fonds négociés en bourse;
  • les marchandises, les marchés à terme, les cryptomonnaies et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation;
  • les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et les autres effets semblables; et
  • les actions d’une société privée détenant des biens contrôlés.

Il vous est en général inter​dit de détenir des biens contrôlés. Par conséquent, il vous incombe de vous dessaisir de vos biens contrôlés soit en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Vous devez déclarer publiquement ces biens dessaisis dans la Déclaration sommaire qui fournira des renseignements sur la nature, la source et la méthode de dessaisissement de ces biens mais pas leur valeur ni le nombre d’unités détenues.

4. Quelles sont les exemptions à l’interdiction de détenir des biens contrôlés?

Si vous êtes ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, vous devez, sans exception, vous dessaisir de tous vos biens contrôlés.

Autrement, vous pouvez bénéficier de deux exemptions limitées à la règle du dessaisissement. Sous réserve de l’approbation de la ou du commissaire, ne sont pas assujettis aux obligations en matière de dessaisissement les biens contrôlés qui ont été remis en garantie à un établissement de crédit. De la même manière, les biens contrôlés ne sont pas assujettis aux obligations en matière de dessaisissement si, de l’avis de la ou du commissaire, étant donné leur très faible valeur, ils ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à vos fonctions et vos responsabilités officielles.

Cette exception peut s’appliquer si la totalité de vos investissements dans des biens contrôlés est inférieure à 30 000 $. La ou le commissaire examine annuellement la valeur et le contenu de vos biens dans le cadre du processus d’examen annuel obligatoire. Si la valeur marchande de vos biens contrôlés visés par l’exemption relative à la faible valeur augmente, vous pourriez devoir vous dessaisir de certains de ces biens soit en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Certains frais relatifs au dessaisissement peuvent être admissibles à un remboursement.​

5. Quels sont les biens qui doivent être déclarés publiquement?

Les biens qui ne sont ni contrôlés ni exclus doivent être déclarés publiquement dans les 120 jours suivant votre nomination. Cette catégorie comprend généralement les biens que l’on utilise afin d’en tirer un revenu ou un profit. Qui plus est, il vous est interdit d’exercer certaines activités liées à ces biens, comme administrer ou exploiter une entreprise ou une activité commerciale.

Vous pouvez aussi faire l’objet d’ordonnances de dessaisissement de certains biens déclarables si la ou le commissaire est d’avis que ces biens peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts. Voici des exemples de biens à déclarer :

  • une résidence qui génère un revenu par le truchement d’une location à long terme ou d’un contrat de location;
  • tout intérêt dans une société privée qui ne détient pas de biens contrôlés (même si la société est inactive);
  • toute somme qui vous est due au titre d’un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $.

Certains biens exclus peuvent devenir des biens à déclarer au cours de votre mandat. Par exemple, si vous achetez une nouvelle résidence principale, puis louez votre ancienne résidence principale, cette dernière sera considérée comme un bien à déclarer en vertu de la Loi.

Vous êtes invité à consulter nos avis d’information sur le respect de la Loi, les activités extérieures, les fiducies sans droit de regard, et le régime de pénalités.​​


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