L'honorable George Furey, c.r.
Président du Sénat
Sénat du Canada
2, rue Rideau, pièce E64-A
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4 

Monsieur le Président, 

J'ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l'exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, relativement aux titulaires de charge publique pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022, pour dépôt au Sénat. 

Je satisfais ainsi aux obligations que m'impose l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement duCanada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,

Mario Dion​

L'honorable Anthony Rota, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Édifice de l'Ouest, pièce 233-C
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6 

Monsieur le Président, 

Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, relativement aux titulaires de charge publique pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, conformément au sous-alinéa 108(3)h)(v) du Règlement. 

Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements aux termes de l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. 

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, 

Mario Dion​

​​​M​ESSAGe du commissaire

J'ai le plaisi​r de faire rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts en 2021-2022. 

Tout au long de l'année, le Commissariat a aidé les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi et à demeurer en conformité avec celle-ci. Nous leur avons prodigué des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle et nous les avons aidés à comprendre leurs obligations. Après les élections de septembre 2021, nous avons aidé chaque ministre, secrétaire parlementaire et membre du personnel ministériel à finaliser leur processus de conformité initiale prévu par la Loi. 

La prévention est au cœur des régimes que le Commissariat applique; au cours de la dernière année, nous avons amélioré les initiatives en matière d'éducation en vue d'éviter les conflits d'intérêts. Le Commissariat appuie, conseille et oriente les titulaires de charge publique en plus de surveiller leurs actes. Cependant, il revient aux titulaires de charge publique de prendre le temps de se renseigner sur les règles relatives aux conflits d'intérêts et d'acquérir le réflexe d'agir de manière éthique. 

En ce qui a trait à l'application de la Loi, nous avons fait rapport sur deux études. La première portait sur la conduite du premier ministre, Justin Trudeau, relativement à la sélection de l'organisme UNIS pour administrer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. La seconde portait sur la conduite de Bill Morneau, ex-ministre des Finances, sur le même sujet. 

Nous avons aussi été fort occupés dans d'autres secteurs d'activités clés. Le volume de travail associé aux processus de conformité des administrées et administrés a augmenté de plus de 40 % par rapport à l'année antérieure. Le Commissariat a appuyé la transparence en tenant le registre public à jour et en publiant des rapports statistiques trimestriels sur ses activités. Nous avons éduqué et informé la population canadienne sur les régimes de conflits d'intérêts et le travail du Commissariat. Nous avons par ailleurs continué de renforcer la présence du Commissariat sur les médias sociaux. Nous avons aussi poursuivi notre travail avec nos homologues au Canada et à l'étranger. 

En 2021-2022, j'ai dépassé le point milieu de mon mandat de sept ans à titre de commissaire. C'était donc le bon moment de faire le bilan des processus et des procédures à l'appui de notre mission. Le Commissariat a maintenant atteint sa pleine maturité et je crois que notre approche en matière d'assurance de la conformité s'est avérée efficace et efficiente. 

C'est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant au personnel du Commissariat de m'aider à remplir mon mandat. 

​notre vision​

Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein de la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​

notre MISS​​​ION

Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérale, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.​

Nos intervenantes et intervenantS

Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement les administrées et administrés, c'est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public. 

Le présent rapport aborde donc tous les groupes d'intervenantes et d'intervenants, mais porte principalement sur les titulaires de charge publique qui sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces individus sont des intervenants principaux du Commissariat. 

Afin d'appuyer les communications avec les intervenantes et intervenants et la mobilisation de ceux-ci, un élément clé du plan stratégique 2021-2024 du Commissariat, le Commissariat a mis à jour sa liste d'intervenants pour permettre la diffusion proactive et en temps opportun de messages précis. Il a ainsi créé une nouvelle catégorie d'intervenants appelés les « accélérateurs ». Ces derniers sont des entités ou des groupes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts ou au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, mais qui prennent part aux activités éducatives destinées aux administrées et administrés. Il s'agit par exemple des secrétariats de tribunaux administratifs et des organisateurs d'événements concernant les personnes nommées à des postes par le gouverneur en conseil. En mobilisant davantage les accélérateurs, le Commissariat réussit à mieux adapter ses activités de sensibilisation et d'éducation aux besoins des administrés. 

L'un des objectifs stratégiques du Commissariat est de renforcer sa crédibilité auprès des intervenantes et intervenants clés et accroître la confiance qu'ils lui accordent pour en faire des alliés plus solides dans l'exécution de son mandat et de s'assurer qu'ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d'intérêts. Le projet de liste des intervenants vise principalement à évaluer les besoins individuels des administrées et administrés afin d'améliorer l'éducation, la sensibilisation et la prestation de service. Le Commissariat a également mené un sondage auprès des titulaires de charge publique en janvier 2022 et se servira des résultats pour optimiser sa prestation de service.

ÉDUCATION ET SENSIBILISATION​ 

Le commissaire a souligné l'importance de l'éducation dans un article d'opinion publié dans The Hill Times en janvier 2022. Il y explique que se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts ne consiste pas à éviter les pénalités, mais à poser les bons gestes, et il encourage les titulaires de charge publique à prendre connaissance des règles de la Loi. 

