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Filtres anti-conflits d’intérêts

Version P​DF

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995-0721 ou à info@cie.parl.gc.ca.

Source : Article 29 de la Loi sur les conflits d'intérêts

1. Que prévoit la Loi sur les conflits​​ d'intérêts?

La Loi donne à la ou au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de :

  • déterminer la mesure à appliquer pour que vous vous conformiez à la Loi et de tenter d'en arriver à un accord avec vous à ce sujet;
  • vous ordonner de prendre, à l'égard de toute affaire, toute mesure que la ou le commissaire estime nécessaire pour assurer l'observation de la Loi.

Ces mesures d'observation peuvent comprendre notamment le dessaisissement, la divulgation confidentielle, les déclarations publiques, la récusation ou autres mesures. Le filtre anti-conflits d'intérêts est aussi utilisé pour se conformer à la Loi.

2. Qu'est-ce qu'un filtre anti-conflits d'intérêts?

Le filtre anti-conflits d'intérêts est une mesure d'observation préventive convenue conformément à l'article 29 de la Loi entre la ou le commissaire aux conflits d'intérêts et la ou le titulaire de charge publique afin d'aider ce dernier à éviter les conflits d'intérêts. Le filtre sert également à réduire la possibilité qu'un conflit survienne entre les fonctions officielles de la ou du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de sa famille et de ses amies et amis. 

Le filtre comprend :

  • une description du conflit d'intérêts;
  • le nom des personnes ou entités visées;
  • le titre de l'administratrice ou l'administrateur du filtre et une description de ses responsabilités;
  • une déclaration selon laquelle vous acceptez de vous abstenir de participer aux discussions, décisions, délibérations ou votes concernant l'affaire qui fait l'objet du conflit d'intérêts.

Le filtre anti-conflits d'intérêts est appliqué avec votre accord lorsque vous vous trouvez dans une situation où vous devrez vraisemblablement participer à des discussions ou des décisions qui pourraient vous permettre de favoriser vos intérêts personnels ou ceux de parentes ou parents, ou d'amies ou amis, ou de favoriser indûment les intérêts personnels d'une autre personne. Même si la Loi n'exige pas la publication des filtres anti-conflits d'intérêts, la ou le commissaire a le pouvoir discrétionnaire d'officialiser ces mesures et les verser au registre public du Commissariat.

Le Commissariat vous aidera à cerner les domaines où il est probable qu'un conflit d'intérêts survienne. Des dispositions sont ensuite prises avec votre ministère ou organisme pour s'assurer que vous ne participiez pas aux décisions ou aux discussions concernant des questions qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts.

Une personne de votre ministère ou organisme est chargée d'appliquer le filtre. De plus, les personnes au sein de votre ministère ou organisme sont avisées de l'application du filtre, tout comme peuvent l'être d'autres fonctionnaires. Ainsi, les questions qui présentent un risque de conflit d'intérêts ne seront pas portées à votre attention.

Puisque les questions ne sont pas portées à votre attention, vous ne vous retrouvez pas en situation de conflit d'intérêts et n'êtes pas tenu de vous récuser de ces questions. Si une question visée par le filtre est portée à votre attention, vous devez quand même vous récuser et faire une déclaration publique dans les 60 jours suivant la date de la récusation. Cette déclaration doit fournir suffisamment d'information pour définir le conflit d'intérêts évité.

Dans certains cas, le Commissariat juge que la possibilité que la ou le titulaire de charge publique participe à une affaire est si mince ou que le risque de conflit d'intérêts est si faible qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un filtre. Toutefois, si un conflit d'intérêts survient, vous avez quand même le devoir de vous récuser.

Votre organisation peut appliquer d'autres filtres anti-conflits d'intérêts non exigés par la Loi, afin de vous éviter de traiter certaines affaires. Ces mesures devraient être communiquées au Commissariat.

Vous trouverez des exemples de filtres anti-conflits d'intérêts dans le registre public.

Vous voudrez peut-être aussi lire notre avis d'information sur les obligations de récusation.


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