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Règles d'après-mandat

​​​​​​​​​​​​​​​​​​VE​RSION P​​​DF


REMARQUE : Tout changement important apporté à ce document depuis la version de décembre 2018 est surligné en jaune.

 

Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d'intérêts. Vous devrez également lire les autres avis d'information sur les règles de la Loi. Obtenez des conseils confidentiels en appelant au 613‑995‑0721 ou en nous envoyant un courriel.

Source : Partie 3 (articles 33 à 42) de la Loi sur les conflits d'intérêts

La Loi sur les conflits d'intérêts co​ntient des règles que vous devez respecter même après avoir quitté votre charge. Des règles d'après-mandat s'appliquent à l'ensemble des ex-titulaires de charge publique, et des règles supplémentaires sont prévues pour les ex-titulaires de charge publique principales et principaux et les ex-ministres.​

​1. Règles s'appliquant à l'ensemble des ex-titulaires de charge publique

Ces règles s'appliquent à vie et ne sont sujet​tes à aucune exemption, annulation ou réduction.

Il vous est interdit :

  • de tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure;

  • de changer de camp, c'est-à-dire d'agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle vous avez représenté ou conseillé le gouvernement;

  • de donner à votre clientèle, à vos associées et associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et que vous avez obtenus lors de votre mandat.

2. Règles supplémentaires s'appliquant aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux

Vous devez ob​​​server ce qu'on appelle une période de restriction dès la fin de votre mandat. La période de restriction est de deux ans pour les ex-ministres et ex-ministres d'État, et d'un an pour les autres ex-titulaires de charge publique principales et principaux.

Au cours de la période de restriction, il vous est interdit :

  • de conclure un contrat ​​de travail avec le conseil d'administration d'une entité, autre qu'une entité du secteur public[i], avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d'y accepter un emploi ou une nomination[ii];

  • d'intervenir au nom d'une personne ou d'une entité auprès d'un ministère, ​​d'un organisme, d'un conseil, d'une commission, d'un tribunal ou d'une entité du secteur public avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandat[iii].

Ces rapports englobent les négociations, la communication d'information, les contrats et les interventions.

Les rapports sont officiels s'ils ont trait aux opérations et aux activités du gouvernement.

Les rapports directs ne requièrent pas nécessairement un contact personnel; ils peuvent survenir lorsque vous demandez à un membre de son personnel d'intervenir en votre nom ou lorsque vous influencez une décision ou exercez votre autorité et votre pouvoir décisionnel liés à ces rapports.

L'importance des rapports dépend de plusieurs facteurs. Par exemple :

  • l'importan​ce que revêt le sujet en question pour l'une ou l'autre des parties concernées;

  • le rôle que vous avez joué avant ou pendant ces rapports et le suivi que vous avez assuré au sein de votre organisme ou de l'entité;

  • leur nature et leur objet (par exemple, s'il s'agissait d'une demande de financement, d'un changement de politique ou d'une loi).

La question de savoir si vous avez eu des rapports officiels directs et importants avec une entité repose sur des faits qui doivent être établis selon les circonstances de chaque cas. Veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour obtenir des conseils.

Pendant votre période de restriction, vous devez également informer la ou le commissaire de certaines communications et réunions que vous organisez avec des titulaires de charge publique. (Voir le point 5.)

3. Règles supplémentaires s'appliquant aux ex-ministres et ex-ministres d'État

Pendant toute la période de restriction de deux ans, il vous est interdit d'intervenir auprès d'une ministre actuelle ou d'un ministre actuel qui faisait partie du Cabinet en même temps que vous.

4. Demande d'exemption, de réduction ou d'annulation

Le personnel ministériel qui travaillait en moyenne 15 heures ou plus par semaine peut demander une exemption aux règles qui s'appliquent durant la période de restriction. Les critères d'admissibilité sont énoncés dans la Loi.

Les titulaires et ex-titulaires de charge publique principales et principaux peuvent demander à la ou au commissaire de réduire ou d'annuler leur période de restriction. Les facteurs énoncés dans la Loi seront pris en compte pour décider s'il est dans l'intérêt public d'accorder une réduction ou une annulation.

Si une exemption, une réduction ou une annulation est accordée, la décision motivée sera publiée dans le registre public.

Une annulation, une réduction ou une exemption ne réduit ni ne supprime les obligations que vous impose la Loi sur le lobbying.

5. Déclaration de certaines activités à la ou au commissaire

Pendant leur période de restriction, les ex-titulaires de charge publique principales et principaux sont tenus de signaler à la ou au commissaire certaines communications et entrevues organisées avec des titulaires de charge publique.​

Qui a qualité de titulaire de charge publique aux fins de la présente section?

  • Les membres du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que tout membre de leur personnel

  • Les personnes nommées par le gouverneur en conseil (à l'exclusion des juges et des lieutenantes-gouverneures provinciales et lieutenants‑gouverneurs provinciaux)

  • Les membres du personnel et personnes occupant un poste d'administration ou de direction au sein de tout office, commission ou autre tribunal fédéral

  • Les membres des Forces armées canadiennes

  • Les membres de la Gendarmerie royale du Canada

Quelles communications et entrevues dois-je signaler?

Vous devez signaler toute communication avec des titulaires de charge publique au sujet des mesures suivantes :

  • l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un membre du Sénat ou de la Chambre des communes;

  • le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant le Sénat ou la Chambre des communes, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;

  • la prise ou la modification de tout règlement;

  • l'élaboration ou la modification de politiques ou de programmes fédéraux;

  • l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement du Canada;

  • l'octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.

Vous devez également déclarer toute entrevue que vous avez ménagée entre une ou un titulaire de charge publique et une autre personne, que l'entrevue ait eu lieu ou non, et que vous y ayez assisté ou non. Enfin, vous devez déclarer ces communications et entrevues mêmes si, selon vous, aucune activité de lobbying n'a eu lieu.

Comment dois-je les déclarer?

Vous devez vous servir du formulaire de déclaration en vertu de l'article 37. Vous devriez transmettre votre déclaration le plus rapidement possible.

Vous devez également signaler au commissaire si les renseignements contenus dans un formulaire de déclaration ne sont plus exacts ou si vous avez pris connaissance, depuis l'envoi du formulaire, d'autres informations dont la déclaration est obligatoire.​

6. Que se passe-t-il si je manque à mes obligations d'après-mandat?

Si la ou le commissaire a des motifs de croire que quelconque titulaire de charge publique a manqué à ses obligations d'après-mandat, il peut lancer une étude et produire par la suite un rapport public.

S'il conclut qu'une ex-titulaire de charge publique principale ou un ex-titulaire de charge publique principal ne s'est pas conformé à une exigence, il peut ordonner aux titulaires de charge publique actuelles et actuels de s'abstenir d'avoir des rapports officiels avec cette personne.​



i Entité du sec​​teur public, telle que définie dans la Loi sur les conflits d'intérêts, désigne un ministère ou organisme fédéral, une société d'État constituée sous le régime d'une loi fédérale ou toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne, à l'exception du Sénat et de la Chambre des communes.

ii Voir, par exemple, Le rapport Kosick et Le rapport Toews.​​

i​ii Voir, par exemple, Le rapp​ort Sullivan.​

​Dans cette vidéo, Ly​​ne Robinson-Dalpé du commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique parle des obligations prévues par la Loi sur les conflits d’intérêts qui s’appliquent aux titulaires de charge publique après la fin de leur mandat.

Voir la tran​scription​


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