En mai 2021, le Commissariat a publié la mise à jour d'un avis d'information sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités. En octobre 2021, il a publié un avis d'information sur la signification de « liens d'amitié » au sens de la Loi. Bien que l'avis mentionne qu'il incombe au commissaire de décider, au cas par cas, s'il existe un lien d'amitié, on y énumère aussi plusieurs indicateurs pouvant servir à déterminer si une personne est un ami au sens de la Loi. On y explique aussi les obligations qu'impose la Loi aux titulaires de charge publique en ce qui concerne les liens d'amitié. 

Au cours de l'exercice financier, le Commissariat a donné 19 présentations à des bureaux et organisations où travaillent des administrées et administrés assujettis à la Loi, presque deux fois plus de présentations que l'année précédente, atteignant 600 administrés​. Les administrés peuvent demander que des présentations soient données à leur organisation et les conseillères et conseillers peuvent offrir des présentations lorsqu'ils s'entretiennent avec eux.

Le Commissariat a trouvé que les séances éducatives en ligne étaient un moyen pratique et souple de donner de la formation. Cela lui permet de joindre un plus grand nombre d'administrées et administrés dont l'horaire chargé ne leur laisse pas toujours le temps d'assister à des séances en présentiel. Et cela permet aussi aux participantes et participants de poser des questions de façon anonyme. Enfin, tout cela se fait dans les limites des ressources actuelles du Commissariat, puisque la technologie est fournie par l'équipe informatique de la Chambre des communes. 

En juin 2021, le Commissariat a présidé deux téléconférences (une en français et une en anglais) sur les offres d'emploi de l'extérieur et les récusations. En décembre 2021, le commissaire a présidé une téléconférence sur les règles d'​après-mandat et les offres d'emp​loi de l'extérieur​ destinée au personnel ministériel. Au début janvier 2022, plusieurs bureaux ministériels ont demandé que des présentations soient offertes à leur personnel ministériel. Étant donné le nombre de nouveaux membres du personnel ministériel qu’il fallait sensibiliser, le Commissariat a monté une séance éducative dans les deux langues officielles pour répondre aux nombreuses demandes et a consulté les bureaux ministériels pour convenir des sujets et de l’horaire. ​Par conséquent, en mars 2022, devant le fort volume de demandes venant des bureaux ministériels, le Commissariat a offert une autre séance éducative au personnel ministériel faisant un survol de leurs obligations et s’attardant surtout aux points que le personnel ministériel doit garder en tête. Il y a eu 170 personnes ayant participé à cette séance.​ Un doublement du nombre d'offres fermes et d'acceptations d'emploi de l'extérieur divulgué au Commissariat en 2021-2022 comparativement à l'exercice précédent indique qu'une plus grande sensibilisation aux règles se traduit par une conformité accrue. 

Le Commissariat s'est adressé aux titulaires de charge publique sur Twitter (@EthiqueCanada) comme moyen supplémentaire de les aider à comprendre les obligations que leur impose la Loi et à s'y conformer. Les publications sur les médias sociaux ne remplacent pas les autres outils de communication de masse, mais se veulent un complément aux autres pratiques éducatives du Commissariat, comme des courriels sur mesure envoyés par les conseillères et conseillers, des courriels généraux envoyés par le commissaire et les avis d'information affichés sur le site Web. À ce propos, le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que seulement 30 % des administrées et administrés comptent sur Twitter comme source d'information sur les régimes de conflits d'intérêts qu'applique le Commissariat. Cela rejoint les statistiques concernant la population canadienne ayant recours à Twitter comme source d'information. ​

APPLICATION DE LA LOI​

Le Commissariat vise certes à ce que les administrées et administrés soient pleinement conformes à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais il dispose néanmoins de plusieurs mécanismes d'application pour les cas de non-respect, dont le commissaire n'hésite pas à se servir au besoin. Enclencher ces mécanismes sert à encourager la conformité plutôt qu'à punir. 

Le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que certains d'entre eux ne trouvent pas les règles de la Loi très souples et qu'elles ne reflètent pas leur charge puisque les mêmes règles s'appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique principales et principaux – stagiaires comme ministres. Le Commissariat voit ici une occasion de mieux expliquer le raisonnement qui sous-tend ces règles afin qu'elles soient mieux comprises. 

Pénali​tés 

Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu'à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences prévues par la Loi en matière de déclaration. 

En 2021-2022, le Commissariat a ainsi imposé 18 pénalités, soit sept de plus que l'année précédente. Il a aussi mis ses procédures à jour pour que les titulaires de charge publique aient l'option de payer leur pénalité par carte de crédit. 

Lorsqu'une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire rende publics la nature de la violation, le nom de la ou du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité. Le Commissariat affiche les pénalités dans le registre public et les annonce sur les médias sociaux. Le Commissariat partage des pénalités avec un public plus vaste par l'entremise de Twitter en appui de l'engagement du commissaire à être plus transparent et ouvert, ce qui peut aussi avoir un effet dissuasif. Les gazouillis du Commissariat qui sont associés à des pénalités ont tendance à susciter plus d'intérêt que les gazouillis d'information générale, mais ils sont consultés par un moins grand nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de Twitter. 

Ordonna​​nces

En vertu de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à une ou un titulaire de charge publique de prendre toute mesure de conformité qu'il juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la production de documents pour l'examen annuel, le dessaisissement de biens contrôlés ou la cessation d'activités extérieures interdites. 

Le commissaire a émis 15 ordonnances en 2021-2022, soit cinq de plus que l'année précédente. À l'instar des pénalités, les ordonnances sont versées au registre public et peuvent être partagées sur les médias sociaux. 

