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Sommaire du régime de pénalités

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou à info@cie.parl.gc.ca.

Source : Articles 52 à 62 de la Loi sur les conflits d'intérêts

1. Quelles pénalités peuvent être imposées ​aux termes de la Loi?

La Loi prévoit l'imposition de pénalités d'au plus 500 $ aux titulaires de charge publique qui ne respectent pas les délais prescrits pour la présentation de rapports ou qui omettent de présenter des rapports exacts et complets. Le régime de pénalités ne s'applique pas aux contraventions des règles sur les conflits d'intérêts énoncées dans la Loi.

À la suite de l'imposition d'une pénalité, la nature de la violation, le nom de la ou du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité sont rendus publics.

Le délai de prescription relatif à l'imposition d'une pénalité est de cinq ans à compter de la date où la ou le commissaire a eu connaissance de la violation présumée.

2. À quelles dispositions s'applique le régime de pénalités?

​Disposition

Observation initiale de la Loi à la nomination 

Délai

Divulgations confidentielles à la ou au commissaire
22(1)Présentation d'un Rapport confidentiel60 jours après la nomination
22(2)Contenu du Rapport confidentiel (exhaustivité et exactitude)60 jours après la nomination
27(7)Confirmation du dessaisissement120 jours après la nomination
Déclarations publiques
25(2)Biens ni contrôlés ni exclus120 jours après la nomination
25(3)Dettes de 10 000 $ ou plus (ministres et secrétaires parlementaires)120 jours après la nomination
25(4)Activités extérieures en tant qu'administratrice ou administrateur, ou dirigeante ou dirigeant120 jours après la nomination
26(1)Déclaration sommaire dûment signée120 jours après la nomination
26(2)Contenu de la Déclaration sommaire (exhaustivité et exactitude)120 jours après la nomination

Disposition

Demeurer conforme à la Loi

Délai

Divulgations confidentielles à la ou au commissaire
22(5)Changement important de l'information contenue dans le Rapport confidentiel30 jours après le changement
23Cadeaux provenant d'une même source et ayant une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois30 jours après le dépassement de la valeur totale cumulative
24(1)Offre ferme d'emploi de l'extérieur7 jours après l'offre
24(2)Acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur7 jours après l'acceptation
 Déclarations publiques 
25(5)Cadeaux d'une valeur de 200 $ ou plus30 jours après l'acceptation
25(1)Récusations60 jours après la récusation
25(6)Voyages à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés (acceptés par les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel des ministres uniquement)30 jours après l'acceptation

3. Comment sont imp​​osées les pénalités?

Si la ou le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une ou un titulaire de charge publique a violé une des dispositions énumérées ci-dessus, la ou le commissaire peut dresser un Procès-verbal qui indique la pénalité proposée. Pour fixer le montant de la pénalité proposée, il ou elle tient compte des éléments suivants :

  • le fait que les pénalités sont destinées à encourager le respect de la Loi et non à punir;

  • les antécédents de la ou du titulaire de charge publique en matière de violations sous le régime de la Loi au cours des cinq ans précédant la violation;

  • tout autre élément pertinent.

Dans les 30 jours suivant la signification d'un Procès-verbal à votre nom, vous devrez payer la pénalité ou présenter des observations écrites à la ou au commissaire. Payer la pénalité c'est reconnaître avoir commis la violation, ce qui met fin à la procédure.

Si vous présentez des observations écrites, la ou le commissaire déterminera, selon la prépondérance des probabilités, s'il y a eu violation ainsi que toute circonstance atténuante. La ou le commissaire vous informera par Avis de décision de son intention d'imposer la pénalité proposée ou une pénalité réduite, ou encore aucune pénalité.

Si vous ne payez pas la pénalité ou ne présentez pas d'observations écrites dans les 30 jours de la signification du Procès-verbal, vous serez réputé avoir commis la violation et vous serez tenu de payer la pénalité. Les pénalités impayées peuvent faire l'objet de mesures de recouvrement à titre de créances de Sa Majesté devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Si une pénalité est imposée, le nom de la titulaire de charge publique principale ou du titulaire de charge publique principal, la nature de la violation et le montant imposé sont rendus publics par l'entremise du compte Twitter du Commissariat et de son registre public.

Nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur le respect de la Loi.​


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