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Fiducies sans droit de regard

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​La Loi sur les conflit​​s d'intérêts interdit aux titulaires de charge publique principaux (TCPP) de détenir des biens contrôlés. Dans les 120 jours suivant leur nomination, ils doivent se dessaisir de leurs biens contrôlés, soit en les vendant à un tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Dans ce dernier cas, les biens demeurent dans la fiducie tant que le titulaire occupe son poste ou jusqu'à ce que la fiducie ne contienne plus de biens.

Une fiducie sans droit de regard est un type de fiducie (un intérêt dans un bien détenu par une personne au profit d'une autre) dont le fiduciaire est habilité à administrer les biens qui y sont déposés sans que le bénéficiaire intervienne. Le fiduciaire ne peut non plus fournir à ce bénéficiaire de l'information sur les opérations quotidiennes de la fiducie.

Les modalités des fiducies sans droit de regard que doivent établir les TCPP sont énoncées dans des conventions. Il s'agit d'instruments juridiques permettant aux TCPP de transférer à des fiduciaires tiers avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance le titre de propriété de biens contrôlés ainsi que le pouvoir sur ces biens, dont le pouvoir de vendre et d'acquérir des biens contrôlés. Les conjoints, enfants à charge, membres de la famille et amis d'un TCPP ne peuvent jouer le rôle de fiduciaire. Les conventions sur les fiducies sans droit de regard doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 27 de la Loi. Les TCPP peuvent obtenir un exemple de convention satisfaisant à ces exigences en communiquant avec leur conseiller au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Restrictions quant à la diffusion de renseignements

Les fiduciaires n'ont pas le droit de transmettre de renseignements aux TCPP, sauf quelques exceptions. Ils ne peuvent :

  • Dévoiler au TCPP (ou à toute autre personne au nom du TCPP) la composition, la nature et les détails des biens de la fiducie.
  • Demander au TCPP des directives ou des conseils sur les biens de la fiducie, y compris sur les investissements, l'aliénation et la gestion de ces biens.
  • Donner suite à des directives ou à des conseils donnés par le TCPP ou par quelqu'un agissant en son nom.

Les fiduciaires n'ont pas le droit de fournir de relevés sur les biens de la fiducie au TCPP, autres que :

  • Des relevés périodiques concernant la valeur nette globale de la fiducie ainsi que toute diminution ou augmentation de sa valeur. Ils doivent cependant s'abstenir de divulguer les investissements en particulier faits dans la fiducie ainsi que la nature des transactions qu'ils ont faites ou qu'ils envisagent de faire. Les fiduciaires peuvent toutefois fournir des diagrammes à secteurs indiquant la distribution des investissements par catégorie de risque, toujours en s'abstenant de dévoiler les investissements en particulier.
  • Des renseignements sur les gains ou les pertes en capital ainsi que sur les revenus tirés des biens de la fiducie, si le TCPP en a besoin pour produire ses déclarations de revenus ou d'autres déclarations exigées par la loi. Les fiduciaires peuvent aussi vendre les biens de la fiducie, au besoin, pour que le TCPP puisse payer l'impôt sur les gains en capital ou les revenus tirés des biens de la fiducie.

Les TCPP sont aussi assujettis à certaines restrictions en ce qui concerne les instructions qu'ils peuvent donner au fiduciaire :

  • Des instructions générales d'investissement peuvent être incluses dans une convention de fiducie sans droit de regard, pourvu qu'elles soient approuvées au préalable par le commissaire. Les instructions peuvent indiquer la répartition en pourcentage des sommes à investir dans diverses catégories de risque, mais elles ne peuvent faire état de secteurs particuliers d'activités économiques, sauf dans le cas où des dispositions législatives limitent le type de biens que le TCPP peut posséder.
  • Si un TCPP change de fiduciaire (changement qui nécessite l'approbation préalable du commissaire), les biens de la fiducie doivent être transférés de fiduciaire à fiduciaire sans passer par le TCPP, afin de préserver la confidentialité des biens de la fiducie.

Rapports

Au plus tard le 30 avril de chaque exercice, le fiduciaire remet au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique un rapport écrit couvrant l'année civile précédente. Le rapport doit indiquer la nature, la valeur marchande et un rapprochement des biens de la fiducie, le bénéfice net de la fiducie de l'année précédente et, le cas échéant, les honoraires du fiduciaire.

Frais administratifs

Le TCPP est​ personnellement chargé de payer directement au fiduciaire les frais qu'il lui facture. Le TCPP peut se faire rembourser les frais juridiques, de comptabilité et administratifs raisonnables relatifs à la création, au maintien et à la fermeture des fiducies sans droit de regard. Pour savoir quels sont les frais remboursables, veuillez consulter la Directive sur le re​mboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités​.

Fermeture des fiducies sans droit de regard

Lorsqu'on avise le Commissariat qu'un TCPP quitte sa charge, le commissaire lui envoie une lettre pour lui rappeler les obligations d'après-mandat que lui impose la Loi et pour l'autoriser à entreprendre le démantèlement de sa fiducie sans droit de regard.

Le TCPP peut fermer la fiducie sans droit de regard en donnant au fiduciaire des instructions écrites pour qu'il démantèle la fiducie et remette au TCPP le titre de propriété et le contrôle des biens. Le TCPP peut donner ces instructions au fiduciaire dès le jour suivant la fin de son mandat. Pour assurer le fiduciaire que le TCPP n'est plus tenu de maintenir une fiducie sans droit de regard aux termes de la Loi, le TCPP peut lui fournir une copie de la lettre du commissaire confirmant la date de la fin de son mandat.

Exception

Le commissaire peut, à sa discrétion, autoriser le TCPP qui n'est pas ministre ou secrétaire parlementaire à conserver ses biens contrôlés qui, étant donné leur très faible valeur, ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport à ses fonctions officielles.


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