Étu​​des

En vertu de l'article 44 de la Loi, le commissaire peut lancer une étude d'une contravention possible à la Loi à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. Le Commissariat a reçu neuf demandes d'enquête en vertu de la Loi de la part de membres de la députation en 2021-2022. 

Le commissaire a également le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l'artic​le 45 de la Loi, de procéder à une étude de sa propre initiative s'il a des raisons de croire qu'une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Le commissaire peut décider de le faire sur la base d'informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 15 demandes d'étude en vertu de la Loi de la part de membres du public en 2021-2022. 

Le commissaire produit un rapport public lorsqu'il termine une étude. S'il décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l'article 44 de la Loi en réponse à la demande d'une ou d'un membre du Sénat ou de la députation, il publie un rapport d'interruption. Cependant, lorsque le commissaire interrompt une étude qu'il a entreprise de sa propre initiative en vertu de l'article 45 de la Loi, il n'est pas tenu de produire un rapport. 

En 2021-2022, le Commissariat a publié deux rapports d'étude en vertu de la Loi. 

L'un portait sur la conduite du très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada. L'autre portait sur la conduite de l'honorable Bill Morneau, à l'époque où il était ministre des Finances. 

Les deux rapports, qui ont été publiés le 13 mai 2021, portaient sur deux affaires impliquant les intérêts financiers personnels d'UNIS, un organisme caritatif international de développement et d'autonomisation des jeunes fondé par MM. Marc et Craig Kielburger. On alléguait que M. Trudeau et des membres de sa famille avaient des liens avec UNIS et que la famille Morneau entretenait aussi des liens étroits avec UNIS. L'une des affaires portait sur la décision de confier à UNIS la gestion de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), un projet gouvernemental d'aide financière aux étudiantes et étudiants pour encourager les jeunes à faire du bénévolat au Canada dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L'autre portait sur la décision de financer le programme proposé d'Entrepreneuriat social d'UNIS, programme numérique offrant de l'expertise en entrepreneuriat et des occasions de mentorat. 

Les deux rapports touchaient aussi aux mêmes dispositions de la Loi : le paragraphe 6(1), l'article 7 et l'article 21. 

Le paragraphe 6(1) de la Loi interdit à toute et à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision s'il sait que, ce faisant, il pourrait se retrouver en situation de conflit d'intérêts. L'article 4 prévoit qu'une ou un titulaire de charge publique est en conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou d'un parent, ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. 

L'article 7 interdit à toute et à tout titulaire de charge publique d'accorder un traitement de faveur à une personne ou à un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre. 

Et selon l'article 21, toute et tout titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts. 

Dans le Rapport Trudeau III, le commissaire a conclu que M. Trudeau n’avait pas contrevenu au paragraphe 6(1), à l’article 7 ou à l’article 21 de la Loi​.  

Pour qu'il y ait contravention à l'article 7, il faut que le traitement qu'accorde la ou le titulaire de charge publique à une personne ou à un organisme soit plus favorable que le traitement qu'il accorderait à une personne ou à un organisme dans une situation semblable, et il faut qu'il y ait une relation préalable entre le titulaire de charge publique et la représentante ou le représentant. La décision de M. Trudeau d'approuver la proposition concernant la BCBE avec UNIS comme administrateur ne reposait pas, de l'avis du commissaire, sur l'identité d'un tiers représentant, compte tenu de l'absence de relation personnelle entre M. Trudeau et MM. Marc et Craig Kielburger. Le commissaire s'est dit convaincu que M. Trudeau n'avait pas fait preuve de favoritisme à l'endroit d'UNIS et qu'il n'avait donc pas contrevenu à l'article 7 de la Loi. 

Le commissaire s'est dit d'avis que ni la sélection d'UNIS comme administrateur de la BCBE ni la proposition d'Entrepreneuriat social d'UNIS ne pouvaient fournir la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de M. Trudeau ni celui de ses parentes et parents. Il a conclu que M. Trudeau avait eu la possibilité de favoriser l'intérêt personnel d'UNIS concernant sa proposition d'Entrepreneuriat social et sa sélection en tant qu'administrateur de la BCBE. Toutefois, pour qu'il y ait contravention au paragraphe 6(1), il aurait fallu que l'intérêt personnel d'UNIS ait été favorisé de façon irrégulière. De l'avis du commissaire, aucun élément de preuve ne l'a amené à conclure à une irrégularité dans la décision de M. Trudeau dans cette affaire. Le commissaire a donc conclu que M. Trudeau n'avait pas contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. 

Le commissaire s'est demandé si la relation des parentes et parents de M. Trudeau avec UNIS, qui créait une apparence de conflit d'intérêts, était couverte par la définition de conflit d'intérêts à l'article 4 de la Loi. À cet égard, il a déterminé qu'en l'absence d'un conflit d'intérêts réel ou encore d'une interdiction législative claire visant les conflits d'intérêts apparents, il ne pouvait pas conclure qu'il y avait eu contravention. 

Même si M. Trudeau a reconnu publiquement qu'il aurait dû se récuser en raison de l'apparence d'un conflit d'intérêts, la Loi ne l'obligeait pas à le faire dans de telles circonstances. L'article 21 prévoit que la récusation n'est requise que si la ou le titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts potentiel. Par conséquent, le commissaire a conclu que M. Trudeau n'avait pas contrevenu à l'article 21 de la Loi. 

