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Les titulaires de charge publique principales et principaux et le respect de la Loi sur les conflits d’intérêts

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou à ciec-ccie@parl.gc.ca​.


Source : Partie 2 (articles 20 à 31) de la Loi sur les con​​flits d'intérêts

1. Que pré​​​​voit la Loi?

En vertu de l'article 19 de la Loi, le respect de la Loi est une condition de votre emploi en tant que titulaire de charge publique principale ou principal. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes en conformité avec la Loi.

Dès votre nomination, nous vous invitons à communiquer avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour entreprendre le processus de conformité initiale.

2. Que dois‑je faire p​​endant ma période de conformité initiale?

a) Rappo​rt confidentiel

Le processus de conformité initiale débute au moment de votre nomination. Dans les 60 jours suivant celle-ci, vous devez soumettre un Rapport confidentiel énonçant vos biens, vos dettes, vos revenus et vos activités.

Vous trouverez le Formulaire de Rapport confidentiel sur notre site Web.

Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez aussi déployer des efforts raisonnables pour inclure une description similaire pour votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait et vos enfants à charge. Comme vous êtes députée ou député à la Chambre des communes, vous devez également vous conformer à des obligations semblables en matière de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.​

b) Mesures d'observa​​tion

Les conseillères et conseillers du Commissariat examineront votre Rapport confidentiel. En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, il vous est interdit de détenir des biens contrôlés. Vous devez donc vous en dessaisir, soit en les vendant à un tiers avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Votre conseillère ou conseiller vous indiquera quels biens doivent faire l'objet d'un dessaisissement.

La Loi vous interdit aussi de participer à certaines activités extérieures. Il existe quelques exceptions qui doivent être approuvées par la ou le commissaire.

Votre conseillère ou conseiller discutera avec vous de toute mesure à appliquer pour que vous vous conformiez pleinement à la Loi et, ce faisant, tentera d'arriver à un accord avec vous.

La ou le commissaire peut également vous ordonner de prendre toute mesure jugée nécessaire pour assurer l'observation de la Loi.

c) Déclaratio​n sommaire, déclarations publiques et autres mesures d'observation

Après avoir examiné votre Rapport confidentiel, votre conseillère ou conseiller préparera toute déclaration publique requise ainsi qu'une Déclaration sommaire, et vous fera parvenir le tout. Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez examiner la Déclaration sommaire et les déclarations publiques, les signer et les fournir à la ou au commissaire. Une fois signés, ces documents sont versés au registre public du Commissariat.

Vous pouvez consulter nos avis d'information sur les catégories de biens, les filtres anti-conflits d'intérêts, le dessaisissement et les fiducies sans droit de regard, et les activités extérieures.

3. Que​​ls renseignements sont divulgués dans la Déclaration sommaire?

La Déclaration sommaire décrit les éléments suivants :

  • chacun​ de vos biens contrôlés et de vos biens dont la ou le commissaire a ordonné le dessaisissement. La description comprendra des renseignements sur la nature et la source du bien ainsi que les dispositions prises pour vous en dessaisir, mais ne mentio​nnera pas sa valeur ni le nombre d'unités détenues. À titre d'exemple, voici comment ces renseignements seraient divulgués :

    - dessaisissement d'actions de la société ABC en les vendant à un tiers sans lien de dépendance;
    - dessaisissement d'obligations de la société XYZ au moyen de l'établissement d'une fiducie sans droit de regard;

  • toute affaire à l'égard de laquelle la ou le commissaire vous a émis une ordonnance de récusation, ainsi que les dispositions que vous ou d'autres personnes avez prises par suite de la récusation;

  • toute autre affaire à l'égard de laquelle la ou le commissaire a émis une ordonnance, ainsi que les dispositions que vous avez prises pour vous y conformer.

