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Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique principales et principaux à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts. Le présent avis d’information explique comment vous pouvez être remboursé pour certaines dépenses lorsque vous vous dessaisissez (débarrassez) de certains biens ou vous retirez (cessez l’exercice) de certaines activités. Vous devriez aussi consulter les renseignements sur le dessaisissement de biens et fiducies sans droit de regard, sur la conformité à la Loi et sur les catégories de biens. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613‑995‑0721 ou en envoyant un courriel.

Sou​​rce : Article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts

En tant que titulaire de charge publique principale ou principal au titre de la Loi sur les conflits d'intérêts, vous n'avez pas le droit d'avoir des valeurs cotées en bourse ou d'autres biens contrôlés. Vous devez soit les vendre à un tiers sans lien de dépendance (sans lien particulier ou étroit entre vous-même et l'acheteur), soit les placer dans une fiducie sans droit de regard. Cela signifie confier la gestion de vos biens à une autre personne qui prendra toutes les décisions d'investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi.

La ou le commissaire pourrait exempter certains biens contrôlés de l'exigence de dessaisissement s'il détermine, vu leur faible valeur (60 000 $ ou moins), qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport à vos fonctions officielles.

Il se peut également que vous deviez cesser des activités que la Loi ne permet pas​.

1. Quel​​​s frais peuvent être remboursés?

Si vous décidez de placer des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard, vous pourriez être en mesure de récupérer les frais pour des services de fiduciaire, de comptabilité, de notaire, de courtage en placements, ou encore des services juridiques ou financiers. La ou le commissaire peut ordonner le remboursement de certains frais administratifs raisonnables liés à l'établissement, à la gestion et à la fermeture d'une fiducie.

Si vous décidez de vendre vos biens, vous pourrez peut-être obtenir un remboursement des commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens. Cependant, ces commissions ne doivent pas être admissibles à une déduction fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez aussi vous faire rembourser les coûts engagés pour faire rayer votre nom d'un registre fédéral ou provincial de sociétés relativement à un retrait d'activités.

2. Qu​​els frais ne peuvent pas être remboursés?

• Les frais d'exploitation habituels d'une entreprise ou d'une entité commerciale.

• Les frais relatifs à la fermeture d'une entreprise.

• Les frais d'achat de biens autorisés à l'aide de l'argent provenant de la vente d'autres biens que vous deviez vendre.

• Tout rajustement de l'impôt sur le revenu qui peut découler du remboursement des frais de fiducie.

• Les frais de déclaration de revenus personnelle.

3. Que​l est le montant annuel maximum qui peut être remboursé pour le maintien et la gestion de fiducies sans droit de regard?

Les montants qui peuvent être remboursés pour couvrir les frais annuels de maintien et de gestion d'une fiducie sans droit de regard sont calculés en pourcentage de sa valeur marchande à la fin de la période de facturation, jusqu'à concurrence de certains taux maximaux chaque année (voir le tableau ci-dessous). Le montant maximal est calculé avant toute taxe éventuellement applicable.

À compter du 1er décembre 2023, le montant maximal annuel ne comprend pas les frais de préparation des déclarations de revenus des fiducies sans droit de regard. Il ne comprend pas non plus les frais de préparation du rapport annuel écrit que la personne fiduciaire doit remettre à la ou au commissaire en vertu de l'alinéa 27(4)k) de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces frais, s'ils sont raisonnables, seront pris en compte en vue d'un remboursement complet.​

​Exemple : Le 31 janvier 2023, la valeur marchande d’une fiducie à la fin de la période de facturation s’établit à 5 200 000 $. Le montant maximum annuel admissible au remboursement est calculé de la manière suivante :