Dans le Rapport Morneau II, le commissaire a conclu que M. Morneau avait contrevenu au paragraphe 6(1), à l'article 7 et à l'article 21 de la Loi. 

Le commissaire est d'avis que M. Morneau n'a pas eu l'occasion de favoriser ses intérêts personnels ou ceux de sa famille à l'égard des questions étudiées. Après avoir examiné la nature de ses relations avec M. Craig Kielburger ainsi que leurs interactions personnelles et professionnelles, il a conclu qu'ils étaient des amis au sens de la Loi. Par conséquent, il a conclu que M. Morneau avait eu la possibilité de favoriser de façon irrégulière les intérêts d'UNIS.

Le Commissariat a toujours préconisé une interprétation étroite du terme « ami » qui ne comprend que les amies et amis personnels les plus proches de la ou du titulaire de charge publique. Le commissaire estime qu'il convient d'élargir la portée du terme pour englober les relations où les interactions personnelles et professionnelles s'entremêlent à un point tel qu'il devient difficile de les distinguer les unes des autres. Dans de tels cas, il est raisonnable de croire que le jugement dont fait preuve le titulaire de charge publique dans l'exercice de ses fonctions officielles puisse être brouillé.

L'amitié entre M. Morneau et M. Kielburger, cofondateur d'UNIS, a créé un conflit potentiel pour M. Morneau lorsqu'il a été appelé à prendre une décision qui favoriserait les intérêts personnels d'UNIS. Autrement dit, toute décision prise par M. Morneau qui lui donnait la possibilité de favoriser les intérêts personnels d'UNIS a été prise de façon irrégulière. Par conséquent, le commissaire a conclu que M. Morneau avait contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. 

Pour qu'il y ait contravention à l'article 7, il faut que le traitement qu'accorde le titulaire de charge publique à une personne ou à un organisme soit plus favorable que le traitement qu'il aurait accordé à une personne ou à un organisme dans une situation semblable, et il faut qu'il y ait une relation préalable entre la ou le titulaire de charge publique et la représentante ou le représentant. 

Le commissaire n'a trouvé aucune preuve que M. Morneau ait été directement impliqué dans la décision d'un ministère de proposer UNIS comme administrateur de la BCBE. Il ne semblait pas non plus avoir donné de directives à quiconque relativement à la proposition d'Entrepreneuriat social d'UNIS. Toutefois, le degré de mobilisation de son cabinet ministériel quant aux dossiers relatifs à UNIS semble avoir été exceptionnellement élevé par le passé, ce qui s'est également produit dans les affaires à l'étude. Le commissaire était d'avis que M. Morneau a accordé un traitement de faveur à UNIS en permettant à son personnel ministériel de fournir une assistance disproportionnée à UNIS dans sa recherche de financement fédéral. Selon lui, ce libre accès au cabinet du ministre des Finances était fondé sur la relation entre M. Morneau et le représentant d'UNIS, M. Craig Kielburger. Le commissaire a donc conclu que M. Morneau avait contrevenu à l'article 7 de la Loi. 

M. Morneau aurait dû raisonnablement savoir qu'il était en situation de conflit d'intérêts potentiel en raison de sa relation avec M. Craig Kielburger lorsqu'il a reçu la proposition d'Entrepreneuriat social d'UNIS et lorsqu'il a par la suite été avisé qu'UNIS jouerait sans doute un rôle prépondérant dans la mesure d'aide aux étudiantes et étudiants. Le commissaire a conclu qu'en ayant omis de se récuser de participer à des séances d'information, à des discussions et à des votes portant sur l'affaire, M. Morneau avait contrevenu à l'article 21 de la Loi, puisque sa participation lui donnait la possibilité de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels d'UNIS, en raison de ses liens d'amitié avec M. Craig Kielburger. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat tente d'achever ses études dans un délai de 12 mois. Depuis que le commissaire est entré en fonction, en 2018, il a publié 14 rapports en vertu de la Loi. Il faut en moyenne un peu plus de huit mois pour achever une étude, y compris les études découlant de renvois venant du commissaire à l'intégrité du secteur public. Cette moyenne comprend les rapports découlant de renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public où une étude ne s’impose pas.​ Le Commissariat se fait une priorité de produire ses rapports d'étude avec diligence, afin que les Canadiennes et les Canadiens soient bien informés, et en temps opportun, de toute contravention à la Loi, surtout si l'affaire à l'étude est dans l'œil du public. Pour mener ses études à bien dans un délai raisonnable, le Commissariat compte sur la collaboration des personnes visées par l'étude et d'autres témoins. 

Au 31 mars 2022, le Commissariat ne travaillait sur aucune étude relevant de la Loi. 

Dossiers liés aux étu​​des

Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu'il reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, que ce soit d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député, ou par l'entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public. À l'ouverture d'un dossier, le Commissariat procède d'abord à un examen préliminaire de l'affaire. Certains de ces examens donnent lieu à des études, que, sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat s'efforce d'achever dans un délai de 12 mois. Dans les cas où une étude n'est pas justifiée, le dossier est fermé. 

