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Dessaisissement de biens et fiducies sans droit de regard

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec nos avis d'information portant sur le respect de la Loi, les catégories de biens, le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, de même qu'avec le résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou à info@cie.parl.gc.ca.

Source : Article 17, article 27, article 30 et article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts

1. Que prévoit la Loi sur le​s conflits d'intérêts?

En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous n'êtes pas autorisé à détenir des biens contrôlés et vous devrez donc vous en dessaisir. Un bien contrôlé est tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement, notamment les valeurs cotées en bourse de sociétés, les régimes et les fonds enregistrés qui sont autogérés, les marchandises, et les options d'achat d'actions.

Le commissaire peut également ordonner à une ou un titulaire de charge publique, ainsi qu'à une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal, de se dessaisir de certains biens qui posent un conflit d'intérêts. En plus du dessaisissement, le commissaire peut déterminer que d'autres mesures appropriées s'imposent.

2. Comment savoir de quels biens je devrai me dessaisir?

Le Commissariat examinera le Rapport confidentiel que vous devez soumettre dans les 60 jours qui suivent votre nomination. Il vous guidera quant aux biens dont vous devrez vous dessaisir.

Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez vous dessaisir de tous vos biens contrôlés sauf en cas d'autorisation contraire par le commissaire puisqu'ils ont été remis en garantie à une institution financière. Pour les autres titulaires de charge publique principales ou principaux, en plus de la même exception mentionnée précédemment, certains biens contrôlés pourraient être exemptés si le commissaire détermine, vu leur faible valeur, qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport aux fonctions officielles de la ou du titulaire. ​

3. Quelles​​ sont les modalités de dessaisissement acceptées?

Vous devez vous dessaisir de vos biens contrôlés dans les 120 jours suivant votre nomination, soit en les vendant à un tiers sans lien de dépendance (c'est‑à‑dire à une personne autre qu'une parente ou un parent, une amie ou un ami, ou encore une associée ou un associé), soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Le défaut de se dessaisir de ses biens peut entraîner une pénalité d'au plus 500 $ qui est rendue publique par l'intermédiaire du registre public. Dans le cas de dépôt dans une fiducie, les biens demeurent dans la fiducie tant que vous serez en poste ou jusqu'à ce que la fiducie s'épuise.

La Loi vous oblige à soumettre des pièces attestant du dessaisissement au commissaire.

4. Qu'est‑ce qu'u​​ne fiducie sans droit de regard?

Une fiducie sans droit de regard est un type de fiducie (un intérêt dans un bien détenu par une personne au profit d'une autre) dont la ou le fiduciaire détient le titre de propriété des biens – sauf si les biens sont détenus dans un compte enregistré – et est habilité à administrer les biens qui y sont déposés sans que la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal intervienne. La ou le fiduciaire ne peut pas non plus fournir à la ou au titulaire de l'information sur les opérations quotidiennes de la fiducie.

Lorsque le dessaisissement d'un bien se fait par dépôt dans une fiducie sans droit de regard, les conditions de la convention conclue à cette fin doivent suivre les exigences prévues par la Loi. Le Commissariat vous fournira une liste de clauses types qu'une telle convention devrait contenir.

5. Qui peut ag​ir comme fiduciaire?

La ou le fiduciaire doit être :

  • soit une fiduciaire publique ou un fiduciaire public;
  • soit une société ouverte, comme une société de fiducie ou de placement qui a qualité pour s'acquitter des fonctions de fiduciaire;
  • soit une personne qui peut s'acquitter de ce genre de tâches dans le cadre de son travail.

Le commissaire doit être convaincu qu'il n'y a pas de lien de dépendance entre votre fiduciaire et vous.

6. Restrictions quant à la communication de renseignements

Vous devez respecter certaines restrictions quant aux instructions à donner à votre fiduciaire. Des instructions générales d'investissement peuvent être incluses dans une convention de fiducie sans droit de regard, pourvu qu'elles soient soumises par écrit et approuvées au préalable par le commissaire. Les instructions peuvent indiquer la répartition des sommes à investir dans diverses catégories de risque, mais elles ne peuvent faire état de secteurs particuliers d'activités économiques, sauf dans le cas où des dispositions législatives limitent le type de biens que vous pouvez posséder.​

Votre fiduciaire doit aussi s'abstenir de vous transmettre certains renseignements. Elle ou il ne peut pas :

  • vous dévoiler (ou à toute autre personne agissant en votre nom) la composition, la nature et les détails des biens de la fiducie;
  • vous demander (ou à toute autre personne agissant en votre nom) des directives ou des conseils sur les biens de la fiducie, y compris sur les investissements, l'aliénation et la gestion de ces biens.

Il y a toutefois certaines exceptions. Votre fiduciaire peut vous transmettre :

  • des relevés périodiques concernant la valeur nette globale de la fiducie et toute diminution ou augmentation de sa valeur. Votre fiduciaire doit cependant s'abstenir de divulguer les investissements en particulier faits dans la fiducie, ou la nature des transactions faites ou qu'il ou elle envisage de faire;
  • des renseignements sur les gains ou les pertes en capital ainsi que sur les revenus tirés des biens de la fiducie, si vous en avez besoin pour produire vos déclarations de revenus ou d'autres déclarations exigées par la loi.

7. Substitut​ion de la ou du fiduciaire

Vous ne pouvez changer de fiduciaire qu'avec l'approbation préalable du commissaire. Une fois approuvé, le transfert des biens de la fiducie doit être effectué de manière à préserver la confidentialité des biens de la fiducie.

8. Rappo​​rts

Dans le cas des fiducies établies avant le 20 novembre 2019, les fiduciaires doivent soumettre directement au Commissariat un rapport écrit couvrant l'année civile précédente au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour les fiducies établies après cette date, les fiduciaires doivent soumettre ce rapport écrit au Commissariat à chaque anniversaire de l'établissement de la fiducie. Le rapport doit indiquer la nature et la valeur marchande de la fiducie, un rapprochement des biens de la fiducie, le bénéfice net de la fiducie de l'année précédente et les honoraires de la ou du fiduciaire.

9. Démantèlement d'un​​e fiducie sans droit de regard

Lorsque le Commissariat est informé de la fin de votre mandat à titre de titulaire de charge publique principale ou principal, le commissaire vous envoie une lettre décrivant vos obligations d'après-mandat aux termes de la Loi et vous autorisant à démanteler votre fiducie sans droit de regard.

Dès le jour suivant la fin de votre mandat, vous pouvez mettre fin à votre fiducie sans droit de regard en donnant à la ou au fiduciaire des instructions écrites pour qu'il démantèle la fiducie et vous remette le titre de propriété et le contrôle des biens. Vous pourriez fournir à votre fiduciaire une copie de la lettre du commissaire confirmant que vous n'êtes plus tenu de maintenir une fiducie sans droit de regard aux fins de la Loi.

Le commissaire peut ordonner le démantèlement de la fiducie si les biens ont été épuisés ou si la fiducie ne contient plus de biens contrôlés.

10. Remboursement des frais liés au dessaisiss​ement

Vous pouvez vous faire rembourser les frais juridiques, comptables et administratifs raisonnables relatifs à l'établissement, le maintien et le démantèlement des fiducies sans droit de regard. Les frais de commission pour la vente de biens à un tiers sans lien de dépendance peuvent également être remboursés.

Nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, le respect de la Loi, et les catégories de biens.​


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