La vigilance s'impose : règles sur les conflits d'intérêts plus strictes pour le personnel politique des cabinets ministériels que pour le personnel des membres de la députation
Mario Dion, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Article d'opinion publié dans The Hill Times
Le 3 août 2022
Le personnel politique joue un rôle essentiel dans la démocratie canadienne, qu'il soit à l'emploi de membres de la députation et travaille dans leur bureau de la Colline ou leur bureau de circonscription, ou à l'emploi de ministres dans les cabinets ministériels. Chacune de ces personnes a un bagage de connaissances, d'expertise et d'expérience. Elles apportent toutes une perspective politique qu'on ne peut ni ne doit attendre des fonctionnaires, et elles travaillent avec acharnement pour accomplir un travail qui peut s'avérer très exigeant.
L'application des régimes de conflits d'intérêts gérés par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique diffère toutefois grandement entre les personnes à l'emploi d'une députée ou d'un député, d'une part, et le personnel ministériel, d'autre part.
Les personnes embauchées par une députée ou un député pour son bureau de la Colline ou son bureau de circonscription ne sont pas assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts ni au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ce sont plutôt les règles de la Chambre qui s'appliquent dans leur cas. Le Commissariat n'a donc aucun rôle à jouer en ce qui concerne leur emploi et les règles à respecter. Par contre, le personnel ministériel qui travaille en moyenne au moins 15 heures par semaine est assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts, comme les ministres qui les embauchent.
Les ministres et les secrétaires parlementaires qui ont pour tâche de les aider doivent satisfaire aux exigences les plus rigoureuses de la Loi. C'est logique, puisque le premier ministre et le Cabinet exercent le pouvoir exécutif du gouvernement et dirigent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes en vue de concrétiser leurs objectifs. Les règles que doit respecter le personnel ministériel sont pratiquement les mêmes. C'est aussi logique, puisqu'il leur arrive de connaître des renseignements confidentiels à propos des politiques et des programmes du gouvernement, de contribuer au processus de prise de décision de leur ministre, et d'être considérés comme porte-parole de leur ministre lorsqu'elles et ils demandent ou communiquent de l'information.
Je me concentrerai ici sur les règles que le personnel ministériel doit suivre, sur la raison de leur importance et sur l'aide que peut fournir le Commissariat.
Si vous faites partie du personnel ministériel, c'est-à-dire que vous êtes une personne qui, sans être fonctionnaire, travaille pour une ou un ministre d'État, vous devez veiller avec vigilance à respecter les dispositions de la Loi. La première étape consiste à comprendre les règles qui s'appliquent à vous. Vous trouverez peut-être utile de garder à l'esprit que la Loi vise, en grande partie, à empêcher que vous profitiez de votre charge pour favoriser votre intérêt personnel – surtout votre intérêt financier – ou celui d'une parente ou d'un parent, ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Parmi les règles sur les conflits d'intérêts qui sont au cœur de la Loi, soulignons l'obligation de gérer vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflits d'intérêts, ainsi que plusieurs interdictions. À titre d'exemple, il vous est interdit, à vous et aux membres de votre famille, d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour vous influencer. Vous devez avoir conscience des situations où vous devrez vous récuser, puis déclarer publiquement les récusations au Commissariat. Vous devez aussi respecter les règles d'après-mandat, notamment une période de restriction d'un an et des restrictions permanentes.
Comme vous faites partie du personnel ministériel, vous devez aussi respecter, comme les autres titulaires de charge publique principales et principaux, les dispositions relatives à la déclaration publique et à la divulgation continues, les interdictions concernant les activités extérieures comme un deuxième emploi, et l'interdiction de détenir des biens contrôlés, notamment des valeurs cotées en bourse. Enfin, comme les ministres et les secrétaires parlementaires, il vous est interdit de voyager à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés.
N'oubliez pas que le respect de la Loi est une condition de nomination ou d'embauche, et que les contraventions peuvent mener à des pénalités, à des ordonnances ou à des enquêtes, autant de mesures qui sont rendues publiques.
Le Commissariat peut vous aider à comprendre la Loi et à vous y conformer. L'an dernier, il nous est arrivé plus de 3 000 fois de fournir des conseils à des gens comme vous. Par ailleurs, le sondage que nous avons mené auprès des titulaires de charge publique, en janvier 2022, a révélé que vous souhaitez mieux comprendre les règles. Nous cherchons donc à mieux coordonner nos efforts en ce sens. Notre site Web contient une mine d'information et nous offrons diverses séances d'information, y compris des séances sur demande. Plus important encore, nos conseillères et conseillers sont là pour vous aiguiller et vous fournir des conseils confidentiels et personnalisés qui vous aideront à composer avec les situations qui peuvent survenir. Les conseils que nous vous donnons sont comme une police d'assurance : les suivre vous protège contre d'éventuels problèmes de non-conformité. Ces conseils sont à votre disposition : il vous suffit de les demander.