Dans l'ensemble, le nombre de dossiers a diminué de 28 % en 2021-2022. Bien qu'il y ait eu une augmentation du nombre de dossiers au cours du deuxième trimestre, qui coïncide avec la période électorale, le nombre de dossiers ouverts a chuté abruptement dans les deux derniers trimestres de l'exercice financier. Cependant, en février et mars 2022, le Commissariat a reçu plus de 1 000 requêtes de la part de membres du public, afin que le commissaire enquête sur la participation de députées, de députés et de ministres au Forum économique mondial. Puisque les requêtes ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour justifier une enquête et qu'elles concernaient toutes le même sujet, elles ont été réunies en un seul dossier par la division des Enquêtes et services juridiques.​

Dossiers liés aux études en​ 2​021-2022​

Renvois du commissaire à l'intégrit​​é du secteur public

Le commissaire peut être saisi d'un dossier renvoyé par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Cela donne aux Canadiennes et aux Canadiens un autre moyen de demander l'ouverture d'une enquête et permet au commissaire de prendre connaissance de problèmes potentiels. Quand le commissaire est saisi d'un renvoi, il est tenu, en vertu de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de publier un rapport, qu'il y ait eu étude ou non. En 2021-2022, le Commissariat n'a été saisi d'aucun renvoi. 

Survei​llance

Quand le Commissariat reçoit des informations sur le non-respect potentiel de la Loi, il peut communiquer avec les administrées et administrés pour leur prodiguer des conseils ou des directives, ou pour exécuter les dispositions d'application de la loi prévues par les régimes. 

Pour renforcer sa surveillance des cas de non-respect potentiel des régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, le Commissariat a créé, en mai 2022, un nouveau poste d'analyste des données au sein de la direction des Communications, de la sensibilisation et de la planification. L'analyste surveille les sources publiques d'information, particulièrement en ce qui concerne les postes présentant un risque élevé de conflit d'intérêts. L'analyste s'attarde aussi aux activités extérieures auxquelles pourraient se livrer des titulaires de charge publique principales et principaux ainsi qu'aux emplois occupés par les ex-titulaires de charge publique après avoir quitté leurs fonctions officielles. 

COMMUNIC​​ATIONS AVEC LE PUBLIC

Pour soutenir l’éducation du public sur les régimes qu’il applique, le Commissariat met à disposition une vaste gamme de renseig​​nements sur son site Web, est actif sur Twitter, répond aux demandes de renseignements des médias et des membres du public, et donne des présentations au public intéressé. Voici un résumé de ses activités dans ces domaines pour 2021-2022.​

Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, de mentions dans les médias, de visites du site Web et de mentions pendant la période de questions. En général, un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail pour le Commissariat. Le fait de suivre cette tendance peut aider ce dernier à se préparer en vue d'un afflux de demande du public et des médias, par exemple, ou à prendre conscience de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels. 

Site​​ Web

Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d'information pour aider à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Le nombre de visites du site Web a augmenté de 19 %, ce qui correspond à 52 765 visiteuses et visiteurs. 

En juillet 2021, le Commissariat a ajouté à son site Web une chronologie détaillée – remontant presque à la Confédération – qui met en évidence les jalons importants de l'élaboration des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et de leur gestion. La chronologie est un outil de recherche utile qui rassemble des informations provenant de diverses sources et illustre comment la culture de l'éthique et de l'intégrité a été façonnée au Canada. 

Médias soc​​iaux

La présence du Commissariat sur Twitter lui permet d'être au courant des discussions pertinentes et d'y participer, ce qui constitue une source supplémentaire d'information sur le Commissariat et le registre public. 

Le Commissariat a continué de se faire présent sur les médias sociaux. Le nombre total d'abonnements de @EthiqueCanada et @EthicsCanada a augmenté de 16 % (3 596 abonnements), ce qui élargit d'autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié des gazouillis 159 % plus de fois que l'année précédente, soit environ un à deux gazouillis par jour. Plus de 6 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter. Les gazouillis du Commissariat ont généré 2 % du trafic. Par ailleurs, plus de la moitié du trafic du site Web du Commissariat résulte d'une recherche sur Internet. Bien qu'il soit difficile de le déterminer avec précision, les conversations sur Twitter relatives à l'éthique peuvent conduire à des recherches indépendantes sur le site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou trouvez de plus amples renseignements. 

Le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que Twitter n'était pas utilisé comme source d'information par la plupart d'eux. Cependant, Twitter est un outil privilégié dont se servent les médias faisant partie de la liste de nos intervenants clés. Tenir les médias au courant de ce que fait le Commissariat les aide à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail. Lorsque le Commissariat diffuse un rapport, les gazouillis qui y sont associés attirent souvent l'attention, ce qui peut mener à d'autres demandes de la part du public et des médias. 

Demandes de renseignements des médias et du pu​blic 

Le Commissariat a répondu à plus de 3 500 demandes de renseignements de la part des médias et de la population générale par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a élaboré des procédures et des processus pour fournir des renseignements exacts, opportuns et utiles aux personnes et aux groupes qui cherchent à obtenir de l'information. Bien que les règles strictes de confidentialité des régimes de conflits d'intérêts ne permettent pas de fournir des informations sur des cas individuels, le Commissariat s'efforce de fournir autant d'informations que possible sur les règles et leur application générale. 

Le Commissariat a également reçu une copie d'un certain nombre de courriels qui n'étaient pas pertinents à son mandat. Il a pour pratique de répondre uniquement aux courriels qui lui sont directement adressés. De tels courriels ont représenté 60 % de l'ensemble de la correspondance en 2021-2022. 