4. Quels autres rens​eignements communiqués à la ou au commissaire doivent faire l'objet d'une déclaration publique?

En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez déclarer publiquement :

  • toute récusation qui a eu lieu après la signature de la Déclaration sommaire;

  • tous vos biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus;

  • toute activité extérieure que la ou le commissaire a approuvée;

  • tout cadeau ou autre avantage d'une valeur de 200 $ ou plus, exception faite de ceux provenant de parentes ou parents, ou d'amies ou amis;

  • les mesures d'observation convenues, comme les filtres anti-conflits d'intérêts.

Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez aussi déclarer publiquement :

  • la source et la nature, mais non la valeur, de tous vos éléments de passif de 10 000 $ ou plus;

  • la source et les circonstances de tout voyage à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés que vous, une ou un membre de votre famille, une conseillère ministérielle ou un conseiller ministériel, ou une ou un membre du personnel ministériel avez accepté de faire.  

La ou le commissaire peut également décider de divulguer publiquement tout autre document jugé pertinent dans le but de respecter la Loi.

5. Quelles exige​​nces dois-je respecter pour demeurer en conformité?

a) Récu​​sation

Dans les 60 jours suivant une récusation, vous devez faire une déclaration publique dans laquelle vous fournissez suffisamment de détails pour exposer le conflit d'intérêts qui a été évité.

b) Cadeaux

Si vous ou une ou un membre de votre famille acceptez un cadeau d'une valeur égale ou supérieure à 200 $, vous devez faire une déclaration publique dans les 30 jours suivant l'acceptation du cadeau, sauf s'il a été offert par une parente ou un parent, ou une amie ou un ami.

c) Voyag​​e

Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez déclarer publiquement tout voyage à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés, y compris ceux offerts par d'autres ordres de gouvernement, que vous, une ou un membre de votre famille, une conseillère ministérielle ou un conseiller ministériel, ou une ou un membre du personnel ministériel avez accepté. La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l'acceptation du voyage et doit fournir des détails suffisants sur la source du voyage et les circonstances dans lesquelles il a été accepté.

d) Changem​ent important

S'il survient un changement important, vous devez en faire rapport dans un délai de 30 jours. Vous pouvez signaler un changement important en remplissant une Déclaration de changement important qui se trouve sur notre site Web, ou en communiquant avec votre conseillère ou conseiller par téléphone ou par courriel. Un changement est considéré comme important s'il a un effet sur les renseignements contenus dans votre Rapport confidentiel. Par exemple, la modification de votre situation familiale ou encore l'acquisition ou l'élimination d'un élément d'actif ou de passif de 10 000 $ ou plus entraînerait un changement important à votre Rapport confidentiel.

e) Offre d'empl​​oi externe ou acceptat​ion d'une telle offre​

Vous devez déclarer dans un délai de 7 jours toute offre ferme d'emploi externe qui vous est faite ainsi que votre acceptation d'une telle offre.

Nous vous invitons à lire nos avis d'information sur les obligations de récusation, les cadeaux ou autres avantages, les changements importants, et les offres d'emploi de l'extérieur.

6. Quel​​les sont les exigences relatives à l'examen annuel?

Chaque année, le Commissariat communiquera avec vous pour réviser l'information contenue dans votre Rapport confidentiel, votre Déclaration sommaire et vos déclarations publiques pertinentes. Le Commissariat vous informera de toute nouvelle mesure d'observation nécessaire, le cas échéant.

7. Que s​e passe‑t‑il si je ne respecte pas les mesures d'observation?

La Loi prévoit un régime de pénalités d'au plus 500 $ pour les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas les échéances de déclaration ou qui fournissent des rapports inexacts ou incomplets. Ces pénalités sont rendues publiques. Les changements qui n'ont pas été signalés sont habituellement découverts au cours du processus d'examen annuel obligatoire.

Si la ou le commissaire a des motifs de croire qu'une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal a contrevenu à la Loi, la ou le commissaire peut étudier la question de son propre chef. La ou le commissaire remet à la première ministre ou au premier ministre et rend public un rapport dans lequel les faits, son analyse de la question et ses conclusions sont énoncés.

Nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur les pénalités et les enquêtes. ​


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