​Valeur marchande to​​tale	​Calcul	​Montant
​sur les premiers 500 000 $	2,00 % x 500 000 $	10 000 $
​​sur les 500 000 $ suivants	​1,50 % x 500 000 $	7 500 $
​​sur les 1 000 000 $ suivants	​1,25 % x 1 000 000 $	​12 500 $
​​sur les 1 000 000 $ suivants	1,00 % x 1 000 000 $	​10 000 $
​​sur les 2 000 000 $ suivants	​0,50 % x 2 000 000 $	​10 000 $
​​sur le reste du montant dépassant 5 000 000 $	​0,25 % x 200 000 $	​500 $
​Montant maximal admissible au remboursement (avant taxes)​​		50 500 $​

Lorsque vous quitterez la fonction publique, vous n’aurez que peu de temps pour vous faire rembourser ces frais de maintien et de gestion. Le délai commence à courir après la date à laquelle votre emploi prend fin ou la date à laquelle la ou le commissaire vous avise que la fiducie pourrait être résiliée, selon la première éventualité.​

4. Comment les frais de maintien et de gestion d'une fiducie peuvent-ils être facturés?

Lorsque vous établissez une fiducie sans droit de regard, vous devez choisir la fréquence à laquelle votre fiduciaire envoie des factures pour les frais de maintien et de gestion. Il y a trois possibilités :

• Trimestrielle (tous les trois mois) – 1/4 des frais de maintien et de gestion pour l'année

• Semestrielle (deux fois par année) – 1/2 des frais de maintien et de gestion pour l'année

• Annuelle (une fois par année) – Total des frais de maintien et de gestion pour l'année

La méthode que vous choisirez demeurera la même pendant toute la durée durant laquelle la fiducie sera active. Si vous demandez un remboursement pour une période inférieure à 12 mois, le montant du remboursement sera rajusté en fonction du nombre de mois couverts.

Les frais de maintien et de gestion pour le mois au cours duquel la fiducie est établie sont calculés à partir du premier jour de ce mois jusqu'à la fin de celui-ci.

Exemple : La facture de votre fiduciaire concerne les dépenses du dernier trimestre (trois mois). Selon l'exemple ci-dessus, vous pouvez récupérer jusqu'à 50 500 $ pour l'année en fonction de la valeur marchande de la fiducie à la fin de la période de facturation. Donc, pour chaque période de trois mois, le maximum que vous pouvez obtenir est de 12 625 $, ce qui correspond à un quart de 50 500 $ (1/4 x 50 500 $ = 12 625 $).

5. Est-il possible d'obtenir un remboursement des dépenses payées d'avance?

Les factures pour des frais que vous avez payés à l'avance ne sont remboursées que si tous les travaux qu'elles couvrent ont été effectués.

6. Co​mment puis-je demander un remboursement?

Vous devez payer la ou les factures directement à votre ou vos fournisseurs de services avant de demander un remboursement.

Ensuite, vous devez envoyer à la ou au commissaire une demande officielle de remboursement qui contient :

• la ou les factures ou états de compte qui comprennent une ventilation détaillée des frais facturés ou des services fournis;

• une preuve de paiement.

• En ce qui concerne les frais de maintien et de gestion d'une fiducie, la personne fiduciaire doit fournir ce qui suit :

• une confirmation de la période couverte par la ou les factures;

• la valeur marchande des biens de la fiducie à la fin de chaque période de remboursement;

• un état financier appuyant la valeur marchande. 

Envoyez votre demande de remboursement par courriel ou courrier au :

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Parlement du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Courriel
Téléphone : 613-995-0721

7. Que​ se passe-t-il ensuite?

La ou le commissaire détermine le montant admissible aux fins de remboursement et peut en ordonner le remboursement à l'administratrice générale ou l'administrateur général, ou encore à la dirigeante principale ou au dirigeant principal des finances de votre organisme ou de votre ministère.

Il appartient à cette entité de vous rembourser. Le Commissariat vous remettra une copie de l'ordonnance afin que vous puissiez effectuer un suivi auprès de la direction des finances de votre organisme ou ministère.​