Les médias peuvent aider le Commissariat à fournir au public des renseignements exacts au sujet des régimes en matière de conflits d'intérêts qu'il applique. En 2021-2022, il a reçu 47 % moins de demandes des médias que l'année précédente. Un grand nombre de ces demandes concernaient les rapports Trudeau III et Morneau II et ont été reçues au cours des mois précédant leur publication en mai 2021; 80 % des demandes des médias étaient des demandes directes portant sur l'état d'un dossier en cours ou la situation de titulaires de charge publique, et seulement 20 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les journalistes ont démontré mieux comprendre les régimes, ce qui a pu donner lieu à une baisse du nombre de demandes de renseignements généraux. Le Commissariat a respecté dans 100 % des cas sa norme de service qui consiste à répondre aux demandes des médias dans un délai de quatre heures. 

Le Commissariat a également adopté une approche proactive dans un cas particulier. Plusieurs médias avaient tenté d'en savoir plus sur la conformité de l'ex-titulaire de charge publique Dominic Barton aux règles d'après-mandat de la Loi, mais, en raison des exigences de confidentialité, le Commissariat ne pouvait satisfaire à leurs demandes. Plus tard, le Commissariat a reçu le consentement de M. Barton et a recontacté les journalistes intéressés. Sa démarche a contribué à la transparence et a permis de mieux informer la population canadienne. 

Le Commissariat a commencé à classer par sujet les demandes de renseignements qu'il reçoit, pour voir si des tendances se dessinent. Par exemple, est-ce qu'une augmentation des demandes de renseignements des médias sur un sujet particulier déclenche aussi une augmentation des demandes à ce sujet de la part du public et des titulaires de charge publique en quête de conseils? Ce type de données aide le Commissariat à adapter ses activités d'éducation et de sensibilisation en conséquence. Pareillement, le Commissariat a reçu une série de demandes de renseignements sur les obligations générales des administrées et administrés, les cadeaux, l'après-mandat et les activités extérieures, qui correspondent toutes aux catégories dont le Commissariat tient compte lorsqu'il fournit des conseils aux administrés. Le Commissariat a donc publié des gazouillis sur ces sujets pour éduquer le public. 

Les données obtenues ont également révélé que 15 % des demandes des médias reçues au cours de l'année écoulée concernaient des enquêtes publiques en cours, tandis que 65 % portaient directement sur la conformité d'une administrée ou d'un administré. En raison des restrictions en matière de confidentialité, le Commissariat ne peut fournir au sujet de personnes réglementées aucune information qui ne figure pas au registre public. Le Commissariat fournit alors des données contextuelles supplémentaires sur l'administration de la Loi et du Code, dans la mesure du possible. 

Parmi les demandes du public, plus d'un tiers étaient des plaintes portant sur divers sujets. En règle générale, le Commissariat ne peut pas agir à cet égard, car cela dépasse son mandat ou parce qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire qu'une contravention a eu lieu selon l'information fournie dans la demande. Lorsque cela est pertinent, on demande aux plaignants de remplir un formulaire de demande d'enquête. S'ils soumettent un formulaire dûment rempli, le Commissariat les avise que l'information fournie sera examinée. 

Plus de 1 000 questions reçues au Commissariat de la part du public et des médias pendant l'année provenaient de membres du public qui souhaitaient que le Commissariat fasse enquête sur la participation de parlementaires canadiennes et canadiens au Forum économique mondial. Ces demandes ont été reçues en février et en mars 2022. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a répondu pour le Commissariat à chacun d'entre eux, en expliquant le mandat et le rôle du Commissariat et en communiquant de l'information sur le processus d'enquête. Les réponses ont été comptabilisées dans ses statistiques sur les enquêtes publiques. 

Après le premier trimestre de l'exercice financier, la norme de service pour répondre aux demandes de renseignements du public dans les 10 jours a été atteinte dans 80 % des cas. Bien que ce rendement respecte l'objectif que s'était fixé le Commissariat, celui-ci a trouvé, après analyse, des moyens de rationaliser son processus en le modifiant légèrement​. Grâce à ce changement, le Commissariat a pu améliorer son rendement : il a ainsi terminé l'exercice financier en respectant sa norme de service de 10 jours dans 89 % des cas. ​​

COLLABORATION ET PRATIQUES EXEMPLAIRES​ 

En partie grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d'autres pays en 2021-2022. 

À l'échelle nati​​onale 

Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, en septembre 2021, et à sa réunion semestrielle, en mars 2022. Le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le Commissariat coordonne l'échange d'information au sein du Réseau; il recueille et diffuse du contenu et du matériel acquis ou conçus par les provinces et territoires canadiens. 

Plusieurs universités canadiennes ont demandé au Commissariat de leur présenter les grandes lignes du rôle et du mandat du commissaire, pour donner aux étudiantes et étudiants l'occasion d'apprendre, à la source, le fonctionnement des régimes fédéraux des conflits d'intérêts de notre pays. Le commissaire a livré un exposé à l'Université Carleton ainsi qu'un autre à l'Université York en compagnie de Caroline Maynard, commissaire à l'information. 

En juillet 2021, le commissaire a participé, en compagnie de Pierre Legault, conseiller sénatorial en éthique, à un épisode du balado de la commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec, Ariane Mignolet. Ils ont discuté des entités canadiennes s'occupant de conflits d'intérêts et d'éthique ainsi que des avantages de faire partie de réseaux de praticiennes et de praticiens de l'éthique. 

