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Remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou à info@cie.parl.gc.ca.  

Source : Article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts

1. Quels sont les frais admis selon ​​la Loi sur les conflits d'intérêts?

Le commissaire peut ordonner le rem​boursement de certains frais d'administration relatifs au dessaisissement de biens et au retrait d'activités non autorisées.

2. Quels sont les frais remboursables en cas de dessaisissem​​ent par la vente des biens?

Les frais normalement engagés pour la vente de biens à un tiers sans lien de dépendance, lorsque le commissaire le juge nécessaire, sont admissibles à un remboursement.

Les demandes de remboursement soumises doivent être accompagnées d'une copie confirmant la vente de tout bien détenu.

3. Quels sont les frais remboursables en cas de dessaisissement par le dép​​​​ôt des biens dans une fiducie sans droit de regard?

Les frais juridiques, comptables et administratifs raisonnables relatifs à l'établissement, le maintien et le démantèlement des fiducies sans droit de regard que le commissaire juge nécessaires sont admissibles à un remboursement.

Les frais raisonnables pour l'établissement ou la fermeture d'une fiducie (p. ex. avocat, comptable, notaire, courtier en valeurs mobilières) sont admissibles au remboursement. Si la complexité de vos arrangements est telle qu'elle entraîne des frais relatifs à d'autres services financiers, juridiques ou comptables supplémentaires, le commissaire peut envisager le remboursement de ces frais au cas par cas. L'approbation du commissaire doit être obtenue avant d'engager de tels frais.

Les demandes de remboursement devront être accompagnées d'une copie de tout contrat ou instrument établissant la fiducie.

Les frais annuels pour le maintien et l'administration de la fiducie, y compris les frais d'administration facturés par la ou le fiduciaire ainsi que tous autres frais engagés pour la gestion et l'administration de la fiducie, sont remboursés par votre organisme ou ministère en fonction de la juste valeur marchande de chacune des fiducies à la fin de la période de facturation et aux taux maximaux annuels suivants pour chaque fiducie :

  • Juste valeur marchande totale de 35 000 $ ou moins : 500 $ annuellement
  • Juste valeur marchande totale de plus de 35 000 $ :
    • ​1,5 % sur les premiers 500 000 $
    • 1,25 % sur les 500 000 $ suivants
    • 1 % sur le 1 000 000 $ suivant
    • 0,75 % sur le 1 000 000 $ suivant
    • 0,5 % sur les 2 000 000 $ suivants
  • 0,25 % sur le reste du montant dépassant 5 000 000 $

La réclamation des frais peut se faire chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année, et ce, pour toute la durée de la fiducie. Lorsque la réclamation des frais administratifs couvre une période de moins de 12 mois, le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de mois couverts par la facture.

Les frais d'administration pour le mois au cours duquel la fiducie est établie sont calculés à partir du premier jour du mois.

4. Quels sont le​​s frais remboursables pour le retrait d'activités non autorisées?

Si vous devez renoncer à un poste d'administratrice ou administrateur ou de dirigeante ou dirigeant d'une société ou d'une organisation, les frais engagés pour faire rayer votre nom des registres fédéraux et provinciaux des sociétés sont remboursables sur présentation des factures payées.

5. Quels sont les frais d'adminis​tration non admissibles à un remboursement?

Les frais d'administration suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

  • les frais d'exploitation quotidiens d'une entreprise ou d'une entité commerciale;
  • les frais relatifs à la fermeture d'une entreprise;
  • le coût d'acquisition des biens autorisés achetés avec le produit de la vente d'autres biens;
  • le rajustement de l'impôt sur le revenu qui peut découler du remboursement des frais de fiducie.

6. Quel est le processus pour demander u​​n remboursement?

Vous êtes responsable de payer directement à votre fiduciaire ou aux autres fournisseuses ou fournisseurs de services les frais d'administration facturés. Il vous revient également de confirmer le paiement au moment de soumettre la demande de remboursement au Commissariat à l'adresse finance@cie.parl.gc.ca.

Les factures accompagnant votre demande de remboursement doivent contenir une ventilation détaillée des frais d'administration facturés pour la fiducie.

Le Commissariat demandera directement à votre fiduciaire un état financier sommaire indiquant la juste valeur marchande des biens de la fiducie à la fin de chaque période visée par la demande.

Le commissaire déterminera le montant admissible aux fins de remboursement et en ordonnera le remboursement à l'administratrice générale ou administrateur général ou à la dirigeante principale ou au dirigeant principal des finances de votre organisme ou ministère. Une copie de cette ordonnance vous sera également fournie. 

Nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur le dessaisissement et les fiducies sans droit de regard, le respect de la Loi, et les catégories de biens.​


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