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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la
Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou par courriel.
Le présent avis d’information porte sur les interdictions concernant certaines activités extérieures prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Il est recommandé de consulter votre code de conduite interne ou vos conditions d’emploi pour en savoir plus sur ces activités et d’autres activités interdites.
Source : Article 15et
paragraphe 25(4) de la
Loi sur les conflits d'intérêts.
1. Quelles sont les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts?
La
Loi sur les conflits d'intérêts interdit au titulaire de charge publique principal d'occuper un emploi et de participer à un certain nombre d'autres activités. Ces interdictions s'appliquent qu'il y ait conflit d'intérêts ou non. Elles ne s'appliquent pas si les activités s'inscrivent dans les fonctions officielles du titulaire de charge publique.
Il est important de souligner qu'il se peut que d'autres lois du Parlement, des codes organisationnels et vos conditions d'emploi vous interdisent de prendre part à certaines activités, y compris les activités politiques.
2. Quelles sont les activités interdites?
En tant que titulaire de charge publique principal, il vous est
interdit :
d'occuper un emploi ou d'exercer une profession;
d'administrer ou d'exploiter une entreprise ou une activité commerciale;
d'occuper ou d'accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme;
d'occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;
d'agir comme consultant rémunéré[i];
d'être un associé actif dans une société de personnes.
Ces interdictions s'étendent aux activités qui semblent avoir peu ou pas d'impact sur vos fonctions publiques. Par exemple, les professionnels, comme les médecins, les avocats, les ingénieurs et les comptables, ne peuvent pas occuper un poste au sein d'une association professionnelle, et les étudiants qui travaillent à temps plein pendant l'été dans le bureau d'un ministre ne peuvent conserver l'emploi à temps partiel qu'ils occupaient pendant l'année scolaire.
3. Y a-t-il des exceptions?
Il y a très peu d'exceptions à l'interdiction visant les activités extérieures. Le commissaire
doit approuver chaque exception. Il doit être d'avis que l'activité pour laquelle vous demandez une exception n'est pas incompatible avec votre charge publique.
Afin de préserver vos perspectives d'emploi ou votre capacité d'exercer votre profession une fois que vous aurez cessé d'occuper votre charge, vous pouvez occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d'exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui vous est nécessaire à cette fin, si vous
ne recevez aucune rémunération.
Si vous occupez un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société d'État au sens de l'article 83 de la
Loi sur la gestion des finances publiques, vous pouvez occuper ou accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière.
Vous pouvez occuper ou accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif.
4. Quelles sont les activités permises?
Les interdictions liées aux activités extérieures ne restreignent pas les activités politiques[ii] du titulaire de charge publique. Par exemple, la Loi ne vous interdit pas de siéger au conseil d'administration d'un parti politique ou d'une association de circonscription.
Veuillez noter que les personnes nommées par le gouverneur en conseil font également l'objet de restrictions qui ne sont pas appliquées par le Commissariat.
Les activités bénévoles sont généralement autorisées dans la mesure où elles ne vous placent pas en situation de conflit d'intérêts.
En cas de doute sur l'acceptabilité d'une nouvelle activité en vertu de la Loi, veuillez consulter votre conseiller.
5. Quels renseignements concernant les activités extérieures dois-je divulguer au Commissariat?
Au cours du processus de conformité initiale, vous devez décrire ce qui suit dans votre
Rapport confidentiel :
toutes les activités visées par l'article 15 de la Loi auxquelles vous avez participé dans les deux années précédant votre nomination ou auxquelles vous participez encore;
les activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif auxquelles vous avez participé dans les deux années précédant votre nomination ou auxquelles vous participez encore;
les activités que vous avez exercées à titre de fiduciaire, d'exécuteur, de liquidateur d'une succession ou de mandataire dans les deux années précédant votre nomination.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, il vous incombe de déployer des efforts raisonnables pour inclure dans votre rapport ces renseignements pour chaque membre de votre famille.
Si vous amorcez une nouvelle activité extérieure après l'achèvement de votre processus de conformité initial, vous devez aviser le Commissariat de ce changement important dans les 30 jours.
Si vous ne communiquez pas cette information ou toute autre information exigée dans votre
Rapport confidentiel, vous vous exposez à une pénalité pouvant aller jusqu'à 500 $.
Si vous envisagez d'exercer une nouvelle activité extérieure et que vous doutez si elle est permise ou non, veuillez communiquer avec votre conseiller pour obtenir des conseils.
6. Quels sont les renseignements déclarés publiquement?
Les exceptions accordées par le commissaire concernant les activités extérieures interdites sont versées au registre public.
Les postes d'administrateur de nature politique sont également déclarés publiquement.
7. Que se passe-t-il si le titulaire de charge publique principal contrevient à l'article 15 de la Loi?
Le commissaire peut, conformément à l'article 30 de la Loi, émettre une ordonnance au titulaire de charge publique principal lui intimant de cesser l'activité interdite.
Si le commissaire a des motifs de croire qu'un titulaire de charge publique principal participe à une activité extérieure interdite, il peut aussi lancer une étude de son propre chef. À la fin de l'étude, le commissaire produit un rapport qui sera rendu public.
i Voir, par exemple,
Le rapport Lynn.
ii La partie 7 de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique définit une activité politique comme étant :
a) Toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;
c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.