En février 2022, le Commissariat a soumis des comme​​ntaires sur la version préliminaire de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, dans le cadre de consultations lancées par la commissaire au lobbying, Nancy Bélanger. La participation à cet exercice de consultation concorde avec les principes du protocole d'entente signé par les deux commissaires en mars 2018. 

Le commissaire s'est entretenu en privé avec d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents.​

À l'échelle internationale 

Lorsqu'il accepte de participer à des événements internationaux, le Commissariat tient toujours compte des avantages que cela représente pour son mandat. Faire connaître ses pratiques exemplaires, apprendre comment on applique ailleurs les règles sur les conflits d'intérêts et écouter ce qui se dit au sujet des questions d'éthique dans d'autres pays font partie des activités de perfectionnement du personnel du Commissariat. Suivre l'évolution de l'éthique sur la scène internationale enrichit le travail du Commissariat. 

Le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFE​DP), au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le RFEDP prône l'échange de pratiques en vue d'enrichir l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie et les aider à adopter des principes d'éthique et des règles en matière de conflits d'intérêts. En 2021-2022, le Commissariat a contribué à deux groupes de travail du RFEDP; l'un axé sur la formation et l'autre, sur les pratiques exemplaires. En novembre, le commissaire et plusieurs autres membres du Commissariat ont participé à l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est déroulée sur deux jours, et la directrice de Conseils et conformité a été nommée au Bureau du Réseau. 

Par ailleurs, le Commissariat a continué d'être actif au sein du Council on Governmental Ethics Laws (CO​GEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et des praticiens de l'éthique gouvernementale. D'autres commissariats canadiens aux conflits d'intérêts et à l'intégrité y participent aussi. En décembre, le commissaire et des individus représentant le Commissariat ont assisté à la conférence annuelle virtuelle du COGEL. La directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification siège au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL, qui se déroulera en présentiel à Montréal en décembre. 

Parmi les autres activités de collaboration sur la scène mondiale en 2021-2022, soulignons la participation du commissaire et de cadres du Commissariat à des réunions bilatérales avec leurs homologues d'autres pays pour discuter des régimes d'éthique du Canada et faire connaître ses pratiques exemplaires. De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes d'information de la part d'organisations internationales. 

Par exemple, en septembre 2021, il y a eu des discussions sur les méthodes et les outils de communications avec la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique. 

En octobre, le Commissariat s'est entretenu avec des membres de la Direction de la gouvernance publique de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour répondre à leurs questions sur les pratiques exemplaires que pourrait adopter l'Office of the Commissioner for Standards in Public Life (Bureau des normes de gouvernance publique) de Malte. 

Ensuite, en novembre, le commissaire a pris part à un groupe d'experts à l'occasion d'une conférence d'une journée sur les normes d'éthique gouvernementale [lien en anglais seulement] organisée par l'Institut gouvernemental du Royaume-Uni. La discussion du groupe portait sur le souci du pays hôte d'en savoir plus sur la façon dont les autres gouvernements respectent leurs normes. Le groupe se composait, outre M. Dion, du directeur de la section britannique de Policy Transparency International et du commissaire aux normes de l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Suivant la participation de M. Dion à cette conférence, il a été invité, en mars 2021, à témoigner devant le Committee on Standards in Public Life (Comité des normes de gouvernance publique) indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. 

Le même mois, le Commissariat a fait part de ses commentaires au sujet de la Troisième Résolution de la 9^e session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption [lien en anglais seulement] par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada. La résolution, « Améliorer l'utilisation des informations sur la propriété effective pour faciliter l'identification, le recouvrement et la restitution du produit du crime », vise à faciliter le recouvrement d'actifs. 

En décembre, le Conseil du Trésor du Canada a contacté le Commissariat pour lui demander son avis sur les indicateurs d'intégrité de l'OCDE. Il a donc exprimé son point de vue sur les exigences de déclaration imposées aux agentes et agents publics élus et nommés et a donné des renseignements généraux sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada. L'exercice servait à soutenir le Portail de l'OCDE sur les indicateurs d'intégrité publique [lien en anglais seulement], qui compilera des données pour brosser un portrait exact de l'état de l'intégrité publique parmi les pays de l'OCDE. Le Commissariat visitera régulièrement le portail pour consulter des données comparatives et voir comment le Canada se positionne. 

Puis, en février 2022, le Commissariat a partagé de l'information sur le cadre d'intégrité publique du Canada avec des représentantes et représentants du ministère de la Justice d'Israël. ​

Pour conclure, en mars, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement], dont le thème portait sur l'intégrité dans le renouvellement de la gouvernance, des affaires, de la finance, de la durabilité, de l'aide au développement et de la fiscalité. 

Lorsqu'il est consulté, le Commissariat est ravi de communiquer les pratiques exemplaires associées à l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. En mars 2022, le commissaire a rencontré l'honorable Stéphane Dion, ambassadeur du Canada auprès de l'Allemagne et envoyé spécial auprès de l'Union européenne, pour discuter de la transmission de pratiques exemplaires aux homologues du Commissariat en Arménie. Plus tard le même mois, l'ambassade de Mongolie a communiqué avec le Commissariat, qui a accepté de rencontrer ses homologues de la Mongolie. Des réunions futures pourraient avoir lieu au cours du prochain exercice financier.

Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail acharné, du dévouement et de la résilience de ses employées et employés, qui mettent en œuvre la vision du commissaire, avec le soutien d'un solide cadre de gestion interne. 

NOTRE​​ ÉQUIPE​

Pour que le Commissariat puisse disposer des ressources humaines dont il a besoin pour concrétiser sa vision et réaliser sa mission, il a lancé ou achevé deux processus de dotation en 2021-2022. 

Le Commissariat a continué à fonctionner principalement dans un environnement de télétravail. Il a élaboré une nouvelle politique de télétravail qui entrera en vigueur au cours du nouvel exercice financier. Dans le cadre de cette politique, le Commissariat adoptera un modèle hybride dans lequel le personnel, en consultation avec la direction, pourra choisir de travailler à domicile, en partie ou en totalité, tout en veillant à ce que le Commissariat remplisse son mandat. La souplesse que cette approche offre aux membres du personnel peut les aider à atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et réduire leur niveau de stress, ce qui aidera le Commissariat à conserver et à attirer les talents. En général, les membres du personnel sont reconnaissants de la possibilité de télétravail et cela contribue à un milieu de travail positif. Le Commissariat planifie également de réduire son exigence en matière d'espace physique, car moins d'individus se trouveront sur place. 

Pour continuer à s'occuper de questions importantes dans le secteur public fédéral et ailleurs, le Commissariat a créé deux groupes de travail interdivisionnaires. L'un est axé sur l'équité, la diversité et l'inclusion et vise à appliquer les concepts qui exploitent les forces d'une main-d'œuvre diversifiée. L'autre est axé sur l'apprentissage et le développement et vise à doter notre personnel des outils et des compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. 

Par ailleurs, le Commissariat a commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Cette loi profitera à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et plus particulièrement aux personnes handicapées, en prévenant les obstacles dans des domaines comme les technologies de l'information et les communications. 

Le Commissariat a affiné et a commencé à mettre en œuvre un plan exhaustif pour renforcer et faire rayonner ses communications internes. Des communications internes efficaces peuvent consolider l'engagement des employées et employés. Elles peuvent les aider à assurer leur bien-être en contribuant à leur santé mentale, à leur motivation et à leur satisfaction. Elles peuvent en outre stimuler l'excellence opérationnelle en veillant à ce qu'ils possèdent l'information nécessaire pour faire leur travail, en les aidant à avoir une vue d'ensemble et à comprendre comment leur travail l'appuie, ainsi qu'en leur donnant le sentiment d'être investis dans l'organisation. Les communications internes sont également particulièrement importantes dans un environnement de télétravail ou hybride. 

En février 2022, le Commissariat a lancé un nouvel intranet, un centre de collaboration qui permet aux employées et employés d'accéder facilement aux informations et aux ressources internes dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de leurs tâches et éliminer toute duplication potentielle du travail. L'intranet témoigne d'une priorité du plan stratégique du Commissariat : établir des systèmes de gestion de l'information et des données efficaces, accessibles et conviviaux. Il contribue à garantir une main-d'œuvre engagée, collaborative, saine, inclusive et diversifiée. Le Commissariat a également mis à jour son guide d'orientation du personnel, afin de mieux soutenir leur intégration. Puis, il a créé un nouvel outil pour faciliter la collaboration entre les membres du personnel. Cet outil de collaboration fournit des idées et des approches pour traiter de nouveaux types de cas qui ne relèvent pas, à première vue, des processus préétablis du Commissariat, suggère des pistes de réflexion pour guider le personnel et fournit une liste de contacts internes, classés par dossier, pour les aider à trouver les réponses dont ils ont besoin. Le Commissariat a aussi lié les prix de reconnaissance des membres du personnel à des compétences précises en élaborant un programme de récompenses et de reconnaissance actualisé qui s'aligne sur le Code de valeurs et les Normes de conduite du Commissariat. 

Enfin, pour s'assurer que le cadre stratégique du Commissariat reflète les réalités actuelles, le Commissariat a élaboré et mis en œuvre une Politique de vaccination contre la COVID-19 et une Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Le Commissariat a aussi publié un avis concernant la Loi sur l'équité salariale afin de faire connaître son intention d'afficher un plan d'équité salariale avant le délai fixé par la loi – le 31 août 2024 – et de le mettre à jour régulièrement par la suite. 

La Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, entrée en vigueur en mai 2021, a été établie pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant le Code canadien du travail, partie II, et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Elle s'applique à tout le personnel du Commissariat, ainsi qu'à chaque personne qui a accès au milieu de travail, soit les locaux du Commissariat au 66, rue Slater à Ottawa, et tout autre endroit ou événement en rapport avec des activités professionnelles, notamment le travail à distance ou à partir de la maison, conformément à une entente de télétravail approuvée par l'employeur. Comme la politique l'exige, le Commissariat a mené une évaluation des facteurs de risques internes et externes, dans le but de repérer tout danger touchant précisément le Commissariat et susceptible de contribuer au harcèlement et à la violence en milieu de travail. Bien que l'évaluation ait démontré que plusieurs mesures étaient déjà en place pour atténuer les risques déterminés, le Commissariat a élaboré des mesures additionnelles. Le Commissariat a organisé pour tout le personnel une séance d'information obligatoire sur la politique, a publié sur son intranet des ressources connexes et a exigé que chaque employée, employé et gestionnaire suive une formation pertinente. Dorénavant, chaque nouvelle embauche du Commissariat doit suivre la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail dans les trois mois suivant la date de leur entrée en fonction.​

Défis à relever

​Annexe